Attributs de l’article 24

Les données sont collectées et ventilées par motifs interdits de discrimination, notamment l’âge, le sexe, l’origine ethnique et le handicap, le cas échéant.

Droit de jouir du meilleur état de santé possible

Droit de bénéficier des normes de base minimales pour la santé de l’enfant

Mécanismes de redevabilité en matière de santé de l’enfant

Coopération internationale pour assurer la santé des enfants dans les pays en développement

Indicateurs

structurels

  Sont l’indication d’un engagement à agir, se réfèrent à l’existence d’institutions, de politiques et de lois alignées sur les lois internationales relatives aux droits de l’enfant et aux fins de réalisation des droits de l’enfant.

1. Des garanties constitutionnelles sont en vigueur pour protéger les droits de l’enfant exposés dans l’article 24 et le droit à la santé de tous les enfants dans des conditions égalitaires.

2. Une politique nationale sur la santé de l’enfant est créée et mise en œuvre par le service ou le ministère national de la santé en consultation avec toutes les parties prenantes des secteurs public et privé concernées.

3. Des facultés de sciences de la santé, de soins infirmiers et de médecine existent et sont accréditées en vertu de normes acceptables, ou des accords ont été conclus avec des institutions similaires dans les pays voisins afin de former suffisamment de professionnels de la santé pour répondre aux besoins médicaux de tous les enfants, ce qui inclut des services médicaux cliniques et publics, la création et la mise en œuvre de systèmes, et l’élaboration de politiques.

4. Un plan national de santé est élaboré pour offrir à tous les enfants un accès équitable aux soins de santé offerts par dans l’ensemble des services médicaux cliniques et publics, concernant tous les domaines de la santé, notamment de santé comportementale et mentale, et prenant en considération ce qui suit :

4.1 Intégration de services multidisciplinaires

4.2 Participation de l’enfant

4.3 Facteurs sociaux déterminants pour la santé

4.4 Engagement à respecter les normes et la coopération internationale

5. La législation nationale en matière de santé prévoit des normes de base minimales pour la santé de l’enfant dans tous les domaines, y compris la santé mentale, conformément à l’article 24(2) de la CIDE.

6. Des mécanismes d’assurance de la qualité sont en place pour contrôler la prestation de tous les services médicaux aux enfants, à la fois dans les secteurs public et privé, accompagnés de garanties quant à la disponibilité, l’acceptabilité, l’accès et la qualité des services offerts à tous les enfants.

Indicateurs

de processus

  Se réfèrent généralement aux efforts déployés et aux actions entreprises, à la suite d’un engagement et, à ce titre, à des activités, ressources et/ou initiatives précises en vue de la réalisation des droits.

7. Un réseau d’hôpitaux et de cliniques existe et ces derniers sont accessibles, abordables et acceptables dans tout le pays, offrant des soins primaires, secondaires et tertiaires (soins familiaux, parentaux, de maternité, pédiatriques, pour enfants et adolescents) et des services médicaux.

8. Pourcentage de mères qui reçoivent au moins quatre visites de soins prénatals d’un personnel de santé compétent.

9. Pourcentage de naissances assistées par un personnel médical compétent.

10. Pourcentage d’enfants d’âge scolaire recevant une instruction en matière de :

10.1 Santé physique et mentale

10.2 Santé reproductive et sexuelle

10.3 Habitudes et alimentation saines (HCDH) (Articles 28 et 29)

11. Pourcentage d’enfants qui vivent dans des foyers ayant accès à un approvisionnement sûr en eau potable.

12. Pourcentage d’enfants vaccinés contre les maladies évitables par vaccination.

13. Pourcentage de nourrissons nourris au sein exclusivement pendant les six premiers mois.

14. Pourcentage d’enfants soumis à des examens médicaux réguliers durant la période de référence.

15. Pourcentage de mères et de bébés recevant des soins postnatals dans les deux jours qui suivent la naissance.

16. Pourcentage de plaintes déposées auprès d’un commissaire ou d’un défenseur des droits des enfants relativement à l’accès aux services médicaux.

17. Les lois et stratégies nationales en matière de santé bénéficient de ressources budgétaires adéquates pour préserver la qualité des services offerts.

18. Les lois et stratégies nationales en matière de santé sont prises en charge par des politiques et réglementations adéquates pour préserver la qualité des services offerts.

19. Les établissements de santé mentale sont soumis à des inspections et audits d’amélioration de la qualité périodiques, conformément aux normes de contrôle mondiales en vigueur. (Articles 20 et 25)

20. Taux de diagnostics et d’hospitalisations des adolescents par trouble de santé mentale, par population de 10 000 adolescents.

21. Pourcentage de professionnels de la santé formés pour diagnostiquer et gérer des troubles de santé mentale.

22. Dépenses du gouvernement en matière de soins primaires et de médicaments, par habitant.

23. Densité du personnel médical et paramédical, des lits d’hôpital et des hôpitaux et autres établissements de soins primaires, par10 000 habitants.

24. Pourcentage d’enfants couverts par une assurance maladie ou un régime (national ou régional) de santé publique financés par le gouvernement.

25. Pourcentage de professionnels de la santé ayant reçu une formation préalable ou continue sur les approches axées sur les droits de l’enfant.

26. Proportion des dépenses publiques de santé ou du revenu national brut représentant l’aide publique au développement nette reçue ou fournie pour promouvoir le secteur de la santé .

Indicateurs

de résultats

  Se réfèrent à un changement consécutif mesurable, soit dans « l’environnement des droits », soit directement dans la vie des enfants.

27. Taux de femmes enceintes donnant naissance à bébés vivants de faible poids (<5,5 lb ou 2 500 grammes) par 1 000 naissances vivantes.

28. Taux de femmes enceintes donnant naissance à un bébé mort-né par 1 000 naissances.

29. Taux de suicides et de tentatives de suicide d’enfants et d’adolescents par année, par âge et par groupe marginalisé pour 10 000 enfants et adolescents. (Article 6)

30. Taux d’hospitalisations d’enfants pour trouble de santé mentale par population de 10 000 enfants.

31. Espérance de vie à la naissance ou à un an et espérance de vie corrigée en fonction de la santé.

32. Taux de mortalité des enfants de moins de 5 ans (par 1 000 naissances vivantes) et proportion de décès de nouveau-nés.

33. Pourcentage d’enfants de moins de cinq ans présentant une insuffisance pondérale.

34. Pourcentage d’enfants et d’adolescents de 0 à 18 ans en surpoids.

35. Taux de blessures d’enfants de 12 à 18 ans entraînant des restrictions dans la vie quotidienne, par population pertinente de 100 000 enfants.

36. Pourcentage d’enfants ayant accès à un prestataire de soins de santé primaires par catégorie de professionnels.

37. Pourcentage d’enfants qui disent être en très bonne ou excellente santé mentale.

38. Fossé des inégalités dans le domaine de la santé entre les économies avancées et celles en développement.