- L’enfant est enregistré aussitôt sa naissance et a dès celle-ci le droit à un nom, le droit d’acquérir une nationalité et, dans la mesure du possible, le droit de connaître ses parents et d’être élevé par eux.
- Les États parties veillent à mettre ces droits en œuvre conformément à leur législation nationale et aux obligations que leur imposent les instruments internationaux applicables en la matière, en particulier dans les cas où faute de cela l’enfant se trouverait apatride.
– Convention internationale des droits de l’enfant des Nations Unies
Aperçu de l’article 7
Les droits à un nom, à un enregistrement de naissance et à une nationalité sont des droits fermement établis dans les lois internationales et nationales. Toutes les clauses de non-discrimination de tous les traités internationaux et régionaux des droits de l’homme incluent la naissance comme motif interdit de discrimination.
L’article 7 a pour dessein de faciliter la reconnaissance de la personnalité juridique de l’enfant en tant qu’être humain indépendant doté de l’autonomie requise pour exercer ses droits, allant du droit à un nom, à l’acquisition de ses droits complets de citoyen, à l’acquisition d’une nationalité, à la prévention de son apatridie [1]. En raison de leur dépendance à l’égard des adultes à la naissance, l’article introduit un élément supplémentaire en tant que mesure dans l’intérêt supérieur de l’enfant: le droit de l’enfant de connaître ses parents et d’être élevé par ses parents.
Les enfants de couples non mariés, les enfants qui naissent après le divorce de leurs parents, les enfants issus d’ententes de mères porteuses, les enfants adoptés, les enfants nés durant un conflit, les enfants réfugiés, les enfants de parents migrants, les enfants de peuples nomades, les enfants de groupes autochtones et les enfants de minorités ethniques peuvent être victimes de violation dans l’exercice de leur droit d’enregistrement de leur naissance [2].
De nombreux services impératifs pour le développement de l’enfant ainsi que les services vitaux fournis par l’administration publique nécessitent l’enregistrement de la naissance de l’enfant.
Les attributs principaux de l’article 7
Les attributs principaux de l’article 7 sont les suivants :
- Enregistrement gratuit, obligatoire et accessible de tous les enfants dès leur naissance.
- Acquisition d’une nationalité et prévention de l’apatridie d’un enfant.
- Droit de connaître ses parents et d’être élevé par eux.
Chacun de ces attributs peut être mesuré en termes de mise en œuvre structurelle ou de processus ou en termes de résultats atteints grâce à ladite mise en œuvre, comme illustré dans le tableau ci-dessous. Des indicateurs, par exemple les indicateurs structurels, peuvent être communs à tous les attributs. Des indicateurs sont communs à deux attributs ou plus, tandis que d’autres ne concerneront qu’un seul attribut. Des efforts ont été faits pour utiliser à la fois des indicateurs de données objectives et subjectives et de données qualitatives et quantitatives.
Qu’ont dit les enfants?
Voici quelques idées que des enfants du monde entier ont partagées avec nous lors du projet Dialogue mondial sur les droits de l’enfant (DMDE):
Dispositions pertinentes des objectifs de développement durable (ODD)
- Objectif 16 : Promouvoir l’avènement de sociétés pacifiques et inclusives aux fins du développement durable, assurer l’accès de tous à la justice et mettre en place, à tous les niveaux, des institutions efficaces, responsables et ouvertes à tous.
- Cible 16.9 D’ici à 2030, garantir à tous une identité juridique, notamment grâce à l’enregistrement des naissances.
- Indicateur ODD 16.9.1 Proportion d’enfants de moins de cinq ans dont la naissance a été enregistrée auprès d’une autorité civile, par âge.
- Cible 16.9 D’ici à 2030, garantir à tous une identité juridique, notamment grâce à l’enregistrement des naissances.
Sources de données potentielles pour les utilisateurs des ensembles d’indicateurs
- Données d’enquêtes à indicateurs multiples (MICS) de l’Unicef
- Données d’enquêtes démographiques et sanitaires
- Données d’enquêtes sur les ménages
- OMS
- Recherche préliminaire d’institutions nationales des droits de l’homme pour les enfants
Références utilisées dans le cadre de l’aperçu
- Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF). 2007. Implementation handbook for the Convention on the Rights of the Child, rév. compl., 3e éd., pp. 97-109. Genève, Suisse : UNICEF.
- Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH). 2010. Study of the Office of the United Nations High Commissioner for Human Rights on challenges and best practices in the implementation of the international framework for the protection of the rights of the child in the context of migration, paragr. 57-61. Extrait de https://www.ohchr.org/EN/Issues/Migration/Pages/Consultationbestpracticeschildmigration.aspx (en anglais).
Références utilisées pour créer les indicateurs
- Assemblée générale des Nations Unies. 2015. Sustainable Development Goals. Extraits de https://sustainabledevelopment.un.org/?menu=1300 (en anglais).
- Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF). 2007. Implementation handbook for the Convention on the Rights of the Child, rév. compl., 3e éd. Genève, Suisse : UNICEF.
- Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme. 2014. Birth registration and the right of everyone to recognition everywhere as a person before the law, 27e session du Conseil des droits de l’homme, A/HRC/27/22. Extrait de https://www.refworld.org/docid/53ff324e4.html (en anglais).
- Vaghri, Z., Arkadas-Thibert, A. et coll. 2010. Manual for Early Childhood Rights Indicators: A Guide for State Parties’ Reporting to the Committee on the Rights of the Child. UNICEF. Extrait du site Web Save the Children : Https://resourcecentre.savethechildren.net/library/manual-early-childhood-rights-indicators-manual-indicators-general-comment-7 (en anglais).
- Vision mondiale. 2014. Compendium of Indicators for Measuring Child Well-being Outcomes. Extrait de https://www.wvi.org/sites/default/files/Compendium%20of%20Indicators-English.pdf (en anglais).
- Ziemele, I. 2007. Article 7 : The right to birth registration, name and nationality, and the right to know and be cared for by parents. Dans A. Alen, J. Vande Lanotte, E. Verhellen, F. Ang, E. Berghmans et M. Verheyde (éditeurs), A Commentary on the United Nations Convention on the Rights of the Child.Leiden, Pays-Bas : Martinus Nijhoff Publishers.
Glossaire/mots clés
Aucun mot-clé n’a été identifié pour le présent article.