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Indicateurs structurels
Sont l’indication d’un engagement à agir, se réfèrent à l’existence d’institutions, de politiques et de lois alignées sur les lois internationales relatives aux droits de l’enfant et aux fins de réalisation des droits de l’enfant.
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1. Les États parties ont ratifié des traités internationaux et multilatéraux pertinents afin de protéger les enfants contre toutes formes de violence, dont les suivants :
1.1 La Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale de 1965
1.2 La Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées de 2007
1.3 La Convention n
o
138 de l’OIT (relative à l’âge minimum d’admission au travail) de 1978
1.4 La Convention contre la torture et les autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants de 1985
1.5 La Convention n
o
182 de l’OIT (relativement à l’interdiction des pires formes de travail des enfants et à l’action immédiate en vue de leur élimination) de 1999
1.6 Le Protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants (Protocole de Palerme) de 2000
1.7 Le Protocole facultatif sur la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie impliquant des enfants de 2000
1.8 Le Protocole facultatif sur la participation des enfants aux conflits armés de 2000
2. Des lois nationales et infranationales sur la protection de l’enfant sont en place :
2.1 Pour empêcher toutes formes de châtiments physiques des enfants, par milieu (maison, école, cadres de prise en charge alternative et garderies, établissements pénitentiaires/lieux de détention et où les contrevenants purgent leur peine), et pour proscrire la violence faite aux enfants dans tous les milieux, notamment chez eux, et clairement éliminer les instruments de défense juridique traditionnels justifiant les agressions à l’endroit des enfants
2.2 Pour garantir la mise en œuvre de sanctions criminelles en cas d’agression et d’exploitation sexuelles des enfants et protéger ceux qui en sont victimes
2.3 Pour protéger les enfants contre les principaux facteurs de risque qui les rendent susceptibles de devenir victimes de violence
2.4 Pour favoriser l’adoption de réglementations et de politiques de protection des enfants contre la violence et assurer une réponse adéquate des détenteurs d’obligations de tous les secteurs impliqués, dont les professionnels de la santé et de l’éducation et les institutions judiciaires concernées
2.5 Pour permettre aux enfants de bénéficier de leur droit à la protection dans le cadre de mesures adaptées et accessibles
2.6 Pour exiger le signalement aux autorités de tous les incidents de violence présumée contre des enfants
2.7 Pour assurer le retrait de l’enfant à sa famille et son placement en lieu sûr, conformément à la Convention et aux Lignes directrices relatives à la protection de remplacement, au besoin et dans son intérêt supérieur
2.8 Pour soutenir la réadaptation des enfants victimes de préjudice et mettre en œuvre d’autres mesures de réparation
3. Un cadre national de coordination et un plan national d’action sont en place pour protéger les enfants contre toutes formes de violence dans tous les services publics et à chaque niveau de l’administration (national, infranational et local), y compris un mécanisme de réexamen national périodique inspiré des
Stratégies et mesures concrètes types relatives à l’élimination de la violence contre les enfants de l’UNODC
, dont le but est d’évaluer si ledit cadre s’aligne sur les normes internationales pertinentes en vigueur.
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4. Les services de protection de l’enfant ont le mandat de traiter de la violence faite aux enfants dans tous les milieux, soit dans les familles et les milieux communautaires et institutionnels publics.
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5. Des lignes directrices, protocoles ou procédures normalisées (SOP) orientent, au niveau national, la façon dont les systèmes de santé répondent aux cas de maltraitance d’enfant et de violence sexuelle à l’endroit des enfants, et elles sont conformes à celles de l’OMS et aux normes relatives aux droits de l’homme.
6. Le droit national favorise l’
identification
de toutes les formes de violence faite aux enfants, comme définies par la Convention, ainsi que la mise en œuvre de processus efficaces d’
enquête
, d’
intervention aux fins de traitement
et de
répression
des préjudices dont les enfants sont victimes.
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Indicateurs
de processus
Se réfèrent généralement aux efforts déployés et aux actions entreprises, à la suite d’un engagement et, à ce titre, à des activités, ressources et/ou initiatives précises en vue de la réalisation des droits.
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7. Pourcentage d’
enfants et d’adolescents, filles et garçons, qui ont appris, en classe et au cours de la dernière année scolaire, à prévenir et à réagir à la violence, par sexe et niveau scolaire (ou âge). (Indicateur INSPIRE)
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8. Pourcentage de tous les enfants victimes de violence, négligence et maltraitance placés dans des cadres de prise en charge alternative à des fins de protection, par durée des soins et type de placement.
9. Pourcentage de tous
les enfants victimes, selon les signalements, de violence, négligence et maltraitance dans des milieux institutionnels, notamment dans les écoles, prisons, hôpitaux, foyers d’accueil et cadres de prise en charge alternative.
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10. Pourcentage d’enfants victimes de violence, négligence et maltraitance qui ont eu accès à des prestations appropriées, par type de service : éducatif, médical, psychosocial ou juridique.
11. Établissement et adoption de codes de conduite pour tous les professionnels des services à l’enfance et représentants d’État, et notamment de règles de comportement dans la gestion des cas de violence faite aux enfants.
12. Initiatives spécifiques lancées ou soutenues par des ministères pour la recherche sur les cas de violence faite aux enfants impliquant des établissements d’enseignement, des enfants, des organisations non gouvernementales (ONG) et d’autres parties prenantes clés pour la période de référence.
13. Nombre de travailleurs sociaux ayant des responsabilités relatives à la protection de l’enfant (ou à son bien-être) par 100 000 enfants, selon le type (p. ex., gouvernementaux ou non gouvernementaux). (Indicateur INSPIRE)
14. Pourcentage de personnel médical/travailleurs sociaux/policiers ayant reçu une formation préalable ou continue sur l’identification de la violence faite aux enfants pour la période de référence.
15. Pourcentage de parents ayant suivi une formation en matière d’éducation parentale/de parentalité positive/compétences familiales, relative à la violence faite aux enfants. (Articles 5 et 18)
16. Nombre de programmes d’éducation publique sur les droits de l’enfant et la violence faite aux enfants et leur portée. (Article 4)
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17. Pourcentage d’enfants victimes de violence, négligence et maltraitance orientés vers des prestations appropriées, par type de service : éducatif, médical, psychosocial ou juridique.
18. Pourcentage de plaintes pour violence faite aux enfants déposées ayant fait l’objet d’enquête ou jugées par l’institution nationale des droits de l’enfant, un commissaire à l’enfance, un médiateur, un défenseur ou via tout autre mécanisme, et proportion de plaintes auxquelles le gouvernement a su efficacement répondre durant la période de référence.
19. Taux de cas signalés aux services téléphoniques d’assistance confidentielle ou aux centres d’aide aux victimes de violence faite aux enfants (par 1 000 cas signalés) durant la période de référence.
20. Pourcentage de tous les auteurs identifiés de cas signalés de violence envers des enfants poursuivis en justice, arrêtés, jugés, condamnés ou purgeant une peine durant la période de référence.
21. Pourcentage d’enquêtes formelles de cas de violence faite aux enfants impliquant des représentants d’État, notamment des enseignants, directeurs d’établissements d’enseignement, travailleurs sociaux, autorités policières et d’autres fonctionnaires, et ayant donné lieu à des mesures disciplinaires ou poursuites durant la période de référence.
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Indicateurs
de résultats
Se réfèrent à un changement consécutif mesurable, soit dans « l’environnement des droits », soit directement dans la vie des enfants.
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22. Taux de personnes arrêtées, jugées, condamnées ou purgeant une peine pour des crimes contre des enfants (par population de 100 000 enfants), par type de délit, pour la période de référence.
23.
ODD 16.1.3 (adapté)
Pourcentage d’enfants victimes identifiés par région, âge et type de préjudice, notamment de blessures, d’agressions physiques et mentales, de négligence, d’agressions sexuelles, de traite ou de conscription.
24. Pourcentage de filles et de garçons de 1 à 17 ans ayant fait l’objet de châtiments corporels ou d’agressions psychologiques quelconques de la part des personnes à qui ils ont été confiés au cours du dernier mois, par sexe et par âge. (Indicateur INSPIRE)
25. Pourcentage de filles et de garçons adolescents de 13 à 17 ans victimes de violence sexuelle dans les 12 derniers mois, par sexe et par âge. (Indicateur INSPIRE)
26. Pourcentage d’enfants disant avoir été victimes de cyberintimidation dans les deux derniers mois.
27. Pourcentage d’enfants victimes ayant eu recours à des services de protection de l’enfant et dont les besoins émotionnels, psychosociaux, physiques et intellectuels ont été satisfaits.
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28. Pourcentage d’adolescentes et d’adolescents de 13 à 17 ans estimant que leurs parents ou tuteurs ont compris leurs problèmes et préoccupations, la plupart du temps ou à chaque fois, au cours des 30 derniers jours, par sexe et par âge. (Indicateur INSPIRE)
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29. Pourcentage d’adolescentes et d’adolescents qui ne sont pas allés à l’école durant le dernier mois et les 12 derniers mois parce qu’ils ne se sentaient pas en sécurité à l’école, sur le chemin de l’école ou de la maison ou en ligne, par sexe et par âge. (Indicateur INSPIRE)
30. Pourcentage d’enfants qui n’ont pas peur de signaler une situation d’abus à un adulte de confiance
30.1 Chez eux
30.2 Dans leur communauté
30.3 Ou à l’école
31. Pourcentage de filles et de garçons adolescents et d’adultes des deux sexes ayant conscience des lois qui interdisent les principales formes de violence faite aux enfants, dont le châtiment physique (punition violente), par sexe et par âge. (Indicateur INSPIRE)
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32. Pourcentage d’enfants capables de solliciter des conseils en toute confidentialité et d’exposer et de déposer des plaintes relatives à leur traitement à un organe indépendant doté des pouvoirs requis pour enquêter et faire des recommandations.
33. Pourcentage de crimes sexuels contre des enfants signalés à la police.
34. Pourcentage de filles et garçons adolescents de 13 à 17 ans ayant déclaré avoir été victimes de violence sexuelle durant l’enfance, parmi ceux ayant été victimes de violence sexuelle, par sexe. (Indicateur INSPIRE)
35. Pourcentage de filles et garçons adolescents de 13 à 17 ans ayant cherché de l’aide institutionnelle ou professionnelle parce qu’ils ont subi des violences physiques durant l’enfance, parmi celles et ceux ayant déclaré avoir été victimes de violence physique à un moment donné de leur vie, par sexe. (Indicateur INSPIRE)
36. Pourcentage de poursuites et peine moyenne prononcée pour des délits de cyberintimidation et de séduction, par âge de l’auteur et sexe de la victime.
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