Attributs de l’article 28

Les données sont collectées et ventilées par motifs de discrimination interdits, notamment l’âge, le sexe, l’origine ethnique, l’incapacité, le cas échéant.

Accès à l’éducation primaire et secondaire universelle

Garantie de l’égalité de droit et de fait des chances dans l’éducation

Normes et ressources éducatives

Liberté dans l’éducation

Indicateurs

structurels

 Sont l’indication d’un engagement à agir, se réfèrent à l’existence d’institutions, de politiques et de lois alignées sur les lois internationales relatives aux droits de l’enfant et aux fins de réalisation des droits de l’enfant.

1. Une législation conforme à l’article 28 (et à l’observation générale n° 7) est en place, notamment la suivante :

1.1 L’enseignement primaire et secondaire est gratuit et obligatoire partout dans la juridiction du pays (art. 32-ind.5)

1.2 L’enseignement est accessible et progressivement gratuit à tous les autres niveaux et types d’enseignement

1.3 L’éducation de la petite enfance est accessible et abordable

1.4 Les châtiments corporels dans les écoles sont interdits

1.5 La non-discrimination est garantie en ce qui concerne toutes les formes d’éducation (art. 2)

2. L’État a adopté des politiques éducatives nationales et un plan d’action qui assurent :

2.1 Une éducation de qualité, y compris une éducation préscolaire de qualité dans les centres préscolaires et de garde d’enfants, est accessible, disponible et adaptable à tous les enfants

2.2 Des données régulières et désagrégées sont collectées sur différents aspects de l’éducation

2.3 Un système d’inspection générale et un organisme chargé de contrôler l’enseignement sont prévus

2.4 Les conditions de sûreté et de sécurité de l’environnement scolaire sont exposées, y compris les stratégies de prévention et de protection contre les brimades, les abus sexuels et autres formes de violence à l’égard des enfants

2.5 Des programmes et des mesures sont établis pour identifier les enfants non scolarisés, y compris, mais sans s’y limiter, les enfants issus de groupes minoritaires

2.6 La réduction des taux d’abandon scolaire et la suppression des obstacles à la fréquentation régulière de l’école

2.7 Le respect de toutes les convictions morales, et des groupes religieux et minoritaires

3. L’État a adopté une politique nationale d’éducation sur l’inclusion, qui englobe :

3.1 Une définition de l’éducation inclusive

3.2 Une collaboration intersectorielle

3.3 Des garanties pour des possibilités d’apprentissage inclusives pour tous les enfants avec les services de soutien nécessaires

3.4 Un engagement limité dans le temps en faveur d’environnements scolaires accessibles

3.5 Un engagement à fournir des aménagements raisonnables pour les enfants

3.6 Des mécanismes d’identification précoce, d’évaluation et de soutien aux enfants handicapés

3.7 Une mise à disposition d’environnements d’apprentissage appropriés

4. L’État a adopté une politique nationale d’éducation de la petite enfance qui comprend les points suivants :

4.1 Efforts visant à améliorer l’accès et à maintenir l’inscription aux programmes d’éducation de la petite enfance pour tous les enfants, y compris les populations marginalisées

4.2 Efforts pour améliorer la qualité des programmes d’éducation de la petite enfance

4.3 Subventions pour la garde et l’éducation des jeunes enfants disponibles pour les groupes à faibles revenus

5. Il existe des mécanismes de plainte indépendants, accessibles et adaptés aux enfants, pour tous les enfants au sein du système éducatif.

6. Des normes éducatives minimales sont établies et applicables à toutes les écoles.

7. L’âge minimum légal pour le recrutement militaire, le mariage, la responsabilité pénale et l’emploi est égal ou supérieur à l’âge maximum légal d’achèvement de la scolarité obligatoire (art. 32-ind. 2, art. 38 et art.1-ind. 4).

8. Les lois protègent la liberté de fonder :

8.1 Des écoles privées (y compris les écoles à la maison)

8.2 Des écoles dispensant un enseignement fondé sur des convictions religieuses ou morales

8.3 Des écoles pour les groupes minoritaires

9. Des allocations budgétaires sont prévues :

9.1 Pour les écoles enseignant la langue maternelle des enfants immigrés et réfugiés

9.2 Pour que les enfants issus de groupes minoritaires reçoivent un enseignement dans leur propre langue

Indicateurs

de processus

 Se réfèrent généralement aux efforts déployés et aux actions entreprises, à la suite d’un engagement et, à ce titre, à des activités, ressources et/ou initiatives précises en vue de la réalisation des droits.

10. L’organe responsable du processus de contrôle :

10.1 Surveille les normes minimales d’éducation pour s’assurer qu’elles sont conformes aux normes des droits de l’homme

10.2 Effectue des inspections périodiquement et de manière transparente

10.3 Produit périodiquement des données et des rapports qui sont utilisés pour l’amélioration des processus et de la qualité

11. Des processus et des stratégies sont en place pour réduire le décrochage scolaire.

12. Ratio élèves/enseignants :

12.1 Dans l’enseignement primaire

12.2 Dans l’enseignement secondaire

13. Ratio personnel qualifié/non qualifié au sein des groupes préscolaires dans les garderies agréées. (Indicateur de l’indice canadien de l’UNICEF)

14. Des mesures sont en place pour procurer :

14.1 Une éducation visant à réintégrer les enfants soldats démobilisés dans le système éducatif (art.38-ind.24 et ind.13)

14.2 Des informations et des conseils en matière d’éducation et de formation professionnelle aux enfants soldats démobilisés et aux enfants handicapés

14.3 Des horaires aménagés pour les enfants qui travaillent

14.4 Des encouragements aux épouses enfants et filles enceintes pour qu’elles poursuivent leurs études

15. ODD 4.3.1 . Taux de participation des jeunes [et des adultes] à l’enseignement et à la formation formels et non formels au cours des 12 derniers mois, par sexe.

16. Pourcentage d’écoles qui disposent de politiques et de procédures pour prendre des mesures contre les cas signalés d’abus sexuels, de crimes haineux, de discrimination, d’intimidation et de cyberintimidation.

17. Pourcentage du budget alloué à l’éducation :

17.1 au primaire

17.2 au secondaire

18. GCRD Des programmes alimentaires en milieu scolaire sont mis en place, assurant une nutrition adéquate, en particulier pour les enfants issus de familles à faibles revenus.

19. Budget de l’éducation par habitant alloué au soutien et aux mesures d’adaptation :

19.1 Pour que les filles poursuivent leurs études

19.2 Pour que les groupes minoritaires soient inclus

19.3 Pour les enfants handicapés

20. Pourcentage du produit national brut (PNB) alloué à l’éducation pour :

20.1 Le secteur public

20.2 Le secteur privé

20.3 Les subventions aux familles à faibles revenus

20.4 L’éducation de la petite enfance

21. ODD 4.a.1 (adapté) Proportion d’écoles ayant accès à :

21.1 L’électricité

21.2 L’internet à des fins pédagogiques

21.3 Des ordinateurs à des fins pédagogiques

21.4 Des infrastructures et à du matériel adaptés aux enfants handicapés

21.5 Un approvisionnement de base en eau potable

21.6 Des installations sanitaires de base non mixtes

21.7 Des installations de base pour se laver les mains (selon les définitions des indicateurs EAH)

21.8 Des environnements sûrs pour les enfants (p. ex., aires de jeux sécurisées, clôture, cantine)

22. Des mesures efficaces et durables sont en place pour accroître le pourcentage d’enseignants bien formés dans les régions où les résultats scolaires sont traditionnellement plus faibles.

23.  ODD 4.c.1 Proportion d’enseignants ayant au moins reçu la formation pédagogique minimale requise préalablement à, ou au cours leur emploi pour l’enseignement :

23.1 Pré-primaire

23.2 Primaire

23.3 Secondaire inférieur

23.4 Secondaire supérieur

24. Pourcentage de centres d’information et d’orientation scolaire et professionnelle destinés à la population infantile. (art.32)

25. Pourcentage d’enseignants issus de groupes minoritaires.

26. Pourcentage d’enseignants (n’appartenant pas à des groupes minoritaires) formés aux cultures ou langues minoritaires.

Indicateurs

de résultats

 Se réfèrent à un changement consécutif mesurable, soit dans « l’environnement des droits », soit directement dans la vie des enfants.

27. Pourcentage d’enfants inscrits à l’école :

27.1 Qui terminent leur éducation primaire

27.2 Qui terminent leur éducation secondaire

27.3 Qui passent au niveau secondaire après avoir terminé l’enseignement primaire

28. Nombre total d’enfants en âge de fréquenter l’école primaire et secondaire qui ne sont pas scolarisés, ventilé, entre autres, en fonction de la ruralité, du sexe, du handicap, des LGBTQ+ et des réfugiés. (art. 22-ind. 15)

29. Pourcentage d’enfants handicapés qui bénéficient d’un plan d’éducation individualisé financé, le cas échéant.

30. Pourcentage d’enfants terminant leurs études secondaires :

30.1 Qui sont handicapés

30.2 Qui s’identifient comme étant de sexe féminin

30.3 Qui exercent un travail saisonnier

30.4 Qui sont issus de minorités religieuses et culturelles

34. ODD 4.1.1 Proportion d’enfants et de jeunes, par sexe, atteignant au moins un niveau minimal de compétence en (i) lecture et (ii) mathématiques :

34.1 en 2e ou en 3e année

34.2 à la fin du primaire

34.3 à la fin du secondaire inférieur

35. ODD 4.4.1 Proportion de jeunes et d’adultes ayant des compétences en matière de technologies de l’information et de la communication (TIC), par type de compétences.

36. ODD 4.2.1 Proportion d’enfants de moins de 5 ans dont le développement est en bonne voie en matière de santé, d’apprentissage et de bien-être psychosocial, par sexe.

37. Pourcentage d’enfants bénéficiant d’une aide individuelle pour l’accès et la fréquentation de l’école (p. ex., tutorat gratuit, subventions alimentaires, transport scolaire).

38. ODD 4.2.2 Taux de participation à des activités d’apprentissage organisées (un an avant l’âge officiel d’entrée dans le primaire), par sexe.

39. Pourcentage d’élèves qui s’identifient à une minorité et qui ont terminé leurs études secondaires dans des écoles pour minorités.

31. Pourcentage de filles et de garçons adolescents victimes de brimades à l’école au cours des 12 derniers mois, par type, sexe et niveau scolaire. (indicateur adapté de INSPIRE)

32. Pourcentage d’adolescentes qui déclarent bénéficier d’une aide pour rester à l’école plutôt que de se marier.

33. Pourcentage de filles enceintes qui sont autorisées à rester à l’école et qui bénéficient de programmes spéciaux pour les aider à poursuivre leurs études.