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Attributs de l’article 21

Les données sont collectées et ventilées par motifs de discrimination interdits, notamment l’âge, le sexe, l’origine ethnique, le handicap,
le cas échéant.

Autorisation et réglementation

Admissibilité des demandes d’adoption

Garanties dans le cadre de l’adoption internationale

Indicateurs

 structurels

Sont l’indication d’un engagement à agir, se réfèrent à l’existence d’institutions, de politiques et de lois alignées sur les lois internationales relatives aux droits de l’enfant et aux fins de réalisation des droits de l’enfant.

1. L’État a ratifié le Protocole facultatif de 2002 à la CIDE concernant la vente d’enfants, ainsi que la prostitution infantile et la pornographie mettant en scène des enfants.

2. Lorsque l’adoption est autorisée, elle est régie par une législation qui :

2.1 Délègue son autorisation aux autorités compétentes

2.2 Est entièrement fondée sur le principe de la prépondérance de l’intérêt supérieur de l’enfant

2.3 Interdit toute discrimination quant aux enfants pouvait faire l’objet d’une adoption

2.4 Interdit la discrimination à l’égard de groupes raciaux ou sociaux particuliers de parents ou d’enfants adoptifs potentiels [1]

2.5 Exige des mécanismes d’examen, de surveillance et de suivi

2.6 Exige que les adoptions ne puissent être menées à bien que par du personnel ayant reçu une formation appropriée, préalable et continue

2.7  Donne aux enfants la possibilité de retracer leurs origines

3. La législation en matière d’adoption garantit les éléments suivants :

3.1 Les adoptions ne sont autorisées que pour les enfants dont les parents ne veulent pas ou ne peuvent pas s’occuper

3.2 L’adoption internationale ne peut être envisagée que si une prise en charge appropriée de l’enfant n’est pas possible dans son pays

3.3 Une limite d’âge inférieure à 18 ans est en place, permettant à un enfant de consentir à l’adoption ou de la refuser

4. L’État a ratifié la Convention de La Haye de 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale.

5. La législation sur l’adoption prévoit des normes et des garanties pour les enfants concernés par l’adoption internationale, conformes au principe de subsidiarité comme dans les Lignes directrices des Nations Unies pour la protection alternative de l’enfant et la Convention de La Haye de 1993 .

6. La législation interdit et criminalise la traite des enfants en tant qu’infraction pouvant donner lieu à extradition, et interdit tout gain financier indu ou incitation à l’adoption.

Indicateurs de

processus

Se réfèrent généralement aux efforts déployés et aux actions entreprises, à la suite d’un engagement et, à ce titre, à des activités, ressources et/ou initiatives précises en vue de la réalisation des droits.

7. Pourcentage de cadres supérieurs et de personnel/soignants travaillant dans le domaine de l’adoption et ayant des qualifications minimales en matière de soins de garde, de développement infantile et de droit d’adoption [2] .

8. Taux d’adoption pour 100 000 habitants [3] .

9. Existence de mécanismes de plaintes officielles permettant aux enfants adoptés de signaler en toute sécurité les abus et l’exploitation [4] .

10. Pourcentage d’adoptions réalisées par des organismes compétents autorisés.

11. Existence de mécanismes pour garantir le consentement approprié des parents à l’adoption.

12. Existence de mécanismes accessibles et sûrs pour permettre aux enfants de donner leur consentement éclairé à l’adoption.

13. Pourcentage d’adoptions internationales par rapport à toutes les adoptions, ventilé par sexe, âge et handicap.

Indicateurs des

résultats

Se réfèrent à un changement consécutif mesurable, soit dans « l’environnement des droits », soit directement dans la vie des enfants.

14. Pourcentage d’adoptions qui échouent ou sont interrompues, par an.

15. Pourcentage de parents adoptifs se déclarant satisfaits du processus d’adoption.

16. Pourcentage d’enfants adoptés se déclarant satisfaits du processus d’adoption.

17. Nombre de poursuites pour traite et incitation financière indue dans les adoptions internationales. (Art 35)