Attributs de l’article 38

Les données sont collectées et ventilées par motifs de discrimination interdits, notamment l’âge, le sexe, l’origine ethnique, le handicap, le cas échéant.

Respect du DHI applicable à l’enfant

Limites d’âge à la participation aux hostilités

Âge du recrutement

Mise en œuvre de toutes les mesures possibles de soin et de protection

Indicateurs

structurels

Sont l’indication d’un engagement à agir, se réfèrent à l’existence d’institutions, de politiques et de lois alignées sur les lois internationales relatives aux droits de l’enfant et aux fins de réalisation des droits de l’enfant.

1. L’État a ratifié :

1.1 Le Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés (2000)

1.2 La Convention n o  182 de l’Organisation internationale du Travail (OIT), 2000

1.3 Les Conventions de Genève de 1949 et leurs protocoles facultatifs ultérieurs

1.4 Le Statut de Rome de la Cour pénale internationale, 1998

1.5 La Convention d’Ottawa sur l’interdiction des mines antipersonnel, 1997

2. L’État a signé les Principes de Paris et les Principes directeurs relatifs aux enfants associés aux forces armées ou aux groupes armés (2007).

3. La législation interdit la participation des moins de 18 ans aux hostilités.

4. La législation interdit le recrutement obligatoire ou forcé dans des forces armées pour les moins de 18 ans.

5. La législation prescrit l’âge de 18 ans comme étant l’âge minimum pour le recrutement volontaire dans des forces armées et impose de même des mesures de protection contre la coercition.

Indicateurs

des processus

  Se réfèrent généralement aux efforts déployés et aux actions entreprises, à la suite d’un engagement et, à ce titre, à des activités, ressources et/ou initiatives précises en vue de la réalisation des droits.

6. L’État met en œuvre le DIH applicable aux enfants comme cadre de surveillance du respect de l’article 38.

7. Les forces armées de l’État reçoivent une formation initiale ou continue sur le droit international humanitaire et les droits de l’enfant.

8. L’État observe le DIH concernant les enfants et veille à le faire respecter par les acteurs non étatiques, comme des groupes armés et des forces rebelles.

9. GCRD Des programmes pour tous les enfants de moins de 18 ans sont en place, là où indiqué, afin de :

9.1 Les sensibiliser aux risques de la participation aux hostilités

9.2 Les sensibiliser au droit d’être protégés des risques de la participation aux hostilités

9.3 Leur donner d’autres possibilités pour réduire la probabilité de cette participation

10. Les enfants accusés d’avoir commis des crimes dans un contexte d’hostilités sont considérés principalement comme des victimes plutôt que des coupables et traités conformément à l’article 39 de la CIDE et aux Principes de Paris.

11. Là où un recrutement des volontaires de moins de 18 ans est permis, les enfants :

11.1 Reçoivent des informations détaillées sur les conséquences de l’enrôlement

11.2 Reçoivent l’interdiction de participer directement à un conflit ou de manier des armes à feu

11.3 Ont le droit de quitter les forces armées à tout moment

11.4 Reçoivent les services de counselling et le soutien psychologique dont ils ont besoin

12. L’État a pris des mesures actives pour démobiliser tout enfant déjà recruté d’une manière qui respecte les Principes de Paris.

13. L’État a mis en place des systèmes pour aider à la réadaptation et à la réinsertion des enfants démobilisés d’une manière qui respecte les Principes de Paris.

14. L’État garantit des mesures de protection spéciales pour les enfants conformément aux protocoles 1 et2 des 3 e et 4 e Conventions de Genève.

15. Un accès en toute sécurité à l’éducation pour tous les enfants, y compris les plus jeunes, est assuré et protégé dans les situations de conflit armé.

16. Des mécanismes judiciaires ont été mis en place pour faire face aux violations flagrantes du DIH et des droits des enfants en situation de conflit armé.

17. L’État recherche systématiquement les opinions des enfants et leur accorde le poids qu’elles méritent sur toutes les questions de démobilisation et de réadaptation.

Indicateurs

des résultats

  Se réfèrent à un changement consécutif mesurable, soit dans « l’environnement des droits », soit directement dans la vie des enfants.

18. Pourcentage de membres des forces armées qui ont reçu une formation et qui possèdent des connaissances en matière du DHI et de la CIDE.

19. GCRD Pourcentage d’enfants conscients de leur droit d’être protégés d’une participation aux hostilités.

20. Nombre d’enfants participant directement ou indirectement aux hostilités.

21. Nombre d’enfants de moins de 18 ans recrutés dans les forces armées, ventilé en fonction de l’âge et du sexe.

22. Nombre d’enfants de moins de 18 ans recrutés dans des milices ou des groupes armés, ventilé en fonction de l’âge et du sexe.

23. Nombre total d’enfants :

23.1 Affectés par un conflit armé

23.2 Affectés par l’exploitation sexuelle et/ou la violence liée au genre en situation de conflit armé.

23.3 Traumatisés physiquement ou psychologiquement par un conflit armé

23.4 Tués par un conflit armé

23.5 Déplacés à l’intérieur ou à l’extérieur d’un pays

24. Pourcentage d’enfants qui ont accès en toute sécurité à l’éducation en situation de conflit armé.

25. Pourcentage d’enfants participant aux hostilités qui ont été démobilisés et ont réintégré avec succès leur famille et leur collectivité.

26. Pourcentage d’enfants démobilisés et bénéficiant d’une réadaptation et d’une réinsertion (Art.39-Ind.n o 9)