Indicateurs des droits de l’homme Article 7 de la CIDE

	Attributs de l’article 7
Les données sont collectées et ventilées par motifs interdits de discrimination, notamment l’âge, le sexe, l’origine ethnique et le handicap, le cas échéant.
	Enregistrement gratuit, obligatoire et accessible de tous les enfants dès leur naissance.	Acquisition d’une nationalité et la prévention de l’apatridie d’un enfant.	Droit de connaître ses parents et d’être élevé par eux.
Indicateurs structurels Sont l’indication d’un engagement à agir, se réfèrent à l’existence d’institutions, de politiques et de lois alignées sur les lois internationales relatives aux droits de l’enfant et aux fins de réalisation des droits de l’enfant.	1. L’enregistrement des naissances (déclaration, enregistrement et délivrance d’un certificat) est obligatoire et en tout temps accessible au niveau local ou national ou les deux, et ce, pour tous les enfants, sans discrimination et gratuitement. 2. L’enregistrement et le certificat de naissance affichent le nom de l’enfant, la date et le lieu de sa naissance, en plus du lieu de résidence habituel, et de la nationalité des deux parents/de ses répondants légaux.	3. La loi garantit que tous les enfants apatrides de la juridiction concernée ont le droit d’acquérir la nationalité d’État. 4. La loi garantit que les enfants ont le droit d’acquérir la nationalité des deux parents. 5. La loi garantit que les enfants ne sont pas dépourvus de leur nationalité ou de leur droit d’acquérir cette dernière, devenant ainsi apatrides, pour des motifs associés au statut juridique ou social de leurs parents.	6. La loi garantit que les enfants ont le droit de savoir qui sont leurs parents génétiques. 7. La loi stipule le droit de l’enfant à être élevé par ses parents.
Indicateurs de processus Se réfèrent généralement aux efforts déployés et aux actions entreprises, à la suite d’un engagement et, à ce titre, à des activités, ressources et/ou initiatives précises en vue de la réalisation des droits.	8. Les parents peuvent aisément consulter des informations gratuites sur leur devoir d’enregistrer leur enfant aussitôt sa naissance. 9. Des programmes adaptés permettent d’enregistrer les enfants plus âgés qui n’ont pas été enregistrés à leur naissance pour une raison quelconque, ou qui n’ont pas d’enregistrement ou d’identifiant de naissance. 10. Des procédures sont en place pour faciliter l’enregistrement des naissances dans les cliniques de maternité et les hôpitaux et par les sages-femmes et les accoucheuses traditionnelles (Commentaire général 7). 11. Les régions éloignées sont dotées de centres d’enregistrement accessibles et fiables (Commentaire général 7).	12. Des informations sur l’acquisition de la nationalité des enfants sont aisément accessibles et gratuites.	13. Des informations sont fournies aux enfants séparés de leurs parents quant à leur droit de connaître ces derniers.
Indicateurs de résultat Se réfèrent à un changement consécutif mesurable, soit dans « l’environnement des droits », soit directement dans la vie des enfants	14. ^{Indicateur d’ODD 16.9.1} Proportion d’enfants de moins de cinq ans dont la naissance a été enregistrée auprès d’une autorité civile, par âge.	15. Pourcentage d’enfants apatrides.	16. Pourcentage d’enfants qui sollicitent et obtiennent effectivement des informations sur leurs parents génétiques.