Attributs de l’article 33

Les données sont collectées et ventilées par motifs de discrimination interdits, notamment l’âge, le sexe, l’origine ethnique, l’incapacité, le cas échéant.

Protection contre l’usage illicite de stupéfiants et de substances psychotropes

Prévention de l’utilisation des enfants dans la production et le trafic illicites de ces substances

« Mesures appropriées » – « Respect et efficacité des droits » comme test normatif

Indicateurs

Structurels

Sont l’indication d’un engagement à agir, se réfèrent à l’existence d’institutions, de politiques et de lois alignées sur les lois internationales relatives aux droits de l’enfant et aux fins de réalisation des droits de l’enfant.

1. Une législation est en place pour protéger les enfants contre l’usage illicite de stupéfiants et de substances psychotropes et pour empêcher l’utilisation d’enfants dans la consommation, la production et le trafic de drogues illicites.

2. Le plan d’action national décrit l’approche de l’État portant sur :

2.1 La protection des enfants contre la consommation de drogues et les dommages liés à la drogue, y compris l’aide aux familles confrontées à la toxicomanie

2.2 L’implication des enfants dans le commerce de drogues illicites, y compris la déjudiciarisation, la réduction de la pauvreté et, le cas échéant, les stratégies de développement alternatif

2.3 Les stratégies de réduction de la stigmatisation liée à la consommation de drogue

2.4 Des sanctions et des méthodes d’application appropriées et efficaces pour les adultes impliquant des enfants dans la consommation, la production et le trafic de drogues.

3. La législation interdit :

3.1 L’infliction d’une sanction pénale aux enfants pour leur consommation de drogue ou leur possession pour usage personnel

3.2 Les restrictions liées à l’âge excluant les mineurs légaux des services de traitement de la toxicomanie ou de réduction des dommages

3.3 Le retrait de la prise en charge par le parent en raison de la consommation de drogue ou de la toxicomanie de ce dernier en l’absence de preuves de négligence ou d’abus réels

4. La législation comprend :

4.1 Une définition adéquate et précise de l’exploitation des enfants dans le contexte de l’implication dans le commerce illicite de la drogue.

4.2 Une attention particulière à la proportionnalité des peines infligées aux enfants pour des infractions liées à la drogue

4.3 Le contrôle de l’âge, la fiscalité et d’autres contrôles réglementaires sur les marchés légalement réglementés (par exemple, les nouveaux marchés du cannabis)

Indicateurs

de processus

Se réfèrent généralement aux efforts déployés et aux actions entreprises, à la suite d’un engagement et, à ce titre, à des activités, ressources et/ou initiatives précises en vue de la réalisation des droits.

5. Dépenses relatives aux initiatives de réduction de la demande (prévention, traitement de la toxicomanie et réduction des dommages).

6. Pourcentage d’écoles primaires et secondaires offrant un enseignement basé sur des données probantes portant sur les points suivants :

6.1 Les méfaits de la drogue

6.2 Les environnements sûrs

6.3 L’usage illicite de produits pharmaceutiques (contrôle du commerce illicite de produits pharmaceutiques et de médicaments contrôlés)

7. Mesures de prévention de la consommation de drogues fondées sur des données probantes et recommandations.

8. Proportion représentée par les stratégies de réduction de la pauvreté et de développement alternatif dans les dépenses de la politique de lutte contre la drogue.

9. L’État veille à éviter, à tout prix, les pratiques d’enquête invasives pour les enfants, notamment les tests aléatoires de dépistage de drogues, les fouilles à nu et les chiens renifleurs.

10. L’État veille à ce que le consentement volontaire de l’enfant soit une condition préalable au traitement de la toxicomanie.

Indicateurs

de résultats

  Se réfèrent à un changement consécutif mesurable, soit dans « l’environnement des droits », soit directement dans la vie des enfants.

11. Pourcentage d’enfants consommateurs de drogues qui ont accès à des services de traitement de la toxicomanie et de réduction des risques.

12. Pourcentage d’enfants consommateurs de drogues qui vivent également dans des foyers touchés par la toxicomanie.

13. Pourcentage d’enfants en contact avec le système de justice pénale en raison du trafic ou de la production de drogues

14. Pourcentage d’enfants exclus de l’école en raison de leur consommation de drogues .

15. Pourcentage d’enfants en traitement pour toxicomanie qui sont placés à titre obligatoire.