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Attributs de l’article 2

Les données sont collectées et ventilées par motifs de discrimination interdits, notamment l’âge, le sexe, l’origine ethnique, l’incapacité, le cas échéant.

Non-discrimination dans la réalisation de tous les droits pour tous les enfants relevant de la juridiction

Non-discrimination fondée sur le statut, les actes ou les convictions des parents, des tuteurs ou des membres de la famille

Mesures particulières pour gérer la

discrimination

Indicateurs

structurels

Comme indication d’un engagement à agir, ils se réfèrent à l’existence d’institutions, de politiques et de lois alignées sur les lois internationales relatives aux droits de l’enfant et aux fins de réalisation des droits de l’enfant.

1. L’État a ratifié les traités internationaux des droits de l’homme relatifs à la non-discrimination (p. ex., le PIRDCP, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, le Comité sur les disparitions forcées (CED), la CRDPH, la Convention de l’UNESCO concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l’enseignement).

2. La constitution garantit le droit à la non-discrimination.

3. La création d’une institution indépendante chargée de promouvoir et de protéger les droits de l’enfant, y compris le droit à la non-discrimination[1].

4. Révision de la législation existante pour assurer le respect du droit à la non-discrimination.

5. Introduction d’une législation définissant et garantissant le droit à la non-discrimination :

5.1 À tout enfant relevant de la compétence

5.2 Pour tous les motifs interdits[2].

6. Stratégie mise en place pour assurer l’équité pour tous les enfants :

6.1 Élimination des obstacles (sociaux, économiques, culturels, physiques, de communication et de transport)

6.2 Introduction de mesures de discrimination positive, le cas échéant

Indicateurs

de processus

Se réfèrent généralement aux efforts déployés et aux actions entreprises, à la suite d’un engagement et, à ce titre, à des activités, ressources et/ou initiatives précises en vue de la réalisation des droits.

7. Pourcentage de plaintes reçues sur des cas de discrimination directe et indirecte traitées par le commissaire à l’enfance, le médiateur ou d’autres mécanismes.

8. Campagne nationale de sensibilisation du public visant à prévenir et à combattre la discrimination entreprise depuis le dernier rapport de la CIDE.

9. Pourcentage d’écoles primaires et secondaires disposant d’une politique globale de non-discrimination élaborée en collaboration avec les élèves. (Art. 28-Ind.1)

10. Pourcentage d’hôpitaux disposant d’une politique globale de non-discrimination élaborée en collaboration avec les enfants et leurs familles.

11. Pourcentage de bâtiments de services publics dotés d’installations et accessibles aux enfants handicapés.

12. Les professionnels travaillant avec ou pour les enfants bénéficient d’une formation préalable ou continue en matière de non-discrimination dans les domaines suivants :

12.1 Éducation

12.2 Santé

12.3 Police

12.4 Travail social et protection de l’enfance

12.5 Soins alternatifs

12.6 Développement de la petite enfance et garde d’enfants

12.7 Justice

12.8 Immigration, et

12.9 Autres domaines pertinents

13. ^GCRD Des services de soutien et de formation sont fournis pour aider les enfants à devenir des défenseurs des droits de l’homme afin de lutter contre la discrimination.

Indicateurs

de résultats

 Se réfèrent à un changement consécutif mesurable, soit dans « l’environnement des droits », soit directement dans la vie des enfants.

14. Pourcentage des cas de discrimination directe et indirecte ayant fait l’objet d’un jugement et auxquels le gouvernement a répondu efficacement.

15.  ^{ODD3.2 (adapté)} Taux de naissance et de mortalité selon le groupe de population (p. ex., selon la race, la couleur, le sexe, la langue, la religion)

16. Niveaux d’éducation (taux de numératie et d’alphabétisation, etc.) par groupe de population ciblé[3]. (Art.28)

17. Pourcentage des populations ciblées d’enfants en dessous du seuil de pauvreté national avant et après les transferts sociaux. (Art. 26 et 27)

18. Pourcentage d’enfants détenus issus de communautés autochtones ou de minorités ethniques par rapport à l’ensemble de la population carcérale des jeunes.

19. Pourcentage d’enfants détenus issus de communautés autochtones ou de minorités ethniques par rapport à leur représentation dans l’ensemble du pays.

20. Nombre d’enfants immigrés ou demandeurs d’asile placés en détention en raison du statut d’immigration de leurs parents.

21. Nombre d’enfants immigrés ou demandeurs d’asile qui se voient refuser l’accès aux soins de santé ou à l’éducation en raison du statut d’immigration de leurs parents

22. Nombre d’enfants qui se voient refuser des soins de santé ou l’admission à l’école ou à l’enseignement supérieur en raison de leur race, de leur origine ethnique, du statut social de leurs parents ou des personnes qui s’occupent d’eux, etc.

23. Nombre de crimes de haine contre les enfants basés sur le statut, les actions, les croyances des parents ou des gardiens, etc.

24. Pourcentage d’enfants qui estiment que leurs aspirations peuvent être réalisées, par groupe de population ciblé.

25. Nombre d’enfants qui ont été victimes de discrimination au cours des 12 derniers mois, par groupe de population ciblé.

26. Pourcentage de professionnels travaillant avec ou pour les enfants ayant une compréhension de la discrimination directe et indirecte.

27. ^GCRD Nombre d’enfants formés comme défenseurs des droits de l’homme.