Attributs de l’article 13

Les données sont collectées et ventilées par motifs interdits de discrimination, notamment l’âge, le sexe, l’origine ethnique et le handicap, le cas échéant.

Accès à l’information

Liberté de répandre des informations

Responsabilités et devoirs particuliers

Limitations et restrictions

1. La loi protège les droits de l’article 13, notamment pour les enfants de groupes marginalisés.

Indicateurs

structurels

  Sont l’indication d’un engagement à agir, se réfèrent à l’existence d’institutions, de politiques et de lois alignées sur les lois internationales relatives aux droits de l’enfant et aux fins de réalisation des droits de l’enfant.

2. Une législation est en place pour gouverner le contenu en ligne de façon à ce que le droit de l’enfant à la liberté d’expression (celui de rechercher et de répandre des informations) soit garanti et pour le protéger contre les activités de surveillance, censure et immixtion arbitraire.

3. Les seules restrictions du droit à la liberté d’expression autorisées sont cohérentes avec celles exposées dans le paragraphe 2 de l’article 13.

4. Des codes de conduite et d’éthique relatifs au droit d’expression des enfants sont en place pour encadrer les activités en ligne et hors ligne des organisations médiatiques publiques et privées et des personnes.

5. Un mécanisme indépendant de surveillance de l’accès à l’information et du respect de la vie privée est créé, avec pour mandat de traiter les questions liées aux droits des enfants.

Indicateurs

de processus

  Se réfèrent généralement aux efforts déployés et aux actions entreprises, à la suite d’un engagement et, à ce titre, à des activités, ressources et/ou initiatives précises en vue de la réalisation des droits.

6. Pourcentage d’enfants qui ont accès à Internet chez eux, ventilé par :

6.1 Âge d’école primaire

6.2 Âge d’école secondaire

7. Des mesures ont été mises en œuvre pour faciliter l’accès des enfants à des informations largement disponibles, notamment dans un langage simple, provenant de sources multiples, à la fois nationales et internationales, et proposées dans une variété de formats, médias et plateformes numériques/Web .

8. Les restrictions imposées au droit de l’enfant à exprimer ses opinions par écrit ou verbalement sont cohérentes avec le texte du paragraphe 2 de l’article 13 (pour la sauvegarde de la sécurité nationale, de l’ordre public ou des droits ou de la santé d’autrui).

9. GCRD Pourcentage d’écoles primaires et secondaires qui éduquent les enfants sur les limites de la liberté d’expression pour éviter les commentaires préjudiciables, notamment racistes, sexistes, homophobes, etc.

10. Des recours sont en place pour protéger tous les enfants contre toutes immixtions arbitraires dans leur liberté d’expression (p. ex., mécanismes de plainte).

Indicateurs

de résultats

  Se réfèrent à un changement consécutif mesurable, soit dans « l’environnement des droits », soit directement dans la vie des enfants.

11. Pourcentage d’enfants qui déclarent que leur droit à la liberté d’expression (accéder et répandre des informations) est respecté à l’école. (Articles 4, 42, 28 et 29)

12. Pourcentage de plaintes pour violation de l’article 13 déposées par des enfants ou en leur nom auprès d’autorités nationales.

13. Pourcentage d’enfants qui ont été traduits en justice pour avoir exercé leur droit à la liberté d’expression (répandre des informations).