Attributs de l’article 34

Les données sont collectées et ventilées par motifs de discrimination interdits, notamment l’âge, le sexe, l’origine ethnique, le handicap,
le cas échéant.

Protection contre l’exploitation et les violences sexuelles

Mise en œuvre de toutes mesures nationales, bilatérales et multilatérales appropriées pour prévenir l’ESE

Indicateurs

structurels

 Sont l’indication d’un engagement à agir, se réfèrent à l’existence d’institutions, de politiques et de lois alignées sur les lois internationales relatives aux droits de l’enfant et aux fins de réalisation des droits de l’enfant.

1. L’État a ratifié le Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (OPSC) et d’autres traités internationaux pertinents, notamment ce qui suit :

1.1 L’Organisation internationale du Travail (OIT) 182

1.2 La Convention du Conseil de l’Europe (ouverte aux États non membres) sur la protection des enfants contre l’exploitation et les violences sexuelles

1.3 La Convention de Budapest du Conseil de l’Europe sur la cybercriminalité

1.4 La Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique

2. Une législation contre l’ESE est en place avec les éléments suivants :

2.1 Crimes commis au niveau national et/ou transnational dans tous les contextes ainsi qu’en ligne

2.2 Protection des enfants en ligne (dans les médias et les technologies de l’information et de la communication – TIC – ex. technologies mobiles, Internet, forums de discussion, sites de médias sociaux, applications de rencontres, GCRD et images auto-créées, etc.)

2.3 Procédures judiciaires spécialisées pour tous les survivants/victimes de l’ESE, conformément aux lignes directrices des Nations Unies sur la justice dans les affaires impliquant des enfants victimes et témoins d’actes criminels

2.4 Formes appropriées d’assistance, de réadaptation, de réintégration, de réparation et d’indemnisation pour chaque survivant/victime de l’ESE

2.5 Criminalisation de tous les actes hors ligne et en ligne ainsi que de l’inaction ou de la complicité avec des actes d’ESE conformément à l’article 34 et aux autres normes internationales pertinentes

2.6 Définition, interdiction et criminalisation de tous les actes d’exploitation sexuelle des enfants dans leur juridiction, indépendamment de l’âge fixé pour le consentement ou le mariage ou des pratiques culturelles, même lorsque l’adulte n’a pas connaissance de l’âge de l’enfant

3. Des mécanismes de protection spécialisés sont en place, notamment :

3.1 Des unités de police spéciales et unités de conseil juridique adaptées aux enfants pour lutter contre l’exploitation sexuelle et les délits contre les enfants

3.2 Une assistance téléphonique

3.3 Des refuges (art. 39)

3.4 Des services médicaux offerts aux enfants victimes (art. 39)

3.5 Des services de conseil psychosocial (art. 39)

4. Une stratégie nationale (et infranationale si nécessaire) de prévention de l’ESE, soumise à des échéances et dotée d’un budget, est en place, avec coordination, suivi, mécanismes et systèmes de collecte, d’analyse et de diffusion des données.

5. La prévention de l’ESE (y compris l’éducation sexuelle, la santé reproductive et les droits en matière de procréation) est incluse dans les programmes du niveau préprimaire jusqu’au niveau secondaire (lycée).

6. La prévention de l’ESE est incluse dans les programmes de formation (y compris la formation tertiaire, initiale et continue) pour les professionnels de la santé, de l’éducation, de la justice, des systèmes de protection de l’enfance et de toute autre profession en rapport avec des enfants.

7. Les programmes continus de sensibilisation à l’ESE visent les familles, les communautés et les chefs communautaires/religieux pour lutter contre les tabous, la résistance culturelle, la tolérance sociétale et promouvoir les normes de protection des enfants.

Indicateurs de

processus

 Se réfèrent généralement aux efforts déployés et aux actions entreprises, à la suite d’un engagement et, à ce titre, à des activités, ressources et/ou initiatives précises en vue de la réalisation des droits.

8. Pourcentage de poursuites et de condamnations pour les infractions liées à l’ESE, ventilé par infraction.

9. Pourcentage d‘enfants survivants/victimes ayant reçu des informations sur leurs droits, leur rôle et la portée, le calendrier et l’état d’avancement de la procédure et le règlement de leur cas par des services juridiques financés par l’État

10. Pourcentage d’enfants survivants/victimes bénéficiant de services de soutien pour (art. 39) :

10.1 Rétablissement physique, réadaptation et réintégration et soins de santé, y compris prophylaxie post-exposition au VIH (PPE)

10.2 Rétablissement psychologique, réadaptation et réintégration, y compris conseil, information et éducation

10.3 Rétablissement social, réadaptation et réintégration

10.4 Réparation pour les dommages subis, moyens de subsistance et logement

11. Pourcentage de la population concernée par les programmes de prévention contre l’ESE, y compris les campagnes médiatiques, ventilé par moyen utilisé.

12. Pourcentage de fonctionnaires ayant reçu une formation préalable et/ou continue sur les mesures de prévention et de protection pour lutter contre l’ESE, ventilé par profession (ex. enseignants, prestataires de soins, travailleurs sociaux, procureurs, juges, etc.).

13. Des programmes ciblés contre l’ESE, y compris formation, information, codes de conduite éthiques pour le secteur des entreprises, en particulier dans le tourisme, les voyages et les technologies de l’information, sont établis.

14. Pourcentage de parents et de tuteurs qui comprennent les risques liés à l’ESE et leurs droits à protéger leurs enfants.

Indicateurs de

résultats

  Se réfèrent à un changement consécutif mesurable, soit dans « l’environnement des droits », soit directement dans la vie des enfants.

15. ODD 16.2 Nombre d’enfants victimes de l’ESE, ventilé par type d’exploitation et lieu – national/international.

16. ODD 16.3.1 Proportion des personnes victimes de violence au cours des 12 mois précédents ayant signalé les faits aux autorités compétentes ou recouru à d’autres mécanismes de règlement des différends officiellement reconnus.

17. ODD 5 .2.1 (adapté) Proportion de filles de 18 ans ou moins ayant vécu en couple victimes de violences physiques, sexuelles ou psychosociales infligées au cours des 12 mois précédents par leur partenaire actuel ou un ancien partenaire, par forme de violence et par âge. (Art. 19)

18. ODD 5.2.2 (adapté) Proportion de filles âgées de 18 ans ou moins victimes de violences sexuelles infligées au cours des 12 mois précédents par une personne autre que leur partenaire intime, par âge et lieu des faits. (Art. 19)

19. ODD 16.1.3 (adapté) Proportion d’enfants victimes de violences sexuelles au cours des 12 mois précédents.

20. ODD 16.2.3 Proportion de jeunes femmes et hommes de 18 à 29 ans ayant été victimes de violences sexuelles avant l’âge de 18 ans.

21. Nombre d’enfants victimes d’exploitation sexuelle placés dans des centres de détention lors d’enquêtes ou de procédures pénales.

22. ODD 5.3.1 Proportion de femmes âgées de 20 à 24 ans qui étaient mariées ou en couple avant l’âge de 15 ans ou de 18 ans. (Art. 5-ind. 19)