Attributs de l’article 35

Les données sont collectées et ventilées par motifs de discrimination interdits, notamment l’âge, le sexe, l’origine ethnique, le handicap, le cas échéant.

Mesures nationales, bilatérales et multilatérales pour prévenir l’enlèvement, la vente et la traite

Établissement d’un cadre juridique et stratégique de prévention et de protection

Protection des survivants et des victimes d’enlèvement, de vente et de traite

Indicateurs

structurels

Sont l’indication d’un engagement à agir, se réfèrent à l’existence d’institutions, de politiques et de lois alignées sur les lois internationales relatives aux droits de l’enfant et aux fins de réalisation des droits de l’enfant.

1. L’État a ratifié :

1.1 Le Protocole facultatif concernant la vente d’enfants

1.2 Le Protocole pour prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants

1.3 La Convention de La Haye sur l’adoption internationale

2. L’État a harmonisé le droit national (et infranational lorsqu’il y a lieu) avec l’ensemble du droit interne pertinent (voir indicateur 1).

3. Le droit prévoit des définitions distinctes pour l’enlèvement, la vente et la traite des enfants. (Art. 4)

4. Il s’agit ici de stratégies nationales exhaustives et centrées sur les droits de l’enfant pour lutter contre l’enlèvement, la vente et la traite (EVT), notamment avec des ressources financières et humaines adéquates, ainsi que des objectifs à échéance déterminée et soumis à une évaluation régulière.

5. L’État possède des accords bilatéraux et multilatéraux pour prévenir, reconnaître et protéger les enfants victimes ainsi que pour poursuivre les responsables, avec des processus bien définis pour déterminer l’intérêt supérieur de l’enfant.

6. Les lois établissent clairement le pouvoir juridictionnel de poursuivre les crimes extraterritoriaux de l’EVT afin de mettre fin à l’impunité.

7. Les lois prévoient :

7.1 La confidentialité pour protéger la vie privée et l’identité des victimes des actions en justice contre l’EVT

7.2 La sécurité physique des victimes

7.3 Une assistance leur permettant de présenter et de faire entendre leur point de vue aux stades opportuns des actions en justice contre les coupables

7.4 Le rétablissement physique, psychologique et social des victimes

7.5 Des dispositions quant à leurs soins et de leur hébergement qui respectent les normes d’un niveau de vie adéquat

7.6 Des services de conseil et d’information, en particulier en ce qui concerne les droits juridiques des victimes, dans une langue qu’elles peuvent comprendre

7.7 Une assistance médicale, psychologique et matérielle

7.8 Des possibilités de soins et de moyens de subsistance, y compris en matière d’éducation et de formation ainsi que d’emploi, lorsque que cela est approprié

7.9 Une compensation pour le préjudice subi

7.10 Le rapatriement des victimes dans des conditions sûres, adaptées aux besoins de l’enfant et prenant en considération son genre

7.11 Que les victimes ne fassent l’objet ni de poursuites ni de sanctions pénales pour des délits liés à leur situation

Indicateurs

de processus

Se réfèrent généralement aux efforts déployés et aux actions entreprises, à la suite d’un engagement et, à ce titre, à des activités, ressources et/ou initiatives précises en vue de la réalisation des droits.

8. Des interventions sont effectuées pour réduire les facteurs de risque au niveau national, bilatéral et multilatéral.

9. Un suivi et un partage d’informations réguliers ont lieu sur la situation des enfants à risque et de ceux qui sont vulnérables à l’EVT au niveau local, national, régional et international dans le cas du phénomène transfrontalier.

10. Le nombre de cas d’EVT identifiés par rapport au nombre de poursuites et de condamnations des criminels/auteurs, les récidivistes et la durée moyenne des peines.

11. Un mécanisme de surveillance permettant d’identifier :

11.1 Les groupes d’enfants à risque

11.2 Les auteurs d’EVT

11.3 Les causes profondes de l’enlèvement, de la vente et de la traite

12. L’État, en collaboration étroite avec les principales parties prenantes, dont les enfants, conçoit et met pleinement en œuvre des programmes de sensibilisation du public complets, durables et axés sur les droits à l’échelle nationale et/ou régionale, destinés spécifiquement aux enfants exposés au risque d’EVT.

13. Des unités de police spécialement entraînées pour enquêter sur des crimes d’EVT sont présentes dans tout le pays.

14. Des campagnes d’information publique traitant des causes profondes de l’exploitation sont lancées, avec diffusion médiatique études, et communication pour prévenir et combattre l’EVT.

15. Le résultat de l’évaluation (ou des évaluations) de l’assistance offerte aux victimes et aux groupes d’enfants exposés à un risque élevé d’EVT est mis à la disposition du public pour examen (tout en protégeant la confidentialité).

16. Pourcentage des poursuites judiciaires pour EVT ayant abouti.

17. Les États établissent, administrent et/ou soutiennent financièrement :

17.1 Une ligne d’assistance téléphonique spécifique, prenant en compte des différences de genre, pour les victimes d’EVT, y compris les enfants, à laquelle on peut accéder 24 h sur 24 et dont l’existence est largement diffusée

17.2 Des foyers d’hébergement appropriés exclusivement pour les enfants, avec des services spécialisés en matière d’EVT

17.3 Des services médicaux et psychosociaux pour les enfants victimes d’EVT

17.4 Des services de conseil pour enfants tenant compte des différences de genre, suffisamment spécialisés pour reconnaître le soutien dont ont besoin les victimes d’EVT

17.5 Des programmes de rétablissement physique et psychologique ainsi qu’une réintégration sociale pour les victimes d’EVT

17.1 Des programmes d’assistance aux victimes d’EVT durant les procédures pénales et la nature des organismes offrant ce genre de services (c.-à-d. gouvernementaux ou non gouvernementaux)

Indicateurs

de résultats

Se réfèrent à un changement consécutif mesurable, soit dans « l’environnement des droits », soit directement dans la vie des enfants.

18. Pourcentage des demandes d’extradition faites ou reçues pour tout délit d’EVT.

19. Pourcentage des demandes d’extradition acceptées ou refusées.

20. Pourcentage des victimes d’EVT au niveau national ou international renvoyées chez elles ou réintégrées avec succès.

21. Pourcentage des victimes d’EVT placées sous la garde de familles d’accueil, de tuteurs ou d’autres.

22. SDG16.2 (adapté) Nombre de victimes d’EVT ventilé par type d’exploitation (exploitation sexuelle, transfert d’organes à des fins lucratives, travail forcé, adoption illégale et autres formes d’EVT) et leur provenance (nationale/internationale)

23. Pourcentage des victimes d’EVT placées en détention pendant des enquêtes ou des poursuites criminelles.

24. Nombre et montant de toute compensation versée aux victimes d’EVT résultant de procédures juridiques ou administratives ou de règlements supervisés par des organes juridiques ou administratifs.