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Attributs de l’article 18

Les données sont collectées et ventilées par motifs de discrimination interdits, notamment l’âge, le sexe, l’origine ethnique, le handicap,
le cas échéant.

Principales responsabilités communes en matière d’éducation dans le cadre de la considération primordiale de l’intérêt supérieur de l’enfant

Assistance appropriée de l’État aux parents

Développement d’institutions, d’installations et de services pour la garde des enfants

Mesures appropriées pour la garde des enfants des parents qui travaillent

Indicateurs

structurels

Sont l’indication d’un engagement à agir, se réfèrent à l’existence d’institutions, de politiques et de lois alignées sur les lois internationales relatives aux droits de l’enfant et aux fins de réalisation des droits de l’enfant.

1. La responsabilité principale des parents, telle que garantie à l’article 18, est explicitement reconnue dans la législation et offre à tous des garanties adéquates et effectives sans exclusion ni discrimination (Harmonisation).

2. Le droit national assujettit la principale responsabilité commune aux deux parents en ce qui a trait à l’éducation de l’enfant à leur obligation de toujours agir s dans l’intérêt supérieur de leur enfant, comme leur considération première.

3. La loi reconnaît la responsabilité commune et partagée des deux parents dans une mesure égale.

4. Existence d’un cadre juridique et politique ou d’une stratégie nationale, capable d’assurer une forme d’assistance assez variée à tous les parents, non seulement « en cas de besoin », mais également comme forme générale d’assistance.

5. Cadre juridique établissant les conditions d’accès et d’identification pour entrer dans les institutions, les établissements et les services fournis pour la prise en charge de l’enfant.

6. Ratification des traités relatifs aux droits de l’homme pertinents pour l’article 18 et en particulier ceux relatifs à la responsabilité commune et partagée dans une mesure égale entre les parents (Convention de 1981 sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes).

7. Existence de normes et d’un système de surveillance connexe établis par les autorités compétentes et destinés à garantir la conformité de la qualité des services fournis en termes de santé, de sécurité et de qualité de leur personnel, conformément à l’article 3, paragraphe 3, de la CIDE.

8. Existence d’un cadre juridique et politique encourageant des conditions d’emploi pour aider les parents biologiques et adoptifs qui travaillent à remplir leur responsabilité parentale, leur donnant droit :

8.1 Au congé de maternité et de paternité

8.2 À s’absenter si l’enfant est malade.

Indicateurs de

processus

Se réfèrent généralement aux efforts déployés et aux actions entreprises, à la suite d’un engagement et, à ce titre, à des activités, ressources et/ou initiatives précises en vue de la réalisation des droits.

9. Mise en œuvre de mesures pour permettre à l’État d’aider les parents à respecter l’intérêt supérieur de l’enfant.

10. Existence de mécanismes pour traiter les plaintes de parents concernant des violations de leur responsabilité parentale en vertu de l’article 18.

11. Lancement de campagnes nationales de sensibilisation (par exemple la diffusion de messages publics par le biais des médias) pour généraliser une culture de responsabilité commune et partagée dans l’éducation des enfants au sein de la famille.

12. Mise en œuvre de mesures destinées à créer les conditions nécessaires pour donner aux parents et autres principaux dispensateurs de soins la possibilité d’exercer pleinement leur principale responsabilité.

13. Mise en place de mesures telles que des garderies et des installations pour la prise en charge des enfants de parents qui travaillent.

14. Mises en œuvre de mesures pour surveiller les institutions, les installations et les services de garde d’enfants en vertu de l’article 18 [1] (article 18, paragraphe 3, 20, 23, 24, 28).

Indicateurs des

résultats

Se réfèrent à un changement consécutif mesurable, soit dans « l’environnement des droits », soit directement dans la vie des enfants.

15. Pourcentage de parents conscients de leurs responsabilités communes et partagées dans l’éducation de leurs enfants.

16. Pourcentage de parents participant à des programmes de formation positifs et partagés.

17. Pourcentage de parents/dispensateurs de soins bénéficiant des mesures créées afin de leur fournir les conditions nécessaires pour leur permettre, ainsi qu’aux autres principaux dispensateurs de soins, d’exercer pleinement leur responsabilité principale (par exemple, congé de maternité et de paternité).

18. ^ODD 5.4.1 Proportion du temps consacré à des soins et travaux domestiques non rémunérés, par sexe, âge et lieu de résidence.

19. Pourcentage d’enfants utilisant des services de garde et des installations mis en place pour la garde des enfants de parents qui travaillent, en particulier :

19.1 Taux d’inscription à la garderie à temps plein par 0-5 ans (préscolaire)

19.2 Taux de scolarisation en garderie à temps partiel par âge scolaire

20. Pourcentage de familles bénéficiant d’une aide de l’État par âge et nombre d’enfants dans l’unité familiale.