Attributs de l’article 27

Les données sont collectées et ventilées par motifs interdits de discrimination, notamment l’âge, le sexe, l’origine ethnique et le handicap, le cas échéant.

Assurer un niveau de vie propice au développement global de chaque enfant

Obligation de prendre des mesures pour appuyer les parents et les autres personnes ayant la charge de l’enfant

Recouvrement de la pension alimentaire de l’enfant

Indicateurs

structurels

Sont l’indication d’un engagement à agir, se réfèrent à l’existence d’institutions, de politiques et de lois alignées sur les lois internationales relatives aux droits de l’enfant et aux fins de réalisation des droits de l’enfant.

1. GCRD La Constitution et la législation qui en découle reconnaissent explicitement le droit à un niveau de vie propice au développement physique, mental, spirituel, moral et social de l’enfant.

2. La législation prévoit :

2.1 Des procédures simplifiées permettant aux familles avec enfant d’accéder rapidement à une protection sociale adaptée

2.2 La sécurité d’occupation, l’égalité des droits successoraux et la protection contre les expulsions forcées

2.3 Les droits de l’enfant à déposer une plainte auprès d’organes et de tribunaux de protection des consommateurs

2.4 De bonnes conditions d’emploi pour les parents et les personnes qui travaillent et ont la charge d’enfants afin de les aider à honorer leurs responsabilités à l’égard de ces enfants, dont il leur incombe de prendre soin

3. Une stratégie et un plan d’action nationaux pour le développement physique, mental, spirituel, moral et social des enfants sont en place, particulièrement en ce qui concerne l’alimentation, le vêtement et le logement, et des échéances et budgets y sont associés.

4. L’État partie conclut des accords bilatéraux et internationaux qui assurent le recouvrement de la pension alimentaire de l’enfant, fondés sur le principe d’intérêt supérieur.

5. La législation prévoit des définitions et obligations claires pour que les systèmes de pension alimentaire soient accessibles et ponctuels.

Indicateurs

de processus

  Se réfèrent généralement aux efforts déployés et aux actions entreprises, à la suite d’un engagement et, à ce titre, à des activités, ressources et/ou initiatives précises en vue de la réalisation des droits.

6. Pourcentage du budget national utilisé pour procurer un niveau de vie propice aux enfants, en particulier en ce qui concerne l’alimentation, le vêtement et le logement.

7. Proportion des dépenses publiques de santé ou du revenu intérieur brut (RIB) représentant l’aide publique au développement (APD) nette fournie ou reçue pour le logement social ou communautaire, la sécurité alimentaire ou le vêtement..

8. Pourcentage des plaintes déposées par des enfants et des familles auxquelles le gouvernement a su répondre efficacement (INDH et autres mécanismes)

8.1 Concernant le droit à une alimentation adéquate, à la sécurité alimentaire et une loi sur la protection des consommateurs

8.2 Concernant le droit au logement

Indicateurs

de résultat

  Se réfèrent à un changement consécutif mesurable, soit dans « l’environnement des droits », soit directement dans la vie des enfants.

9. ODD 1.3.1 Pourcentage d’enfants bénéficiant de socles/systèmes de protection sociale par sexe, groupe d’âge, handicap, pauvreté et vulnérabilité. (Art. 36 ; ind. 14)

10. Pourcentage d’enfants sous le seuil de pauvreté national avant et après les transferts sociaux.

11. ODD 1.2.2 (adapté) Proportion d’enfants vivant dans la pauvreté et changement annuel de la période de référence.

12. ODD 11.1.1 Proportion d’enfants de milieux urbains vivant dans des taudis, quartiers informels ou logements inadéquats.

13. ODD 2.2 Prévalence des retards de croissance (écart de <-2 de la taille pour l’âge par rapport à la médiane des normes de croissance de l’Organisation mondiale de la santé [OMS]) parmi les enfants de moins de 5 ans.

14. ’ODD 2.2.2 Prévalence de la malnutrition (ratio du poids pour la taille de >+2 ou écart standard de <-2 par rapport à la médiane des normes de croissance de l’enfant de l’OMS) parmi les enfants de moins de 5 ans, par type (émaciation et embonpoint). (Art. 24 ; ind. 15)

15. ODD 4.2.1 Proportion d’enfants de moins de 5 ans dont le développement en matière de santé, d’apprentissage et de bien-être psychosocial est, par sexe, sur la bonne voie. (Art. 6 ; ind. 15)

16. Pourcentage d’enfants de 15 à 19 ans sans éducation, sans formation et sans travail, en tant que proportion de la population de ce même groupe d’âge.

17. Pourcentage de familles jouissant d’un accès soutenu à des ressources améliorées en eau, hygiène, électricité, élimination des déchets et Internet.

18. Nombre d’enfants sans abri.

19. Pourcentage d’enfants dont un ou les deux parents sont sans travail et en chômage de longue durée.

20. Pourcentage d’ordonnances de pension alimentaire exécutées avec succès (internationales et nationales).