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Indicateurs

structurels

  Sont l’indication d’un engagement à agir, se réfèrent à l’existence d’institutions, de politiques et de lois alignées sur les lois internationales relatives aux droits de l’enfant et aux fins de réalisation des droits de l’enfant.

1. Une législation et des politiques judiciaires spécialisées pour les jeunes veillent à ce qui suit :

1.1 Le décret de lois spécialisées

1.2 La mise en place de procédures

1.3 La désignation d’autorités et d’institutions

1.4 La prestation d’une formation adéquate avant et en cours d’emploi.

2. Un cadre juridique spécialisé établit un âge minimum de responsabilité criminelle (AMRC) (14 ans au minimum absolu) et veille à ce que l’administration de la justice pour mineurs :

2.1 Encourage chez l’enfant son sens de la dignité et de sa valeur

2.2 Poursuive un but éducatif, destiné à renforcer « le respect par l’enfant pour les droits de l’homme et les libertés fondamentales d’autrui »

2.3 Tienne compte de l’âge de l’enfant

2.4 Tienne compte de la nécessité de « la réintégration de l’enfant dans la société et de lui faire assumer un rôle constructif au sein de celle-ci » et permette cela (ce qui est en conformité avec l’article 29 de la CIDE)

3. Ratification de traités de droits de l’homme pertinents pour l’article 40 et harmonisation d’une législation nationale traitant de l’administration d’une justice pour mineurs en conformité avec les instruments internationaux indiqués.

4. Un cadre juridique et stratégique prévoit l’établissement d’un système de déjudiciarisation sur au moins les éléments suivants :

4.1 La déjudiciarisation est applicable seulement lorsqu’il existe des preuves convaincantes que l’enfant a commis le délit présumé et qu’il reconnaît volontairement sa responsabilité

4.2 Un libre consentement écrit est donné par l’enfant et son ou ses représentants légaux

4.3 Les procédures sont adaptées aux droits personnels de chaque enfant (de manière proportionnelle à sa situation et au délit commis)

4.4 La privation de liberté est employée comme une mesure de dernier ressort pour une durée aussi brève que possible

4.5 La déjudiciarisation une fois terminée, l’affaire est définitivement classée.

5. Le cadre juridique garantit que :

5.1 Les enfants ayant commis un délit qui ont moins que l’AMRC prescrit ne peuvent être mis en état d’accusation ou tenus pour responsables dans une procédure de droit pénal

5.2 Une fois un AMRC établi, aucune exception ne doit être admise même dans un cas de délit grave

5.3 En l’absence de preuves fiables, si son âge ne peut être établi, l’enfant ne sera pas tenu criminellement responsable et bénéficiera de la présomption de doute

6. La loi veille sur les garanties juridiques suivantes des enfants présumés coupables ou accusés d’avoir commis un crime :

6.1 Le droit de bénéficier du principe de présomption d’innocence

6.2 Le droit d’être informé dans le plus court délai et directement des accusations portées contre lui

6.3 Le droit de bénéficier d’une assistance appropriée pour la préparation et la présentation de sa défense et le droit de faire appel à des témoins

6.4 Le droit de bénéficier du « principe d’égalité », si l’affaire n’a pas été déjudiciarisée, ce qui implique :

6.4.1 Son droit de voir son affaire déterminée par « une autorité ou une instance judiciaire compétentes, indépendantes et impartiales », y compris des instances administratives.

6.4.2 Le droit que « sa cause soit entendue sans retard selon une procédure équitable aux termes de la loi. »

6.4.3 Le droit de bénéficier de la présence d’un représentant juridique ou de tout autre assistant approprié pour permettre à l’enfant de participer directement ou indirectement à la procédure.

6.5 Le droit de garder le silence et de ne pas être contraint de témoigner ou de s’avouer coupable et le droit de ne pas avoir à prêter serment

6.6 Le droit de se faire assister gratuitement d’un interprète, dans un procès ainsi qu’à toutes les étapes du processus de justice pour mineurs, dans les cas où l’enfant ne comprend pas la langue utilisée

6.7 Le droit pour les enfants souffrant de troubles de la parole ou d’autres handicaps de recevoir une assistance spécialisée gratuite leur permettant de comprendre la langue utilisée au cours du processus

6.8 Le droit de faire appel et de faire examiner par une juridiction supérieure la déclaration de culpabilité et la condamnation, selon l’article 14 (5) du PIRDCP

6.9 Le droit pour l’enfant que sa vie privée soit pleinement respectée à tous les stades de la procédure.

7. La loi veille à ce que l’enfant bénéficie du principe de non-rétroactivité du droit pénal.

Indicateurs

des processus

  Se réfèrent généralement aux efforts déployés et aux actions entreprises, à la suite d’un engagement et, à ce titre, à des activités, ressources et/ou initiatives précises en vue de la réalisation des droits.

8. Des mesures pour empêcher les enfants de commettre des infractions sont en place.

9. Des mesures de réadaptation et d’intégration/de réinsertion sont en place pour les enfants au sein et à la sortie du système judiciaire.

10. Des autorités et des institutions spécialisées œuvrent à chaque étape de la justice pour mineurs.

11. Une série de mesures alternatives à la prise en charge institutionnelle sont en place.

12. Une série de mesures et de services destinés à éviter les poursuites judiciaires sont en place, plus particulièrement des mesures de déjudiciarisation et justice réparatrice.

13. Des examens réguliers (comme définis par votre législation de la justice pour mineurs) pour veiller à la mise en œuvre correcte des principes d’AMRC et de procès impartial.

14. Un système de plaintes facile d’accès aux enfants est en place pour les cas de violation des principes d’AMRC et de procès impartial.

15. L’existence d’un processus d’accréditation pour les représentants légaux spécialisés (par ex. avocats, travailleurs sociaux).

16. Un système d’audiences spécialisé et respectueux de l’enfant lui est accessible avant, pendant et après le procès.

17. L’existence d’un système garantissant des inspections régulières et indépendantes des lieux de réadaptation, de soins, et/ou de limitation ou de privation de liberté. (Adapté de l’ONUDC – UNICEF)

18. L’existence d’un système de plaintes pour les enfants dans les lieux de réadaptation, de soins, et/ou de limitation ou de privation de liberté. (Adapté de l’ONUDC – UNICEF)

Indicateurs

de résultats

  Se réfèrent à un changement consécutif mesurable, soit dans « l’environnement des droits », soit directement dans la vie des enfants.

19. Pourcentage d’enfants en conflit avec la loi ventilé par âge, sexe et type d’infraction.

20. Pourcentage d’enfants déjudiciarisés ou condamnés qui participent à un programme de déjudiciarisation avant le prononcé de la peine. (ONUDC – UNICEF)

21. Durée moyenne (en semaines) des détentions avant jugement (adapté de l’ONUDC – UNICEF)

22. ^{ODD16.3.2 (adapté)} Proportion d’enfants en détention avant jugement (adapté de l’ONUDC – UNICEF) (Art.37-Ind.24)

23. Pourcentage d’enfants condamnés à une peine carcérale ventilé par âge, sexe et type d’infraction (ONUDC – UNICEF)

24. Pourcentage d’enfants relâchés bénéficiant d’une prise en charge (ONUDC – UNICEF)

25. Pourcentage d’enfants condamnés ou tenus responsables dans une procédure officielle de droit pénal de manière illégale en vertu de l’AMRC.

26. Pourcentage d’avocats spécialisés en justice pour mineurs accrédités au niveau national.

27. Temps d’attente moyen avant que les affaires ne passent au tribunal et durée moyenne de la procédure (en semaines).

28. Pourcentage d’interprètes professionnels spécialisés dans le système judiciaire pour mineurs

29. Pourcentage d’enfants en détention qui ont reçu la visite de, ou ont visité, leurs parents, leur tuteur ou un adulte membre de la famille au cours des 3 derniers mois (ONUDC – UNICEF)