Indicateurs des droits de l’homme Article 15 de la CIDE

	Attributs de l’article 15
Les données sont collectées et ventilées par motifs interdits de discrimination, notamment l’âge, le sexe, l’origine ethnique et le handicap, le cas échéant.
	Liberté d’association	Liberté de réunion	Restrictions limitées au respect des intérêts démocratiques
Indicateurs de résultat Sont l’indication d’un engagement à agir, se réfèrent à l’existence d’institutions, de politiques et de lois alignées sur les lois internationales relatives aux droits de l’enfant et aux fins de réalisation des droits de l’enfant.	1. L’État a ratifié les obligations des traités internationaux pertinents sans exemption notable 1.1 Pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966 1.2 Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées de 2006 1.3 Conventions 87 et 98 de l’OIT 2. Le droit à la liberté d’association et de réunion, conformément aux obligations des traités internationaux et incluant les enfants, est inscrit dans la constitution et la législation.
	3. Aucune restriction législative ne fait obstacle à la création d’organisations d’enfants.	4. Il n’y a pas de restriction législative relative à la liberté d’assemblée qui concerne l’âge. 5. La législation garantit une protection pertinente et appropriée pour les enfants qui exercent leur droit de réunion pacifique.	6. La législation protège contre : 6.1 La discrimination dans l’exercice des libertés de réunion et d’association. 6.2 Les restrictions exagérées des libertés de réunion et d’assemblée qui vont au-delà de celles requises pour respecter les intérêts d’une démocratie.
	7. L’État a introduit des mécanismes sûrs et accessibles de plainte et de recours pour les enfants à qui l’on nie les droits de l’article 15.
Indicateurs de processus Se réfèrent généralement aux efforts déployés et aux actions entreprises, à la suite d’un engagement et, à ce titre, à des activités, ressources et/ou initiatives précises en vue de la réalisation des droits.	8. Une formation préalable et continue sur les implications de l’article 15 est offerte aux personnes concernées, dont les policiers, juges, enseignants et parents.
	9. L’État offre des informations et des aides pour favoriser la création d’organisations d’enfants. 10. Les enfants peuvent s’inscrire à leurs propres organisations. 11. Pourcentage de conseils d’élèves actifs, élus démocratiquement dans : 11.1 Les écoles élémentaires 11.2 Les écoles secondaires 12. Pourcentage d’autorités locales comptant des conseils de jeunes actifs, a élu démocratiquement. 13. Nombre de syndicats acceptant les travailleurs enfants. (Art. 32 ; Ind. 13)	14. ^GCRD Pourcentage de corps de police bénéficiant d’une formation préalable et continue appropriée pour soutenir et protéger les enfants qui participent à des réunions pacifiques. 15. Des systèmes efficaces de contrôle et de signalement de l’usage de la force ont été instaurés par l’État.	16. Les critères d’imposition de restrictions quelconques sur la liberté d’association et de réunion sont à la disposition du public.
Indicateurs de résultats Se réfèrent à un changement consécutif mesurable, soit dans « l’environnement des droits », soit directement dans la vie des enfants.	17. Pourcentage d’enfants fréquentant une école élémentaire ou secondaire qui connaissent leur droit à la liberté d’association et de réunion et savent comment l’exercer.
	18. Pourcentage de tous les travailleurs enfants membres d’un syndicat ou d’une association pour travailleurs enfants. 19. Nombre d’enfants qui participent activement et de plein gré à des organisations sous la direction de jeunes ou d’enfants.	20. Plaintes formelles déposées par ou au nom d’enfants forcés à prendre part à des manifestations, marches ou protestations. 21. Plaintes formelles déposées par ou au nom d’enfants à qui l’on a nié le droit à la liberté de réunion. 22. Pourcentage d’enfants d’âge scolaire qui disent se sentir en sécurité lorsqu’ils se réunissent avec des amis dans des espaces publics. 23. ^GCRD Pourcentage d’enfants qui disent avoir de bonnes occasions de passer du temps avec leurs amis.