Attributs de l’article 10

Les données sont collectées et ventilées par motifs de discrimination interdits, notamment l’âge, le sexe, l’origine ethnique, l’incapacité, le cas échéant.

Les demandes d’entrée ou de sortie d’un pays en vue d’un regroupement familial doivent être traitées de manière positive, humaine et rapide.

Les demandes d’entrée ou de sortie d’un pays ne doivent entraîner aucune conséquence négative pour l’enfant, le parent ou les membres de leur famille.

Le droit d’entretenir des relations et des contacts réguliers avec les deux parents, si ceux-ci sont séparés et résident dans des États différents.

Indicateurs

structurels

Sont l’indication d’un engagement à agir, se réfèrent à l’existence d’institutions, de politiques et de lois alignées sur les lois internationales relatives aux droits de l’enfant et aux fins de réalisation des droits de l’enfant.

1. L’État a ratifié les traités internationaux pertinents dans ce domaine, notamment les suivants :

1.1 La Convention sur la loi applicable aux obligations alimentaires envers les enfants, 1956

1.2 La Convention concernant la reconnaissance et l’exécution des décisions relatives aux obligations alimentaires envers les enfants, 1958

1.3 La Convention concernant la compétence des autorités et la loi applicable en matière de protection des enfants en bas âge, 1961

1.4 La Convention concernant la compétence, la loi applicable et la reconnaissance des décisions en matière d’adoption, 1965

1.5 La Convention de La Haye sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, 1980

1.6 La Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, 1993

1.7 La Convention concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants, 1996

1.8 La Convention sur le recouvrement international des aliments envers les enfants et d’autres membres de la famille, 2007

ou a conclu des accords bilatéraux dans ces domaines avec des États voisins.

2. Des recours existent devant les institutions nationales des droits de l’homme (INDH) fondées sur les Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris) de 1993 ou les institutions relatives aux enfants, les cours et les tribunaux de l’immigration, pour faire appliquer rapidement les droits au regroupement familial, la protection des membres de la famille contre les conséquences négatives et les droits de maintenir des contacts affectant les enfants qui vivent dans le territoire national de l’État ou qui rendent visite à leurs parents, ou qui quittent leur territoire national à ces fins.

3. Des lois nationales sur l’immigration et des régimes et politiques de justice familiale sont en place pour assurer le strict respect de la Convention et des traités pertinents.

Indicateurs

de processus

  Se réfèrent généralement aux efforts déployés et aux actions entreprises, à la suite d’un engagement et, à ce titre, à des activités, ressources et/ou initiatives précises en vue de la réalisation des droits.

4. Les plaintes relatives aux droits de l’enfant, les demandes de visa d’immigration et les demandes de recours et de révision judiciaire en la matière sont toutes soumises à un critère de procédure accélérée, tout en tenant dûment compte des opinions de l’enfant, dans le cadre de procédures qui adhèrent à tous les principes d’une justice adaptée aux enfants.

5. Pourcentage de fonctionnaires de l’immigration, des tribunaux de la famille et de la protection de l’enfance formés aux droits de l’enfant en ce qui concerne la réunification familiale, les enfants migrants et les principes d’une justice adaptée aux enfants.

6. Durée moyenne (en jours) entre la demande initiale et la réalisation de la réunification impliquant des enfants en déplacement (ventilée par âge, genre, nationalité, capacité, origine, condition sociale ou statut d’immigration de l’enfant). (Art.22-Ind. 19)

7. Pourcentage d’enfants et de familles enregistrés dont le bien-être est régulièrement contrôlé six mois après le regroupement familial par un travailleur social ou un autre professionnel spécialement formé.

8. Taux de réunification familiale transfrontalière impliquant des enfants sur un an, par rapport à l’ensemble des demandes impliquant des enfants (ventilé par âge, sexe, nationalité, ethnicité de l’enfant).

9. Pourcentage de cas où les autorités d’immigration ou d’autres autorités de l’État ont refusé de renvoyer des enfants ou leurs parents dans un pays tiers en raison de cas signalés de représailles contre des membres de la famille (ventilé par âge, sexe, nationalité, origine, capacité, condition sociale ou pays de destination de l’enfant).

10. Pourcentage d’enfants enregistrés en attente de réunification et de familles dont le bien-être est régulièrement contrôlé par un travailleur social ou un autre professionnel spécialement formé.

Indicateurs

de résultats

Se réfèrent à un changement consécutif mesurable, soit dans « l’environnement des droits », soit directement dans la vie des enfants.

11. Pourcentage d’enfants, dont les parents vivent dans des pays différents, qui déclarent que « leur famille ou les personnes qui s’occupent d’eux en savent beaucoup sur eux » et qu’ils « ont le sentiment d’avoir été traités de manière équitable dans leur communauté ».

12. Pourcentage d’enfants, dont les parents vivent dans des pays différents, qui déclarent être très satisfaits quant à leurs besoins en matière de santé mentale liés à la famille.

13. Pourcentage d’enfants, dont les parents vivent dans des pays différents, qui déclarent que leur famille « les soutient dans les moments difficiles ».

14. Pourcentage d’enfants, dont les parents vivent dans des pays différents, qui déclarent être satisfaits du temps passé avec leur famille.

15. Pourcentage d’enfants qui déclarent être très satisfaits de la manière dont ils ont été traités durant le processus d’immigration et de regroupement familial.

16. Pourcentage d’enfants ou de parents qui déclarent que leurs proches ont subi de mauvais traitements ou des répercussions à la suite de leur décision d’immigrer.