Indicateurs des droits de l’homme Article 8 de la CIDE

	Attributs de l’article 8
Indicateurs structurels Sont l’indication d’un engagement à agir, se réfèrent à l’existence d’institutions, de politiques et de lois alignées sur les lois internationales relatives aux droits de l’enfant et aux fins de réalisation des droits de l’enfant.	1. L’État a ratifié la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées. 2. ^GCRD La loi prévoit les droits à un nom et à l’identité de tous les enfants. 3. Une législation nationale garantit que les enfants autochtones et minoritaires peuvent recevoir des noms autochtones choisis par leurs parents selon leurs traditions culturelles, ainsi que le droit de préserver leur identité.
4. Des lois criminalisent la falsification, la dissimulation et la destruction des documents attestant de la véritable identité de l’enfant. 5. Des lois stipulent que l’ingérence illégale dans les droits des enfants à préserver leur identité constitue une offense passible de sanctions. 6. Des mécanismes indépendants de surveillance criminelle et administrative existent pour les enfants victimes de perte d’identité qui tentent d’obtenir réparation relativement à la violation de leurs droits à l’identité, notamment le rétablissement de celle-ci et du lien avec leur famille.	7. Des procédures d’examen juridiques des adoptions sont en place et, le cas échéant, peuvent annuler les adoptions ou placements d’enfants qui découlent d’une disparition forcée. 8. Des lois et des mécanismes sont en place pour offrir un dédommagement en cas de préjudice ou de perte de droits lors d’une période de disparition forcée et pour les cas connexes d’adoptions illégales. (Article 39). 9. Des lois et des mécanismes existent pour protéger le droit à la préservation de l’identité des enfants de parents divorcés; des enfants apatrides ; des enfants réfugiés en situation de conflit ; des enfants autochtones ; des enfants adoptés ou pris en charge (à l’aide de documents de famille) ; des enfants handicapés.
Indicateurs de processus Se réfèrent généralement aux efforts déployés et aux actions entreprises, à la suite d’un engagement et, à ce titre, à des activités, ressources et/ou initiatives précises en vue de la réalisation des droits.	10. Une base de données génétiques (ADN) est créée pour rétablir l’identité et accélérer la réunification des familles. (Article 30). 11. Des programmes de recherche et de réunification des familles des enfants disparus existent pour aider les enfants à retrouver leur famille d’origine. 12. Des programmes de réadaptation sont offerts au besoin aux enfants touchés, et ce, jusqu’à ce qu’ils aient 18 ans.	13. ^GCRD Des mesures de prévention sont en place, dont des lignes d’assistance téléphoniques et des campagnes d’information publiques pour les familles et les enfants sur la préservation de l’identité. 14. Des ressources administratives et budgétaires sont fournies pour retrouver et unir les enfants ou les membres de famille disparus victimes de disparition forcée ou de cas connexes d’adoptions illégales. 15. Le gouvernement a créé des mécanismes d’accès aux registres de naissance des enfants légalement adoptés ou venus au monde à l’aide de techniques de reproduction assistée.
Indicateurs de résultats Se réfèrent à un changement consécutif mesurable, soit dans « l’environnement des droits », soit directement dans la vie des enfants.	16. Nombre d’auteurs de crime punis dans le but de combattre l’impunité là où des fonctionnaires de l’État sont complices d’enlèvements. 17. ^{ODD 16.10.1 (adapté)} Nombre de cas confirmés de meurtre, d’enlèvement, de disparition forcée d’enfants (ou d’adultes et d’enfants) dans les 12 derniers mois .	18. Nombre d’enfants ou de parents touchés par des disparitions forcées. 19. Pourcentage d’enfants dont l’identité a été rétablie après une disparition forcée.

Attributs de l’article 8

Les données sont collectées et ventilées par motifs interdits de discrimination, notamment l’âge, le sexe, l’origine ethnique et le handicap, le cas échéant.

Mise en place de mesures de procédure criminelles et préventives

Mise en place de procédures de protection juridiques et administratives

Indicateurs

structurels

Sont l’indication d’un engagement à agir, se réfèrent à l’existence d’institutions, de politiques et de lois alignées sur les lois internationales relatives aux droits de l’enfant et aux fins de réalisation des droits de l’enfant.

1. L’État a ratifié la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées.

2. ^GCRD La loi prévoit les droits à un nom et à l’identité de tous les enfants.

3. Une législation nationale garantit que les enfants autochtones et minoritaires peuvent recevoir des noms autochtones choisis par leurs parents selon leurs traditions culturelles, ainsi que le droit de préserver leur identité.

4. Des lois criminalisent la falsification, la dissimulation et la destruction des documents attestant de la véritable identité de l’enfant.

5. Des lois stipulent que l’ingérence illégale dans les droits des enfants à préserver leur identité constitue une offense passible de sanctions.

6. Des mécanismes indépendants de surveillance criminelle et administrative existent pour les enfants victimes de perte d’identité qui tentent d’obtenir réparation relativement à la violation de leurs droits à l’identité, notamment le rétablissement de celle-ci et du lien avec leur famille.

7. Des procédures d’examen juridiques des adoptions sont en place et, le cas échéant, peuvent annuler les adoptions ou placements d’enfants qui découlent d’une disparition forcée.

8. Des lois et des mécanismes sont en place pour offrir un dédommagement en cas de préjudice ou de perte de droits lors d’une période de disparition forcée et pour les cas connexes d’adoptions illégales. (Article 39).

9. Des lois et des mécanismes existent pour protéger le droit à la préservation de l’identité des enfants de parents divorcés; des enfants apatrides ; des enfants réfugiés en situation de conflit ; des enfants autochtones ; des enfants adoptés ou pris en charge (à l’aide de documents de famille) ; des enfants handicapés.

Indicateurs

de processus

Se réfèrent généralement aux efforts déployés et aux actions entreprises, à la suite d’un engagement et, à ce titre, à des activités, ressources et/ou initiatives précises en vue de la réalisation des droits.

10. Une base de données génétiques (ADN) est créée pour rétablir l’identité et accélérer la réunification des familles. (Article 30).

11. Des programmes de recherche et de réunification des familles des enfants disparus existent pour aider les enfants à retrouver leur famille d’origine.

12. Des programmes de réadaptation sont offerts au besoin aux enfants touchés, et ce, jusqu’à ce qu’ils aient 18 ans.

13. ^GCRD Des mesures de prévention sont en place, dont des lignes d’assistance téléphoniques et des campagnes d’information publiques pour les familles et les enfants sur la préservation de l’identité.

14. Des ressources administratives et budgétaires sont fournies pour retrouver et unir les enfants ou les membres de famille disparus victimes de disparition forcée ou de cas connexes d’adoptions illégales.

15. Le gouvernement a créé des mécanismes d’accès aux registres de naissance des enfants légalement adoptés ou venus au monde à l’aide de techniques de reproduction assistée.

Indicateurs

de résultats

Se réfèrent à un changement consécutif mesurable, soit dans « l’environnement des droits », soit directement dans la vie des enfants.

16. Nombre d’auteurs de crime punis dans le but de combattre l’impunité là où des fonctionnaires de l’État sont complices d’enlèvements.

17. ^{ODD 16.10.1 (adapté)} Nombre de cas confirmés de meurtre, d’enlèvement, de disparition forcée d’enfants (ou d’adultes et d’enfants) dans les 12 derniers mois .

18. Nombre d’enfants ou de parents touchés par des disparitions forcées.

19. Pourcentage d’enfants dont l’identité a été rétablie après une disparition forcée.