Attributs de l’article 23

Les données sont collectées et ventilées par motifs de discrimination interdits, notamment l’âge, le sexe, l’origine ethnique, l’incapacité, le cas échéant.

Environnements inclusifs pour promouvoir la dignité, l’indépendance et la participation

Accès à une assistance et à des services ciblés

Coopération internationale

Indicateurs structurels

Sont l’indication d’un engagement à agir, se réfèrent à l’existence d’institutions, de politiques et de lois alignées sur les lois internationales relatives aux droits de l’enfant et aux fins de réalisation des droits de l’enfant.

1. L’État a ratifié la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées (CDPH) de 2006.

2. L’État a examiné toute la législation pertinente pour s’assurer de sa conformité avec la CIDE et la CDPH.

3. L’État a introduit une législation établissant le droit à la non-discrimination à l’égard des personnes handicapées pour tous les motifs protégés.

4. Une stratégie globale est en place pour veiller à ce que la législation, les politiques, les services et le financement soient orientés le plus possible vers l’intégration des enfants handicapés, notamment :

4.1 Un cadre législatif et politique complet et coordonné pour l’éducation inclusive, assorti d’un calendrier de mise en œuvre

4.2 Désinstitutionnalisation avec un calendrier de mise en œuvre et une réorientation appropriée des fonds alloués à ces institutions

4.3 Programmes d’évaluation, d’identification et de traitement précoces

4.4 Investissement dans des programmes communautaires et soutien aux parents

4.5 Campagnes de sensibilisation du public sur le handicap et l’importance de l’inclusion et du soutien des enfants handicapés

5. La coopération bilatérale ou multilatérale est nécessaire pour promouvoir des mesures visant à s’attaquer aux causes de l’incapacité (comme les maladies évitables, la pauvreté, la mauvaise alimentation, les pires formes de travail des enfants, les conflits armés).

6. Un échange de connaissances bilatéral et multilatéral et un soutien sont essentiels pour le développement de programmes visant à promouvoir l’inclusion, avec des budgets dédiés.

Indicateurs

de processus

Se réfèrent généralement aux efforts déployés et aux actions entreprises, à la suite d’un engagement et, à ce titre, à des activités, ressources et/ou initiatives précises en vue de la réalisation des droits.

7. Les programmes de développement international sont inclus et accessibles aux enfants handicapés.

8. Pourcentage d’écoles (enseignement primaire et secondaire inférieur et supérieur) disposant d’infrastructures et de matériel adaptés aux élèves handicapés [1] .

9. ODD 4.5 (adapté) Pourcentage d’enseignants en service qui ont reçu une formation continue au cours des 12 derniers mois pour enseigner à des élèves ayant des besoins éducatifs particuliers.

10. ODD 11.7 (adapté) Pourcentage d’espaces verts publics (parcs et installations de loisirs) répondant aux normes nationales minimales d’accessibilité pour les enfants handicapés.

11. GCRD Nombre de programmes de sensibilisation et d’information disponibles pour les parents et les personnes s’occupant d’enfants handicapés.

12. Pourcentage de parents d’enfants handicapés recevant des subventions ciblées (par exemple, des remises d’espèces).

13. Nombre de professionnels formés (santé, éducation, travailleur social, etc.) aux soins et au traitement appropriés des enfants handicapés.

14. Pourcentage d’enfants handicapés ayant accès aux services de santé spécialisés dont ils ont besoin (y compris les services d’identification et d’intervention précoces, et les services conçus pour minimiser ou prévenir d’autres handicaps).

15. Pourcentage de parents d’enfants handicapés bénéficiant de services de soutien de proximité.

16. Pourcentage du budget annuel alloué aux mesures et programmes visant à promouvoir l’intégration des enfants handicapés dans les institutions publiques et les communautés locales.

17. Dépenses nationales par habitant pour les programmes, les services et les appareils d’aide aux enfants handicapés.

Indicateurs

de résultats

  Se réfèrent à un changement consécutif mesurable, soit dans « l’environnement des droits », soit directement dans la vie des enfants.

18. Pourcentage d’enfants handicapés placés en institution.

19. Pourcentage d’enfants handicapés dans des environnements éducatifs inclusifs de qualité.

20. Pourcentage d’enfants handicapés qui terminent leurs études secondaires.

21. Pourcentage d’enfants handicapés ayant subi une discrimination fondée sur leur handicap au cours des 12 derniers mois.

22. Pourcentage d’enfants handicapés d’âge scolaire déclarant avoir des amitiés avec des enfants non handicapés.

23. Nombre d’écoliers handicapés qui participent à des activités extrascolaires (p. ex., conseil des étudiants, sports, etc.).

24. Pourcentage de parents d’enfants handicapés satisfaits de l’accès, du niveau et de la qualité des services de soutien de proximité disponibles.

25. ODD 11.2 (adapté) Pourcentage d’enfants handicapés capables d’utiliser les transports publics.

26. G CRD Pourcentage d’enfants handicapés ayant accès à des services, à des appareils et à d’autres aides appropriés et abordables pour des besoins liés à leur incapacité.

27. Nombre d’enfants handicapés séparés de leurs parents en raison du handicap de l’enfant ou de l’un ou des deux parents au cours des 12 derniers mois.

28. Pourcentage d’enfants handicapés d’âge scolaire ayant accès à la technologie numérique dont ils ont besoin pour participer pleinement à l’éducation sur la base de l’égalité avec les autres.



[1] Les normes de l’Organisation internationale de normalisation (ISO) 21542:2011 sur l’accessibilité et la facilité d’utilisation de l’environnement bâti peuvent être utilisées comme guide pour le(s) bâtiment(s) scolaire(s).