- Les États parties reconnaissent les droits de l’enfant à la liberté d’association et à la liberté de réunion pacifique.
- L’exercice de ces droits ne peut faire l’objet que des seules restrictions qui sont prescrites par la loi et qui sont nécessaires dans une société démocratique, dans l’intérêt de la sécurité nationale, de la sûreté publique ou de l’ordre public, ou pour protéger la santé ou la moralité publiques, ou les droits et libertés d’autrui.
– Convention internationale des droits de l’enfant des Nations Unies
Aperçu de l’article 15
L’article 15 stipule que le droit à la liberté d’association et de réunion pacifique, initialement défini dans la Déclaration universelle des droits de l’homme (DUDH) et ultérieurement inclus dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIRDCP) et plusieurs autres traités internationaux et régionaux sur les droits de l’homme, concerne aussi les enfants[1]. Les droits de l’article 15 concernent les enfants dans le contexte de leur participation, avec d’autres, à des activités politiques et sociales, dont des manifestations politiques et associations, notamment les groupes jeunesse et de sport, les groupes sous la direction d’enfants, les partis politiques, les organisations et mouvements pour travailleurs enfants, ainsi que les associations et réunions informelles au sein de réseaux familiaux, amicaux et sociaux, à la fois en ligne et hors ligne. Il traite aussi du droit à l’accès à des espaces publics [1]. L’article 15 est un des droits civils et politiques fondamentaux de la CIDE qui, combiné à l’article 12, établit le concept de « participation ». Il s’agit d’un droit qualifié : le paragraphe 2 décrit les restrictions relatives à son exercice, le cas échéant, aux fins de protection et de sécurité publiques.
L’usage du terme « reconnaître », conforme à la formulation de l’article 21 du PIRDCP, affirme que le droit d’association et de réunion pacifique est un droit de l’homme fondamental plutôt qu’une disposition pouvant être octroyée par l’État [2]. Il s’agit donc d’une puissante formulation qui implique que les États sont tenus de prendre des mesures raisonnables pour protéger ce droit. Qui plus est, le manque d’autonomie des enfants et le fait que leur statut juridique diffère de celui des adultes requièrent que les États prennent des mesures supplémentaires pour favoriser et protéger leur liberté d’association et de réunion [2]. L’article 15 s’écarte du PIRDCP en n’exprimant pas explicitement que la liberté d’association s’étend au droit d’adhésion à un syndicat, même si aucune des limitations du paragraphe 2 ne justifie l’interdiction de ladite adhésion des enfants.
[1] Article 2, Déclaration universelle des droits de l’homme ; articles 21 et 22, Pacte international relatif aux droits civils et politiques.
Les attributs principaux de l’article 15
Les attributs principaux de l’article 15 sont les suivants :
- Liberté d’association
- Liberté de réunion
- Restrictions limitées au respect des intérêts démocratiques
Chacun de ces attributs peut être mesuré en termes de mise en œuvre structurelle ou de processus ou en termes de résultats atteints grâce à ladite mise en œuvre, comme illustré dans le tableau ci-dessous. Des indicateurs, par exemple les indicateurs structurels, peuvent être communs à tous les attributs. Des indicateurs sont communs à deux attributs ou plus, tandis que d’autres ne concerneront qu’un seul attribut. Des efforts ont été faits pour utiliser à la fois des indicateurs de données objectives et subjectives et de données qualitatives et quantitatives.
Qu’ont dit les enfants?
Voici quelques idées que des enfants du monde entier ont partagées avec nous lors du projet Dialogue mondial sur les droits de l’enfant (DMDE):
Dispositions pertinentes des objectifs de développement durable (ODD)
Aucune disposition pertinente n’a été identifiée pour le présent article.
Sources de données potentielles pour les utilisateurs des ensembles d’indicateurs
- Constitution et législation nationales
- Données d’écoles
- Données d’enquêtes et de recensements nationaux
- Données de police
- Données syndicales
- Recherche préliminaire d’institutions nationales des droits de l’homme pour les enfants et données collectées
- Recherche préliminaire d’ONG et données collectées
- Recherche préliminaire d’universités et données collectées
Références utilisées dans le cadre de l’aperçu
- Comité des droits de l’enfant des Nations Unies. 2017. General Comment No.21 on children in street situations (CRC/C/GC/21), paragr. 36. Extrait du site Web du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme : https://tbinternet.ohchr.org/_layouts/15/treatybodyexternal/Download.aspx?symbolno=CRC%2fC%2fGC%2f21&Lang=en (en anglais).
- Daly, A. 2016. Article 15: The Right to Freedom of Association and to Freedom of Peaceful Assembly. Dans A. Alen, J. Vande Lanotte, E. Verhellen, F. Ang, E. Berghmans et M. Verheyde (éd.), A Commentary on the United Nations Convention on the Rights of the Child, p.28-30. Leiden, Pays-Bas : Martinus Nijhoff Publishers.
Références utilisées pour créer les indicateurs
- Ancien rapporteur spécial des Nations Unies sur les droits à la liberté de réunion pacifique et d’association. 2017. Monitoring and protecting assembly and association rights worldwide. Disponible sur freeassembly.net (en anglais).
- Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF). 2007. Implementation handbook for the Convention on the Rights of the Child, (rév. complète, 3e éd.). Genève, Suisse : UNICEF.
- Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH). 2012. Human Rights Indicators: A Guide to Measurement and Implementation (HR/PUB/12/5). Extrait de http://www.ohchr.org/Documents/Publications/Human_rights_indicators_en.pdf (en anglais).
- Kiai, M. et Heyns, C. 2016. 10 principles for the proper management of assemblies, Implementation Checklist: A step-by-step checklist for monitoring implementation of the practical recommendations on the management of assemblies report by United Nations Special Rapporteurs Maina Kiai and Christof Heyns (A/HRC/31/66). Rapporteur spécial des Nations Unies sur les droits à la liberté de réunion pacifique et d’association. Extrait de http://freeassembly.net/reports/managing-assemblies-checklist/ (en anglais).
Glossaire/mots clés
Organisations sous la direction de jeunes ou d’enfants
Les organisations doivent être autonomes et indépendantes des adultes et des gouvernements, et libres de tout contrôle ou manipulation politique. (Lansdown, 2011). “Permettre aux enfants de s’organiser entre eux pour identifier ces questions qui les préoccupent et déterminer comment prendre des mesures pour les résoudre”. (Lansdown, 2011). Dans de nombreux pays du monde, les enfants participent désormais activement au développement de leurs propres plateformes, tels que les syndicats d’enfants, les syndicats étudiants, les parlements, les clubs et autres organes. Les gouvernements doivent soutenir ces évolutions et peuvent jouer un rôle actif en veillant à ce qu’il existe un cadre juridique propice à la création d’organisations dirigées par des enfants. Ils peuvent apporter un soutien financier et également reconnaître ces organes en établissant des lignes directrices claires sur la manière dont les opinions exprimées par les enfants par le biais de ces organes seront prises en compte dans le processus politique officiel et en veillant à ce que les enfants reçoivent des réponses adéquates par rapport à leurs les propositions (Lansdown, 2011).
Les associations dirigées par des enfants peuvent développer la conscience sociale et les compétences organisationnelles des enfants. (Madoerin, 2008).