Attributs de l’article 32

Les données sont collectées et ventilées par motifs de discrimination interdits, notamment l’âge, le sexe, l’origine ethnique, le handicap, le cas échéant.

Protection contre l’exploitation économique et le travail préjudiciable

Cadre de réglementation offrant une protection

Sanctions et application des peines pour une protection efficace

Mesures de protection administratives, sociales et éducatives

Indicateurs

structurels

Sont l’indication d’un engagement à agir, se réfèrent à l’existence d’institutions, de politiques et de lois alignées sur les lois internationales relatives aux droits de l’enfant et aux fins de réalisation des droits de l’enfant.

1. L’État a ratifié :

1.1 Le Protocole facultatif concernant la vente d’enfants (2000)

1.2 Le Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés (2000)

1.3 L’Organisation internationale du Travail (OIT) conventions 138 et 182

1.4 Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (1996)

1.5 Le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (1996)

et tous les autres traités de droits de l’homme internationaux pertinents (par ex. l’OIT 1998)

2. La législation en place stipule ce qui suit :

2.1 Un âge minimum pour le travail à plein temps en accord avec la convention 138 de l’OIT

2.2 Des prescriptions sur les heures, les conditions et les temps de pause de travail, pour le travail à plein temps comme à temps partiel

2.3 Correspondance entre l’âge de la fin de la scolarité et celui de l’entrée dans un emploi à plein temps (art. 28)

2.4 Définition et interdiction des pires formes de travail des enfants conformément à la convention 182 de l’OIT

2.5 Interdiction de travail dangereux qui met en péril le bien-être physique, mental ou moral de l’enfant

2.6 Interdiction de la violence, de la coercition et des châtiments corporels sur le lieu de travail (art. 19)

3. Un cadre de réglementation et d’inspection du travail est en place, fondé sur la CIDE et tenant compte du point de vue de l’enfant et de son intérêt supérieur.

4. Des sanctions et des méthodes d’application des peines appropriées et efficaces sont en place pour protéger l’enfant contre le travail des enfants.

5. Des mesures sociales et économiques sont en place pour protéger l’enfant contre le travail des enfants.

5.1 Accès universel à une éducation primaire et secondaire de qualité et inclusive (art. 28 et art. 29)

5.2 Programmes de soutien aux familles (art. 18 et art. 27)

5.3 Programmes d’élimination de la pauvreté

5.4 Des programmes de travail décents pour les enfants ayant dépassé l’âge minimum

5.5 Accès à une formation professionnelle inclusive des handicaps et des sexes

5.6 Des occasions de jeu et de loisirs (art. 31)

Indicateurs

des processus

Se réfèrent généralement aux efforts déployés et aux actions entreprises, à la suite d’un engagement et, à ce titre, à des activités, ressources et/ou initiatives précises en vue de la réalisation des droits.

6. L’État collabore avec le Programme international pour l’abolition du travail des enfants (IPEC) de l’OIT.

7. L’État consulte les enfants sur le cadre de réglementation qui s’applique aux enfants et au travail.

8. Pourcentage d’entreprises inspectées et fréquence de ces inspections en vue d’établir leur conformité à la législation sur le travail des enfants.

9. Pourcentage d’inspections entraînant des mesures administratives ou des poursuites.

10. Pourcentage d’enfants qui travaillent et comprennent leur droit d’être protégés contre les pires formes de travail des enfants et leur position juridique.

11. Pourcentage des familles ayant accès à des programmes de sensibilisation aux risques du travail des enfants et de l’exploitation économique.

12. Pourcentage de familles recevant un appui de l’État pour éviter le travail des enfants.

13. Pourcentage d’enfants qui travaillent et appartiennent à un groupe ou à une association d’enfants travailleurs qui défend leurs droits. (art.15-ind.13)

Indicateurs

des résultats

Se réfèrent à un changement consécutif mesurable, soit dans « l’environnement des droits », soit directement dans la vie des enfants.

14. Pourcentage et nombre d’enfants qui travaillent, par groupe d’âge

L ’ UNICEF ventile cela comme ci-dessous  :

14.1 Pourcentage d’enfants âgés de 5 à 11 ans effectuant au moins 1 heure d’activité économique ou 28 heures de services ménagers non rémunérés par semaine

14.2 Pourcentage d’enfants âgés de 12 à 14 ans effectuant au moins 14 heures d’activité économique ou 28 heures de services ménagers non rémunérés par semaine.

14.3 Pourcentage d’enfants âgés de 15 à 17 ans effectuant au moins 43 heures d’activité économique ou de services ménagers non rémunérés par semaine.

15. Pourcentage d’enfants occupant des emplois dangereux ou astreints aux pires formes de travail des enfants.

16. ODD 4.1 (adapté) Pourcentage d’enfants qui maîtrisent un large ensemble de compétences fondamentales, notamment en matière de lecture, d’écriture et de mathématiques, à la fin du cycle primaire (sur la base de critères nationaux établis de manière crédible). (Art. 28)

17. ODD 4.1 (adapté) Pourcentage de jeunes quittant l’école secondaire munis de compétences indiquées pour des emplois décents et l’entrepreneuriat, notamment des* compétences techniques et professionnelles. (Art. 28)

18. Pourcentage d’enfants qui travaillent et disent être satisfaits des heures et de la nature de l’emploi qu’ils effectuent.

19. Cas signalés d’infractions aux lois sur le travail des enfants