| Article – Indicateur | SPR | Indicateur | Dictionnaire |
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| Article 10 – Indicateur 1 | S | L’État a ratifié les traités internationaux pertinents dans ce domaine, notamment les suivants : 1.1 La Convention sur la loi applicable aux obligations alimentaires envers les enfants, 1956 1.2 La Convention concernant la reconnaissance et l’exécution des décisions relatives aux obligations alimentaires envers les enfants, 1958 1.3 La Convention concernant la compétence des autorités et la loi applicable en matière de protection des enfants en bas âge, 1961 1.4 La Convention concernant la compétence, la loi applicable et la reconnaissance des décisions en matière d’adoption, 1965 1.5 La Convention de La Haye sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, 1980 1.6 La Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, 1993 1.7 La Convention concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants, 1996 1.8 La Convention sur le recouvrement international des aliments envers les enfants et d’autres membres de la famille, 2007 | Sélectionnez « Oui » si les huit sont fournies. Sélectionnez « En Partie » si au moins un est fourni. Sélectionnez « Non » si aucune disposition existe. Et/ou a conclu des accords bilatéraux dans ces domaines avec des États voisins. |
| Article 10 – Indicateur 10 | P | Pourcentage d’enfants enregistrés en attente de réunification et de familles dont le bien-être est régulièrement contrôlé par un travailleur social ou un autre professionnel spécialement formé. | ➤ Numérateur : nombre d’enfants enregistrés en attente de réunification familiale et de familles dont le bien-être est régulièrement contrôlé par un travailleur social ou un autre professionnel spécialement formé ➤ Dénominateur : nombre total d’enfants enregistrés en attente de réunification ➤ Formule : (numérateur/dénominateur) x100 |
| Article 10 – Indicateur 11 | R | Pourcentage d’enfants, dont les parents vivent dans des pays différents, qui déclarent que « leur famille ou les personnes qui s’occupent d’eux en savent beaucoup sur eux » et qu’ils « ont le sentiment d’avoir été traités de manière équitable dans leur communauté ». | Formule 11.1 : ➤ Numérateur : nombre d’enfants, dont les parents vivent dans des pays différents, qui déclarent que « leur famille ou les personnes qui s’occupent d’eux en savent beaucoup sur eux » ➤ Dénominateur : nombre total d’enfants interrogés dont les parents vivent dans des pays différents ➤ Formule : (numérateur/dénominateur) x100 Formule 11.2 : ➤ Numérateur : nombre d’enfants, dont les parents vivent dans des pays différents, qui déclarent qu’ils « ont le sentiment d’avoir été traités de manière équitable dans leur communauté » ➤ Dénominateur : nombre total d’enfants interrogés dont les parents vivent dans des pays différents ➤ Formule : (numérateur/dénominateur) x100 |
| Article 10 – Indicateur 12 | R | Pourcentage d’enfants, dont les parents vivent dans des pays différents, qui déclarent être très satisfaits quant à leurs besoins en matière de santé mentale liés à la famille. | ➤ Numérateur : nombre d’enfants, dont les parents vivent dans des pays différents, qui déclarent être très satisfaits quant à leurs besoins en matière de santé mentale liés à la famille ➤ Dénominateur : nombre total d’enfants dont les parents vivent dans des pays distincts et qui ont des besoins en matière de santé mentale liés à la famille ➤ Formule : (numérateur/dénominateur) x100 |
| Article 10 – Indicateur 13 | R | Pourcentage d’enfants, dont les parents vivent dans des pays différents, qui déclarent que leur famille « les soutient dans les moments difficiles ». | ➤ Numérateur : nombre d’enfants, dont les parents vivent dans des pays différents, qui déclarent que leur famille « les soutient dans les moments difficiles ». ➤ Dénominateur : nombre total d’enfants interrogés dont les parents vivent dans des pays différents ➤ Formule : (numérateur/dénominateur) x100 |
| Article 10 – Indicateur 14 | R | Pourcentage d’enfants, dont les parents vivent dans des pays différents, qui déclarent être satisfaits de la durée du temps passé avec leur famille. | ➤ Numérateur : nombre d’enfants, dont les parents vivent dans des pays différents, qui déclarent être satisfaits de la durée du temps passé avec leur famille ➤ Dénominateur : nombre total d’enfants interrogés dont les parents vivent dans des pays différents ➤ Formule : (numérateur/dénominateur) x100 |
| Article 10 – Indicateur 15 | R | Pourcentage d’enfants qui déclarent être très satisfaits de la manière dont ils ont été traités durant le processus d’immigration et de réunification familiale. | ➤ Numérateur : nombre d’enfants qui se déclarent très satisfaits de la manière dont ils ont été traités durant le processus d’immigration et de réunification familiale ➤ Dénominateur : nombre total d’enfants interrogés concernés par un processus de réunification familiale impliquant l’immigration ➤ Formule : (numérateur/dénominateur) x100 |
| Article 10 – Indicateur 16 | R | Pourcentage d’enfants ou de parents qui déclarent que leurs proches ont subi de mauvais traitements ou des répercussions à la suite de leur décision d’immigrer. | ➤ Numérateur : nombre d’enfants ou de parents qui déclarent que leurs proches ont subi de mauvais traitements ou des répercussions à la suite de leur décision d’immigrer ➤ Dénominateur : nombre total d’enfants ou de parents interrogés qui ont un proche ayant pris la décision d’immigrer ➤ Formule : (numérateur/dénominateur) x100 |
| Article 10 – Indicateur 5 | P | Pourcentage de fonctionnaires de l’immigration, des tribunaux de la famille et de la protection de l’enfance formés aux droits de l’enfant en ce qui concerne la réunification familiale, les enfants migrants et les principes d’une justice adaptée aux enfants. | ➤ Numérateur : nombre d’agents des services d’immigration, des tribunaux de la famille et de la protection de l’enfance formés à la protection des droits de l’enfant, notamment en ce qui a trait à la famille, au regroupement, aux enfants migrants et aux principes d’une justice adaptée aux enfants ➤ Dénominateur : nombre total de travailleurs dans le domaine de l’immigration, du tribunal de la famille et de la protection de l’enfance ➤ Formule : (numérateur/dénominateur) x100 |
| Article 10 – Indicateur 7 | P | Pourcentage d’enfants et de familles enregistrés dont le bien-être est régulièrement contrôlé six mois après la réunification familiale par un travailleur social ou un autre professionnel spécialement formé. | ➤ Numérateur : nombre d’enfants et de familles dont le bien-être est régulièrement contrôlé, six mois après leur réunification, par un travailleur social ou un autre professionnel spécialement formé ➤ Dénominateur : nombre total d’enfants et de familles enregistrés après leur réunification familiale ➤ Formule : (numérateur/dénominateur) x100 |
| Article 10 – Indicateur 8 | P | Taux de réunification familiale transfrontalière impliquant des enfants sur un an, par rapport à l’ensemble des demandes impliquant des enfants (ventilé par âge, sexe, nationalité, ethnicité de l’enfant). | ➤ Numérateur : nombre de regroupements familiaux transfrontaliers impliquant des enfants, réalisés en un an ➤ Dénominateur : nombre total de demandes de réunification impliquant des enfants pour la même année ➤ Formule : (numérateur/dénominateur) en une année (ventilé par âge, sexe, nationalité, ethnicité de l’enfant) |
| Article 10 – Indicateur 9 | P | Pourcentage de cas où les autorités d’immigration ou d’autres autorités de l’État ont refusé de renvoyer des enfants ou leurs parents dans un pays tiers sûr en raison de cas signalés de représailles contre des membres de la famille (ventilé par âge, sexe, nationalité, origine, capacité, condition sociale ou pays de destination de l’enfant). | ➤ Numérateur : nombre de cas où les autorités d’immigration ou d’autres autorités de l’État ont refusé de renvoyer des enfants ou leurs parents dans un pays tiers sûr en raison de cas signalés de représailles contre des membres de la famille ➤ Dénominateur : nombre total de cas où les autorités d’immigration ou d’autres autorités de l’État ont refusé de renvoyer des enfants ou leurs parents dans un pays tiers sûr ➤ Formule : (numérateur/dénominateur) x100 (ventilé par âge, genre, nationalité, origine, capacité, condition sociale ou pays de destination de l’enfant) |
| Article 11 – Indicateur 10 | R | Pourcentage de l’ensemble des dossiers déposés ayant abouti à : 10.1 Un retour volontaire 10.2 Un retour judiciaire 10.3 Un refus judiciaire des demandes de retour | Formule 10.1 : ➤ Numérateur : nombre de dossiers déposés ayant abouti à un retour volontaire ➤ Dénominateur : nombre total de tous les dossiers déposés ➤ Formule : (numérateur/dénominateur) x100 Formule 10.2 : ➤ Numérateur : nombre de dossiers déposés ayant abouti à un retour judiciaire ➤ Dénominateur : nombre total de tous les dossiers déposés ➤ Formule : (numérateur/dénominateur) x100 Formule 10.3 : ➤ Numérateur : nombre de dossiers déposés ayant abouti à un refus judiciaire de demande de retour ➤ Dénominateur : nombre total de tous les dossiers déposés ➤ Formule : (numérateur/dénominateur) x100 |
| Article 11 – Indicateur 12 | R | Taux d’acceptation des demandes d’accès (en vertu de la Convention de La Haye sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, 1980, Art 21). | ➤ Numérateur : nombre de demandes d’accès acceptées dans un délai donné ➤ Dénominateur : nombre total de demandes d’accès dans le même laps de temps ➤ Formule : (Nombre de demandes d’accès acceptées par nombre total de demandes d’accès) depuis votre dernier rapport de comité (par un multiplicateur approprié) |
| Article 11 – Indicateur 6 | S | La législation exige la mise en place de procédures adaptées aux enfants, quel que soit le moment de l’enlèvement et du non-retour, afin de préserver le droit de l’enfant : 6.1 À être entendu dans tout processus administratif ou judiciaire lié à l’enlèvement d’enfants 6.2 À ce que son opinion soit dûment prise en compte en fonction de son âge et niveau de maturité, et conformément à l’article 12 | Sélectionnez « Oui » si la législation préserve le droit de l’enfant à 6.1 et 6.2. Sélectionnez « En Partie » si la législation préserve le droit de l’enfant à seulement un, 6.1 ou 6.2. Sélectionnez « Non » si aucune législation préserve le droit de l’enfant à 6.1 et 6.2. |
| Article 11 – Indicateur 8 | P | Pourcentage de cas impliquant des déplacements et des non-retours illicites d’enfants traités par des avocats spécialement formés. | ➤ Numérateur : nombre total de cas de déplacements et de non-retours illicites d’enfants traités par des avocats spécialement formés ➤ Dénominateur : nombre total de cas de déplacements et de non-retours illicites déposés. ➤ Formule : (numérateur/dénominateur) x100 |
| Article 11 – Indicateur 9 | P | Pourcentage de cas dans lesquels une aide juridique est offerte à un parent contestant le déplacement et le non-retour illicites d’enfants. | ➤ Numérateur : nombre de cas dans lesquels une aide judiciaire est offerte à un parent contestant le déplacement et le non-retour illicites d’enfants ➤ Dénominateur : nombre total de parents contestant les déplacements et les non-retours illicites ➤ Formule : (numérateur/dénominateur) x100 |
| Article 12 – Indicateur 10 | P | Pourcentage de systèmes judiciaires et administratifs ayant mis en place des protocoles pour garantir le droit des enfants à être entendus. (Art 40) | ➤ Numérateur : nombre de systèmes judiciaires et administratifs ayant mis en place des protocoles pour garantir le droit des enfants à être entendus ➤ Dénominateur : nombre total de systèmes judiciaires et administratifs ➤ Formule : (numérateur/dénominateur) x100 |
| Article 12 – Indicateur 11 | P | Des mécanismes de plainte adaptés aux enfants sont mis en place dans les domaines de services suivants : 11.1 Santé 11.2 Éducation 11.3 Protection de l’enfant 11.4 Immigration 11.5 Justice pénale 11.6 Droit de la famille 11.7 Sport | Sélectionnez << Oui >> si des mécanismes de plainte adaptés aux enfants sont mis en place dans au moins cinq des domaines de services. Sélectionnez << En Partie >> si des mécanismes de plainte adaptés aux enfants sont mis en place dans plus d’un des domaines de services. Sélectionnez << Non >> si des mécanismes de plainte adaptés aux enfants n’ont été établie dans aucun des domaines de services. Pour être adaptés aux enfants, ces mécanismes doivent être sûrs, faciles à utiliser, étayés par des informations et garantir des systèmes de suivi appropriés et opportuns. |
| Article 12 – Indicateur 14 | R | Pourcentage d’enfants exprimant une confiance en soi et un sentiment d’efficacité personnelle. | ➤ Numérateur : nombre d’enfants exprimant une confiance en soi et un sentiment d’efficacité ➤ Dénominateur : nombre total d’enfants interrogés ➤ Formule : (numérateur/dénominateur) x100 |
| Article 12 – Indicateur 15 | R | Pourcentage d’enfants qui se sentent écoutés et respectés par leurs parents ou les personnes qui s’occupent d’eux. | ➤ Numérateur : nombre d’enfants qui se sentent écoutés et respectés par leurs parents ou les personnes qui s’occupent d’eux ➤ Dénominateur : nombre total d’enfants interrogés ➤ Formule : (numérateur/dénominateur) x100 Indicateur modifié pour tenir compte de l’avis des enfants dans la consultation. |
| Article 12 – Indicateur 16 | R | Pourcentage d’enfants qui considèrent qu’ils sont capables d’influencer les décisions individuelles affectant leur vie : 16.1 Dans la famille 16.2 À l’école 16.3 Dans le domaine des soins de santé 16.4 Dans le cadre d’une prise en charge alternative | Données à désagréger en fonction du milieu Formule 16.1 : ➤ Numérateur : nombre d’enfants qui estiment être en mesure d’influencer leurs propres décisions affectant leur vie dans la famille ➤ Dénominateur : nombre total d’enfants interrogés ➤ Formule : (numérateur/dénominateur) x100 Formule 16.2 : ➤ Numérateur : nombre d’enfants qui estiment être en mesure d’influencer leurs propres décisions affectant leur vie à l’école ➤ Dénominateur : nombre total d’enfants interrogés ➤ Formule : (numérateur/dénominateur) x100 Formule 16.3 : ➤ Numérateur : nombre d’enfants qui estiment être en mesure d’influencer leurs propres décisions affectant leur vie dans le domaine des soins de santé ➤ Dénominateur : nombre total d’enfants interrogés ➤ Formule : (numérateur/dénominateur) x100 Formule 16.4 : ➤ Numérateur : nombre d’enfants qui estiment être en mesure d’influencer leurs propres décisions affectant leur vie dans le cadre d’une prise en charge alternative ➤ Dénominateur : nombre total d’enfants interrogés ➤ Formule : (numérateur/dénominateur) x100 |
| Article 12 – Indicateur 17 | R | Pourcentage d’enfants qui ont participé aux activités suivantes à l’école : 17.1 Participation à un conseil d’école ou d’élèves 17.2 Représentant de classe 17.3 Rôle actif dans une réunion d’élèves ou d’étudiants 17.4 Médiation par les pairs 17.5 Collaboration au journal de l’école 17.6 Mentorat ou conseil par les pairs (Indicateur de l’Agence des droits fondamentaux) | Extrait de : FRA Developing Indicateurs for the protection, respect and promotion of the rights of the child in the European Union, 2010. À entreprendre pour chacune des activités énumérées dans l’indicateur (17.1 – 17.6) Formule 17.1 : ➤ Numérateur : nombre d’enfants qui ont participé à un conseil d’école ou d’élèves ➤ Dénominateur : nombre total d’écoliers interrogés ➤ Formule : (nombre d’enfants ayant participé aux activités suivantes à l’école/nombre total d’écoliers interrogés) x100 Formule 17.2 : ➤ Numérateur : nombre d’enfants qui ont participé comme représentants de classe ➤ Dénominateur : nombre total d’écoliers interrogés ➤ Formule : (nombre d’enfants ayant participé aux activités suivantes à l’école/nombre total d’écoliers interrogés) x100 Formule 17.3 : ➤ Numérateur : nombre d’enfants qui ont pris un rôle actif dans une réunion d’élèves ou d’étudiants ➤ Dénominateur : nombre total d’écoliers interrogés ➤ Formule : (nombre d’enfants ayant participé aux activités suivantes à l’école/nombre total d’écoliers interrogés) x100 Formule 17.4 : ➤ Numérateur : nombre d’enfants qui ont participé à une médiation par les pairs ➤ Dénominateur : nombre total d’écoliers interrogés ➤ Formule : (nombre d’enfants ayant participé aux activités suivantes à l’école/nombre total d’écoliers interrogés) x100 Formule 17.5 : ➤ Numérateur : nombre d’enfants qui ont collaboré au journal de l’école ➤ Dénominateur : nombre total d’écoliers interrogés ➤ Formule : (nombre d’enfants ayant participé aux activités suivantes à l’école/nombre total d’écoliers interrogés) x100 Formule 17.6 : ➤ Numérateur : nombre d’enfants qui ont participé au mentorat ou conseil par les pairs ➤ Dénominateur : nombre total d’écoliers interrogés ➤ Formule : (nombre d’enfants ayant participé aux activités suivantes à l’école/nombre total d’écoliers interrogés) x100 |
| Article 12 – Indicateur 18 | R | Pourcentage d’enfants ayant été engagés dans les activités sociales ou politiques suivantes : 18.1 Participation à un forum ou à un conseil de l’enfance ou de la jeunesse 18.2 Participation à un projet communautaire (local ou régional) 18.3 Participation à une action collective de soutien (par exemple, collecte de signatures 18.4 Participation à des manifestations 18.5 Participation au bénévolat (Indicateur de l’Agence des droits fondamentaux) | Extrait de : FRA Developing Indicateurs for the protection, respect and promotion of the rights of the child in the European Union, 2010. À entreprendre pour toutes les activités énumérées dans l’indicateur (18.1 – 18.5) Formule 18.1 : ➤ Numérateur : nombre d’enfants ayant été engagés dans la participation à un forum ou à un conseil de l’enfance ou de la jeunesse ➤ Dénominateur : nombre total d’enfants interrogés ➤ Formule : (nombre d’enfants ayant exercé les activités sociales ou politiques énumérées / nombre total d’enfants interrogés) x100 Formule 18.2 : ➤ Numérateur : nombre d’enfants ayant été engagés dans la participation à un projet communautaire (local ou régional ➤ Dénominateur : nombre total d’enfants interrogés ➤ Formule : (nombre d’enfants ayant exercé les activités sociales ou politiques énumérées / nombre total d’enfants interrogés) x100 Formule 18.3 : ➤ Numérateur : nombre d’enfants ayant été engagés dans la participation à une action collective de soutien (par exemple, collecte de signatures) ➤ Dénominateur : nombre total d’enfants interrogés ➤ Formule : (nombre d’enfants ayant exercé les activités sociales ou politiques énumérées / nombre total d’enfants interrogés) x100 Formule 18.4 : ➤ Numérateur : nombre d’enfants ayant été engagés dans la participation à des manifestations ➤ Dénominateur : nombre total d’enfants interrogés ➤ Formule : (nombre d’enfants ayant exercé les activités sociales ou politiques énumérées / nombre total d’enfants interrogés) x100 Formule 18.5 : ➤ Numérateur : nombre d’enfants ayant été engagés dans le bénévolat ➤ Dénominateur : nombre total d’enfants interrogés ➤ Formule : (nombre d’enfants ayant exercé les activités sociales ou politiques énumérées / nombre total d’enfants interrogés) x100 |
| Article 12 – Indicateur 19 | R | Pourcentage de cas d’enfants dans des procédures judiciaires ou administratives où les enfants ont estimé avoir été écoutés et que leurs opinions ont été dûment prises en compte. (Art 40) | ➤ Numérateur : nombre de cas d’enfants dans des procédures judiciaires ou administratives où les enfants ont estimé avoir été écoutés et que leurs opinions ont été dûment prises en compte ➤ Dénominateur : nombre total de cas d’enfants dans les procédures judiciaires ou administratives ➤ Formule : (numérateur/dénominateur) x100 |
| Article 12 – Indicateur 20 | R | Pourcentage de cas d’enfants dans des procédures judiciaires ou administratives où les enfants ont eu accès à des conseils juridiques gratuits. (Art 40) | ➤ Numérateur : nombre de cas d’enfants faisant l’objet de procédures judiciaires ou administratives dans lesquelles les enfants ont eu accès à des conseils juridiques gratuits ➤ Dénominateur : nombre total de cas d’enfants dans les procédures judiciaires ou administratives ➤ Formule : (numérateur/dénominateur) x100 |
| Article 12 – Indicateur 21 | R | Pourcentage d’enfants qui connaissent les mécanismes de plainte et leur font confiance. | ➤ Numérateur : nombre d’enfants qui connaissent les mécanismes de plainte et qui ont confiance en eux ➤ Dénominateur : nombre total d’enfants interrogés ➤ Formule : (numérateur/dénominateur) x100 |
| Article 12 – Indicateur 22 | R | Pourcentage de plaintes concernant les services aux enfants résolues de manière satisfaisante. | ➤ Numérateur : nombre de plaintes concernant les services aux enfants résolues de manière satisfaisante ➤ Dénominateur : nombre total de plaintes concernant les services aux enfants ➤ Formule : (numérateur/dénominateur) x100 |
| Article 12 – Indicateur 23 | R | Pourcentage d’enfants qui se sentent satisfaits des mécanismes de plainte. | ➤ Numérateur : nombre d’enfants qui se sentent satisfaits des mécanismes de plainte ➤ Dénominateur : nombre total d’enfants interrogés ➤ Formule : (numérateur/dénominateur) x100 |
| Article 12 – Indicateur 24 | R | Pourcentage d’enfants qui sont conscients de leur droit d’être entendus dans tous les contextes | ➤ Numérateur : nombre d’enfants conscients de leur droit à être entendus dans tous les cadres ➤ Dénominateur : nombre total d’enfants interrogés ➤ Formule : (numérateur/dénominateur) x100 |
| Article 12 – Indicateur 25 | R | Pourcentage d’enfants qui se sentent satisfaits des connaissances ou de l’instruction qu’ils ont reçues sur leur droit à être entendus dans tous les cadres. | ➤ Numérateur : nombre d’enfants qui se sentent satisfaits des connaissances ou de l’instruction qu’ils ont reçues sur leur droit à être entendus dans tous les cadres ➤ Dénominateur : nombre total d’enfants interrogés ➤ Formule : (numérateur/dénominateur) x100 |
| Article 12 – Indicateur 26 | R | Pourcentage de parents ou de responsables d’enfants témoignant d’une attitude positive à l’égard du droit des enfants à être entendus. | ➤ Numérateur : nombre de parents ou de responsables d’enfants exprimant une attitude positive à l’égard du droit des enfants à être entendus ➤ Dénominateur : nombre total de parents ou de responsables d’enfants interrogés ➤ Formule : (numérateur/dénominateur) x100 |
| Article 12 – Indicateur 27 | R | Pourcentage d’enfants qui estiment avoir un adulte de confiance à qui ils peuvent parler. | ➤ Numérateur : Nombre d’enfants qui estiment avoir un adulte de confiance à qui ils peuvent parler ➤ Dénominateur : Nombre total d’enfants interrogés ➤ Formule : (numérateur/dénominateur) x100 |
| Article 12 – Indicateur 3 | R | Des mécanismes sont en place pour permettre aux enfants d’être entendus dans toutes les procédures judiciaires et administratives pertinentes. | Par exemple : justice pénale, droit de la famille, protection de l’enfance ou procédures d’immigration. |
| Article 12 – Indicateur 4 | R | Les mécanismes de plainte pour les enfants sont prévus par la loi dans tous les contextes pertinents. | Par exemple : l’éducation, la santé, la famille, la prise en charge alternative, la protection de l’enfance ou les procédures pénales). |
| Article 12 – Indicateur 6 | P | Des politiques sont mises en œuvre et dotées de ressources aux niveaux national et local pour garantir le droit des enfants à être entendus : 6.1 À tous les âges 6.2 Individuellement et collectivement 6.3 Pour toutes les questions qui les concernent | Sélectionnez << Oui >> si des politiques sont mises en œuvre pour garantir le droit des enfants d’être entendus et adressent tous les trois éléments. Sélectionnez << En Partie >> si des politiques sont mises en œuvre pour garantir le droit des enfants d’être entendus et adressent au moins un élément. Sélectionnez << Non >> si aucune politique est en œuvre. (6.1) Le Comité des droits de l’enfant a interprété l’article 12 comme comprenant les enfants dès leur plus jeune âge, en faisant valoir qu’il incombe aux adultes responsables des enfants de veiller à ce qu’ils explorent différentes approches pour écouter les enfants de tous âges. (6.2) Le Comité des droits de l’enfant a souligné que les enfants avaient besoin d’être entendus individuellement, par exemple dans la famille, dans le domaine de la santé et devant les tribunaux, et aussi collectivement sur les questions de politique, de législation, de développement des services et d’allocation des ressources qui les concernent. (6.3) Le Comité des droits de l’enfant a interprété « toutes les questions qui les concernent » comme incluant des questions qui ne sont pas nécessairement incluses dans la CIDE. |
| Article 12 – Indicateur 7 | P | Pourcentage des organismes suivants disposant de mécanismes permettant aux enfants d’être entendus : 7.1 Écoles dotées de conseils scolaires actifs (Art 28) 7.2 Autorités locales dotées d’un conseil d’enfants ou de jeunes actifs | Formule 7.1 : ➤ Numérateur : nombre d’écoles ayant des conseils scolaires actifs, dotés de mécanismes permettant aux enfants d’être entendus ➤ Dénominateur : nombre total d’écoles Formule: (numérateur/dénominateur) x100 Formule 7.2 : ➤ Numérateur : nombre d’autorités locales ayant un conseil d’enfants/de jeunes actif, doté de mécanismes permettant aux enfants d’être entendus ➤ Dénominateur : nombre total d’autorités locales Formule: (numérateur/dénominateur) x100 |
| Article 12 – Indicateur 8 | P | Pourcentage d’organismes gouvernementaux qui ont consulté les enfants sur la législation, les politiques, les budgets et l’évolution des services pertinents au cours de la dernière période de référence : 8.1 Ministères du gouvernement national 8.2 Autorités locales ou entités régionales | Données à désagréger en fonction du milieu (8.1-8.2) Formule 8.1 : ➤ Numérateur : nombre de ministères du gouvernement national qui ont consulté les enfants sur la législation, les politiques, les budgets et l’évolution des services pertinents au cours de la dernière période de référence ➤ Dénominateur : nombre total de ministères du gouvernement national ➤ Formule : (numérateur/dénominateur) x100 Formule 8.2 : ➤ Numérateur : nombre d’autorités locales ou entités régionales qui ont consulté les enfants sur la législation, les politiques, les budgets et l’évolution des services pertinents au cours de la dernière période de référence ➤ Dénominateur : nombre total d’autorités locales ou entités régionales ➤ Formule : (numérateur/dénominateur) x100 |
| Article 12 – Indicateur 9 | P | Toutes les procédures judiciaires et administratives pertinentes sont accessibles aux enfants et garanties : 9.1 Accès à un avocat 9.2 Renseignements sur leurs droits 9.3 Possibilité d’exprimer leurs opinions et de les faire prendre en compte 9.4 Retour d’information sur les décisions prises et le raisonnement associé (Art 40) | Sélectionnez << Oui >> si les procédures judiciaires et administratives garantissent tous les quatre éléments. Sélectionnez << En Partie >> si les procédures judiciaires et administratives garantissent au moins un des quatre éléments. Sélectionnez << Non >> si aucun procédure judiciaire et administrative garantissent les quatre éléments. |
| Article 13 – Indicateur 10 | P | Des recours sont en place pour protéger tous les enfants contre toutes immixtions arbitraires dans leur liberté d’expression. | Par exemple, des mécanismes de plainte. |
| Article 13 – Indicateur 11 | R | Pourcentage d’enfants qui déclarent que leur droit à la liberté d’expression (accéder et répandre des informations) est respecté à l’école. (Art 4, Art 42, Art 28 et Art 29) | ➤ Numérateur : nombre d’enfants qui déclarent que leur droit à la liberté d’expression (accéder et répandre des informations) est respecté à l’école. ➤ Dénominateur : nombre total d’enfants qui vont à l’école (selon les écoles interrogées) ➤ Formule : (numérateur/dénominateur) x100 |
| Article 13 – Indicateur 12 | R | Pourcentage de plaintes pour violation de l’article 13 déposées par des enfants ou en leur nom auprès d’autorités nationales. | ➤ Numérateur : nombre d’enfants ayant déposé des plaintes ou au nom de qui des plaintes ont été déposées auprès d’autorités nationales pour violation de l’article 13 ➤ Dénominateur : nombre total d’enfants dans le pays ➤ Formule : (numérateur/dénominateur) x100 |
| Article 13 – Indicateur 13 | R | Pourcentage d’enfants qui ont été traduits en justice pour avoir exercé leur droit à la liberté d’expression (répandre des informations). | ➤ Numérateur : nombre d’enfants qui ont été traduits en justice pour avoir exercé leur droit à la liberté d’expression (répandre des informations) ➤ Dénominateur : nombre total d’enfants dans le pays ➤ Formule : (numérateur/dénominateur) x100 |
| Article 13 – Indicateur 6 | P | Pourcentage d’enfants qui ont accès à Internet chez eux, ventilé par : 6.1 Âge d’école primaire 6.2 Âge d’école secondaire | Formule 6.1 : ➤ Numérateur : nombre d’enfants l’âge d’école primaire qui ont accès à Internet chez eux ➤ Dénominateur : nombre total d’enfants l’âge d’école primaire ➤ Formule : (numérateur/dénominateur) x100 Formule 6.2 : ➤ Numérateur : nombre d’enfants l’âge d’école secondaire qui ont accès à Internet chez eux ➤ Dénominateur : nombre total d’enfants l’âge d’école secondaire ➤ Formule : (numérateur/dénominateur) x100 |
| Article 13 – Indicateur 9 | P | Pourcentage d’écoles primaires et secondaires qui éduquent les enfants sur les limites de la liberté d’expression pour éviter les commentaires préjudiciables. | ➤ Numérateur : nombre d’écoles primaires et secondaires qui éduquent les enfants sur les limites de la liberté d’expression pour éviter les commentaires préjudiciables ➤ Dénominateur : nombre total d’écoles primaires et secondaires du pays ➤ Formule : (numérateur/dénominateur) x100 Par exemple, les commentaires racistes, sexistes, homophobes, etc. |
| Article 14 – Indicateur 11 | P | Pourcentage d’écoles et d’établissements de soins offrant un enseignement moral, philosophique et pluriconfessionnel. | ➤ Numérateur : nombre d’écoles et d’établissements de soins offrant un enseignement moral, philosophique et pluriconfessionnel ➤ Dénominateur : nombre total d’écoles et d’établissements de soins ➤ Formule : (numérateur/dénominateur) x100 |
| Article 14 – Indicateur 12 | R | Pourcentage d’enfants de 12 à 17 ans qui sont conscients de leur droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion. (ODD 16.10, cible 16.b adapté) | ➤ Numérateur : nombre d’enfants de 12 à 17 ans qui sont conscients de leur droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion ➤ Dénominateur : nombre total d’enfants de 12 à 17 ans interrogés ➤ Formule : (numérateur/dénominateur) x100 |
| Article 14 – Indicateur 13 | R | Pourcentage d’enfants de 12 à 17 ans qui disent avoir été victimes de discrimination ou de harcèlement en raison de leur opinion, conscience et/ou religion. | ➤ Numérateur : nombre d’enfants de 12 à 17 ans signalant avoir fait l’objet de discrimination ou de harcèlement en raison de leurs idées, de leurs convictions et/ou de leur religion. ➤ Dénominateur : nombre total d’enfants de 12 à 17 ans interrogés ➤ Formule : (numérateur/dénominateur) x100 |
| Article 14 – Indicateur 14 | R | Pourcentage d’enfants de 12 à 17 ans qui ont été poursuivis en justice au motif de la liberté de pensée, de conscience et de religion. | ➤ Numérateur : nombre d’enfants de 12 à 17 ans qui ont été poursuivis en justice au motif de la liberté de pensée, de conscience et de religion ➤ Dénominateur : nombre total d’enfants de 12 à 17 ans interrogés ➤ Formule : (numérateur/dénominateur) x100 |
| Article 15 – Indicateur 1 | S | L’État a ratifié les obligations des traités internationaux pertinents sans exemption notable 1.1 Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 1966 1.2 Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées, 2006 1.3 Conventions 87 et 98 de l’OIT | Sélectionnez « Oui » si les trois sont ratifiés. Sélectionnez « En Partie » si au moins un est ratifié. Sélectionnez « Non » si aucun n’est ratifié. |
| Article 15 – Indicateur 11 | P | Pourcentage de conseils d’élèves actifs, élus démocratiquement dans : 11.1 Les écoles élémentaires 11.2 Les écoles secondaires | Formule 11.1 : ➤ Numérateur : nombre de conseils d’élèves actifs, démocratiquement élus dans les écoles élémentaires ➤ Dénominateur : nombre total d’écoles élémentaires ➤ Formule : (numérateur /dénominateur ) x100 Formule 11.2 : ➤ Numérateur : nombre de conseils d’élèves actifs, démocratiquement élus dans les écoles secondaires ➤ Dénominateur : nombre total d’écoles secondaires ➤ Formule : (numérateur /dénominateur ) x100 |
| Article 15 – Indicateur 12 | P | Pourcentage d’autorités locales comptant des conseils de jeunes actifs, a élu démocratiquement. | Par exemple, conseil municipal ou organisations religieuses. ➤ Numérateur : nombre d’autorités locales comptant des conseils de jeunes actifs, démocratiquement élus ➤ Dénominateur : nombre total d’autorités locales ➤ Formule : (numérateur/dénominateur) x100 |
| Article 15 – Indicateur 14 | P | Pourcentage de corps de police bénéficiant d’une formation préalable et/ou continue appropriée pour soutenir et protéger les enfants qui participent à des réunions pacifiques. | ➤ Numérateur : nombre de corps de police bénéficiant de formation préalable et/ou continue appropriée pour soutenir et protéger les enfants qui participent à des réunions pacifiques ➤ Dénominateur : nombre total de corps de police ➤ Formule : (numérateur/dénominateur) x100 |
| Article 15 – Indicateur 17 | R | Pourcentage d’enfants fréquentant une école élémentaire ou secondaire qui connaissent leur droit à la liberté d’association et de réunion et savent comment l’exercer. | ➤ Numérateur : nombre d’enfants fréquentant une école élémentaire ou secondaire qui connaissent leur droit à la liberté d’association et de réunion et qui savent comment l’exercer ➤ Dénominateur : nombre total d’enfants fréquentant des écoles élémentaires et secondaires interrogés ➤ Formule : (numérateur/dénominateur) x100 |
| Article 15 – Indicateur 18 | R | Pourcentage de tous les travailleurs enfants membres d’un syndicat ou d’une association pour travailleurs enfants. | ➤ Numérateur : nombre de travailleurs enfants membres d’un syndicat ou d’une association pour travailleurs enfants ➤ Dénominateur : nombre total de travailleurs enfants ➤ Formule : (numérateur/dénominateur) x100 |
| Article 15 – Indicateur 21 | R | Plaintes formelles déposées par ou au nom d’enfants à qui l’on a nié le droit à la liberté de réunion. | Par exemple, sous forme de couvre-feu, d’ordonnances pour comportements antisociaux, de harcèlement policier. |
| Article 15 – Indicateur 22 | R | Pourcentage d’enfants d’âge scolaire qui disent se sentir en sécurité lorsqu’ils se réunissent avec des amis dans des espaces publics. | ➤ Numérateur : nombre d’enfants d’âge scolaire qui disent se sentir en sécurité lorsqu’ils se réunissent avec des amis dans des espaces publics ➤ Dénominateur : nombre total d’enfants d’âge scolaire interrogés ➤ Formule : (numérateur/dénominateur) x100 |
| Article 15 – Indicateur 23 | R | Pourcentage d’enfants qui disent avoir de bonnes occasions de passer du temps avec leurs amis. | ➤ Numérateur : nombre d’enfants qui disent avoir de bonnes occasions de passer du temps avec leurs amis ➤ Dénominateur : nombre d’enfants interrogés ➤ Formule : (numérateur/dénominateur) x100 |
| Article 15 – Indicateur 3 | S | Aucune restriction législative ne fait obstacle à la création d’organisations d’enfants. | Par exemple, possibilité d’ouvrir des comptes bancaires ou de recevoir des financements. |
| Article 15 – Indicateur 5 | S | La législation garantit une protection pertinente et appropriée pour les enfants qui exercent leur droit de réunion pacifique. | Par exemple, réunion pour protester contre ou défendre un enjeu. |
| Article 15 – Indicateur 6 | S | La législation protège contre : 6.1 La discrimination dans l’exercice des libertés de réunion et d’association 6.2 Les restrictions exagérées des libertés de réunion et d’assemblée qui vont au-delà de celles requises pour respecter les intérêts d’une démocratie | Sélectionnez « Oui » si la législation protège contre les deux. Sélectionnez « En Partie » si la législation protège contre seulement un. Sélectionnez « Non » si la législation ne protège aucun. Par exemple, couvre-feux ou limites d’âge imposés aux partis politiques ou associations. |
| Article 15 – Indicateur 9 | P | L’État offre des informations et des aides pour faciliter la création d’organisations d’enfants. | Par exemple, organisations de jeunes contre la violence par armes à feu ou organisations contre la violence liée au genre. |
| Article 16 – Indicateur 10 | R | Pourcentage d’enfants vivant dans des foyers où l’on discute des principes de confidentialité des données et des règles d’utilisation des médias sociaux et où on les respecte. | ➤ Numérateur : nombre d’enfants vivant dans des foyers où l’on discute des principes de confidentialité des données et des règles d’utilisation des médias sociaux et où on les respecte ➤ Dénominateur : nombre total d’enfants vivant dans des foyers interrogés ➤ Formule : (numérateur/dénominateur) x100 |
| Article 16 – Indicateur 11 | R | Pourcentage d’enfants dans un environnement de prise en charge ou de garde, ou dans des écoles ou hôpitaux, qui estiment que leur vie privée est respectée dans ce cadre institutionnel. | ➤ Numérateur : nombre d’enfants dans un environnement de prise en charge ou de garde, ou dans des écoles ou hôpitaux qui estiment que leur vie privée est respectée dans ce cadre institutionnel ➤ Dénominateur : nombre total d’enfants en environnement de prise en charge ou de garde, ou dans des écoles ou hôpitaux interrogés ➤ Formule : (numérateur/dénominateur) x100 |
| Article 16 – Indicateur 2 | S | Des recours accessibles et exécutoires existent pour offrir aux enfants des recours en cas de violation de leur vie privée en matière de cyberintimidation, séduction, exploitation en ligne, marketing ciblant les enfants, exploration des données relatives aux activités en ligne des enfants, utilisations interdites de leurs images, protection de leurs données biologiques, protection de leurs renseignements personnels, liens avec les membres de leur famille et leur intimité, surveillance vidéo, usage de médias sociaux et leur droit à l’oubli. | Sélectionnez « Oui » si des recours existent et sont accessibles et exécutoires. Sélectionnez « En Partie » si au moins un recours existe, mais l’accessibilité et/ou la mise en œuvre doit être amélioré. Sélectionnez « Non » si aucun recours existe. Principes de Paris définis au premier Atelier sur les institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme de Paris, du 7 au 9 octobre 1991, et adoptés par la résolution 1992/54, 1992 de la Commission des droits de l’homme et la résolution 48/134, 1993 de l’Assemblée générale. |
| Article 16 – Indicateur 4 | P | Pourcentage de toutes les plaintes déposées auprès d’institutions des droits de l’homme spécialisées, en rapport à des violations de la vie privée de l’enfant. | ➤ Numérateur : nombre de plaintes déposées auprès d’institutions des droits de l’homme spécialisées, en rapport à des violations de la vie privée de l’enfant ➤ Dénominateur : nombre total de plaintes déposées auprès d’institutions des droits de l’homme spécialisées ➤ Formule : (numérateur/dénominateur) x100 |
| Article 16 – Indicateur 5 | P | Pourcentage d’enfants, d’enseignants, d’éducateurs d’enfants et adolescents, d’agents de police, de cliniciens et de travailleurs sociaux formés aux lois, programmes et politiques de protection de la vie privée de l’enfant. | ➤ Numérateur : nombre de personnes appartenant à une catégorie donnée d’individus formés aux lois, programmes et politiques de protection de la vie privée de l’enfant ➤ Dénominateur : nombre total de personnes appartenant à la catégorie sélectionnée (enfants, enseignants, éducateurs d’enfants et adolescents, agents de police, cliniciens et travailleurs sociaux, comme déterminé par le dénombrement des individus ou l’enregistrement des effectifs) ➤ Formule : (numérateur/dénominateur) x100 |
| Article 16 – Indicateur 6 | P | Taux de violations de la vie privée de l’enfant en ligne signalées et supprimées par des prestataires de service Internet et des autorités policières. | ➤ Numérateur : nombre de violations de la vie privée de l’enfant en ligne signalées et supprimées (par des prestataires de service Internet et autorités policières) durant la période de référence ➤ Dénominateur : nombre total de violations de la vie privée en ligne signalées et supprimées (par des prestataires de service Internet et autorités policières) durant la même période de référence ➤ Formule : (numérateur/dénominateur) (par des prestataires de service Internet et autorités policières) |
| Article 16 – Indicateur 7 | P | Pourcentage d’enfants et d’adolescents, garçons et filles, utilisant Internet et ayant eu des interactions en ligne dans les 12 derniers mois avec des personnes qu’ils n’avaient jamais rencontrées auparavant, par sexe et par âge. (Indicateur INSPIRE) | ➤ Numérateur : nombre d’enfants et d’adolescents, garçons et filles utilisant Internet et ayant eu des interactions en ligne dans les 12 derniers mois avec des personnes qu’ils n’avaient jamais rencontrées auparavant, par sexe et par âge ➤ Dénominateur : nombre total d’utilisateurs Internet enfants et adolescents, garçons et filles interrogés ➤ Formule : (numérateur/dénominateur) x100 |
| Article 16 – Indicateur 8 | R | Pourcentage d’enfants qui disent avoir été victimes de cyberintimidation dans les deux derniers mois. | ➤ Numérateur : nombre d’enfants qui disent avoir été victimes de cyberintimidation dans les deux derniers mois ➤ Dénominateur : nombre total d’enfants interrogés ➤ Formule : (numérateur/dénominateur) x100 La plage de deux mois respecte le Bilan de l’UNICEF et l’indicateur des ODD pour l’intimidation. |
| Article 16 – Indicateur 9 | R | Pourcentage d’enfants d’écoles élémentaires et secondaires qui sentent qu’ils peuvent signaler un incident de cyberintimidation aux responsables de leur école sans être inquiétés. | ➤ Numérateur : nombre d’enfants d’écoles élémentaires et secondaires qui disent ne pas craindre de signaler un incident de cyberintimidation aux responsables de leur école ➤ Dénominateur : nombre total d’enfants d’écoles élémentaires et secondaires interrogés ➤ Formule : (numérateur/dénominateur) x100 |
| Article 17 – Indicateur 1 | S | L’État a ratifié les obligations des traités internationaux pertinents sans exemption notable, particulièrement : 1.1 Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 1966 1.2 La Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées, 2006 | Sélectionnez « Oui » si l’État a ratifié les obligations internationales pertinents sans exemption notable (s’il vous plait spécifier lesquelles) et a ratifié 1.1 et 1.2. Sélectionnez « En Partie » si l’État a ratifié au moins une des conventions soulignées sous bas (1.1 et/ou 1.2) ou a ratifié au moins une obligations internationaux pertinents sans exemption notable (s’il vous plait spécifier lesquelles). Sélectionnez « Non » si aucune obligation internationale n’est ratifiée. |
| Article 17 – Indicateur 10 | P | Pourcentage d’enfants qui ont accès à des émissions de télévision et de radio. | ➤ Numérateur : nombre d’enfants ayant accès à des émissions de télévision et de radio ➤ Dénominateur : nombre total d’enfants ➤ Formule : (numérateur/dénominateur) x100 |
| Article 17 – Indicateur 11 | P | Pourcentage d’écoles élémentaires et secondaires ayant des bibliothèques munies de livres pour enfants. | ➤ Numérateur : nombre d’écoles élémentaires et secondaires ayant des bibliothèques munies de livres pour enfants ➤ Dénominateur : nombre total d’écoles élémentaires et secondaires ➤ Formule : (numérateur/dénominateur) x100 |
| Article 17 – Indicateur 12 | P | Pourcentage de tous les enfants bénéficiant chez eux d’un accès à Internet adéquat, abordable et sûr. (ODD 9c adapté) (L’indicateur est une adaptation des recommandations du Conseil de l’Europe) | ➤ Numérateur : nombre d’enfants ayant un accès adéquat, abordable et sûr à Internet chez eux ➤ Dénominateur : nombre total d’enfants ➤ Formule : (numérateur/dénominateur) x100 |
| Article 17 – Indicateur 15 | P | Pourcentage d’enfants d’âge scolaire à qui l’on explique comment utiliser Internet en toute sécurité et à être des citoyens numériques responsables. (L’indicateur est une adaptation des recommandations du Conseil de l’Europe) | ➤ Numérateur : nombre d’enfants d’âge scolaire à qui l’on explique comment utiliser Internet en toute sécurité et être des citoyens numériques responsables ➤ Dénominateur : nombre total d’enfants d’âge scolaire ➤ Formule : (numérateur/dénominateur) x100 |
| Article 17 – Indicateur 16 | R | Pourcentage d’enfants ayant accès à des médias de sources variées, dont la télévision, la radio, les médias numériques, les journaux, les revues et les livres. | ➤ Numérateur : nombre d’enfants ayant accès à des médias de sources variées, dont la télévision, la radio, les médias numériques, les journaux, les revues et les livres ➤ Dénominateur : nombre total d’enfants ➤ Formule : (numérateur/dénominateur) x100 |
| Article 17 – Indicateur 17 | R | Pourcentage d’enfants fréquentant des écoles élémentaires et secondaires qui estiment que les médias numériques sont une bonne source d’information. | ➤ Numérateur : nombre d’enfants fréquentant des écoles élémentaires et secondaires qui estiment que les médias numériques sont une bonne positive d’information ➤ Dénominateur : nombre total d’enfants d’âge scolaire qui utilisent des médias numériques ➤ Formule : (numérateur/dénominateur) x100 |
| Article 17 – Indicateur 20 | R | Pourcentage d’enfants appartenant à des groupes linguistiques variés qui ont accès à des contenus médiatiques dans leur langue. | ➤ Numérateur : nombre d’enfants appartenant à des groupes linguistiques variés qui ont accès à des contenus médiatiques dans leur langue ➤ Dénominateur : nombre total d’enfants appartenant à des groupes linguistiques variés ➤ Formule : (numérateur/dénominateur) x100 |
| Article 17 – Indicateur 21 | R | Pourcentage de parents conscient de l’existence des contrôles parentaux pour atténuer les risques auxquels leurs enfants sont exposés dans l’environnement numérique. | ➤ Numérateur : nombre de parents conscients de l’existence des contrôles parentaux pour atténuer les risques auxquels leurs enfants sont exposés dans l’environnement numérique ➤ Dénominateur : nombre total de parents d’enfants à charge ➤ Formule : (numérateur/dénominateur) x100 |
| Article 17 – Indicateur 22 | R | Pourcentage d’enfants qui disent être exposés à des informations promouvant la discrimination, le racisme, la misogynie et la violence. | ➤ Numérateur : nombre d’enfants qui disent être exposés à des informations promouvant discrimination, le racisme, la misogynie et la violence ➤ Dénominateur : nombre total d’enfants exposés à de l’information de médias de masse ➤ Formule : (numérateur/dénominateur) x100 |
| Article 17 – Indicateur 4 | P | Une formation préalable et/ou continue sur les implications de l’article 17 est offerte aux professionnels concernés. | Par exemple, journalistes, personnes travaillant dans le numérique, parents, enseignants, etc. |
| Article 17 – Indicateur 7 | P | Les enfants ont, par tous les moyens possibles (p. ex., médias sociaux, télévision, radio), accès à une information exacte qui présente une utilité sociale et culturelle et qui favorise : 7.1 La compréhension, la paix et la tolérance 7.2 La santé et des styles de vie sains 7.3 La santé sexuelle et reproductive 7.4 Les droits de l’enfant | Sélectionnez « Oui » si les enfants reçoivent des informations en utilisant plus qu’un moyen, et qui favorise au moins deux et plus des composants sous-bas. Sélectionnez « En Partie » si les enfants reçoivent des informations en utilisant au moins un moyen, et qui favorise au moins deux et plus des composants sous-bas. Sélectionnez « Non » si les enfants reçoivent aucun accès à l’information sur aucun des composants sous-bas. |
| Article 18 – Indicateur 12 | P | Mise en œuvre de mesures destinées à créer les conditions nécessaires pour donner aux parents et autres principaux dispensateurs de soins la possibilité d’exercer pleinement leur principale responsabilité. | Telles que, entre autres, l’aide financière, les prestations de sécurité sociale, les initiatives de conseil et d’éducation sur la parentalité positive et les relations parent-enfant positives, la formation adéquate préalable et/ou continue des travailleurs sociaux, le logement, la garderie, l’aide à domicile, l’équipement, etc., ainsi qu’un soutien psychologique et professionnel. |
| Article 18 – Indicateur 13 | P | Mise en place de mesures telles que des garderies et des installations pour la prise en charge des enfants de parents qui travaillent. | Par exemple, le congé de paternité, le renforcement du congé parental, le congé pour un proche-aidant en activité professionnelle qui fournit des soins à un proche gravement malade ou à charge, et le droit de demander des horaires de travail flexibles. |
| Article 18 – Indicateur 14 | P | Mises en œuvre de mesures pour surveiller les institutions, les installations et les services de garde d’enfants en vertu de l’article 18 (art 18(3), 20, 23, 24, 28). | Celles-ci peuvent inclure, pour n’en nommer que quelques-uns, (1) toutes les formes d’aide générale à tous les parents, y compris une aide financière, des prestations de sécurité sociale, des initiatives de conseil et d’éducation sur la parentalité positive et les relations parent-enfant positives, une formation adéquate des travailleurs sociaux, le logement, la garde d’enfants, l’aide à domicile, l’équipement, etc., ainsi qu’un soutien psychologique et professionnel; (2) les mesures qui ne sont pas déjà identifiées par l’article 20 portent sur la responsabilité de l’État de subvenir aux besoins des enfants en dehors du domicile; 3) les mesures qui ne sont pas déjà identifiées par l’article 18(3) portent sur l’obligation des États de fournir des services aux enfants dont les parents travaillent, comme des garderies et des installations; et (4) les mesures qui ne sont pas déjà identifiées par les articles 23, 24 et 28 portent sur les installations et les services axés sur la santé et l’éducation avec une attention particulière aux enfants handicapés. |
| Article 18 – Indicateur 15 | R | Pourcentage de parents conscients de leurs responsabilités communes et partagées dans l’éducation de leurs enfants. | ➤ Numérateur : nombre de parents conscients de leurs responsabilités communes et partagées dans l’éducation de leurs enfants ➤ Dénominateur : nombre total de parents interrogés ➤ Formule : (numérateur/dénominateur) x100 |
| Article 18 – Indicateur 16 | R | Pourcentage de parents participant à des programmes de formation positifs et partagés. | ➤ Numérateur : nombre de parents participant à des programmes de formation positifs et partagés ➤ Dénominateur : nombre total de parents interrogés ➤ Formule : (numérateur/dénominateur) x100 |
| Article 18 – Indicateur 17 | R | Pourcentage de parents/dispensateurs de soins bénéficiant des mesures créées afin de leur fournir les conditions nécessaires pour leur permettre, ainsi qu’aux autres principaux dispensateurs de soins, d’exercer pleinement leur responsabilité principale (p. ex., congé de maternité et de paternité). | ➤ Numérateur : nombre de parents/dispensateurs de soins bénéficiant des mesures créées afin de leur fournir les conditions nécessaires pour leur permettre, ainsi qu’aux autres principaux dispensateurs de soin, d’exercer pleinement leur responsabilité principale ➤ Dénominateur : nombre total de parents interrogés ➤ Formule : (numérateur/dénominateur) x100 |
| Article 18 – Indicateur 18 | R | Proportion du temps consacré à des soins et travaux domestiques non rémunérés, par sexe, âge et lieu de résidence. (ODD 5.4.1) | ➤ Numérateur : nombre d’heures consacrées à des soins et travaux domestiques non rémunérés, par sexe, âge et lieu de résidence ➤ Dénominateur : nombre total d’heures de la journée (24) ➤ Formule : nombre d’heures consacrées à des soins et travaux domestiques non rémunérés, par sexe, âge et lieu de résidence/nombre total d’heures de la journée (24) |
| Article 18 – Indicateur 19 | R | Pourcentage d’enfants utilisant des services de garde et des installations mis en place pour s’occuper d’enfants dont les parents travaillent, en particulier : 19.1 Taux d’inscription à la garderie à temps plein par âge de 0-5 ans (préscolaire) 19.1 Taux de scolarisation en garderie à temps partiel par âge scolaire | Formule 19.1 : ➤ Numérateur : nombre d’enfant âgés de 0 à 5 ans (préscolaire) utilisant à temps plein des services de garde et des installations mis en place pour s’occuper d’enfants dont les parents travaillent ➤ Dénominateur : nombre total d’enfants âgés de 0 à 5 ans (préscolaire) dont les familles réclament des programmes de garde d’enfants ➤ Formule : (numérateur/dénominateur) x100 Formule 19.2 : ➤ Numérateur : nombre d’enfants, par âge scolaire, utilisant à temps partiel des services de garde et des installations mis en place pour s’occuper d’enfants dont les parents travaillent ➤ Dénominateur : nombre total d’enfants, par âge scolaire, dont les familles réclament des programmes de garde d’enfants ➤ Formule : (numérateur/dénominateur) x100 |
| Article 18 – Indicateur 20 | R | Pourcentage de familles bénéficiant d’une aide de l’État par âge et nombre d’enfants dans l’unité familiale. | ➤ Numérateur : nombre de familles bénéficiant d’une aide de l’État par âge et nombre d’enfants dans l’unité familiale ➤ Dénominateur : nombre total de familles avec enfants remplissant les conditions d’admission et nécessitant une aide de l’État. ➤ Formule : (numérateur/dénominateur) x100 |
| Article 18 – Indicateur 4 | S | Existence d’un cadre juridique et politique ou d’une stratégie nationale, capable d’assurer une forme d’assistance assez variée à tous les parents, non seulement « en cas de besoin », mais également comme forme générale d’assistance. | Ceux-ci peuvent inclure – mais sans s’y limiter – une aide financière, des prestations de sécurité sociale, des initiatives de conseil et d’éducation sur la parentalité positive, le logement, les garderies, les aides à domicile, l’équipement, ainsi qu’un soutien psychosocial et professionnel. |
| Article 18 – Indicateur 6 | S | Ratification des traités relatifs aux droits de l’homme pertinents pour l’article 18 et en particulier ceux relatifs à la responsabilité commune et partagée dans une mesure égale entre les parents (Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, 1981). | Sélectionnez « Oui » si l’État a ratifié la Convention de 1981 sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966. Sélectionnez « En Partie » si l’État a seulement ratifié la Convention de 1981 sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes ou le Pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966. Sélectionnez « Non » si aucune procédure existe. |
| Article 18 – Indicateur 8 | S | Existence d’un cadre juridique et politique encourageant des conditions d’emploi pour aider les parents biologiques et adoptifs qui travaillent à remplir leur responsabilité parentale, leur donnant droit : 8.1 Au congé de maternité et de paternité 8.2 À s’absenter si l’enfant est malade. | Sélectionnez « Oui » si les deux sont fournies. Sélectionnez « En Partie » si seulement un est fourni. Sélectionnez « Non » si aucune disposition existe. |
| Article 19 – Indicateur 1 | S | L’États a ratifié des traités internationaux et multilatéraux pertinents afin de protéger les enfants contre toutes formes de violence, dont les suivants : 1.1 La Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, 1965 1.2 La Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées, 2007 1.3 La Convention no 138 de l’OIT (relative à l’âge minimum d’admission au travail), 1978 1.4 La Convention contre la torture et les autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, 1985 1.5 La Convention no 182 de l’OIT (relativement à l’interdiction des pires formes de travail des enfants et à l’action immédiate en vue de leur élimination), 1999 1.6 Le Protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants (Protocole de Palerme), 2000 1.7 Le Protocole facultatif sur la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie impliquant des enfants, 2000 1.8 Le Protocole facultatif sur la participation des enfants aux conflits armés, 2000 | Sélectionnez « Oui » si les huit sont ratifiés. Sélectionnez « En Partie » si au moins un est ratifié (progrès limités), ou si deux sont ratifiés (progrès). Sélectionnez « Non » si aucun des Protocoles facultatifs sont ratifiés. |
| Article 19 – Indicateur 10 | P | Pourcentage d’enfants victimes de violence, négligence et/ou maltraitance qui ont eu accès à des prestations appropriées, par type de service : éducatif, médical, psychosocial ou juridique. | ➤ Numérateur : nombre d’enfants victimes de violence, négligence et/ou maltraitance qui ont eu accès à des prestations appropriées, par type de service : éducatif, médical, psychosocial ou juridique ➤ Dénominateur : nombre total d’enfants victimes de violence ➤ Formule : (numérateur/dénominateur) x100 |
| Article 19 – Indicateur 14 | P | Pourcentage de personnel médical/travailleurs sociaux/policiers ayant reçu une formation préalable et/ou continue sur l’identification de la violence à l’encontre des enfants durant la période de référence. | ➤ Numérateur : nombre de membres du personnel médical/travailleurs sociaux/policiers ayant reçu une formation préalable et/ou continue sur l’identification de la violence faite aux enfants durant la période de référence ➤ Dénominateur : nombre total de membres du personnel médical/travailleurs sociaux/policiers qui travaillent avec des enfants (durant la période de référence) ➤ Formule : (numérateur/dénominateur) x100 |
| Article 19 – Indicateur 15 | P | Pourcentage de parents ayant suivi une formation en matière d’éducation parentale/de parentalité positive/compétences familiales, relative à la violence à l’encontre des enfants. (Art 5 et Art 18) | ➤ Numérateur : nombre de parents ayant suivi une formation en matière d’éducation parentale/de parentalité positive/de compétences familiales, relative à la violence faite aux enfants ➤ Dénominateur : nombre total de parents interrogés ➤ Formule : (numérateur/dénominateur) x100 |
| Article 19 – Indicateur 17 | P | Pourcentage d’enfants victimes de violence, négligence et/ou maltraitance orientés vers des prestations appropriées, par type de service : éducatif, médical, psychosocial ou juridique. | ➤ Numérateur : nombre d’enfants victimes de violence, négligence et/ou maltraitance orientés vers des prestations appropriées, par type de service : éducatif, médical, psychosocial ou juridique ➤ Dénominateur : nombre total d’enfants victimes ➤ Formule : (numérateur/dénominateur) x100 |
| Article 19 – Indicateur 18 | P | Pourcentage de plaintes pour la violence à l’encontre des enfants déposées ayant fait l’objet d’enquête ou jugées par l’institution nationale des droits de l’enfant, un commissaire à l’enfance, un médiateur, un défenseur ou via tout autre mécanisme, et proportion de plaintes auxquelles le gouvernement a su efficacement répondre durant la période de référence. | Formule 18.1 : ➤ Numérateur : nombre de plaintes pour la violence à l’encontre des enfants déposées ayant fait l’objet d’enquête ou jugées par l’institution nationale des droits de l’enfant, un commissaire à l’enfance, un médiateur, un défenseur ou via tout autre mécanisme, durant la période de référence ➤ Dénominateur : nombre total de plaintes pour la violence à l’encontre des enfants, pour la même période de référence ➤ Formule : (numérateur/dénominateur) x100 Formule 18.2 : ➤ Numérateur : nombre de plaintes pour la violence à l’encontre des enfants déposées ayant fait l’objet d’enquête ou jugées par l’institution nationale des droits de l’enfant, un commissaire à l’enfance, un médiateur, un défenseur ou via tout autre mécanisme et auxquelles le gouvernement a su efficacement répondre durant la période de référence ➤ Dénominateur : nombre total de plaintes pour la violence à l’encontre des enfants déposées ayant fait l’objet d’enquête ou jugées par l’institution nationale des droits de l’enfant, un commissaire à l’enfance, un médiateur, un défenseur ou via tout autre mécanisme, pour la même période de référence ➤ Formule : (numérateur/dénominateur) |
| Article 19 – Indicateur 19 | P | Taux de cas signalés aux services téléphoniques d’assistance confidentielle ou aux centres d’aide aux victimes de violence à l’encontre des enfants (par 1 000 cas signalés) durant la période de référence. | ➤ Numérateur : nombre de cas signalés aux services téléphoniques d’assistance confidentielle ou des centres d’aide aux victimes de violence à l’encontre des enfants, durant la période de référence ➤ Dénominateur : nombre total de cas signalés aux services téléphoniques d’assistance confidentielle ou des centres d’aide, durant la même période de référence ➤ Formule : (numérateur/dénominateur) par 1 000 cas signalés |
| Article 19 – Indicateur 2 | S | Des lois nationales et/ou infranationales sur la protection de l’enfant sont en place : 2.1 Pour empêcher toutes formes de châtiments physiques des enfants, par milieu (maison, école, cadres de prise en charge alternative et garderies, établissements pénitentiaires/lieux de détention et où les contrevenants purgent leur peine), et pour proscrire la violence à l’encontre des enfants dans tous les milieux, notamment chez eux, et clairement éliminer les instruments de défense juridique traditionnels justifiant les agressions à l’endroit des enfants 2.2 Pour garantir la mise en œuvre de sanctions criminelles en cas d’agression et d’exploitation sexuelles des enfants et protéger ceux qui en sont victimes 2.3 Pour protéger les enfants contre les principaux facteurs de risque qui les rendent susceptibles de devenir victimes de violence 2.4 Pour favoriser l’adoption de réglementations et de politiques de protection des enfants contre la violence et assurer une réponse adéquate des détenteurs d’obligations de tous les secteurs impliqués, dont les professionnels de la santé et de l’éducation et les institutions judiciaires concernées 2.5 Pour permettre aux enfants de bénéficier de leur droit à la protection dans le cadre de mesures qui leur sont adaptées et accessibles 2.6 Pour exiger le signalement aux autorités de tous les incidents de violence présumée contre des enfants 2.7 Pour assurer le retrait de l’enfant à sa famille et son placement en lieu sûr, conformément à la Convention et aux Lignes directrices relatives à la protection de remplacement, au besoin et dans son intérêt supérieur 2.8 Pour soutenir la réadaptation des enfants victimes de préjudice et mettre en œuvre d’autres mesures de réparation | Sélectionnez « Oui » si les huit sont établis. Sélectionnez « En Partie » si au moins un est établi. Sélectionnez « Non » si aucune procédure existe. |
| Article 19 – Indicateur 20 | P | Pourcentage de tous les auteurs identifiés de cas signalés de violence à l’encontre des enfants poursuivis en justice, arrêtés, jugés, condamnés ou purgeant une peine durant la période de référence. | ➤ Numérateur : nombre de tous les auteurs identifiés de cas signalés de violence à l’encontre des enfants poursuivis en justice, arrêtés, jugés, accusés ou purgeant une peine durant la période de référence ➤ Dénominateur : nombre total d’auteurs identifiés de cas signalés de violence à l’encontre des enfants (durant la même période de référence) ➤ Formule : (numérateur/dénominateur) x100 |
| Article 19 – Indicateur 21 | P | Pourcentage d’enquêtes formelles de cas de violence à l’encontre des enfants impliquant des représentants d’État, notamment des enseignants, directeurs d’établissements d’enseignement, travailleurs sociaux, autorités policières et d’autres fonctionnaires, et ayant donné lieu à des mesures disciplinaires ou poursuites durant la période de référence. | ➤ Numérateur : nombre d’enquêtes officielles de cas de violence à l’encontre des enfants impliquant des représentants de l’État, notamment des enseignants, directeurs d’établissements d’enseignement, travailleurs sociaux, autorités policières et d’autres fonctionnaires, et ayant donné lieu à des mesures disciplinaires ou poursuites durant la période de référence ➤ Numérateur : nombre total d’enquêtes officielles de cas de violence à l’encontre des enfants impliquant des représentants de l’État (notamment les mêmes représentants ce que dessus), durant la même période de référence ➤ Formule : (numérateur/dénominateur) x100 |
| Article 19 – Indicateur 22 | R | Taux de personnes arrêtées, jugées, condamnées ou purgeant une peine pour des crimes contre des enfants (par population de 100 000 enfants), par type de délit, durant la période de référence. | ➤ Numérateur : nombre de personnes arrêtées, jugées, condamnées ou purgeant une peine pour des crimes contre des enfants, par type de délit, durant la période de référence ➤ Dénominateur : nombre total d’enfants, durant la même période de référence ➤ Formule : (numérateur/dénominateur) par 100 000 enfants |
| Article 19 – Indicateur 23 | R | Pourcentage d’enfants victimes identifiés par région, âge et type de préjudice, notamment de blessures, d’agressions physiques et mentales, de négligence, d’agressions sexuelles, de traite ou de conscription. (ODD 16.1.3 adapté) | ➤ Numérateur : nombre d’enfants victimes identifiés par région, âge et type de préjudice, notamment de blessures, d’agressions physiques et mentales, de négligence, d’agressions sexuelles, de traite ou de conscription ➤ Dénominateur : nombre total d’enfants, par région et âge ➤ Formule : (numérateur/dénominateur) x100 |
| Article 19 – Indicateur 24 | R | Pourcentage de filles et de garçons de 1 à 17 ans ayant fait l’objet de châtiments corporels et/ou d’agressions psychologiques quelconques de la part des personnes à qui ils ont été confiés au cours du dernier mois, par sexe et par âge. (ODD 16.2.1) (Indicateur INSPIRE) | ➤ Numérateur : nombre de filles et de garçons de 1 à 17 ans soumis à tout châtiment physique et/ou à toute agression psychologique par des personnes à qui ils ont été confiés au cours du dernier mois ➤ Dénominateur : nombre total de filles et de garçons de 1 à 17 ans ➤ Formule : (numérateur/dénominateur) x100 (ventilé par sexe et par âge) |
| Article 19 – Indicateur 25 | R | Pourcentage de filles et de garçons adolescents de 13 à 17 ans victimes de violence sexuelle dans les 12 derniers mois, par sexe et par âge. (Indicateur INSPIRE) | ➤ Numérateur : nombre d’adolescentes et d’adolescents de 13 à 17 ans victimes de violence sexuelle dans les 12 derniers mois ➤ Dénominateur : nombre total d’adolescentes et d’adolescents de 13 à 17 ans interrogés ➤ Formule : (numérateur/dénominateur) x100 (ventilé par sexe et par âge) |
| Article 19 – Indicateur 26 | R | Pourcentage d’enfants disant avoir été victimes de cyberintimidation dans les deux derniers mois. | ➤ Numérateur : nombre d’enfants qui disent avoir été victimes de cyberintimidation dans les deux derniers mois ➤ Dénominateur : nombre total d’enfants interrogés ➤ Formule : (numérateur/dénominateur) x100 |
| Article 19 – Indicateur 27 | R | Pourcentage d’enfants victimes ayant eu recours à des services de protection de l’enfant et dont les besoins émotionnels, psychosociaux, physiques et intellectuels ont été satisfaits. | ➤ Numérateur : nombre d’enfants victimes ayant eu recours à des services de protection de l’enfant et dont les besoins émotionnels, psychosociaux, physiques et intellectuels ont été comblés ➤ Dénominateur : nombre total d’enfants victimes ayant eu recours à des services de protection de l’enfant ➤ Formule : (numérateur/dénominateur) x100 |
| Article 19 – Indicateur 28 | R | Pourcentage d’adolescentes et d’adolescents de 13 à 17 ans estimant que leurs parents ou tuteurs ont compris leurs problèmes et préoccupations, la plupart du temps ou à chaque fois, au cours des 30 derniers jours, par sexe et par âge. (Indicateur INSPIRE) | ➤ Numérateur : nombre d’adolescentes et d’adolescents de 13 à 17 ans qui disent que leurs parents ou tuteurs ont compris leurs problèmes et préoccupations la plupart du temps ou en tout temps au cours des 30 derniers jours ➤ Dénominateur : nombre total d’adolescentes et d’adolescents de 13 à 17 ans interrogés ➤ Formule : (numérateur/dénominateur) x100 (ventilé par sexe et par âge) |
| Article 19 – Indicateur 29 | R | Pourcentage d’adolescentes et d’adolescents qui sont restés à l’écart de l’école durant le dernier mois et les 12 derniers mois parce qu’ils ne se sentaient pas en sécurité à l’école, sur le chemin de l’école ou de la maison ou en ligne, par sexe et par âge. (Indicateur INSPIRE) | Formule 29.1 : ➤ Numérateur : nombre d’adolescentes et d’adolescents qui sont restés à l’écart de l’école durant le dernier mois parce qu’ils ne se sentaient pas en sécurité à l’école, sur le chemin de l’école ou de la maison ou en ligne ➤ Dénominateur : nombre total d’adolescentes et d’adolescents ayant participé à l’enquête ➤ Formule : (numérateur/dénominateur) x100 (ventilé par sexe et par âge) Formule 29.2 : ➤ Numérateur : nombre d’adolescentes et d’adolescents qui sont restés à l’écart de l’école durant les 12 derniers mois parce qu’ils ne se sentaient pas en sécurité à l’école, sur le chemin de l’école ou de la maison ou en ligne ➤ Dénominateur : nombre total d’adolescentes et d’adolescents ayant participé à l’enquête ➤ Formule : (numérateur/dénominateur) x100 (ventilé par sexe et par âge) |
| Article 19 – Indicateur 30 | R | Pourcentage d’enfants qui se sentent en confiance pour signaler une situation d’abus à un adulte de confiance : 30.1 Chez eux 30.2 Dans leur communauté 30.3 À l’école | Formule 30.1 : ➤ Numérateur : nombre d’enfants qui se sentent en confiance pour signaler une situation d’abus à un adulte de confiance chez eux ➤ Dénominateur : nombre total d’enfants interrogés ➤ Formule : (numérateur /dénominateur) x100 Formule 30.2 : ➤ Numérateur : nombre d’enfants qui se sentent en confiance pour signaler une situation d’abus à un adulte de confiance dans leur communauté ➤ Dénominateur : nombre total d’enfants interrogés ➤ Formule : (numérateur /dénominateur) x100 Formule 30.3 : ➤ Numérateur : nombre d’enfants qui se sentent en confiance pour signaler une situation d’abus à un adulte de confiance à l’école ➤ Dénominateur : nombre total d’enfants interrogés ➤ Formule : (numérateur /dénominateur) x100 |
| Article 19 – Indicateur 31 | R | Pourcentage de filles et de garçons adolescents et d’adultes des deux sexes ayant conscience des lois qui interdisent les principales formes de violence à l’encontre des enfants, dont le châtiment physique (punition violente), par sexe et par âge. (Indicateur INSPIRE) | ➤ Numérateur : nombre d’adolescents et d’adultes des deux sexes ayant conscience des lois qui interdisent les principales formes de violence à l’encontre des enfants, dont le châtiment physique (punition violente) ➤ Dénominateur : nombre total d’adolescents et d’adultes des deux sexes interrogés ➤ Formule : (numérateur/dénominateur) x100 (ventilé par sexe et par âge) |
| Article 19 – Indicateur 32 | R | Pourcentage d’enfants capables de solliciter des conseils en toute confidentialité et d’exposer et de déposer des plaintes relatives à leur traitement à un organe indépendant doté des pouvoirs requis pour enquêter et faire des recommandations. | ➤ Numérateur : nombre d’enfants capables de solliciter des conseils en toute confidentialité et d’exposer et de déposer des plaintes relatives à leur traitement à un organe indépendant doté des pouvoirs requis pour enquêter et faire des recommandations ➤ Dénominateur : nombre total d’enfants interrogés ayant été victimes de violence ou de maltraitance ➤ Formule : (numérateur/dénominateur) x100 |
| Article 19 – Indicateur 33 | R | Pourcentage de crimes sexuels contre des enfants signalés à la police. | ➤ Numérateur : nombre de crimes sexuels contre des enfants signalés à la police ➤ Dénominateur : nombre total de crimes sexuels signalés parmi les enfants interrogés ➤ Formule : (numérateur/dénominateur) x100 |
| Article 19 – Indicateur 34 | R | Pourcentage de filles et garçons adolescents de 13 à 17 ans ayant déclaré avoir été victimes de violence sexuelle durant l’enfance, parmi ceux ayant été victimes de violence sexuelle, par sexe. (Indicateur INSPIRE) | ➤ Numérateur : nombre de filles et de garçons adolescents de 13 à 17 ans ayant déclaré avoir été victimes de violence sexuelle durant l’enfance ➤ Dénominateur : nombre total de filles et de garçons adolescents de 13 à 17 ans ayant participé à l’enquête victimes de violence sexuelle ➤ Formule : (numérateur/dénominateur) x100 (ventilé par sexe) |
| Article 19 – Indicateur 35 | R | Pourcentage de filles et garçons adolescents de 13 à 17 ans ayant cherché de l’aide institutionnelle ou professionnelle parce qu’ils ont subi des violences physiques durant l’enfance, parmi celles et ceux ayant déclaré avoir été victimes de violence physique à un moment donné de leur vie, par sexe. (Indicateur INSPIRE) | ➤ Numérateur : nombre de filles et de garçons adolescents de 13 à 17 ans ayant cherché de l’aide institutionnelle ou professionnelle parce qu’ils ont subi des violences physiques durant l’enfance ➤ Dénominateur : nombre total de filles et de garçons adolescents de 13 à 17 ans interrogés ayant déclaré avoir été victimes de violence physique à un moment donné de leur vie, par sexe ➤ Formule : (numérateur/dénominateur) x100 (ventilé par sexe) |
| Article 19 – Indicateur 36 | R | Pourcentage de poursuites et peine moyenne prononcée pour des délits de cyberintimidation et de cyberprédation, par âge de l’auteur et sexe de la victime. | Formule 36.1 : ➤ Numérateur : nombre de poursuites intentées pour des délits de cyberintimidation et de cyberprédation par âge de l’auteur et selon le sexe de la victime ➤ Dénominateur : nombre total de cas identifiés ➤ Formule : (numérateur/dénominateur) x100 (ventilé par âge de l’auteur et selon le sexe de la victime) Formule 36.2 : ➤ Numérateur : durée en années des peines prononcées pour des délits de cyberintimidation et de cyberprédation, parmi les condamnés, par âge de l’auteur et selon le sexe de la victime ➤ Dénominateur : nombre total de personnes condamnées ➤ Formule : (numérateur/dénominateur) (ventilé par âge de l’auteur et selon le sexe de la victime) |
| Article 19 – Indicateur 7 | P | Pourcentage d’enfants et d’adolescents, filles et garçons, qui ont appris, en classe et au cours de la dernière année scolaire, à prévenir et à réagir à la violence, par sexe et niveau scolaire (ou âge). (Indicateur INSPIRE) | ➤ Numérateur : nombre d’enfants et d’adolescents, filles et garçons, qui ont appris, en classe et au cours de la dernière année scolaire, à prévenir et à réagir à la violence ➤ Dénominateur : nombre total d’enfants et d’adolescents, filles et garçons, à l’école ➤ Formule : (numérateur/dénominateur) x100 [par sexe et niveau scolaire (ou âge)] |
| Article 19 – Indicateur 8 | P | Pourcentage de tous les enfants victimes de violence, négligence et/ou maltraitance placés dans des cadres de prise en charge alternative à des fins de protection, par durée des soins et type de placement. | ➤ Numérateur : nombre de l’ensemble des enfants victimes de violence, négligence et/ou maltraitance placés dans des cadres de prise en charge alternative à des fins de protection ➤ Dénominateur : nombre total d’enfants victimes de maltraitance ➤ Formule : (numérateur/dénominateur) x100 (ventilé par durée et type de placement) |
| Article 19 – Indicateur 9 | P | Pourcentage de tous les enfants victimes de violence, négligence et/ou maltraitance signalés comme tels dans des milieux institutionnels, notamment dans les écoles, prisons, hôpitaux, foyers d’accueil et cadres de prise en charge alternative. | ➤ Numérateur : nombre de tous les enfants victimes de violence, négligence et/ou maltraitance signalés comme tels dans des milieux institutionnels, notamment les écoles, prisons, hôpitaux, foyers d’accueil et cadres de prise en charge alternative ➤ Dénominateur : nombre total d’enfants victimes dans des milieux institutionnels, notamment les écoles, prisons, hôpitaux, foyers d’accueil et cadres de prise en charge alternative ➤ Formule : (numérateur/dénominateur) x100 |
| Article 2 – Indicateur 1 | S | L’État a ratifié les traités internationaux des droits de l’homme relatifs à la non-discrimination, par exemple : 1.1 Le pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIRDCP), 1976 1.2 Le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, 1966 1.3 La Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, 1979 1.4 La Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forces, 2007 1.5 La Convention relative aux droits des personnes handicapée (CRDPH), 2007 1.6 La Convention de l’UNESCO concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l’enseignement, 1960 | Sélectionnez << Oui >> si quatre ou plus des traités sont ratifiés. Sélectionnez << En Partie >> si deux et plus des traités sont ratifiés. Sélectionnez << Non >> si aucun n’est ratifié. |
| Article 2 – Indicateur 10 | P | Pourcentage d’hôpitaux disposant d’une politique globale de non-discrimination élaborée en collaboration avec les enfants et leurs familles. | ➤ Numérateur : nombre d’hôpitaux disposant d’une politique globale de non-discrimination, élaborée en collaboration avec les enfants et leurs familles ➤ Dénominateur : nombre total d’hôpitaux ➤ Formule : (numérateur/dénominateur) x100 |
| Article 2 – Indicateur 11 | P | Pourcentage de bâtiments de services publics dotés d’installations et accessibles aux enfants handicapés. | ➤ Numérateur : nombre de bâtiments de service public dotés d’installations accessibles aux enfants handicapés ➤ Dénominateur : nombre total de bâtiments de service public ➤ Formule : (numérateur/dénominateur) x100 |
| Article 2 – Indicateur 12 | P | Les professionnels travaillant avec ou pour les enfants bénéficient d’une formation préalable ou continue en matière de non-discrimination dans les domaines suivants : 12.1 Éducation 12.2 Santé 12.3 Police 12.4 Travail social et protection de l’enfance 12.5 Soins alternatifs 12.6 Développement de la petite enfance et garde d’enfants 12.7 Justice 12.8 Immigration, et 12.9 Autres domaines pertinents | Sélectionnez << Oui >> si une formation est fournie pour cinq et plus des domaines professionnels. Sélectionnez << En Partie >> si une formation est fournie pour deux ou plus des domaines professionnels. Sélectionnez << Non >> si aucune formation est fournie, ou, si une formation est seulement disponible pour un des groupes professionnels. |
| Article 2 – Indicateur 14 | R | Pourcentage des cas de discrimination directe et indirecte ayant fait l’objet d’un jugement et auxquels le gouvernement a répondu efficacement. | ➤ Numérateur : nombre de plaintes jugées affaires de discrimination directe et indirecte auxquelles le gouvernement a répondu efficacement ➤ Dénominateur : nombre total d’affaires jugées par le gouvernement ➤ Formule : (numérateur/dénominateur) x100 |
| Article 2 – Indicateur 16 | R | Niveaux d’éducation (p. ex., taux de numératie et d’alphabétisation, etc.) par groupe de population ciblé. (Art 28) | Par exemple, les filles, les garçons, les enfants handicapés, l’appartenance ethnique. |
| Article 2 – Indicateur 17 | R | Pourcentage des populations ciblées d’enfants en dessous du seuil de pauvreté national avant et après les transferts sociaux. (Art 26 et 27) | ➤ Numérateur : nombre de populations ciblées d’enfants en dessous du seuil de pauvreté national avant et après les transferts sociaux ➤ Dénominateur : nombre total de populations d’enfants ciblées ➤ Formule : (numérateur/dénominateur) x100 |
| Article 2 – Indicateur 18 | R | Pourcentage d’enfants détenus issus de communautés autochtones ou de minorités ethniques par rapport à l’ensemble de la population carcérale des jeunes. | ➤ Numérateur : nombre d’enfants détenus issus de communautés autochtones ou de minorités ethniques ➤ Dénominateur : nombre total d’enfants détenus ➤ Formule : (numérateur/dénominateur) x100 |
| Article 2 – Indicateur 19 | R | Pourcentage d’enfants détenus issus de communautés autochtones ou de minorités ethniques par rapport à leur représentation dans l’ensemble du pays. | ➤ Numérateur : nombre d’enfants détenus issus de communautés autochtones ou de minorités ethniques ➤ Dénominateur : nombre total d’enfants issus de minorités ethniques ou de communautés autochtones sur l’ensemble des groupes d’âge ➤ Formule : (numérateur/dénominateur) x100 |
| Article 2 – Indicateur 20 | R | Nombre d’enfants immigrés ou demandeurs d’asile placés en détention en raison du statut d’immigration de leurs parents. | ➤ Numérateur : nombre d’enfants immigrés ou demandeurs d’asile placés en détention en raison du statut d’immigration de leurs parents ➤ Dénominateur : nombre total d’enfants immigrés ou demandeurs d’asile placés en détention ➤ Formule : (numérateur/dénominateur) |
| Article 2 – Indicateur 21 | R | Nombre d’enfants immigrés ou demandeurs d’asile qui se voient refuser l’accès aux soins de santé ou à l’éducation en raison du statut d’immigration de leurs parents. | ➤ Numérateur : nombre d’enfants immigrés ou demandeurs d’asile qui se voient refuser l’accès aux soins de santé ou à l’éducation en raison du statut d’immigration de leurs parents ➤ Dénominateur : nombre total d’enfants d’immigrés ou demandeurs d’asile ➤ Formule : (numérateur/dénominateur) |
| Article 2 – Indicateur 24 | R | Pourcentage d’enfants qui estiment que leurs aspirations peuvent être réalisées, par groupe de population ciblé. | ➤ Numérateur : nombre d’enfants qui estiment que leurs aspirations peuvent être réalisées, par groupe de population ciblé ➤ Dénominateur : nombre total d’enfants ➤ Formule : (numérateur/dénominateur) x100 |
| Article 2 – Indicateur 26 | R | Pourcentage de professionnels travaillant avec ou pour les enfants ayant une compréhension de la discrimination directe et indirecte. | ➤ Numérateur : nombre de professionnels travaillant avec ou pour les enfants ayant une compréhension de la discrimination directe et indirecte ➤ Dénominateur : nombre total de professionnels travaillant avec ou pour les enfants ➤ Formule : (numérateur/dénominateur) x100 |
| Article 2 – Indicateur 3 | S | La création d’une institution indépendante chargée de promouvoir et de protéger les droits de l’enfant, y compris le droit à la non-discrimination. | Il peut s’agir d’un médiateur ou d’un commissaire pour les enfants ou d’un organisme spécialisé dans les questions d’égalité ou de non-discrimination. |
| Article 2 – Indicateur 5 | S | Introduction d’une législation définissant et garantissant le droit à la non-discrimination : 5.1 À tout enfant relevant de la compétence 5.2 Pour tous les motifs interdits. | Sélectionnez << Oui >> si la législation couvre les deux éléments. Sélectionnez << En Partie >> si la législation n’adresse pas chaque motif interdit. Sélectionnez << Non >> si la législation ne couvre pas la non-discrimination ou si la législation exclue explicitement certains groupes d’enfants. Les motifs interdits comprennent la race, la couleur, le sexe, la langue, la religion, les opinions politiques ou autres, l’origine nationale, ethnique ou sociale, la fortune, l’incapacité, la naissance ou toute autre situation de l’enfant ou de ses parents ou tuteurs légaux. En plus de ces motifs, le Comité de la CIDE a élaboré la disposition « ou autre statut » pour inclure l’orientation sexuelle, le statut de transsexuel et d’intersexué, le statut VIH et les enfants de rues. Il a fait valoir que la petite enfance et l’adolescence peuvent être une source de discrimination. |
| Article 2 – Indicateur 6 | S | Stratégie mise en place pour assurer l’équité pour tous les enfants : 6.1 Élimination des obstacles (p. ex., sociaux, économiques, culturels, physiques, de communication et de transport) 6.2 Introduction de mesures de discrimination positive, le cas échéant | Sélectionnez << Oui >> si la stratégie adresse les deux éléments. Sélectionnez << En Partie >> si la stratégie adresse seulement un élément. Sélectionnez << Non >> si aucune stratégie est mise en place. |
| Article 2 – Indicateur 7 | P | Pourcentage de plaintes reçues sur des cas de discrimination directe et indirecte traitées par le commissaire à l’enfance, le médiateur ou d’autres mécanismes. | ➤ Numérateur : nombre de plaintes reçues sur des cas de discrimination directe et indirecte traitées par le commissaire à l’enfance, le médiateur ou d’autres mécanismes ➤ Dénominateur : nombre total de plaintes reçues par le commissaire à l’enfance, le médiateur ou d’autres mécanismes ➤ Formule : (numérateur/dénominateur) x100 |
| Article 2 – Indicateur 9 | P | Pourcentage d’écoles primaires et secondaires disposant d’une politique globale de non-discrimination élaborée en collaboration avec les élèves. (Art 28-Ind 1) | ➤ Numérateur : nombre d’écoles primaires et secondaires disposant d’une politique globale de non-discrimination, élaborée en collaboration avec les élèves ➤ Dénominateur : nombre total d’écoles primaires et secondaires ➤ Formule : (numérateur/dénominateur) x100 |
| Article 20 – Indicateur 1 | S | La loi prévoit : 1.1 Un système de prise en charge et de protection des enfants comprenant des services préventifs et un éventail approprié de possibilités de prise en charge familiale et communautaire, conformément aux lignes directrices pour la prise en charge alternative des enfants (A/Res/64/142) 1.2 Un cadre de prise en charge permettant aux enfants de participer à toutes les décisions qui les concernent 1.3 Toutes les formes de violence, y compris les châtiments corporels, sont interdites dans tous les placements de prise en charge alternative d’enfants 1.4 Les délais ou la périodicité des placements 1.5 Que l’utilisation de cellules de police ou d’autres cellules de détention pour accueillir des enfants en raison du manque de structures de prise en charge alternative est interdite. | Sélectionnez « Oui » si les dix sont fournis. Sélectionnez « En Partie » si au moins un est fourni. Sélectionnez « Non » si aucune disposition existe. |
| Article 20 – Indicateur 10 | R | Pourcentage d’audiences de protection de l’enfance et de demandes de tutelle traitées dans les délais prescrit et d’une manière adaptée aux enfants. | ➤ Numérateur: nombre d’audiences de protection de l’enfance et de demandes de tutelle traitées dans les délais prescrits et d’une manière adaptée aux enfants ➤ Dénominateur: toutes les audiences de protection de l’enfance et les demandes de tutelle ➤ Formule: (numérateur / dénominateur) x100 |
| Article 20 – Indicateur 15 | R | Le nombre d’enfants sans soins parentaux ventilé par cause (Guide des rapports du Comité CRC) | Par exemple : conflit armé, pauvreté, abandon suite à une discrimination, vivre et/ou travailler dans la rue, etc. |
| Article 20 – Indicateur 19 | R | Taux de placement en famille d’accueil par 100 000 enfants (ventilé par sexe, âge, handicap et motifs de placement). (Indicateur adapté d’UNICEF) | Article 20 – Indicateur 19 R Taux de placement en famille d’accueil par 100 000 enfants (ventilé par sexe, âge, handicap et motifs de placement). (Indicateur adapté d’UNICEF) ➤ Numérateur: nombre d’enfants en famille d’accueil ➤ Dénominateur: population totale d’enfants ➤ Formule: (numérateur/dénominateur) pour 100 000 (dans la période) (ventilé par sexe, âge, handicap et motifs de soins) |
| Article 20 – Indicateur 20 | R | Taux d’adoption, y compris le système de la kafala, par 100 000 enfants (ventilé par sexe, âge, handicap et motifs de prise en charge). (Indicateur adapté de l’UNICEF) | ➤ Numérateur: nombre d’enfants adoptés (y compris kafala) ➤ Dénominateur: population totale d’enfants. ➤ Formule: (numérateur/dénominateur) par 100 000 (sur une période donnée) (ventilé par sexe, âge, handicap et motifs de prise en charge) |
| Article 20 – Indicateur 21 | R | Pourcentage d’enfants vivant dans la rue qui déclarent avoir accès à un travailleur social de confiance (ventilé par sexe et par âge). | ➤ Numérateur: nombre d’enfants en situation de rue qui déclarent avoir accès à un travailleur social de confiance ➤ Dénominateur: nombre total d’enfants en situation de rue ➤ Formule: (numérateur/dénominateur) x100 (ventilé par âge et sexe) |
| Article 20 – Indicateur 22 | R | Résultats scolaires des enfants placés: (Art 28) 22.1 Pourcentage d’enfants atteignant les taux de numératie et d’alphabétisation requis 22.2 Pourcentage de filles et de garçons qui terminent leurs études secondaires 22.3 Pourcentage de filles et de garçons qui ont de bons résultats d’apprentissage, notamment en lecture et en mathématiques, à la fin du cycle d’enseignement secondaire inférieur (sur la base de critères de référence nationaux établis de manière crédible) | Article 20 – Indicateur 22 R Résultats scolaires des enfants placés: (Art 28) 22.1 Pourcentage d’enfants atteignant les taux de numératie et d’alphabétisation requis 22.2 Pourcentage de filles et de garçons qui terminent leurs études secondaires 22.3 Pourcentage de filles et de garçons qui ont de bons résultats d’apprentissage, notamment en lecture et en mathématiques, à la fin du cycle d’enseignement secondaire inférieur (sur la base de critères de référence nationaux établis de manière crédible) Formule 22.1 ➤ Numérateur: nombre d’enfants placés qui atteignent les taux de numératie et d’alphabétisation requis ➤ Dénominateur: nombre total d’enfants de moins de 15 ans placés en institution au cours de la même période de 12 mois ➤ Formule: (numérateur/dénominateur) x100 Formule 22.2 ➤ Numérateur: nombre d’enfants (filles et garçons) placés qui terminent leurs études secondaires ➤ Dénominateur: population totale d’enfants places ➤ Formule: (numérateur/dénominateur) x100 Formule 22.3: ➤ Numérateur: nombre d’enfants (filles et garçons) placés qui ont de bons résultats d’apprentissage, notamment en lecture et en mathématiques, à la fin du cycle de l’enseignement secondaire inférieur (sur la base de critères de référence nationaux établis de manière credible) ➤ Dénominateur: population totale des enfants placés (pour la même fin de cycle d’enseignement secondaire inférieur ➤ Formule: (numérateur/dénominateur) x100 |
| Article 20 – Indicateur 23 | R | Proportion de l’ensemble des enfants de moins de 15 ans quittant le placement en institution pour un placement familial, y compris la réunification familiale, au cours d’une période de 12 mois (ventilée par sexe et âge, motifs de la prise en charge). (Indicateur adapté de l’UNICEF) | Article 20 – Indicateur 23 R Proportion de l’ensemble des enfants de moins de 15 ans quittant le placement en institution pour un placement familial, y compris la réunification familiale, au cours d’une période de 12 mois (ventilée par sexe et âge, motifs de la prise en charge). (Indicateur adapté de l’UNICEF) ➤ Numérateur: nombre d’enfants de moins de 15 ans quittant une institution pour un placement familial (y compris la réunification familiale) sur une période de 12 mois] ➤ Dénominateur: nombre total d’enfants de moins de 15 ans placés en institution au cours de la même période de 12 mois (ventilée par sexe et âge, motifs de la prise en charge) ➤ Formule: (numérateur/dénominateur) |
| Article 20 – Indicateur 24 | R | Nombre de cas signalés de violence et de décès d’enfants pris en charge au cours d’une période de 12 mois par 100 000 enfants pris en charge (par sexe et âge, handicap, motifs de prise en charge et type de violence). (Indicateur UNICEF) | Article 20 – Indicateur 24 R Nombre de cas signalés de violence et de décès d’enfants pris en charge au cours d’une période de 12 mois par 100 000 enfants pris en charge (par sexe et âge, handicap, motifs de prise en charge et type de violence). (Indicateur UNICEF) ➤ Numérateur: nombre de décès d’enfants pris en charge pendant une période de 12 mois) ➤ Dénominateur: nombre total d’enfants pris en charge pendant la même période de 12 mois ➤ Formule: (numérateur/ dénominateur) par 100 000 enfants pris en charge (ventilé par sexe et âge, handicap, motifs de la prise en charge et type de violence) |
| Article 20 – Indicateur 25 | R | Nombre d’examens effectués et d’interventions psychosociales et financières réalisées en faveur d’enfants ayant atteint l’âge de sortir du système de placement par 100 000 enfants ayant atteint l’âge limite pour bénéficier d’une prise en charge formelle. | ➤ Numérateur: nombre d’enfants ayant atteint l’âge limite pour bénéficier d’une prise en charge formelle dont le cas a été examiné et ayant reçu un soutien psychosocial et financier) ➤ Dénominateur: (nombre total d’enfants ayant atteint l’âge de sortir du système de placement) ➤ Formule: (numérateur/ dénominateur) par 100 000 enfants ayant atteint l’âge limite pour bénéficier d’une prise en charge formelle |
| Article 20 – Indicateur 26 | R | Nombre d’enfants privés de soins parentaux, ventilé par type de garde alternative. | Par exemple: adoption, placement familial, prise en charge individualisée en petit groupe, prise en charge familiale et communautaire, prise en charge résidentielle, etc |
| Article 21 – Indicateur 10 | P | Pourcentage d’adoptions réalisées par des organismes compétents autorisés. | ➤ Numérateur : nombre d’adoptions réalisées par des organismes compétents autorisés au cours d’une année donnée ➤ Dénominateur : nombre total d’adoptions au cours d’une année donnée ➤ Formule : (numérateur/dénominateur) x100 |
| Article 21 – Indicateur 13 | P | Pourcentage d’adoptions internationales par rapport à toutes les adoptions, ventilé par sexe, âge et handicap. | ➤ Numérateur : nombre d’adoptions internationales, ventilé par sexe, âge et handicap ➤ Dénominateur : nombre total de toutes les adoptions ➤ Formule : (numérateur/dénominateur) x100 |
| Article 21 – Indicateur 14 | R | Pourcentage d’adoptions qui échouent ou sont interrompues, par an. | ➤ Numérateur : nombre d’adoptions qui échouent ou sont interrompues au cours d’une période donnée ➤ Dénominateur : nombre total d’adoptions au cours de la même période donnée ➤ Formule : (numérateur/dénominateur) x100 |
| Article 21 – Indicateur 15 | R | Pourcentage de parents adoptifs se déclarant satisfaits du processus d’adoption. | ➤ Numérateur : nombre de parents adoptifs se déclarant satisfaits du processus d’adoption au cours d’une période donnée ➤ Dénominateur : nombre total de parents adoptifs interrogés au cours de la même période ➤ Formule : (numérateur/dénominateur) x100 |
| Article 21 – Indicateur 16 | R | Pourcentage d’enfants adoptés se déclarant satisfaits du processus d’adoption. | ➤ Numérateur : nombre d’enfants adoptés se déclarant satisfaits du processus d’adoption au cours d’une période donnée ➤ Dénominateur : nombre total d’enfants adoptés interrogés, au cours de la même période donnée ➤ Formule : (numérateur/dénominateur) x100 |
| Article 21 – Indicateur 2 | S | Lorsque l’adoption est autorisée, elle est régie par une législation qui : 2.1 Délègue son autorisation aux autorités compétentes 2.2 Est entièrement fondée sur le principe de la prépondérance de l’intérêt supérieur de l’enfant 2.3 Interdit toute discrimination quant aux enfants pouvait faire l’objet d’une adoption 2.4 Interdit la discrimination à l’égard de groupes raciaux ou sociaux particuliers de parents ou d’enfants adoptifs potentiels 2.5 Exige des mécanismes d’examen, de surveillance et de suivi 2.6 Exige que les adoptions ne puissent être menées à bien que par du personnel ayant reçu une formation appropriée, préalable et continue 2.7 Donne aux enfants la possibilité de retracer leurs origines | Sélectionnez « Oui » si la législation de l’État adresse les sept dispositions. Sélectionnez « En Partie » si la législation de l’État adresse trois et plus des dispositions. Sélectionnez « Non » si l’État a aucune législation ou si la législation adresse deux et moins des dispositions. (2.4) Adapté de Élaboration d’indicateurs pour la protection, le respect et la promotion des droits de l’enfant dans l’Agence des droits fondamentaux (FRA) de l’Union européenne, 2010, Indicateurs pour des systèmes de justice familiale adaptés aux enfants. |
| Article 21 – Indicateur 3 | S | La législation en matière d’adoption garantit les éléments suivants : 3.1 Les adoptions ne sont autorisées que pour les enfants dont les parents ne veulent pas ou ne peuvent pas s’occuper 3.2 L’adoption internationale ne peut être envisagée que si une prise en charge appropriée de l’enfant n’est pas possible dans son pays 3.3 Une limite d’âge inférieure à 18 ans est en place, permettant à un enfant de consentir à l’adoption ou de la refuser | Sélectionnez « Oui » si la législation garantit les trois éléments. Sélectionnez « En Partie » si la législation garantit deux des éléments. Sélectionnez « Non » si aucune législation n’est en place ou si la législation garantit seulement un des éléments. |
| Article 21 – Indicateur 7 | P | Pourcentage de cadres supérieurs et de personnel/soignants travaillant dans le domaine de l’adoption et ayant des qualifications minimales en matière de soins de garde, de développement infantile et de droit d’adoption. (Indicateur adapté de Better Care Network et Fonds des Nations unies pour l’enfance (UNICEF)) | ➤ Numérateur : nombre de cadres supérieurs et de personnel/soignants travaillant dans le domaine de l’adoption et ayant des qualifications minimales en matière de soins de garde, de développement infantile et de droit d’adoption ➤ Dénominateur : nombre total de cadres supérieurs et de personnel/soignants travaillant dans le domaine de l’adoption ➤ Formule : (numérateur/dénominateur) x100 |
| Article 22 – Indicateur 1 | S | L’État a ratifié les traités internationaux et multilatéraux pertinents concernant les enfants réfugiés et leurs familles et les a intégrés au droit national, notamment : 1.1 La Convention relative au statut des réfugiés, 1951, et son Protocole de 1967 1.2 La Convention relative aux droits de l’enfant, 1989, et ses protocoles 1.3 Le Protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, 2000 1.4 Le Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, mer et air,2000 1.5 La Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, 1990 1.6 La Déclaration de New York pour les réfugiés et les migrants, 2016 1.7 Le Pacte mondial sur les réfugiés, 2018 1.8 L’Organisation internationale du Travail (OIT) 138 et 182 | Sélectionnez « Oui » si les huit sont ratifiés. Sélectionnez « En Partie » si au moins un est ratifié. Sélectionnez « Non » si aucun n’est ratifié. |
| Article 22 – Indicateur 10 | P | Pourcentage de professionnels de l’éducation formés à offrir des services aux enfants migrants et réfugiés et leurs familles. | ➤ Numérateur : nombre de professionnels de l’éducation formés à offrir des services aux enfants migrants et réfugiés et leurs familles. ➤ Dénominateur : nombre total de professionnels de l’éducation ➤ Formule : (numérateur/dénominateur) x100 |
| Article 22 – Indicateur 11 | P | Pourcentage d’enfants non accompagnés dans la population totale des enfants migrants et pourcentage de ceux qui sont inscrits auprès de services de réunification des familles. | Formule 11.1 : ➤ Numérateur : nombre d’enfants non accompagnés ➤ Dénominateur : population totale d’enfants migrants ➤ Formule : (numérateur/dénominateur) x100 Formule 11.2 : ➤ Numérateur : nombre d’enfants non accompagnés dans la population d’enfants migrants inscrits à des services de réunification des familles ➤ Dénominateur : nombre total d’enfants non accompagnés ➤ Formule : (numérateur/dénominateur) x100 |
| Article 22 – Indicateur 12 | P | Pourcentage d’enfants migrants non accompagnés ayant été dotés d’une représentation indépendante. | ➤ Numérateur : nombre d’enfants migrants non accompagnés ayant été dotés d’une représentation indépendante. ➤ Dénominateur : nombre total d’enfants migrants non accompagnés ➤ Formule : (numérateur/dénominateur) x100 |
| Article 22 – Indicateur 14 | O | Taux de réussite scolaire des enfants réfugiés par niveau de scolarité ou par années d’études postsecondaires achevées. | ➤ Numérateur : nombre d’enfants réfugiés réussissant à l’école (par niveau de scolarité ou par années d’études postsecondaires achevées). ➤ Dénominateur : nombre total d’écoliers réfugiés ➤ Formule : numérateur/dénominateur) x100 |
| Article 22 – Indicateur 15 | O | Pourcentage d’enfants migrants qui quittent l’école, ne s’y inscrivent pas ou n’y vont pas, par âge d’abandon des études et par catégorie d’arrivants. (Art 28-Ind 28) | ➤ Numérateur : nombre des enfants migrants qui quittent l’école, ne s’y inscrivent pas ou n’y vont pas, par âge d’abandon des études et par catégorie d’arrivants. ➤ Dénominateur : nombre total d’enfants migrants, par âge de la cessation de l’activité scolaire et catégorie d’arrivants ➤ Formule : (numérateur/dénominateur) x100 |
| Article 22 – Indicateur 16 | O | Pourcentage des enfants migrants vaccinés et ayant accès à des services de soins de santé par rapport aux autres enfants de leur âge. | ➤ Numérateur : nombre d’enfants migrants vaccinés et ayant accès à des services de soins de santé par rapport aux autres enfants de leur âge ➤ Dénominateur : nombre total d’enfants migrants du même âge ➤ Formule : (numérateur/dénominateur) x100 |
| Article 22 – Indicateur 17 | O | Pourcentage d’enfants réfugiés vivant dans des foyers en situation d’insécurité alimentaire. | ➤ Numérateur : nombre d’enfants réfugiés vivant dans des familles en situation d’insécurité alimentaire ➤ Dénominateur : nombre total d’enfants réfugiés sondés ➤ Formule : (numérateur/dénominateur) x100 |
| Article 22 – Indicateur 18 | O | Pourcentage des enfants migrants qui acquièrent une connaissance intermédiaire ou supérieure de la langue nationale de leur pays de destination au cours des 24 mois suivant leur arrivée. | ➤ Numérateur : nombre d’enfants migrants qui acquièrent une connaissance intermédiaire ou supérieure de la langue nationale de leur pays de destination au cours des 24 mois suivant leur arrivée. ➤ Dénominateur : nombre total d’enfants réfugiés ➤ Formule : (numérateur/dénominateur) x100 |
| Article 22 – Indicateur 19 | O | Pourcentage d’enfants migrants non accompagnés qui sont réunis avec leur famille dans leurs pays de destination, un pays tiers, ou leur pays d’origine. (Art 10-Ind 6) | ➤ Numérateur : nombre d’enfants migrants non accompagnés qui sont réunis avec leur famille dans leurs pays de destination, un troisième pays, ou leur pays d’origine. ➤ Dénominateur : nombre total d’enfants migrants non accompagnés ➤ Formule : (numérateur/dénominateur) x100 |
| Article 22 – Indicateur 20 | O | Pourcentage des mineurs non accompagnés ne pouvant être réunis avec leurs familles qui sont adoptés ou pris en charge autrement dans leur pays de destination. | ➤ Numérateur : nombre de mineurs non accompagnés ne pouvant être réunis avec leurs familles qui sont adoptés ou pris en charge autrement dans leur pays de destination. ➤ Dénominateur : nombre total des mineurs non accompagnés qui ne peuvent être réunis avec leurs familles ➤ Formule : (numérateur/dénominateur) x100 |
| Article 22 – Indicateur 7 | S | Les lois du pays en matière d’immigration veillent à ce que l’intérêt supérieur de l’enfant ait la priorité sur la politique migratoire ou sur toute autre considération administrative et : 7.1 Offrent leur assistance aux enfants réfugiés non accompagnés ou séparés 7.2 Leur permettent l’accès à des soins de santé adéquats 7.3 Leur accordent une audition équitable et des droits suffisants pour que la loi soit appliquée, notamment avec une aide juridique gratuite assurée par des avocats spécialisés dans la représentation des enfants en matière d’immigration 7.4 Leur accordent un accès équitable à des services de protection sociale 7.5 Collaborent avec l’ONU et des agences de réfugiés internationales pour retrouver leurs familles et les réunir avec elles | Sélectionnez « Oui » si les cinq sont fournies. Sélectionnez « En Partie » si au moins un est fourni. Sélectionnez « Non » si aucune disposition existe. |
| Article 22 – Indicateur 8 | P | Pourcentage de migrants enfants, par catégorie d’âge et d’arrivants, au cours de l’an passé. | Formule 8.1 : ➤ Numérateur : nombre total d’enfants arrivés en tant que migrants, âgés de 0 à 7 ans, par catégorie d’arrivants, au cours de l’an passé ➤ Dénominateur : nombre total de migrants par catégorie d’arrivants au cours de la même année ➤ Formule : (numérateur/dénominateur) x100 Formule 8.2 : ➤ Numérateur : nombre total d’enfants arrivés en tant que migrants, âgés de 8 à 12 ans, par catégorie d’arrivants, au cours de l’an passé ➤ Dénominateur : nombre total de migrants par catégorie d’arrivants au cours de la même année ➤ Formule : (numérateur/dénominateur) x100 Formule 8.3 : ➤ Numérateur : nombre total d’enfants arrivés en tant que migrants, âgés de 13 à 17 ans, par catégorie d’arrivants, au cours de l’an passé ➤ Dénominateur : nombre total de migrants par catégorie d’arrivants au cours de la même année ➤ Formule : (numérateur/dénominateur) x100 |
| Article 22 – Indicateur 9 | P | Pourcentage d’enfants migrants et réfugiés mis en relation avec des services de base en matière de protection de l’enfance, de santé et d’éducation dans les 30 jours suivant leur arrivée. | ➤ Numérateur : nombre d’enfants migrants et réfugiés mis en relation avec des services de base en matière de protection de l’enfance, de santé et d’éducation dans les 30 jours suivant leur arrivée. ➤ Dénominateur : nombre total d’enfants migrants et réfugiés ➤ Formule : (numérateur/dénominateur) x100 |
| Article 23 – Indicateur 10 | P | Pourcentage d’espaces verts publics (parcs et installations de loisirs) répondant aux normes nationales minimales d’accessibilité pour les enfants handicapés. (ODD 11.7 adapté) | ➤ Numérateur : nombre d’espaces verts publics (parcs et installations récréatives) répondant aux normes nationales minimales d’accessibilité pour les enfants handicapés ➤ Dénominateur : nombre total d’espaces verts publics (parcs et installations de loisirs) ➤ Formule : (numérateur/dénominateur) x100 |
| Article 23 – Indicateur 12 | P | Pourcentage de parents d’enfants handicapés recevant des subventions ciblées (p. ex., des remises d’espèces). | ➤ Numérateur : nombre de parents d’enfants handicapés recevant des subventions ciblées ➤ Dénominateur : nombre total de parents d’enfants handicapés ➤ Formule : (numérateur/dénominateur) x100 |
| Article 23 – Indicateur 14 | P | Pourcentage d’enfants handicapés ayant accès aux services de santé spécialisés dont ils ont besoin (y compris les services d’identification et d’intervention précoces, et les services conçus pour minimiser ou prévenir d’autres handicaps). | ➤ Numérateur : nombre d’enfants handicapés ayant accès aux services de santé spécialisés dont ils ont besoin ➤ Dénominateur : nombre total d’enfants handicapés ➤ Formule : (numérateur/dénominateur) x100 |
| Article 23 – Indicateur 15 | P | Pourcentage de parents d’enfants handicapés bénéficiant de services de soutien de proximité. | ➤ Numérateur : nombre de parents d’enfants handicapés bénéficiant de services de soutien de proximité ➤ Dénominateur : nombre total de parents d’enfants handicapés ➤ Formule : (numérateur/dénominateur) x100 |
| Article 23 – Indicateur 16 | P | Pourcentage du budget annuel alloué aux enfants réservé pour des mesures et programmes visant à promouvoir l’intégration des enfants handicapés dans les institutions publiques et les communautés locales. | ➤ Numérateur : montant du budget annuel alloué aux enfants qui a été réservé pour des mesures et programmes visant à promouvoir l’intégration des enfants handicapés dans les institutions publiques et les communautés locales ➤ Dénominateur : budget total alloué aux enfants Formule: (numérateur/dénominateur) x 100 |
| Article 23 – Indicateur 17 | P | Dépenses nationales par habitant pour les programmes, les services et les appareils d’aide aux enfants handicapés. | ➤ Numérateur : montant total des dépenses nationales consacrées aux programmes, services et appareils d’assistance pour les enfants handicapés ➤ Dénominateur : nombre total d’enfants handicapés ➤ Formule : (numérateur/dénominateur) |
| Article 23 – Indicateur 18 | R | Pourcentage d’enfants handicapés placés en institution. | ➤ Numérateur : nombre d’enfants handicapés placés en institution ➤ Dénominateur : nombre total d’enfants handicapés ➤ Formule : (numérateur/dénominateur) x100 |
| Article 23 – Indicateur 19 | R | Pourcentage d’enfants handicapés dans des environnements éducatifs inclusifs de qualité. | ➤ Numérateur : nombre d’enfants handicapés dans des environnements éducatifs inclusifs de qualité ➤ Dénominateur : nombre total d’enfants handicapés en âge de fréquenter l’école primaire et secondaire ➤ Formule : (numérateur/dénominateur) x100 |
| Article 23 – Indicateur 20 | R | Pourcentage d’enfants handicapés qui terminent leurs études secondaires. | ➤ Numérateur : nombre d’enfants handicapés qui terminent leurs études secondaires au cours d’une année donnée ➤ Dénominateur : nombre total d’enfants handicapés en âge de quitter l’école au cours d’une année donnée ➤ Formule : (numérateur/dénominateur) x100 |
| Article 23 – Indicateur 21 | R | Pourcentage d’enfants handicapés ayant subi une discrimination fondée sur leur handicap au cours des 12 derniers mois. | ➤ Numérateur : nombre d’enfants handicapés ayant subi une discrimination fondée sur leur handicap au cours des 12 derniers mois ➤ Dénominateur : nombre total d’enfants handicapés interrogés ➤ Formule : (numérateur/dénominateur) x100 |
| Article 23 – Indicateur 22 | R | Pourcentage d’enfants handicapés d’âge scolaire déclarant avoir des amitiés avec des enfants non handicapés. | ➤ Numérateur : nombre d’enfants handicapés d’âge scolaire déclarant avoir des amitiés avec des enfants non handicapés ➤ Dénominateur : nombre total d’enfants handicapés d’âge scolaire interrogés ➤ Formule : (numérateur/dénominateur) x100 |
| Article 23 – Indicateur 23 | R | Nombre d’écoliers handicapés qui participent à des activités extrascolaires. | Par exemple, conseil des étudiants, sports, etc. |
| Article 23 – Indicateur 24 | R | Pourcentage de parents d’enfants handicapés satisfaits de l’accès, du niveau et de la qualité des services de soutien de proximité disponibles. | ➤ Numérateur : nombre de parents d’enfants handicapés satisfaits de l’accès, du niveau et de la qualité des services de soutien de proximité disponibles ➤ Dénominateur : nombre total de parents d’enfants handicapés interrogés ➤ Formule : (numérateur/dénominateur) x100 |
| Article 23 – Indicateur 25 | R | Pourcentage d’enfants handicapés capables d’utiliser les transports publics. (ODD 11.2 adapté) | ➤ Numérateur : nombre d’enfants handicapés pouvant utiliser les transports publics ➤ Dénominateur : nombre total d’enfants handicapés ➤ Formule : (numérateur/dénominateur) x100 |
| Article 23 – Indicateur 26 | R | Pourcentage d’enfants handicapés ayant accès à des services, à des appareils et à d’autres aides appropriés et abordables pour des besoins liés à leur handicap. | ➤ Numérateur : nombre d’enfants handicapés ayant accès à des services, à des appareils et à d’autres aides appropriés et abordables pour les besoins liés au handicap ➤ Dénominateur : nombre total d’enfants handicapés ➤ Formule : (numérateur/dénominateur) x100 |
| Article 23 – Indicateur 28 | R | Pourcentage d’enfants handicapés d’âge scolaire ayant accès à la technologie numérique dont ils ont besoin pour participer pleinement à l’éducation sur la base de l’égalité avec les autres. | ➤ Numérateur : nombre d’enfants handicapés d’âge scolaire ayant accès à la technologie numérique dont ils ont besoin pour participer pleinement à l’éducation avec les autres, sur un pied d’égalité ➤ Dénominateur : nombre total d’enfants handicapés d’âge scolaire ➤ Formule : (numérateur/dénominateur) x100 |
| Article 23 – Indicateur 4 | S | Une stratégie globale est en place pour veiller à ce que la législation, les politiques, les services et le financement soient orientés le plus possible vers l’intégration des enfants handicapés, notamment : 4.1 Un cadre législatif et politique complet et coordonné pour l’éducation inclusive, assorti d’un délai de mise en œuvre 4.2 Désinstitutionnalisation avec un délai de mise en œuvre et une réorientation appropriée des fonds alloués à ces institutions 4.3 Programmes d’évaluation, d’identification et de traitement précoces 4.4 Investissement dans des programmes communautaires et soutien aux parents 4.5 Campagnes de sensibilisation du public sur le handicap et l’importance de l’inclusion et du soutien des enfants handicapés | Sélectionnez « Oui » si une stratégie globale est en place et aborde les cinq éléments. Sélectionnez « En Partie » si une stratégie globale est en place et aborde deux et plus des éléments. Sélectionnez « non » si une stratégie globale est en place et n’aborde seulement qu’un élément, ou, si aucune stratégie globale est en place. |
| Article 23 – Indicateur 5 | S | La coopération bilatérale ou multilatérale est recherchée pour promouvoir des mesures visant à s’attaquer aux causes de l’incapacité. | Par exemple, les maladies évitables, la pauvreté, la mauvaise alimentation, les pires formes de travail des enfants, les conflits armés. |
| Article 23 – Indicateur 8 | P | Pourcentage d’écoles (enseignement primaire et secondaire inférieur et supérieur) disposant d’infrastructures et de matériel adaptés aux élèves handicapés. | ➤ Numérateur : nombre d’écoles (enseignement primaire et secondaire inférieur et supérieur) disposant d’infrastructures et de matériel adaptés aux élèves handicapés ➤ Dénominateur : nombre total d’écoles ➤ Formule : (numérateur/dénominateur) x100 Les normes de l’Organisation internationale de normalisation (ISO) 21542:2011 sur l’accessibilité et la facilité d’utilisation de l’environnement bâti peuvent être utilisées comme guide pour le(s) bâtiment(s) scolaire(s). |
| Article 23 – Indicateur 9 | P | Pourcentage d’enseignants en service qui ont reçu une formation continue au cours des 12 derniers mois pour enseigner à des élèves ayant des besoins éducatifs particuliers. (ODD 4.5 adapté) | ➤ Numérateur : nombre d’enseignants en service qui ont reçu une formation continue au cours des 12 derniers mois pour enseigner à des élèves ayant des besoins éducatifs particuliers ➤ Dénominateur : nombre total d’enseignants en service ➤ Formule : (numérateur/dénominateur) x100 |
| Article 24 – Indicateur 10 | P | Pourcentage d’enfants d’âge scolaire recevant une instruction en matière de : 10.1 Santé physique et mentale 10.2 Santé reproductive et sexuelle (Art 28-Ind 5.6) 10.3 Habitudes et alimentation saines (Art 28 et Art 29) (HCDH) | Formule 10.1 : ➤ Numérateur : nombre d’enfants d’âge scolaire recevant une instruction en matière de la santé physique et mentale ➤ Dénominateur : nombre total d’enfants d’âge scolaire ➤ Formule : (numérateur/dénominateur) x100 Formule 10.2 : ➤ Numérateur : nombre d’enfants d’âge scolaire recevant une instruction en matière de la santé reproductive et sexuelle ➤ Dénominateur : nombre total d’enfants d’âge scolaire ➤ Formule : (numérateur/dénominateur) x100 Formule 10.3 : ➤ Numérateur : nombre d’enfants d’âge scolaire recevant une instruction en matière d’habitudes et alimentation saines ➤ Dénominateur : nombre total d’enfants d’âge scolaire ➤ Formule : (numérateur/dénominateur) x100 |
| Article 24 – Indicateur 11 | P | Pourcentage d’enfants qui vivent dans des foyers ayant accès à un approvisionnement sûr en eau potable. | ➤ Numérateur : nombre d’enfants qui vivent dans des foyers ayant accès à un approvisionnement sûr en eau potable ➤ Dénominateur : tous les foyers interrogés ➤ Formule : (numérateur/dénominateur) x100 |
| Article 24 – Indicateur 12 | P | Pourcentage d’enfants vaccinés contre les maladies évitables, par vaccination. | ➤ Numérateur : nombre d’enfants vaccinés contre les maladies évitables par vaccination (par type de maladie) ➤ Dénominateur : nombre total d’enfants ➤ Formule : (numérateur/dénominateur) x100 Maladies évitables par vaccination, y compris, sans s’y limiter, rougeole, diphtérie, coqueluche, tétanos et autres maladies connexes endémiques dans votre région. |
| Article 24 – Indicateur 13 | P | Pourcentage de nourrissons nourris au sein exclusivement pendant les six premiers mois. | ➤ Numérateur : nombre de nourrissons nourris au sein exclusivement pendant les six premiers mois ➤ Dénominateur : nombre total de nourrissons ➤ Formule : (numérateur/dénominateur) x100 |
| Article 24 – Indicateur 14 | P | Pourcentage d’enfants soumis à des examens médicaux réguliers durant la période de référence. | ➤ Numérateur : nombre d’enfants soumis à des examens médicaux réguliers durant la période de référence ➤ Dénominateur : nombre total d’enfants pour la même période de référence ➤ Formule : (numérateur/dénominateur) x100 |
| Article 24 – Indicateur 15 | P | Pourcentage de mères et de bébés recevant des soins postnatals dans les deux jours qui suivent la naissance. | ➤ Numérateur : nombre de mères et de bébés recevant des soins postnatals dans les deux jours suivant la naissance ➤ Dénominateur : nombre total de mères et de bébés pour la même période de référence ➤ Formule : (numérateur/dénominateur) x100 |
| Article 24 – Indicateur 16 | P | Pourcentage de plaintes déposées auprès d’un commissaire ou d’un défenseur des droits des enfants relativement à l’accès aux services médicaux. | ➤ Numérateur : nombre de plaintes déposées auprès d’un commissaire ou d’un défenseur des droits des enfants relativement à l’accès aux services médicaux ➤ Dénominateur : nombre total de plaintes déposées auprès d’un commissaire ou d’un défenseur des droits des enfants ➤ Formule : (numérateur/dénominateur) x100 |
| Article 24 – Indicateur 20 | P | Taux de diagnostics et d’hospitalisations des adolescents par trouble de santé mentale, par population de 10 000 adolescents. | ➤ Numérateur : nombre total d’adolescents diagnostiqués ou hospitalisés par trouble de santé mentale ➤ Dénominateur : nombre total d’adolescents interrogés ➤ Formule :Numérateur/dénominateur par population de 10 000 adolescents |
| Article 24 – Indicateur 21 | P | Pourcentage de professionnels de la santé formés pour diagnostiquer et gérer des troubles de santé mentale. | ➤ Numérateur : nombre de professionnels de la santé formés pour diagnostiquer et gérer des troubles de santé mentale ➤ Dénominateur : nombre de professionnels de la santé ➤ Formule : (numérateur/dénominateur) x100 |
| Article 24 – Indicateur 23 | P | Densité du personnel médical et paramédical, des lits d’hôpital et des hôpitaux et autres établissements de soins primaires, par 10 000 habitants. | ➤ Numérateur : nombre total de membres de personnel médical et paramédical, de lits d’hôpital et d’hôpitaux et d’autres établissements de soins primaires ➤ Dénominateur : population totale ➤ Formule : (numérateur/dénominateur) par 10 000 habitants |
| Article 24 – Indicateur 24 | P | Pourcentage d’enfants couverts par une assurance maladie et/ou un régime (national ou régional) de santé publique financés par le gouvernement. | ➤ Numérateur : nombre d’enfants couverts par une assurance maladie et/ou un régime (national ou régional) de santé publique financé par le gouvernement ➤ Dénominateur : nombre total d’enfants dans la population ➤ Formule : (numérateur/dénominateur) x100 |
| Article 24 – Indicateur 25 | P | Pourcentage de professionnels de la santé ayant reçu une formation préalable et/ou continue sur les approches axées sur les droits de l’enfant. | ➤ Numérateur : nombre de professionnels de la santé qui ont reçu une formation préalable et/ou continue sur les approches axées sur les droits de l’enfant ➤ Dénominateur : nombre total de professionnels de la santé ➤ Formule : (numérateur/dénominateur) x100 |
| Article 24 – Indicateur 27 | R | Taux de femmes enceintes donnant naissance à des bébés vivants de faible poids (<5,5 lb ou 2 500 grammes) par 1 000 naissances vivantes. | ➤ Numérateur : nombre total de femmes enceintes ayant donné naissance à des bébés vivants de faible poids ➤ Dénominateur : nombre total de naissances vivantes parmi la population interrogée ➤ Formule : (numérateur/dénominateur) par 1 000 naissances vivantes |
| Article 24 – Indicateur 28 | R | Taux de femmes enceintes donnant naissance à un bébé mort-né, par 1 000 naissances. | ➤ Numérateur : nombre total de femmes enceintes qui donnent naissance à un bébé mort-né ➤ Dénominateur : nombre total de naissances parmi la population interrogée ➤ Formule : (numérateur/dénominateur) per 1 000 naissances |
| Article 24 – Indicateur 29 | R | Taux de suicides et de tentatives de suicide d’enfants et d’adolescents par année, par âge et par groupe marginalisé, pour 10 000 enfants et adolescents. (Art 6) | ➤ Numérateur : nombre de suicides et de tentatives de suicide d’enfants et d’adolescents par année, par âge et par groupe marginalisé ➤ Dénominateur : nombre total d’enfants et d’adolescents pour la même année, le même âge et le même groupe marginalisé ➤ Formule : (numérateur/dénominateur) par 10 000 enfants et adolescents |
| Article 24 – Indicateur 30 | R | Taux d’hospitalisations d’enfants pour trouble de santé mentale, par population de 10 000 enfants. | ➤ Numérateur : nombre d’hospitalisations d’enfants pour trouble de santé mentale (pour la dernière période de référence) ➤ Dénominateur : population totale d’enfants (pour la même période de référence) ➤ Formule : (numérateur/dénominateur) par population de 10 000 enfants |
| Article 24 – Indicateur 32 | R | Taux de mortalité des enfants de moins de 5 ans (par 1 000 naissances vivantes) et proportion de décès de nouveau-nés. | Formule 32.1 : ➤ Numérateur : nombre total de décès, toutes causes confondues, chez les enfants de moins de 5 ans (durant la période de référence définie) ➤ Dénominateur : total des naissances vivantes (pour la même période de référence) ➤ Formule :Numérateur/dénominateur par 1 000 naissances vivantes Formule 32.2 : ➤ Numérateur : total de décès, toutes causes confondues, survenus dans le mois ayant suivi la naissance (période néonatale) ➤ Dénominateur : ➤ Formule :Numérateur/dénominateur Pour en savoir plus, consulter la publication de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) sur la redevabilité pour la santé de la femme et de l’enfant : Accountability for Women and Child Health, 2015, Recommendation 2: Health Indicateurs. Extrait de https://www.who.int/woman_child_accountability/progress_information/recommendation2/en/ (en anglais). |
| Article 24 – Indicateur 33 | R | Pourcentage d’enfants de moins de cinq ans présentant une insuffisance pondérale. | ➤ Numérateur : nombre d’enfants de moins de cinq ans présentant une insuffisance pondérale ➤ Dénominateur : nombre total d’enfants de moins de cinq ans ➤ Formule : (numérateur/dénominateur) x100 |
| Article 24 – Indicateur 34 | R | Pourcentage d’enfants et d’adolescents de 0 à 18 ans en surpoids. | ➤ Numérateur : nombre d’enfants de 0 à 18 ans en surpoids ➤ Dénominateur : nombre total d’enfants de 0 à 18 ans ➤ Formule : (numérateur/dénominateur) x100 |
| Article 24 – Indicateur 35 | R | Taux de blessures d’enfants de 12 à 18 ans entraînant des restrictions dans la vie quotidienne, par population pertinente de 100 000 enfants. | ➤ Numérateur : nombre de blessures d’enfants de 12 à 18 ans entraînant des restrictions dans la vie quotidienne pour la dernière période de référence ➤ Dénominateur : nombre total d’enfants de 12 à 18 ans, pour la même période de référence ➤ Formule : (numérateur/dénominateur) par population de 100 000 enfants |
| Article 24 – Indicateur 36 | R | Pourcentage d’enfants ayant accès à un prestataire de soins de santé primaires, par catégorie de professionnels. | ➤ Numérateur : nombre d’enfants ayant accès à un prestataire de soins de santé primaires, par catégorie de professionnels ➤ Dénominateur : nombre total d’enfants ➤ Formule : (numérateur/dénominateur) x100 |
| Article 24 – Indicateur 37 | R | Pourcentage d’enfants qui disent être en très bonne ou excellente santé mentale. | ➤ Numérateur : nombre d’enfants qui disent avoir une très bonne ou une excellente santé mentale ➤ Dénominateur : nombre total d’enfants interrogés ➤ Formule : (numérateur/dénominateur) x100 |
| Article 24 – Indicateur 4 | S | Un plan national de santé est élaboré pour offrir à tous les enfants un accès équitable aux soins de santé offerts par dans l’ensemble des services médicaux cliniques et publics, concernant tous les domaines de la santé, notamment de santé comportementale et mentale, et prenant en considération ce qui suit : 4.1 Intégration de services multidisciplinaires 4.2 Participation de l’enfant 4.3 Facteurs sociaux déterminants pour la santé 4.4 Engagement à respecter les normes et la coopération internationale | Sélectionnez « Oui » si les quatre sont fournies. Sélectionnez « En Partie » si au moins un est fourni. Sélectionnez « Non » si aucune disposition existe. |
| Article 24 – Indicateur 8 | P | Pourcentage de mères qui reçoivent au moins quatre visites de soins prénatals d’un personnel de santé compétent. | ➤ Numérateur : nombre de mères qui reçoivent au moins quatre visites de soins prénatals d’un personnel de santé compétent (médecins, infirmières, sages-femmes) pour leur dernière grossesse ➤ Dénominateur : nombre total de dernières grossesses rapportées ➤ Formule : (numérateur/dénominateur) x100 |
| Article 24 – Indicateur 9 | P | Pourcentage de naissances assistées par un personnel médical compétent. | ➤ Numérateur : nombre de naissances assistées par un personnel médical compétent (médecins, infirmières, sages-femmes) ➤ Dénominateur : nombre total de naissances (durant la période de référence) ➤ Formule : (numérateur/dénominateur) x100 |
| Article 25 – Indicateur 1 | S | Les lois prévoyant tout placement nécessaire des enfants, dans quelque cadre que ce soit (garantissant que le processus de révision est mené de manière non discriminatoire en se concentrant sur l’intérêt supérieur de l’enfant et en respectant son point de vue) prennent en considération : 1.1 Le motif du placement 1.2 L’évaluation de la qualité du placement 1.3 Les délais pour réaliser l’examen 1.4 La fréquence de l’examen (ne dépassant pas trois mois, et tenant compte du fait qu’à tout moment l’enfant ou un défenseur de l’enfance indépendant agissant à titre juridique ou non, peut demander et obtenir un examen) 1.5 Les normes de qualité du processus d’examen 1.6 Les possibilités de réintégration avec la famille et la collectivité | Sélectionnez « Oui » si les six éléments sont pris en considération. Sélectionnez « En Partie » si moins que six éléments sont pris en considération. Sélectionnez « Non » si aucune des six éléments sont pris en considération. |
| Article 25 – Indicateur 10 | P | Tous les organismes, institutions ou foyers désignés par le gouvernement pour fournir des services de soins et de traitement aux enfants doivent intégrer les rapports institutionnels et organisationnels dans : 10.1 Leurs rapports annuels 10.2 Leurs examens des permis 10.3 Leurs examens de la qualité des soins | Sélectionnez « Oui » si les rapports institutionnels et organisationnels sont inclus dans les trois éléments. Sélectionnes « En Partie » si les rapports institutionnels et organisationnels sont inclus dans moins que trois éléments. Sélectionnez « Non » si aucun des trois éléments sont inclus dans les rapports institutionnels et organisationnels. |
| Article 25 – Indicateur 13 | P | Pourcentage d’examens effectués dans les délais énoncés dans votre législation relatifs aux intervalles de périodicité, en ce qui concerne : 13.1 Les décisions de placement en matière de soins et de traitement (Art 20-Ind 13) 13.2 La qualité des soins et des traitements dans les lieux de placement (Art 20-Ind 12) 13.3 La situation de vulnérabilité de l’enfant justifiant sa prise en charge et/ou son traitement | Formule 13.1: ➤ Numérateur : nombre d’examens effectués dans les intervalles de trois à six mois sur les décisions de placement en matière de soins et de traitement ➤ Dénominateur : nombre total d’enfants placés dans une structure de soins et de traitement ➤ Formule: (Numérateur/dénominateur) x100 Formule 13.2: ➤ Numérateur : nombre d’examens effectués dans les intervalles de trois à six mois sur la qualité des soins et des traitements dans les lieux de placement ➤ Dénominateur : nombre total d’enfants placés dans une structure de soins et de traitement ➤ Formule: (Numérateur/dénominateur) x100 Formule 13.3: ➤ Numérateur: nombre d’examens effectués dans les intervalles de trois à six mois sur la situation de vulnérabilité de l’enfant justifiant sa prise en charge et/ou son traitement ➤ Dénominateur: nombre total d’enfants placés dans une structure de soins et de traitement ➤ Formule: (Numérateur/dénominateur) x100 |
| Article 25 – Indicateur 14 | R | Pourcentage d’enfants, de familles et de représentants ayant : 14.1 Eu recours à un processus de plainte ou déposé une plainte 14.2 Obtenu réparation ou résultat | Formule 14.1 : ➤ Numérateur : nombre d’enfants, de familles et de représentants ayant eu recours à un processus de plainte ou ayant déposé une plainte ➤ Dénominateur : nombre total d’enfants placés dans une structure de soins et de traitement ➤ Formule : (Numérateur/dénominateur) x100 À noter que dans le deuxième cas, le dénominateur changera : Formule 14.2 : ➤ Numérateur : nombre d’enfants, de familles et de représentants ayant déposé une plainte et obtenu réparation ou résultat ➤ Dénominateur : nombre total d’enfants placés dans une structure de soins et de traitement ayant déposé une plainte ➤ Formule : (Numérateur/dénominateur) x100 |
| Article 25 – Indicateur 2 | S | La législation reconnaît et fournit des aménagements raisonnables (qui permettent aux enfants de participer et d’exprimer leurs points de vue et leurs souhaits), par le biais de : 2.1 La défense juridique et non juridique des enfants afin de les aider tout au long du processus d’examen ou de faire appel des conclusions d’un examen 2.2 L’intervention de professionnels accrédités et représentants indépendants désignés des enfants, spécialisés dans les droits de l’enfant, la prestation de services adaptés aux enfants, les questions de consentement et capacité, le respect de la vie privée et de la confidentialité, les soins et traitements institutionnels 2.3 L’intervention d’adultes de confiance identifiés par l’enfant comme soutien et dont il requiert la présence pendant l’examen | Sélectionnez « Oui » si la législation reconnaît et fournit les trois aménagements. Sélectionnez « En Partie » si la législation reconnaît et fournit moins que trois aménagements. Sélectionnez « Non » si aucune législation reconnaît et fournit les trois aménagements. |
| Article 25 – Indicateur 3 | S | L’État a mis en place une protection juridique pour les enfants en placement involontaire qui comprend au minimum : 3.1 L’accès à des processus d’examen accélérés au moment de l’admission pour garantir que les critères juridiques d’admissibilité ont été respectés et que la prise en charge n’est pas arbitraire ou illégale 3.2 Le recours à la privation de liberté comme mesure de dernier recours (la capacité de prise de décision de la personne est altérée et la prise de décision assistée a échoué) 3.3 La vérification qu’aucune autre mesure moins intrusive ne peut être employée 3.4 La vérification que la privation de liberté est pleinement conforme au principe de non-discrimination et ne repose ni sur l’existence d’un handicap ni sur une discrimination 3.5 L’établissement de délais d’examen, laissant une certaine flexibilité, pour tenir compte de l’urgence de certains cas (examen au cas par cas) | Sélectionnez « Oui » si l’État a mis en place une protection juridique pour les enfants en placement involontaire qui comprend les cinq éléments. Sélectionnez « En Partie » si l’État a mis en place une protection juridique pour les enfants en placement involontaire qui comprend moins que cinq éléments. Sélectionnez « Non » si l’État a aucune protection juridique pour les enfants en placement |
| Article 25 – Indicateur 8 | P | Pourcentage de plaintes d’enfants concernant la qualité des soins et du traitement ou les conditions de placement. | ➤ Numérateur : nombre de plaintes concernant la qualité des soins et du traitement ou les conditions de placement ➤ Dénominateur : nombre total de plaintes ➤ Formule : (numérateur/dénominateur) x100 |
| Article 26 – Indicateur 11 | P | Des stratégies ont été appliquées pour veiller à ce que tous les enfants reçoivent un soutien financier, quelles que soient la situation et la nationalité de leurs parents. | Veuillez consulter le dictionnaire de données pour plus d’informations. En tant qu’investissement en la future stabilité de la société, le renforcement de la capacité des enfants à exercer leurs droits brise le cycle de la pauvreté et entraîne des rendements économiques élevés. Pour en savoir plus, voir l’article 4, paragraphes 7 et 50 de l’Observation générale no 19 de la CIDE (2016) sur l’élaboration des budgets publics aux fins de la réalisation des droits de l’enfant. Voir également : la Résolution 28/19 du Conseil des droits de l’homme; le rapport de l’Assemblée générale des Nations unies intitulé « Vers un meilleur investissement dans les droits de l’enfant » (A/HRC/28/33); et Lundy, L., Orr, K. and Marshall, C. (2015). Towards better investment in the rights of the child: the views of children, Centre for Children’s Rights, Queen’s University, Belfast. |
| Article 26 – Indicateur 12 | P | Pour aider l’enfant à soumettre sa demande de prestations de sécurité sociale, des stratégies ont été mises en œuvre d’une manière qui le respecte tout en veillant à ce qui suit : 12.1 La participation de tous les intervenants qui gravitent autour de l’enfant, y compris « les personnes occupant des fonctions publiques ou des services publics » 12.2 Donner à l’enfant toute l’information dont il a besoin 12.3 Les demandes sont traitées en temps voulu | Sélectionnez « Oui » si les trois sont fournies. Sélectionnez « En Partie » si au moins un est fourni. Sélectionnez « Non » si aucune disposition existe. |
| Article 26 – Indicateur 13 | R | Proportion de la population vivant en dessous du seuil de pauvreté national, par sexe, âge, situation d’emploi et emplacement géographique (urbain/rural). (ODD 1.2.1) | ➤ Numérateur : nombre de personnes (population) vivant en dessous du seuil de pauvreté par sexe, groupe d’âge, situation professionnelle et emplacement géographique (urbain/rural) ➤ Dénominateur : population totale (même ventilation) ➤ Formule : (numérateur/dénominateur) |
| Article 26 – Indicateur 14 | R | Proportion de la population bénéficiant de socles/systèmes de protection sociale, ventilé par sexe et par groupes de population (enfants, chômeurs, personnes âgées, personnes handicapées, femmes enceintes, nouveau-nés, victimes d’un accident du travail, pauvres et personnes vulnérables) (ODD 1.3.1) (Art 27-Ind 9) | ➤ Numérateur : nombre de personnes bénéficiant de socles ou systèmes de protection sociale, ventilé par sexe et par groupes de population (enfants, chômeurs, personnes âgées, personnes handicapées, femmes enceintes, nouveau-nés, victimes d’un accident du travail, pauvres et personnes vulnérables) ➤ Dénominateur : population totale (même ventilation) ➤ Formule : (numérateur/dénominateur) |
| Article 26 – Indicateur 15 | R | Proportion d’enfants et de foyers recevant des prestations en espèces pour enfants et familles, par région. (ODD 1.3.1 adapté) | ➤ Numérateur : nombre d’enfants ou de foyers recevant des prestations en espèces pour enfants et familles par région ➤ Dénominateur : nombre total d’enfants et de foyers ➤ Formule : (numérateur/dénominateur) par région |
| Article 26 – Indicateur 16 | R | Pourcentage d’enfants couverts par des régimes de prestations en espèces pour enfants et familles. | ➤ Numérateur : nombre d’enfants couverts par des régimes de prestations en espèces pour enfants et familles ➤ Dénominateur : nombre total d’enfants ➤ Formule : (numérateur/dénominateur) x100 |
| Article 26 – Indicateur 17 | R | Pourcentage du PIB alloué aux dépenses publiques de protection sociale, en dehors de la santé, pour la dernière année connue. | ➤ Numérateur : montant total du PIB alloué aux dépenses publiques de protection sociale, hors santé, pour la dernière année connue ➤ Dénominateur : montant total du PIB, en dehors des dépenses de santé, pour la même dernière année connue ➤ Formule : (numérateur/dénominateur) x100 |
| Article 26 – Indicateur 18 | R | Pourcentage de la population totale couverte par au moins une prestation de protection sociale (couverture effective). | ➤ Numérateur : nombre de personnes (population) couvertes par au moins une prestation de protection sociale (couverture effective) ➤ Dénominateur : population totale ➤ Formule : (numérateur/dénominateur) x100 |
| Article 26 – Indicateur 3 | S | Ratification d’autres traités de droits de l’homme internationaux pertinents pour l’article 26, par exemple : 3.1 La Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, 1979 3.2 La Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, 1990 3.3 L’Organisation internationale du Travail (OIT) – Convention (n° 102) concernant la sécurité sociale (norme minimum), 1952 | Sélectionnez « Oui » si l’État a ratifié les trois Conventions ci-dessous ET au moins un traité régional. Sélectionnez « En Partie » si l’État a ratifié au moins une des Conventions ci-dessous OU au moins un traité régional. Sélectionnez « Non » si aucune procédure existe. Veuillez consulter le dictionnaire de données pour plus d’informations. Exemples de traités nationaux et régionaux : ➤ La Déclaration universelle des droits de l’homme (DUDH), 1948, article 25(1); ➤ La Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, 1965, article 5; ➤ Le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, 1996, article 9 et article 10(2); ➤ La Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, 1979, article 11(1) et article 14(2); ➤ La Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, 1990, article 27 et article 61(3); ➤ La Convention (n° 102) de l’OIT concernant la sécurité sociale (norme minimum), 1952; ➤ La Charte sociale européenne du Conseil de l’Europe (révisée), 1996, article 12; ➤ Le traité établissant une Constitution pour l’Europe, 2004, article 25(1); ➤ Le Protocole additionnel à la Convention américaine relative aux droits de l’homme traitant des droits économiques, sociaux et culturels (Protocole de San Salvador), 1988; ➤ La Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples, 1981. L’article 18(2) sur l’aide à la famille et l’article 18(4) impliquent le droit à une mesure spéciale de protection des personnes âgées et handicapées; |
| Article 26 – Indicateur 4 | S | L’État a introduit ou renforcé un système de sécurité sociale exhaustif pour : 4.1 Couvrir les neuf branches traditionnelles de la sécurité sociale : soins médicaux; prestations de santé; prestations de chômage; prestations de vieillesse; prestations d’accidents du travail; allocations familiales; prestations de maternité; prestations d’invalidité; et prestations de survivants 4.2 Effectuer un suivi sur les conditions de vie des enfants qui bénéficient de la sécurité sociale en établissant un système de contrôle adéquat 4.3 Établir des mesures politiques destinées à faciliter l’accès aux prestations de sécurité sociale pour les groupes les plus désavantagés | Sélectionnez « Oui » si les trois sont fournies. Sélectionnez « En Partie » si au moins un est fourni. Sélectionnez « Non » si aucune disposition existe. |
| Article 26 – Indicateur 5 | S | Le système de sécurité sociale national respecte les critères suivants : 5.1 Disponibilité (le système de sécurité sociale doit être établi et maintenu) 5.2 Le système doit être progressivement amélioré en termes de qualité et de quantité de prestations (les risques qui sont couverts) 5.3 Des dispositions sont prises pour les enfants, y compris directement pour les foyers dirigés par des enfants (en particulier, mais non exclusivement, en ce qui concerne les soins médicaux, l’assurance médicale, les prestations d’invalidité et les prestations familiales) (Art 24) | Sélectionnez « Oui » si les trois sont fournies. Sélectionnez « En Partie » si au moins un est fourni. Sélectionnez « Non » si aucune disposition existe. |
| Article 26 – Indicateur 7 | S | Le système national de sécurité sociale veille à ce que les enfants soient directement admissibles en leur nom propre si nécessaire. (Art 27) | Par exemple, lorsque des enfants ou les parents dirigent des foyers. |
| Article 27 – Indicateur 10 | R | Pourcentage d’enfants sous le seuil de pauvreté national avant et après les transferts sociaux. | ➤ Numérateur : nombre d’enfants sous le seuil de pauvreté national avant et après leur transfert social ➤ Dénominateur : nombre total d’enfants ➤ Formule : (numérateur/dénominateur) x100 |
| Article 27 – Indicateur 11 | R | Proportion d’enfants vivant dans la pauvreté et changement annuel de la période de référence. (ODD 1.2.2 adapté) | Formule 11.1: ➤ Numérateur : nombre d’enfants vivant dans la pauvreté ➤ Dénominateur : tous les enfants ➤ Formule : (numérateur/dénominateur) x100 Formule 11.2 : Changement annuel de la période de référence |
| Article 27 – Indicateur 12 | R | Proportion d’enfants de milieux urbains vivant dans des taudis, quartiers informels ou logements inadéquats. (ODD 11.1.1) | ➤ Numérateur : nombre d’enfants de milieux urbains vivant dans des taudis, quartiers informels ou logements inadéquats ➤ Dénominateur : tous les enfants ➤ Formule : (numérateur/dénominateur) |
| Article 27 – Indicateur 13 | R | Prévalence des retards de croissance (écart de <-2 de la taille pour l’âge par rapport à la médiane des normes de croissance de l’Organisation mondiale de la santé [OMS]) parmi les enfants de moins de 5 ans. (ODD 2.2) | ➤ Numérateur : nombre d’enfants de moins de 5 ans qui souffrent d’arrêt de croissance temporaire ➤ Dénominateur : tous les enfants de moins de 5 ans ➤ Formule : (numérateur/dénominateur) pour la dernière période de référence, sans distinction entre les cas existants et les nouveaux |
| Article 27 – Indicateur 14 | R | Prévalence de la malnutrition (ratio du poids pour la taille de >+2 ou écart standard de <-2 par rapport à la médiane des normes de croissance de l’enfant de l’OMS) parmi les enfants de moins de 5 ans, par type (émaciation et embonpoint). (ODD 2.2.2) (Art 24-Ind 15) | ➤ Numérateur : nombre de cas de malnutrition chez les enfants de moins de 5 ans ➤ Dénominateur : tous les enfants de moins de 5 ans ➤ Formule : (numérateur/dénominateur) pour la dernière période de référence, sans distinction entre les cas existants et les nouveaux |
| Article 27 – Indicateur 15 | R | Proportion d’enfants de moins de 5 ans dont le développement en matière de santé, d’apprentissage et de bien-être psychosocial est, par sexe, sur la bonne voie. (ODD 4.2.1) (Art 6-Ind 15) | ➤ Numérateur : nombre d’enfants de moins de 5 ans dont le développement en matière de santé, d’apprentissage et de bien-être psychosocial est sur la bonne voie ➤ Dénominateur : tous les enfants de moins de 5 ans ➤ Formule : (numérateur/dénominateur) par sexe |
| Article 27 – Indicateur 16 | R | Pourcentage d’enfants de 15 à 19 ans sans éducation, sans formation et sans travail, en tant que proportion de la population de ce même groupe d’âge. | : nombre d’enfants de 15 à 19 ans sans éducation, sans formation et sans travail ➤ Dénominateur : nombre total d’enfants de 15 à 19 ans ➤ Formule : (numérateur/dénominateur) x100 |
| Article 27 – Indicateur 17 | R | Pourcentage de familles jouissant d’un accès soutenu à des ressources améliorées en eau, hygiène, électricité, élimination des déchets et Internet. | ➤ Numérateur : nombre de familles jouissant d’un accès soutenu à des ressources améliorées en eau, hygiène, électricité, élimination des déchets et Internet ➤ Dénominateur : nombre de toutes les familles ➤ Formule : (numérateur/dénominateur) x100 |
| Article 27 – Indicateur 19 | R | Pourcentage d’enfants dont un ou les deux parents sont sans travail et en chômage de longue durée. | ➤ Numérateur : nombre d’enfants dont un ou les deux parents sont sans travail et sans travail à long terme ➤ Dénominateur : nombre total d’enfants ➤ Formule : (numérateur/dénominateur) x100 |
| Article 27 – Indicateur 2 | S | La législation prévoit : 2.1 Des procédures simplifiées permettant aux familles avec enfant d’accéder rapidement à une protection sociale adaptée 2.2 La sécurité d’occupation, l’égalité des droits successoraux et la protection contre les expulsions forcées 2.3 Les droits de l’enfant à déposer une plainte auprès d’organes et de tribunaux de protection des consommateurs 2.4 De bonnes conditions d’emploi pour les parents et les personnes qui travaillent et s’occupent d’enfants afin de les aider à honorer leurs responsabilités à l’égard de ces enfants, dont il leur incombe de prendre soin | Sélectionnez « Oui » si les quatre sont fournies. Sélectionnez « En Partie » si au moins un est fourni. Sélectionnez « Non » si aucune disposition existe. |
| Article 27 – Indicateur 20 | R | Pourcentage d’ordonnances de pension alimentaire exécutées avec succès (internationales et nationales). | ➤ Numérateur : nombre d’ordonnances de pension alimentaire exécutées avec succès ➤ Dénominateur : toutes les ordonnances de pension alimentaire ➤ Formule : (numérateur/dénominateur) x100 |
| Article 27 – Indicateur 8 | P | Pourcentage des plaintes déposées par des enfants et des familles auxquelles le gouvernement a su répondre efficacement (institution nationale des droits de l’homme (INDH) et autres mécanismes) 8.1 Concernant le droit à une alimentation adéquate, à la sécurité alimentaire et une loi sur la protection des consommateurs 8.2 Concernant le droit au logement | Formule 8.1 : ➤ Numérateur : nombre de plaintes déposées par des enfants et des familles relatives au droit à une alimentation adéquate, à la sécurité alimentaire et à une loi sur la protection des consommateurs auxquelles le gouvernement a répondu efficacement (INDH et autres mécanismes) ➤ Dénominateur : toutes les plaintes des enfants et des familles relatives au droit à une alimentation adéquate, à la sécurité alimentaire et à une loi sur la protection des consommateurs ➤ Formule : (numérateur/dénominateur) x100 Formule 8.2 : ➤ Numérateur : nombre de plaintes déposées par des enfants et des familles relatives au droit au logement auxquelles le gouvernement a répondu efficacement (INDH et autres mécanismes) logement ➤ Dénominateur : toutes les plaintes des enfants et des familles relatives au droit au logement ➤ Formule : (numérateur/dénominateur) x100 |
| Article 27 – Indicateur 9 | R | Pourcentage d’enfants bénéficiant de socles/systèmes de protection sociale par sexe, groupe d’âge, handicap, pauvreté et vulnérabilité. (ODD 1.3.1) (Art 36-Ind 14) | ➤ Numérateur : nombre d’enfants bénéficiant de socles/systèmes de protection sociale (ventilé par sexe, groupe d’âge, handicap, pauvreté, vulnérabilité) ➤ Dénominateur : tous les enfants ➤ Formule : (numérateur/dénominateur) x100 (ventilé par sexe, groupe d’âge, handicap, pauvreté, vulnérabilité) |
| Article 28 – Indicateur 1 | S | Une législation conforme à l’article 28 (et à l’observation générale n° 7) est en place, notamment la suivante : 1.1 L’enseignement primaire et secondaire est gratuit et obligatoire partout dans la juridiction du pays (Art 32-Ind 5) 1.2 L’enseignement est accessible et progressivement gratuit à tous les autres niveaux et types d’enseignement 1.3 L’éducation de la petite enfance est accessible et abordable 1.4 Les châtiments corporels dans les écoles sont interdits 1.5 La non-discrimination est garantie en ce qui concerne toutes les formes d’éducation (Art 2) | Sélectionnez « Oui » si la législation de l’État adresse les cinq éléments. Sélectionnez « En Partie » si la législation de l’État adresse moins que cinq éléments. Sélectionnez « Non » si l’État n’a aucune législation pour les cinq éléments. |
| Article 28 – Indicateur 10 | P | L’organe responsable du processus de contrôle : 10.1 Surveille les normes minimales d’éducation pour s’assurer qu’elles sont conformes aux normes des droits de l’homme 10.2 Effectue des inspections périodiquement et de manière transparente 10.3 Produit périodiquement des données et des rapports qui sont utilisés pour l’amélioration des processus et de la qualité | Sélectionnez « Oui » si l’organisme responsable du processus de contrôle effectue les trois tâches ci-dessous. Sélectionnez « En Partie » si l’organisme responsable du processus de contrôle effectue au moins une des tâches ci-dessous. Sélectionnez « Non » si l’organisme responsable du processus de contrôle n’effectue aucune des tâches ci-dessous. |
| Article 28 – Indicateur 11 | P | Des processus et des stratégies sont en place pour réduire l’abandon scolaire au niveau secondaire. | Par exemple, des écoles saisonnières pour les enfants qui travaillent dans le domaine agricole, qui suivent des cours du soir et des cours en ligne. |
| Article 28 – Indicateur 12 | P | Ratio élèves/enseignants : 12.1 Dans l’enseignement primaire 12.2 Dans l’enseignement secondaire | ➤ Numérateur : nombre total d’élèves à l’école : 12.1 Primaire 12.2 Secondaire ➤ Dénominateur : Nombre total d’enseignants d’école: 12.1 Primaire 12.2 Secondaire ➤ Formule : (Numérateur 12.1 / Dénominateur 12.1) (Numérateur 12.2 / Dénominateur 12.2) |
| Article 28 – Indicateur 14 | P | Des mesures sont en place pour procurer : 14.1 Une éducation visant à réintégrer les enfants soldats démobilisés dans le système éducatif (Art 38-Ind 24 et Ind 13) 14.2 Des informations et des conseils en matière d’éducation et de formation professionnelle aux enfants soldats démobilisés et aux enfants handicapés 14.3 Des horaires aménagés pour les enfants qui travaillent 14.4 Des encouragements aux épouses enfants et filles enceintes pour qu’elles poursuivent leurs études | Sélectionnez « Oui » si des mesures sont en place pour procurer les quatre dispositions. Sélectionnez « En Partie » si des mesures sont en place pour procurer moins que les quatre dispositions. Sélectionnez « Non » si aucune des quatre mesures sont en place. |
| Article 28 – Indicateur 15 | P | Taux de participation des jeunes [et des adultes] à l’enseignement et à la formation formels et non formels au cours des 12 derniers mois, par sexe. (ODD 4.3.1 adapté) | ➤ Numérateur : nombre de jeunes ayant suivi une éducation et formation formelle et non formelle au cours des 12 derniers mois (par sexe) ➤ Dénominateur : nombre total de jeunes au cours de la même année ➤ Formule : (numérateur/dénominateur) x 100 durant cette année |
| Article 28 – Indicateur 16 | P | Pourcentage d’écoles qui disposent de politiques et de procédures pour prendre des mesures contre les cas signalés d’abus sexuels, de crimes haineux, de discrimination, d’intimidation et de cyberintimidation. | ➤ Numérateur : Nombre d’écoles qui disposent de politiques et de procédures pour prendre des mesures concernant les cas signalés d’abus sexuels, de crimes haineux, de discrimination, d’intimidation et de cyberintimidation ➤ Dénominateur : nombre total d’écoles ➤ Formule : (numérateur/dénominateur) x 100 |
| Article 28 – Indicateur 17 | P | Pourcentage du budget alloué à l’éducation au : 17.1 Niveau primaire 17.2 Niveau secondaire | ➤ Numérateur : montant (en $) du budget de l’éducation alloué à l’éducation au 17.1 – 17.2 ➤ Dénominateur : budget total de l’éducation ➤ Formule : (numérateur/dénominateur) x 100 |
| Article 28 – Indicateur 19 | P | Budget de l’éducation par habitant alloué au soutien et aux mesures d’adaptation : 19.1 Pour que les filles poursuivent leurs études 19.2 Pour que les groupes minoritaires soient inclus 19.3 Pour les enfants handicapés | Formule 19.1 : ➤ Numérateur : Montant total [en $] du budget de l’éducation alloué à des mesures de soutien et d’adaptation pour que les filles poursuivent leurs études ➤ Dénominateur : population totale de filles ➤ Formule : (numérateur/dénominateur) Formule 19.2 : ➤ Numérateur : Montant total [en $] du budget de l’éducation alloué à des mesures de soutien et d’adaptation pour que les groupes minoritaires soient inclus ➤ Dénominateur : nombre total d’enfants issus de groupe minoritaires ➤ Formule : (numérateur/dénominateur) Formule 19.3 : ➤ Numérateur : Montant total [en $] du budget de l’éducation alloué à des mesures de soutien et d’adaptation pour les enfants handicapés ➤ Dénominateur : nombre total d’enfants handicapés ➤ Formule : (numérateur/dénominateur) |
| Article 28 – Indicateur 2 | S | L’État a adopté des politiques éducatives nationales et un plan d’action qui assurent : 2.1 Une éducation de qualité, y compris une éducation préscolaire de qualité dans les centres préscolaires et de garde d’enfants, est accessible, disponible et adaptable à tous les enfants 2.2 Des données régulières et désagrégées sont collectées sur différents aspects de l’éducation 2.3 Un système d’inspection générale et un organisme chargé de contrôler l’enseignement sont prévus 2.4 Les conditions de sûreté et de sécurité de l’environnement scolaire sont exposées, y compris les stratégies de prévention et de protection contre les brimades, les abus sexuels et autres formes de violence à l’égard des enfants 2.5 Des programmes et des mesures sont établis pour identifier les enfants non scolarisés, y compris, mais sans s’y limiter, les enfants issus de groupes minoritaires 2.6 La réduction des taux d’abandon scolaire et la suppression des obstacles à la fréquentation régulière de l’école 2.7 Le respect de toutes les convictions morales, et des groupes religieux et minoritaires | Sélectionnez « Oui » si l’État a adopté des politiques éducatives nationales ou un plan d’action qui assurent les sept éléments. Sélectionnez « En Partie » si l’État a adopté des politiques éducatives nationales ou un plan d’action qui assurent moins que sept éléments. Sélectionnez « Non » si l’État n’a aucunes politiques éducatives nationales ou plan d’action qui assurent les sept éléments. |
| Article 28 – Indicateur 20 | P | Pourcentage du produit national brut (PNB) alloué à l’éducation pour : 20.1 Le secteur public 20.2 Le secteur privé 20.3 Les subventions aux familles à faibles revenus 20.4 L’éducation de la petite enfance | Formule 20.1 : ➤ Numérateur : total du PNB alloué à l’éducation pour le secteur public ➤ Dénominateur : montant total du PNB ➤ Formule : (numérateur/dénominateur) x100 Formule 20.2 : ➤ Numérateur : total du PNB alloué à l’éducation pour le secteur privé ➤ Dénominateur : montant total du PNB ➤ Formule : (numérateur/dénominateur) x100 Formule 20.3 : ➤ Numérateur : total du PNB alloué à l’éducation pour les subventions aux familles à faibles revenus ➤ Dénominateur : montant total du PNB ➤ Formule : (numérateur/dénominateur) x100 Formule 20.4 : ➤ Numérateur : total du PNB alloué à l’éducation pour l’éducation de la petite enfance ➤ Dénominateur : montant total du PNB ➤ Formule : (numérateur/dénominateur) x100 |
| Article 28 – Indicateur 21 | P | Proportion d’écoles ayant accès à : (ODD 4.a.1 adapté) 21.1 L’électricité 21.2 L’internet à des fins pédagogiques 21.3 Des ordinateurs à des fins pédagogiques 21.4 Des infrastructures et à du matériel adaptés aux enfants handicapés 21.5 Un approvisionnement de base en eau potable 21.6 Des installations sanitaires de base non mixtes 21.7 Des installations de base pour se laver les mains (selon les définitions des indicateurs EAH) 21.8 Des environnements sûrs pour les enfants (p. ex., aires de jeux sécurisées, clôture, cantine) | Formule 21.1 : ➤ Numérateur : nombre d’écoles ayant accès à l’électricité ➤ Dénominateur : nombre total d’écoles ➤ Formule : (numérateur/dénominateur) Formule 21.2 : ➤ Numérateur : nombre d’écoles ayant accès à l’internet à des fins pédagogiques ➤ Dénominateur : nombre total d’écoles ➤ Formule : (numérateur/dénominateur) Formule 21.3 : ➤ Numérateur : nombre d’écoles ayant accès à des ordinateurs à des fins pédagogiques ➤ Dénominateur : nombre total d’écoles ➤ Formule : (numérateur/dénominateur) Formule 21.4 : ➤ Numérateur : nombre d’écoles ayant accès à des infrastructures et à du matériel adaptés aux enfants handicapés ➤ Dénominateur : nombre total d’écoles ➤ Formule : (numérateur/dénominateur) Formule 21.5 : ➤ Numérateur : nombre d’écoles ayant accès à un approvisionnement de base en eau potable ➤ Dénominateur : nombre total d’écoles ➤ Formule : (numérateur/dénominateur) Formule 21.6 : ➤ Numérateur : nombre d’écoles ayant accès à des installations sanitaires de base non mixtes ➤ Dénominateur : nombre total d’écoles ➤ Formule : (numérateur/dénominateur) Formule 21.7 : ➤ Numérateur : nombre d’écoles ayant accès à des installations de base pour se laver les mains (selon les définitions des indicateurs EAH) ➤ Dénominateur : nombre total d’écoles ➤ Formule : (numérateur/dénominateur) Formule 21.8 : ➤ Numérateur : nombre d’écoles ayant accès à des environnements sûrs pour les enfants (p. ex., aires de jeux sécurisées, clôture, cantine) ➤ Dénominateur : nombre total d’écoles ➤ Formule : (numérateur/dénominateur) |
| Article 28 – Indicateur 23 | P | Proportion d’enseignants ayant au moins reçu la formation pédagogique minimale requise préalablement à, ou au cours de leur emploi pour l’enseignement : (ODD 4.c.1) 23.1 Pré-primaire 23.2 Primaire 23.3 Secondaire inférieur 23.4 Secondaire supérieur | Formule 23.1 : ➤ Numérateur : nombre d’enseignants ayant au moins reçu la formation pédagogique minimale requise préalablement à, ou au cours de leur emploi pour l’enseignement pré-primaire ➤ Dénominateur : nombre total d’enseignants pré-primaire ➤ Formule : (numérateur/dénominateur) Formule 23.2 : ➤ Numérateur : nombre d’enseignants ayant au moins reçu la formation pédagogique minimale requise préalablement à, ou au cours de leur emploi pour l’enseignement primaire ➤ Dénominateur : nombre total d’enseignants primaire ➤ Formule : (numérateur/dénominateur) Formule 23.3 : ➤ Numérateur : nombre d’enseignants ayant au moins reçu la formation pédagogique minimale requise préalablement à, ou au cours de leur emploi pour l’enseignement secondaire inférieur ➤ Dénominateur : nombre total d’enseignants secondaire inférieur ➤ Formule : (numérateur/dénominateur) Formule 23.4 : ➤ Numérateur : nombre d’enseignants ayant au moins reçu la formation pédagogique minimale requise préalablement à, ou au cours de leur emploi pour l’enseignement secondaire supérieur ➤ Dénominateur : nombre total d’enseignants secondaire supérieur ➤ Formule : (numérateur/dénominateur) |
| Article 28 – Indicateur 25 | P | Pourcentage d’enseignants issus de groupes minoritaires. | ➤ Numérateur : nombre total d’enseignants issus de groupes minoritaires ➤ Dénominateur : nombre total d’enseignants ➤ Formule : (numérateur/dénominateur) x 100 |
| Article 28 – Indicateur 26 | P | Pourcentage d’enseignants (n’appartenant pas à des groupes minoritaires) formés aux cultures ou langues minoritaires. | ➤ Numérateur : nombre d’enseignants (n’appartenant pas à des groupes minoritaires) formés aux cultures ou langues minoritaires ➤ Dénominateur : nombre total d’enseignants n’appartenant pas à des groupes minoritaires ➤ Formule : (numérateur/dénominateur) x 100 |
| Article 28 – Indicateur 27 | O | Pourcentage d’enfants inscrits à l’école : 27.1 Qui terminent leur éducation primaire 27.2 Qui terminent leur éducation secondaire 27.3 Qui passent au niveau secondaire après avoir terminé l’enseignement primaire | Formule 27.1 : ➤ Numérateur : nombre d’enfants ayant terminé leurs études primaires au cours des 12 derniers mois ➤ Dénominateur : nombre total d’enfants inscrits dans l’enseignement primaire au cours des 12 derniers mois ➤ Formule : (numérateur/dénominateur) x 100 Formule 27.2 : ➤ Numérateur : nombre d’enfants ayant terminé leurs études secondaires au cours des 12 derniers mois ➤ Dénominateur : nombre total d’enfants inscrits dans l’enseignement secondaire au cours des 12 derniers mois ➤ Formule : (numérateur/dénominateur) x 100 Formule 27.3 : ➤ Numérateur : nombre d’enfants qui passent au niveau secondaire après avoir terminé leurs études primaires au cours des 12 derniers mois ➤ Dénominateur : nombre total d’enfants ayant terminé leurs études primaires au cours des 12 derniers mois ➤ Formule : (numérateur/dénominateur) x 100 |
| Article 28 – Indicateur 28 | O | Pourcentage d’enfants en âge de fréquenter l’école primaire et secondaire qui ne sont pas scolarisés, ventilé, entre autres, en fonction de la ruralité, du sexe, du handicap, des LGBTQ+ et des réfugiés. (Art 22-Ind 15) | ➤ Numérateur : nombre total d’enfants en âge de fréquenter l’école primaire et secondaire qui ne sont pas scolarisés, ventilé, entre autres, en fonction de la ruralité, du sexe, du handicap, des LGBTQ+ et des réfugiés ➤ Dénominateur : nombre total d’enfants, ventilé, entre autres, en fonction de la ruralité, du sexe, du handicap, des LGBTQ+ et des réfugiés ➤ Formule : (numérateur/dénominateur) x 100 |
| Article 28 – Indicateur 29 | O | Pourcentage d’enfants handicapés qui bénéficient d’un plan d’éducation individualisé financé, quand ils en ont besoin. | ➤ Numérateur : nombre d’enfants handicapés qui bénéficient d’un plan d’éducation individualisé financé, quand ils en ont besoin ➤ Dénominateur : nombre total d’enfants handicapés qui ont besoin d’un plan d’éducation individualisé financé ➤ Formule : (numérateur/dénominateur) x100 |
| Article 28 – Indicateur 3 | S | L’État a adopté une politique nationale d’éducation sur l’inclusion, qui englobe : 3.1 Une définition de l’éducation inclusive 3.2 Une collaboration intersectorielle 3.3 Des garanties pour des possibilités d’apprentissage inclusives pour tous les enfants avec les services de soutien nécessaires 3.4 Un engagement défini dans le temps en faveur d’environnements scolaires accessibles 3.5 Un engagement à fournir des aménagements raisonnables pour les enfants 3.6 Des mécanismes d’identification précoce, d’évaluation et de soutien aux enfants handicapés 3.7 Une mise à disposition d’environnements d’apprentissage appropriés | Sélectionnez « Oui » si l’État a adopté une politique nationale d’éducation sur l’inclusion qui comprend les sept éléments. Sélectionnez « En Partie » si l’État a adopté une politique nationale d’éducation sur l’inclusion qui comprend moins que sept des éléments. Sélectionnez « Non » si l’État n’a aucune politique nationale d’éducation sur l’inclusion qui comprend les sept éléments. |
| Article 28 – Indicateur 30 | O | Pourcentage d’enfants terminant leurs études secondaires : 30.1 Qui sont handicapés 30.2 Qui s’identifient comme étant de sexe féminin 30.3 Qui exercent un travail saisonnier 30.4 Qui sont issus de minorités religieuses et culturelles | Formule 30.1 : ➤ Numérateur : nombre d’enfants qui terminent leurs études secondaires et qui sont handicapés ➤ Dénominateur : nombre total d’enfants qui sont handicapés ➤ Formule : (numérateur/dénominateur) x 100 Formule 30.2 : ➤ Numérateur : nombre d’enfants qui terminent leurs études secondaires et qui s’identifient comme étant du sexe féminin ➤ Dénominateur : nombre total d’enfants qui s’identifient comme étant du sexe féminin ➤ Formule : (numérateur/dénominateur) x 100 Formule 30.3 : ➤ Numérateur : nombre d’enfants qui terminent leurs études secondaires et qui exercent un travail saisonnier ➤ Dénominateur : nombre total d’enfants qui exercent un travail saisonnier ➤ Formule : (numérateur/dénominateur) x 100 Formule 30.4 : ➤ Numérateur : nombre d’enfants qui terminent leurs études secondaires et qui sont issus de minorités religieuses et culturelles ➤ Dénominateur : nombre total d’enfants qui sont issus de minorités religieuses et culturelles ➤ Formule : (numérateur/dénominateur) x 100 |
| Article 28 – Indicateur 31 | O | Pourcentage de filles et de garçons adolescents victimes de brimades à l’école au cours des 12 derniers mois, par type, sexe et niveau scolaire. (Indicateur adapté de INSPIRE) | ➤ Numérateur : nombre de filles et de garçons adolescents victimes de brimades au cours des 12 derniers mois, par type, sexe et niveau scolaire ➤ Dénominateur : nombre total de filles et de garçons adolescents [par type, sexe et niveau scolaire] ➤ Formule : (numérateur/dénominateur) x 100 |
| Article 28 – Indicateur 32 | O | Pourcentage d’adolescentes qui déclarent bénéficier d’une aide pour rester à l’école plutôt que de se marier. | ➤ Numérateur : nombre d’adolescentes qui déclarent bénéficier d’une aide pour rester à l’école plutôt que de se marier ➤ Dénominateur : nombre total d’adolescentes à l’école interrogées ➤ Formule : (numérateur/dénominateur) x 100 |
| Article 28 – Indicateur 33 | O | Pourcentage de filles enceintes qui sont autorisées à rester à l’école et qui bénéficient de programmes spéciaux pour les aider à poursuivre leurs études. | ➤ Numérateur : nombre de filles enceintes qui sont autorisées à rester à l’école et qui bénéficient de programmes spéciaux pour les aider à poursuivre leurs études ➤ Dénominateur : nombre total de filles enceintes ➤ Formule : (numérateur/dénominateur) x 100 |
| Article 28 – Indicateur 34 | O | Proportion d’enfants et de jeunes, par sexe, atteignant au moins un niveau minimal de compétence en (i) lecture et (ii) mathématiques : (ODD 4.1.1) 34.1 en 2e ou en 3e année 34.2 à la fin du primaire 34.3 à la fin du secondaire inférieur | Formule 34.1 : ➤ Numérateur : nombre d’enfants et de jeunes, par sexe, atteignant au moins un niveau minimal de compétence en (i) lecture et (ii) mathématiques en 2e ou en 3e année ➤ Dénominateur : nombre total d’enfants en 2e ou en 3e année ➤ Formule : (numérateur/dénominateur) Formule 34.2 : ➤ Numérateur : nombre d’enfants et de jeunes, par sexe, atteignant au moins un niveau minimal de compétence en (i) lecture et (ii) mathématiques à la fin du primaire ➤ Dénominateur : nombre total d’enfants à la fin du primaire ➤ Formule : (numérateur/dénominateur) Formule 34.3 : ➤ Numérateur : nombre d’enfants et de jeunes, par sexe, atteignant au moins un niveau minimal de compétence en (i) lecture et (ii) mathématiques à la fin du secondaire inférieur ➤ Dénominateur : nombre total d’enfants à la fin du secondaire inférieur ➤ Formule : (numérateur/dénominateur) |
| Article 28 – Indicateur 35 | O | Proportion de jeunes et d’adultes ayant des compétences en matière de technologies de l’information et de la communication (TIC), par type de compétences. (ODD 4.4.1) | ➤ Numérateur : nombre de jeunes ayant des compétences en TIC (par type de compétences) ➤ Dénominateur : nombre total de jeunes ➤ Formule : (numérateur/dénominateur) |
| Article 28 – Indicateur 36 | O | Proportion d’enfants de moins de 5 ans dont le développement est en bonne voie en matière de santé, d’apprentissage et de bien-être psychosocial, par sexe. (ODD 4.2.1) | ➤ Numérateur : nombre d’enfants de moins de 5 ans dont le développement est en bonne voie, par sexe ➤ Dénominateur : nombre total d’enfants de moins d’un an, par sexe ➤ Formule : (numérateur/dénominateur) |
| Article 28 – Indicateur 37 | O | Pourcentage d’enfants bénéficiant d’une aide individuelle pour l’accès et la fréquentation de l’école (p. ex., tutorat gratuit, subventions alimentaires, transport scolaire). | ➤ Numérateur : nombre d’élèves des écoles primaires et secondaires bénéficiant d’un soutien individuel pour l’accès et la fréquentation de l’école ➤ Dénominateur : nombre total d’élèves (primaire et secondaire) ➤ Formule : (numérateur/dénominateur) x 100 |
| Article 28 – Indicateur 38 | O | Taux de participation à des activités d’apprentissage organisées (un an avant l’âge officiel d’entrée dans le primaire), par sexe. (ODD 4.2.2) | Formule 38.1 : ➤ Numérateur : nombre de filles d’âge préscolaire qui sont sur le point de commencer l’école et qui ont fréquenté un centre d’éducation de la petite enfance pendant au moins un an ➤ Dénominateur : nombre total de filles en âge préscolaire qui commenceront ou qui ont commencé l’école cette année (l’âge d’entrée à l’école peut varier d’un pays à l’autre) ➤ Formule : (Numérateur/dénominateur) sur le point d’entrer à l’école primaire Formule 38.2 : ➤ Numérateur : nombre de garçons d’âge préscolaire qui sont sur le point de commencer l’école et qui ont fréquenté un centre d’éducation de la petite enfance pendant au moins un an ➤ Dénominateur : nombre total de garçons d’âge préscolaire qui commenceront ou qui ont commencé l’école cette année (l’âge d’entrée à l’école peut varier d’un pays à l’autre) ➤ Formule : (numérateur/dénominateur)sur le point d’entrer à l’école primaire |
| Article 28 – Indicateur 39 | O | Pourcentage d’élèves qui s’identifient à une minorité et qui ont terminé leurs études secondaires dans des écoles pour minorités | ➤ Numérateur : nombre d’élèves qui s’identifient à une minorité et qui ont terminé leurs études secondaires dans des écoles pour minorités ➤ Dénominateur : nombre total d’élèves qui s’identifient à une minorité ➤ Formule : (numérateur/dénominateur) x 100 |
| Article 28 – Indicateur 4 | S | L’État a adopté une politique nationale d’éducation de la petite enfance qui comprend les points suivants : 4.1 Efforts visant à améliorer l’accès et à maintenir l’inscription aux programmes d’éducation de la petite enfance pour tous les enfants, y compris les populations marginalisées 4.2 Efforts pour améliorer la qualité des programmes d’éducation de la petite enfance 4.3 Subventions pour la garde et l’éducation des jeunes enfants disponibles pour les groupes à faibles revenus | Sélectionnez « Oui » si l’État a adopté une politique nationale d’éducation de la petite enfance qui comprend les trois éléments. Sélectionnez « En Partie » si l’État a adopté une politique nationale d’éducation de la petite enfance qui comprend moins que trois éléments. Sélectionnez « Non » si l’État n’a aucune politique nationale d’éducation de la petite enfance qui comprend les trois éléments. |
| Article 28 – Indicateur 8 | S | Les lois protègent la liberté de fonder : 8.1 Des écoles privées (y compris les écoles à la maison) 8.2 Des écoles dispensant un enseignement fondé sur des convictions religieuses ou morales 8.3 Des écoles pour les groupes minoritaires | Sélectionnez « Oui » si les lois protègent la liberté de fonder les trois types d’écoles ci-dessous. Sélectionnez « En Partie » si les lois protègent la liberté de fonder moins que trois types d’écoles ci-dessous. Sélectionnez « Non » si aucune loi n’existe pour protéger la liberté de fonder les trois types d’écoles ci-dessous. |
| Article 28 – Indicateur 9 | S | Des allocations budgétaires sont prévues : 9.1 Pour les écoles enseignant la langue maternelle des enfants immigrés et réfugiés 9.2 Pour que les enfants issus de groupes minoritaires reçoivent un enseignement dans leur propre langue | Sélectionnez « Oui » si des allocations budgétaires sont prévues pour les deux éléments. Sélectionnez « En Partie » si des allocations budgétaires sont prévues pour seulement un des deux éléments. Sélectionnez « Non » si aucune allocation budgétaire n’est prévue pour les deux éléments. |
| Article 29 – Indicateur 11 | P | Pourcentage d’écoles dispensant une éducation à la santé sexuelle et reproductive, fondée sur des données probantes. (Art 24) | ➤ Numérateur : nombre d’écoles dispensant une éducation à la santé sexuelle et reproductive fondée sur des données probantes ➤ Dénominateur : nombre total d’écoles ➤ Formule : (numérateur/dénominateur) x100 |
| Article 29 – Indicateur 12 | P | Pourcentage d’écoles disposant de conseils d’élèves dont les membres sont élus par les élèves. | ➤ Numérateur : nombre d’écoles disposant de conseils d’élèves dont les membres sont élus par les élèves ➤ Dénominateur : nombre total d’écoles interrogées ➤ Formule : (numérateur/dénominateur) x100 |
| Article 29 – Indicateur 13 | O | Pourcentage d’enfants ayant une connaissance de : 13.1 La CIDE 13.2 La façon de faire valoir leurs droits | Formule 13.1 : ➤ Numérateur : nombre d’enfants ayant connaissance de la CIDE ➤ Dénominateur : nombre total d’enfants interrogés ➤ Formule : (numérateur/dénominateur) x 100 Formule 13.2 : ➤ Numérateur : nombre d’enfants ayant connaissance de la façon de faire valoir leurs droits ➤ Dénominateur : nombre total d’enfants interrogés ➤ Formule : (numérateur/dénominateur) x 100 |
| Article 29 – Indicateur 14 | O | Pourcentage d’enseignants ayant une connaissance de la CIDE. | ➤ Numérateur : nombre d’enseignants ayant une connaissance de la CIDE ➤ Dénominateur : nombre total d’enseignants interrogés ➤ Formule : (numérateur/dénominateur) x 100 |
| Article 29 – Indicateur 15 | O | Taux annuel d’incidents violents dans les écoles pour 100 enfants, ventilé par âge et par sexe. | ➤ Numérateur : nombre d’incidents violents dans les écoles au cours de l’année écoulée (ventilé par âge et par sexe) ➤ Dénominateur : nombre total d’enfants scolarisés au cours de l’année écoulée (ventilé par âge et par sexe) ➤ Formule : (numérateur/dénominateur) x 100 enfants |
| Article 29 – Indicateur 16 | O | Pourcentage d’enfants qui estiment que leur point de vue est pris en considération dans les écoles. | ➤ Numérateur : nombre d’enfants qui estiment que leur point de vue est pris en considération dans les écoles ➤ Dénominateur : nombre total d’enfants interrogés ➤ Formule : (numérateur/dénominateur) x 100 |
| Article 29 – Indicateur 17 | O | Pourcentage d’enfants qui estiment que les conseils d’élèves jouent un rôle important dans les écoles. | ➤ Numérateur : nombre d’enfants qui estiment que leurs conseils d’élèves jouent un rôle important dans les écoles ➤ Dénominateur : nombre total d’enfants interrogés ➤ Formule : (Numérateur/dénominateur) x 100 |
| Article 29 – Indicateur 4 | S | Les programmes scolaires comprennent : 4.1 L’éducation aux droits de l’enfant à tous les niveaux 4.2 L’égalité des sexes et la sensibilisation à la violence contre les filles en milieu scolaire 4.3 La promotion du respect des parents de l’enfant et d’une culture de paix et de non-violence 4.4 La citoyenneté mondiale 4.5 Développement durable et modes de vie durables (ODD 4.7 adapté) 4.6 Éducation à la santé et à des modes de vie sains favorisant le développement maximal de l’enfant | Sélectionnez « Oui » si les programmes scolaires comprennent les six éléments. Sélectionnez « En Partie » si les programmes scolaires comprennent moins que six éléments. Sélectionnez « Non » si aucun programme scolaire n’existe. |
| Article 29 – Indicateur 5 | S | Les programmes de formation des enseignants comprennent les outils, les connaissances et les compétences nécessaires à la promotion : 5.1 De l’éducation aux droits de l’enfant à tous les niveaux 5.2 De l’égalité des sexes et de la sensibilisation à la violence contre les filles en milieu scolaire 5.3 Du respect des parents de l’enfant et d’une culture de la paix et de la non-violence 5.4 De la citoyenneté mondiale 5.5 Du développement durable et des modes de vie durables (ODD 4.7 adapté) 5.6 De l’éducation à la santé et à des modes de vie sains favorisant le développement maximal de l’enfant | Sélectionnez « Oui » si les programmes de formation des enseignants comprennent les six éléments. Sélectionnez « En Partie » si les programmes de formation des enseignants comprennent moins que six éléments. Sélectionnez « Non » si les programmes de formation ne comprennent aucun des six éléments. |
| Article 29 – Indicateur 6 | S | La législation garantit ce qui suit : 6.1 Création de conseils scolaires pour les élèves 6.2 Participation des enfants à l’élaboration des politiques et des programmes scolaires au niveau national 6.3 Évaluations des enseignants et des administrations scolaires incluant la participation constructive de groupes d’élèves, dans des conditions sûres | Sélectionnez « Oui » si la législation garantit les trois éléments. Sélectionnez « En Partie » si la législation garantit au moins un élément. Sélectionnez « Non » si la législation ne garantit aucun des éléments. |
| Article 29 – Indicateur 8 | P | Pourcentage d’écoles mettant en œuvre des activités de sensibilisation à l’environnement, au climat et aux ODD. | ➤ Numérateur : nombre d’écoles mettant en œuvre des activités de sensibilisation à l’environnement, au climat et aux ODD ➤ Dénominateur : nombre total d’écoles interrogées ➤ Formule : (numérateur/dénominateur) x100 |
| Article 3 – Indicateur 10 | S | Des normes appropriées sont établies à l’intention des institutions, services et établissements publics et non publics chargés de la prise en charge ou de la protection des enfants autres que ceux déjà mentionnés dans la CIDE, notamment en ce qui concerne les points suivants : 10.1 Sécurité 10.2 Santé 10.3 Protection des enfants contre toutes les formes de violence 10.4 Nombre d’employés et adéquation du personnel 10.5 Conformité avec toutes les dispositions de la CIDE 10.6 Inspection et supervision indépendantes | Sélectionnez << Oui >> si les six sont fournies. Sélectionnez << En Partie >> si au moins deux sont fournies. Sélectionnez << Non >> si aucune disposition existe. D’autres dispositions de la CIDE traitent de services particuliers que les États parties devraient créer, par exemple ceux qui sont consacrés à la prise en charge des enfants (article 18, paragraphes 2 et 3), la prise en charge alternative pour les enfants en dehors de leur milieu familial (article 20), la prise en charge des enfants handicapés (article 23), les soins de réadaptation (article 39) et la prise en charge en institution et autres soins liés au système de justice pour mineurs (article 40). Le paragraphe 2 de l’article 3 impose aux États parties la responsabilité de dernier recours d’assurer le bien-être de tous les enfants les plus vulnérables qui sont négligés par les dispositions de la CIDE. Ces mesures doivent être prises en conformité avec le paragraphe 1 de l’article 3 et l’article 4 de la CIDE. M. Freeman (2007), A Commentary on the United Nations Convention on the Rights of the Child, Article 3 : The Best Interests of the Child, Martinus Nijhoff Publishers, page. 66-67. UNICEF (2007), Manuel pour l’application de la Convention relative aux droits de l’enfant, p. 40 Outil d’évaluation de la participation des enfants https://rm.coe.int/CoERMPublicCommonSearchServices/DisplayDCTMContent?documentId=0900001680471d84 |
| Article 3 – Indicateur 13 | P | Pourcentage de professionnels ayant reçu une formation sur la détermination de l’intérêt supérieur dans les domaines suivants, au minimum : 13.1 Éducation 13.2 Santé 13.3 Travail social 13.4 Justice et police 13.5 Immigration | À entreprendre pour toutes les activités énumérées dans l’indicateur (13.1 – 13.5) Formule 13.1 : ➤ Numérateur : Nombre de professionnels dans le domaine d’éducation ayant suivi une formation sur la détermination de l’intérêt supérieur ➤ Dénominateur : Nombre total de professionnels dans le domaine d’éducation ➤ Formule : (numérateur/dénominateur) x100 Formule 13.2: ➤ Numérateur : Nombre de professionnels dans le domaine de santé ayant suivi une formation sur la détermination de l’intérêt supérieur ➤ Dénominateur : Nombre total de professionnels dans le domaine de santé ➤ Formule : (numérateur/dénominateur) x100 Formule 13.3 : ➤ Numérateur : Nombre de professionnels dans le domaine du travail social ayant suivi une formation sur la détermination de l’intérêt supérieur ➤ Dénominateur : Nombre total de professionnels dans le domaine du travail social ➤ Formule : (numérateur/dénominateur) x100 Formule 13.4 : ➤ Numérateur : Nombre de professionnels dans le domaine de justice et police ayant suivi une formation sur la détermination de l’intérêt supérieur ➤ Dénominateur : Nombre total de professionnels dans le domaine de justice et police ➤ Formule : (numérateur/dénominateur) x100 Formule 13.5 : ➤ Numérateur : Nombre de professionnels dans le domaine d’immigration ayant suivi une formation sur la détermination de l’intérêt supérieur ➤ Dénominateur : Nombre total de professionnels dans le domaine d’immigration ➤ Formule : (numérateur/dénominateur) x100 |
| Article 3 – Indicateur 15 | P | Pourcentage de politiques et de stratégies qui ont été établies et/ou révisées pour garantir que l’intérêt supérieur des enfants est dûment pris en compte. | ➤ Numérateur : nombre de politiques et de stratégies qui ont été établies et/ou révisées pour garantir la prise en compte du bien-être des enfants. ➤ Dénominateur : nombre total de politiques et de stratégies consacrées aux enfants ➤ Formule : (numérateur / dénominateur) x100 |
| Article 3 – Indicateur 16 | R | Pourcentage d’enfants connaissant le bureau du commissaire, de l’ombudsman, du défenseur des enfants et son rôle pour garantir la protection de leur intérêt supérieur (lorsqu’il existe). (Art 12) | ➤ Numérateur : nombre d’enfants connaissant le bureau du commissaire, de l’ombudsman, du défenseur des enfants et son rôle pour garantir la protection de leur intérêt supérieur ➤ Dénominateur : nombre total d’enfants ➤ Formule : (numérateur / dénominateur) x100 |
| Article 3 – Indicateur 17 | R | Pourcentage d’enfants qui estiment que leur intérêt supérieur est dûment pris en compte par les adultes dans leur vie. | ➤ Numérateur : nombre d’enfants qui estiment que leur intérêt supérieur est dûment pris en compte par les adultes dans leur vie ➤ Dénominateur : nombre total d’enfants ➤ Formule : (numérateur / dénominateur) x100 |
| Article 3 – Indicateur 18 | R | Pourcentage de cas d’enfants concernés par des procédures judiciaires ou administratives où l’intérêt supérieur de l’enfant a été pris en considération. (Art 40) | ➤ Numérateur : nombre de cas d’enfants concernés par des procédures judiciaires ou administratives où l’intérêt supérieur de l’enfant a été pris en considération ➤ Dénominateur : nombre total d’affaires judiciaires ou administratives concernant des enfants ➤ Formule : (numérateur / dénominateur) x100 |
| Article 3 – Indicateur 19 | R | Pourcentage d’affaires judiciaires impliquant des enfants dans des procédures judiciaires ou administratives invoquant le principe de l’intérêt supérieur. (Art 40) | ➤ Numérateur : nombre d’affaires judiciaires impliquant des enfants dans des procédures judiciaires ou administratives invoquant le principe de l’intérêt supérieur ➤ Dénominateur : nombre total d’affaires judiciaires ou administratives concernant des enfants ➤ Formule : (numérateur / dénominateur) x100 |
| Article 3 – Indicateur 20 | R | Taux de professionnels (par 10,000 enfants) qui connaissent les normes de qualité particulières aux domaines suivants : 20.1 Éducation 20.2 Santé 20.3 Travail social 20.4 Justice et police 20.5 Immigration | Formule 20.1 : ➤ Numérateur : Nombre de professionnels dans le domaine d’éducation qui connaissent les normes de qualité particulières Dénominateur Population totale des enfants ➤ Formule : (numérateur/dénominateur) par 10 000 Formule 20.2 : ➤ Numérateur : Nombre de professionnels dans le domaine de santé qui connaissent les normes de qualité particulières Dénominateur Population totale des enfants ➤ Formule : (numérateur/dénominateur) par 10 000 Formule 20.3 : ➤ Numérateur : Nombre de professionnels dans le domaine du travail social qui connaissent les normes de qualité particulières Dénominateur Population totale des enfants ➤ Formule : (numérateur/dénominateur) par 10 000 Formule 20.4 : ➤ Numérateur : Nombre de professionnels dans le domaine de justice et police qui connaissent les normes de qualité particulières Dénominateur Population totale des enfants ➤ Formule : (numérateur/dénominateur) par 10 000 Formule 20.5 : ➤ Numérateur : Nombre de professionnels dans le domaine d’immigration qui connaissent les normes de qualité particulières Dénominateur Population totale des enfants ➤ Formule : (numérateur/dénominateur) par 10 000 |
| Article 3 – Indicateur 3 | S | Ratification des traités relatifs aux droits de l’homme en rapport à l’article 3, par exemple : 3.1 La Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale 3.2 La Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant | Sélectionnez << Oui >> si l’État a ratifié la Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, et, un traité régional. Sélectionnez << En Partie >> si l’État a seulement ratifié la Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, ou, un traité régional. Sélectionnez << Non >> si aucune disposition existe. Par exemple, les traités nationaux et régionaux comprennent ce qui suit : ➤ Déclaration des Nations unies sur les droits de l’enfant – 1959 : Principe 2 « Dans l’adoption de lois à cette fin, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être la considération déterminante. » ➤ Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes : Article 5, paragraphe b, sur l’exercice de la responsabilité parentale et article 16, paragraphe 1, alinéa (d), sur le mariage et la responsabilité familiale; ➤ Convention européenne sur la garde et le rétablissement de la garde des enfants – 1980 : L’article 10, paragraphe 1, alinéa (b), fait référence au « bien-être de l’enfant » dans le processus décisionnel; ➤ Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant – 1990 : Article 4, paragraphe 1 « … l’intérêt de supérieur l’enfant sera la considération primordiale » dans toute action, « entreprise par une quelconque personne », les parents sont donc compris dans cette définition. ➤ Convention de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale – 1993 : Article premier, alinéa (a) « … établir des garanties pour que les adoptions internationales aient lieu dans l’intérêt supérieur de l’enfant » ➤ Convention européenne sur l’exercice des droits des enfants – 1996 : l’article 1, paragraphe 2 établit que « l’objet de la présente Convention vise à promouvoir, dans l’intérêt supérieur des enfants, leurs droits, à leur accorder des droits procéduraux et leur faciliter l’exercice de ces droits » ; ➤Convention relative aux droits des personnes handicapées : l’article 7, paragraphe 2 exige que, dans toutes les actions concernant les enfants handicapés, l’intérêt supérieur de l’enfant soit une considération primordiale. |
| Article 3 – Indicateur 7 | S | L’évaluation de l’impact sur les enfants en rapport avec leur intérêt supérieur est requise dans la législation, dans la prise de décision administrative, et dans la politique et la pratique à tous les niveaux de gouvernement (Art 4) concernant les points suivants : 7.1 Allocations budgétaires au secteur social et aux enfants, entre les ministères et au sein des ministères 7.2 Sécurité sociale 7.3 Planification et développement 7.4 Environnement 7.5 Logement 7.6 Transport 7.7 Santé 7.8 Éducation 7.9 Emploi 7.10 Administration de la justice pour mineurs 7.11 Droit pénal (p. ex., les effets de la condamnation des parents sur les enfants, etc.) 7.12 Nationalité et immigration 7.13 Demande d’asile | Sélectionnez << Oui >> si les 13 sont fournie. Sélectionnez << En Partie >> si au moins quatre est fournie. Sélectionnez << Non >> si aucune disposition existe. |
| Article 3 – Indicateur 8 | S | L’État a mis en place un système complet et les garanties procédurales requises pour la détermination de l’intérêt supérieur dans toutes les mesures concernant les enfants, qu’elles soient entreprises par : 8.1 Des institutions publiques ou privées de protection sociale 8.2 Des tribunaux 8.3 Des autorités administratives 8.4 Des organes législatifs | Sélectionnez << Oui >> si les quatre sont fournies. Sélectionnez << En Partie >> si au moins un est fourni. Sélectionnez << Non >> si aucune disposition existe. |
| Article 3 – Indicateur 9 | S | Les dispositions législatives et administratives exigent de l’État qu’il procure la prise en charge et la protection nécessaires au bien-être de tout enfant dans les cas où ils ne sont pas fournis autrement. | Pour davantage de renseignements, voir : Outil d’évaluation de la participation des enfants, disponible ici : https://rm.coe.int/CoERMPublicCommonSearchServices/DisplayDCTMContent?documentId=0900001680471d84 |
| Article 30 – Indicateur 1 | S | L’État a ratifié : 1.1 La Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale 1.2 Des instruments régionaux : 1.2.1 La Convention-cadre pour la protection des minorités nationales 1.2.2 La Charte européenne des langues régionales ou minoritaires 1.2.3 La Convention interaméricaine contre le racisme, la discrimination raciale et les formes connexes d’intolérance 1.2.4 La Convention interaméricaine contre toutes les formes de discrimination et d’intolérance 1.2.5 La Charte africaine des droits de l’homme et des peuples | Sélectionnez « Oui » si l’État a ratifié la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale et au moins un traité régional. Sélectionnez « En Partie » si l’État a seulement ratifié la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale ou soi un traité régional. Sélectionnez « Non » si l’État n’a ratifié aucun des traités. |
| Article 30 – Indicateur 10 | P | Pourcentage du budget national total destiné à la recherche sur les cultures, les langues et les traditions des MPA. | ➤ Numérateur : montant dépensé en recherches sur les cultures, les langues et les traditions des MPA Dénominateur: budget national total ➤ Formule : (numérateur/dénominateur) x100 |
| Article 30 – Indicateur 11 | P | Pourcentage du budget national total destiné aux activités menées par 11.1 Des enfants et des jeunes issus des MPA 11.2 Des organisations de la société civile de MPA travaillant avec des enfants | Formule 11.1 : ➤ Numérateur : montant destiné aux activités menées par des enfants et des jeunes issus des MPA ➤ Dénominateur : budget national total ➤ Formule : (numérateur/dénominateur) x100 Formule 11.2 : ➤ Numérateur : montant destiné aux activités menées par des organisations de la société civiles de MPA travaillant avec des enfants ➤ Dénominateur : budget national total ➤ Formule : (numérateur/dénominateur) x100 |
| Article 30 – Indicateur 12 | P | Pourcentage du budget éducatif destiné à des bourses d’études pour les élèves issus de MPA de moins de 18 ans | ➤ Numérateur : montant total des bourses d’études pour les élèves issus de MPA de moins de 18 ans ➤ Dénominateur : budget d’éducation total ➤ Formule : (numérateur/dénominateur) x100 |
| Article 30 – Indicateur 13 | P | Pourcentage d’institutions médiatiques de groupes minoritaires ethniques, linguistiques et religieux qui reçoivent un soutien public. | ➤ Numérateur : pourcentage d’institutions médiatiques de groupes minoritaires ethniques, linguistiques et religieux qui reçoivent un soutien public ➤ Dénominateur : nombre total d’institutions médiatiques de groupes minoritaires ethniques, linguistiques et religieux ➤ Formule : (numérateur/dénominateur) x100 |
| Article 30 – Indicateur 14 | P | Pourcentage du budget destiné aux écoles religieuses des MPA. | ➤ Numérateur : budget destiné aux écoles religieuses des MPA ➤ Dénominateur : budget total destiné à toutes les écoles religieuses ➤ Formule : (numérateur/dénominateur) x100 |
| Article 30 – Indicateur 15 | P | Pourcentage d’écoles où l’instruction des enfants se fait dans la ou les langues officielles et dans des langues minoritaires. | ➤ Numérateur : nombre d’écoles où l’instruction des enfants se fait dans la ou les langues officielles et dans des langues minoritaires Dénominateur: nombre total d’écoles ➤ Formule : (numérateur/dénominateur) x100 |
| Article 30 – Indicateur 16 | O | Pourcentage d’enfants minoritaires et autochtones placés en dehors du foyer familial auprès de leur famille élargie ou auprès de gardiens appartenant à un groupe minoritaire et autochtone. | ➤ Numérateur : nombre d’enfants minoritaires et autochtones placés en dehors du foyer familial auprès de leur famille élargie ou auprès de gardiens appartenant à un groupe minoritaire et autochtone ➤ Dénominateur : tous les enfants placés en dehors du foyer familial auprès de leur famille élargie ou d’autres gardiens ➤ Formule : (numérateur/dénominateur) x100 |
| Article 30 – Indicateur 17 | O | Pourcentage d’enfants issus des minorités et les peuples autochtones (MPA) qui sont officiellement dispensés d’aller à l’école pendant les fêtes religieuses des MPA. | ➤ Numérateur : nombre d’enfants issus de MPA qui sont officiellement dispensés d’aller à l’école pendant les fêtes religieuses des MPA ➤ Dénominateur : tous les enfants de MPA dans les écoles ➤ Formule : (numérateur/dénominateur) x100 |
| Article 30 – Indicateur 18 | O | Pourcentage d’enfants issus de MPA qui estiment que leur culture et leur religion sont respectées à l’école. | ➤ Numérateur : nombre d’enfants issus de MPA qui estiment que leur culture et leur religion sont respectées à l’école Dénominateur: nombre total des enfants de MPA dans les écoles sondés ➤ Formule : (numérateur/dénominateur) x100 |
| Article 30 – Indicateur 19 | O | Pourcentage d’enfants recevant une instruction publique dans leur propre langue ainsi que dans la langue majoritaire du pays. (Art 28 et Art 29) | ➤ Numérateur : nombre d’enfants recevant une instruction publique dans leur propre langue ainsi que dans la langue majoritaire du pays. ➤ Dénominateur : nombre total d’enfants recevant une instruction publique ➤ Formule : (numérateur/dénominateur) x100 |
| Article 30 – Indicateur 2 | S | La législation prévoit : 2.1 Des clauses d’anti-discrimination 2.1.1 Une liste de comportements interdits 2.1.2 Une liste de motifs de discrimination interdits 2.1.3 La définition de groupes vulnérables, notamment les minorités et les peuples autochtones (MPA) 2.2 Le respect de normes internationales sur la protection des données touchant aux MPA 2.3 Des mécanismes de soutien spéciaux mis en place pour respecter, protéger et promouvoir les MPA 2.4 La représentation des MPA au sein d’institutions éducatives et culturelles 2.5 Des sanctions pénales et administratives pour les crimes haineux en ligne et hors ligne | Sélectionnez “Oui” si les cinq sont fournies. Sélectionnez “En Partie” si au moins un est fourni. Sélectionnez “Non” si aucune disposition existe. |
| Article 30 – Indicateur 7 | P | Montant du budget national dépensé en campagnes de promotion du respect des enfants issus des MPA durant la période de référence. | ➤ Numérateur : montant dépensé (en dollar) en compagnes de promotion du respect des enfants issus des MPA durant la période de référence ➤ Dénominateur : montant total du budget national pendant la même période de référence Formula : (numérateur/dénominateur) |
| Article 30 – Indicateur 8 | P | Pourcentage d’institutions de minorités ethniques, linguistiques et religieuses pendant la période de référence qui 8.1 Sont reconnues 8.2 Reçoivent un soutien public | Formule 8.1 : ➤ Numérateur : nombre d’institutions de groupes minoritaires ethniques, linguistiques et religieux pendant la période de référence qui sont reconnues Dénominateur: nombre total d’institutions pour la même période de référence ➤ Formule : (numérateur/dénominateur) x100 Formule 8.2 : ➤ Numérateur : nombre d’institutions de groupes minoritaires ethniques, linguistiques et religieux pendant la période de référence qui reçoivent un soutien public Dénominateur: nombre total d’institutions pour la même période de référence ➤ Formule : (numérateur/dénominateur) x100 |
| Article 30 – Indicateur 9 | P | Pourcentage de membres du personnel administratif formés à la législation ayant trait à l’antidiscrimination ou aux MPA durant la période de référence ou annuellement. | ➤ Numérateur : nombre de membres du personnel administratif formés à la législation ayant trait à l’antidiscrimination ou aux MPA durant la période de référence ou annuellement ➤ Dénominateur : nombre des membres du personnel administratif pour la même période de référence ou annuellement ➤ Formule : (numérateur/dénominateur) x100 |
| Article 31 – Indicateur 10 | P | Pourcentage d’écoles disposant d’installations appropriées pour le repos, les loisirs, le jeu, le sport, les activités récréatives et artistiques, adaptées à l’âge et au handicap. (Art 29) | ➤ Numérateur : nombre d’écoles disposant d’installations appropriées pour le repos, les loisirs, le jeu, le sport, les activités récréatives et artistiques, adaptées à l’âge et au handicap ➤ Dénominateur : nombre total d’écoles ➤ Formule : (numérateur/dénominateur) x100 |
| Article 31 – Indicateur 12 | P | Pourcentage d’écoles, y compris établissements préscolaires, primaires et secondaires, qui offrent des temps de repos et de loisirs appropriés à l’âge dans la journée scolaire. (Art 29) | Formule 12.1 : ➤ Numérateur : nombre d’établissements préscolaires qui offrent un temps de repos et de loisirs adapté à l’âge des élèves pendant la journée scolaire ➤ Dénominateur : nombre total d’établissements préscolaires ➤ Formule : (numérateur/dénominateur) x100 Formule 12.2 : ➤ Numérateur : nombre d’écoles primaires qui offrent un temps de repos et de loisirs adapté à l’âge des élèves pendant la journée scolaire ➤ Dénominateur : nombre total d’écoles primaires ➤ Formule : (numérateur/dénominateur) x100 Formule 12.3 : ➤ Numérateur : nombre d’écoles secondaires qui offrent un temps de repos et de loisirs adapté à l’âge des élèves pendant la journée scolaire ➤ Dénominateur : nombre total d’écoles secondaires ➤ Formule : (numérateur/dénominateur) x100 |
| Article 31 – Indicateur 14 | P | Pourcentage du budget national ou régional pour les arts et la culture alloué aux activités artistiques et culturelles des enfants. | ➤ Numérateur : montant du budget national ou régional pour les arts et la culture alloué aux activités artistiques et culturelles des enfants ➤ Dénominateur : budget total national ou régional pour les arts et la culture ➤ Formule : (numérateur/dénominateur) x100 |
| Article 31 – Indicateur 15 | P | Pourcentage de parents ayant reçu, à la naissance de leur bébé, des conseils sur l’importance du jeu, du repos, des loisirs et de la participation à des activités culturelles et artistiques dans le développement de l’enfant. | ➤ Numérateur : nombre de parents ayant reçu, à la naissance de leur bébé, des conseils sur l’importance du jeu, de la récréation, du repos, des loisirs et de la participation à des activités culturelles et artistiques dans le développement de l’enfant ➤ Dénominateur : nombre total de parents interrogés ➤ Formule : (numérateur/dénominateur) x100 |
| Article 31 – Indicateur 17 | O | Pourcentage d’enfants indiquant que les temps de repos et de loisirs pendant la journée scolaire sont adéquats. | ➤ Numérateur : nombre d’enfants déclarant que les temps de repos et de loisirs pendant la journée scolaire sont suffisants ➤ Dénominateur : nombre total d’écoliers interrogés ➤ Formule : (numérateur/dénominateur) x100 |
| Article 31 – Indicateur 18 | O | Pourcentage d’enfants, y compris ceux qui sont handicapés et placés en institution, qui jouent dehors au moins quatre heures par semaine dans un environnement adéquat. | ➤ Numérateur : nombre d’enfants, y compris ceux qui sont handicapés et placés en institution, qui jouent dehors au moins quatre heures par semaine dans un environnement adéquat ➤ Dénominateur : nombre total d’enfants ➤ Formule : (numérateur/dénominateur) x100 |
| Article 31 – Indicateur 19 | O | Pourcentage d’enfants, y compris les enfants handicapés, qui estiment que la gamme et la qualité des installations et des espaces de jeu auxquels ils peuvent accéder dans leur quartier sont adéquates. | ➤ Numérateur : nombre d’enfants, y compris les enfants handicapés, qui estiment que la gamme et la qualité des installations et des espaces de jeu auxquels ils peuvent accéder dans leur quartier sont adéquates ➤ Dénominateur : nombre total d’enfants ➤ Formule : (numérateur/dénominateur) x100 |
| Article 31 – Indicateur 2 | S | L’État a introduit une législation et une réglementation exigeant que les bâtiments, les installations, les équipements et les services destinés aux jeux, aux loisirs, à la culture, aux arts et aux sports s’inspirent des principes de conception universelle et des besoins spécifiques des enfants. | Le terme « conception universelle » a été créé par Ronald Mace pour décrire le concept de réalisation de tous les produits et de l’environnement bâti pour qu’ils soient esthétiques et utilisables dans la plus large mesure possible par tous, indépendamment de l’âge, des capacités ou du statut. |
| Article 31 – Indicateur 20 | O | Pourcentage d’enfants déclarant qu’ils peuvent jouer en sécurité dans leur communauté locale. | ➤ Numérateur : nombre d’enfants indiquant qu’il est possible de jouer en toute sécurité dans leur communauté locale ➤ Dénominateur : nombre total d’enfants interrogés ➤ Formule : (numérateur/dénominateur) x100 |
| Article 31 – Indicateur 24 | O | Pourcentage d’enfants pouvant accéder à des moyens de transport abordables pour participer au jeu, aux loisirs, à la culture et aux arts de façon hebdomadaire. | ➤ Numérateur : nombre d’enfants pouvant accéder à des moyens de transport abordables pour participer au jeu, aux loisirs, à la culture et aux arts de façon hebdomadaire ➤ Dénominateur : nombre total d’enfants interrogés ➤ Formule : (numérateur/dénominateur) x100 |
| Article 31 – Indicateur 25 | O | Pourcentage de parents qui accordent de l’importance au jeu libre à la maison. | ➤ Numérateur : nombre de parents qui accordent de l’importance au jeu libre à la maison ➤ Dénominateur : nombre total de parents interrogés ➤ Formule : (numérateur/dénominateur) x100 |
| Article 31 – Indicateur 4 | S | Cadre réglementaire en place garantissant la sécurité pour tous les aspects de l’article 31, notamment les suivants : 4.1 Normes de sécurité et d’accessibilité pour tous les jouets, tous les jeux, toutes les installations de loisirs et tous les équipements de jeu 4.2 Normes et limites appropriées en matière de publicité 4.3 Codes de pratique professionnelle dans les domaines du jeu, du sport, de la culture et des arts 4.4 Systèmes de protection et de classification pour la radiodiffusion et le cinéma 4.5 Sécurité en ligne | Sélectionnez « Oui » si le cadre réglementaire en place garantit là les cinq aspects de sécurité. Sélectionnez « En Partie » si le cadre réglementaire en place garantit deux et plus des aspects de sécurité. Sélectionnez « Non » si le cadre réglementaire en place garantit seulement un ou aucun des aspects de sécurité. |
| Article 31 – Indicateur 9 | P | Des lignes directrices claires, soutenues par des budgets suffisants, ont été élaborées pour les différents niveaux de gouvernement, en particulier pour les collectivités locales, fournissant des objectifs ou des critères à atteindre pour assumer les responsabilités liées à l’article 31. | Indicateur adapté de : A Chance to Play Southern Africa. 2017. The Child’s Right to Play: A Policy Brief for South Africa. Johannesburg : ACTPSA |
| Article 32 – Indicateur 1 | S | L’État a ratifié : 1.1 Le Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, 2000 1.2 Le Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, 2000 1.3 L’Organisation internationale du Travail (OIT) conventions 138 et 182 1.4 Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 1996 1.5 Le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, 1996 | L’État peut aussi ratifier d’autres traités de droits de l’homme internationaux pertinents (p. ex., l’OIT 1998). Sélectionnez « Oui » si chaque des cinq traités sont ratifiés. Sélectionnez « En Partie » si un et plus des traités sont ratifiés. Sélectionnez « Non » si aucun n’est ratifié. |
| Article 32 – Indicateur 10 | P | Pourcentage d’enfants qui travaillent et comprennent leur droit d’être protégés contre les pires formes de travail des enfants et leur position juridique. | ➤ Numérateur : nombre d’enfants travailleurs qui comprennent leur droit d’être protégés contre les pires formes de travail des enfants et leur position juridique. ➤ Dénominateur : nombre total d’enfants travailleurs ➤ Formule : (numérateur/dénominateur) x100 |
| Article 32 – Indicateur 11 | P | Pourcentage des familles ayant accès à des programmes de sensibilisation aux risques du travail des enfants et de l’exploitation économique. | ➤ Numérateur : nombre des familles ayant accès à des programmes de sensibilisation aux risques du travail des enfants et de l’exploitation économique. ➤ Dénominateur : nombre total de foyers avec des enfants ➤ Formule : (numérateur/dénominateur) x100 |
| Article 32 – Indicateur 12 | P | Pourcentage de familles recevant un appui de l’État pour éviter le travail des enfants. | ➤ Numérateur : nombre de familles recevant un appui de l’État pour éviter le travail des enfants. ➤ Dénominateur : nombre total de familles ➤ Formule : (Numérateur/dénominateur) x100 |
| Article 32 – Indicateur 13 | P | Pourcentage d’enfants qui travaillent et appartiennent à un groupe ou à une association d’enfants travailleurs qui défend leurs droits. (Art 15-Ind 13) | ➤ Numérateur : nombre d’enfants qui travaillent et appartiennent à un groupe ou à une association d’enfants travailleurs qui défend leurs droits. ➤ Dénominateur : nombre total d’enfants qui travaillent ➤ Formule : (numérateur/dénominateur) x100 |
| Article 32 – Indicateur 14 | O | Pourcentage et nombre d’enfants qui travaillent, par groupe d’âge. L’UNICEF ventile cela comme ci-dessous : 14.1 Pourcentage d’enfants âgés de 5 à 11 ans effectuant au moins 1 heure d’activité économique ou 28 heures de services ménagers non rémunérés par semaine 14.2 Pourcentage d’enfants âgés de 12 à 14 ans effectuant au moins 14 heures d’activité économique ou 28 heures de services ménagers non rémunérés par semaine. 14.3 Pourcentage d’enfants âgés de 15 à 17 ans effectuant au moins 43 heures d’activité économique ou de services ménagers non rémunérés par semaine. | OIT –Évolution du travail des enfants au niveau mondial : Évaluation des tendances entre 2004 et 2008, Diallo Y., Hagemann F., Étienne A., Gruber Y. et Mehran F. 2010, également reflété dans la cible 4 des ODD; le Dénominateur serait la proportion de la population enfantine totale dans ces groupes d’âge. MICS de l’UNICEF – L’OIT et l’UNICEF ont élaboré cet indicateur pour essayer de quantifier le niveau de travail domestique effectué par des enfants. Formule 14.1 : ➤ Numérateur : nombre d’enfants âgés de 5 à 11 ans effectuant au moins 1 heure d’activité économique ou 28 heures de services ménagers non rémunérés par semaine ➤ Dénominateur : nombre total d’enfants âgés de 5 à 11 ans ➤ Formule : (numérateur/dénominateur) x100 Formule 14.2 : ➤ Numérateur : nombre d’enfants âgés de 12 à 14 ans effectuant au moins 14 heures d’activité économique ou 28 heures de services ménagers non rémunérés par semaine ➤ Dénominateur : nombre total d’enfants âgés de 12 à 14 ans ➤ Formule : (numérateur/dénominateur) x100 Formule 14.3 : ➤ Numérateur : nombre d’enfants âgés de 15 à 17 ans effectuant au moins 43 heures d’activité économique ou de services ménagers non rémunérés par semaine ➤ Dénominateur : nombre total d’enfants âgés de 15 à 17 ans ➤ Formule : (numérateur/dénominateur) x100 |
| Article 32 – Indicateur 15 | O | Pourcentage d’enfants occupant des emplois dangereux ou astreints aux pires formes de travail des enfants. | ➤ Numérateur : nombre d’enfants occupant des emplois dangereux ou astreints aux pires formes de travail des enfants ➤ Dénominateur : nombre total d’enfants qui travaillent ➤ Formule : (numérateur/dénominateur) x100 OIT –Évolution du travail des enfants au niveau mondial : Évaluation des tendances entre 2004 et 2008, Diallo, Y., Hagemann, F., Étienne, A., Gurbuzer, Y. et Mehran, F. 2010 |
| Article 32 – Indicateur 16 | O | Pourcentage d’enfants qui maîtrisent un large ensemble de compétences fondamentales, notamment en matière de lecture, d’écriture et de mathématiques, à la fin du cycle primaire (sur la base de critères nationaux établis de manière crédible). (ODD 4.1 adapté) (Art 28) | ➤ Numérateur : nombre d’enfants qui maîtrisent un large ensemble de compétences fondamentales, notamment en matière de lecture, d’écriture et de mathématiques, à la fin du cycle primaire (sur la base de critères nationaux établis de manière crédible) ➤ Dénominateur : nombre total des enfants quittant l’école primaire (au cours de la même année donnée) ➤ Formule : (numérateur/dénominateur) x100 |
| Article 32 – Indicateur 17 | O | Pourcentage de jeunes quittant l’école secondaire en ayant acquis les compétences nécessaires, notamment techniques et professionnelles, pour occuper un emploi, avoir un travail décent et créer une entreprise. (ODD 4.1 adapté) (Art 28) | ➤ Numérateur : nombre de jeunes quittant l’école secondaire secondaire en ayant acquis les compétences nécessaires, notamment techniques et professionnelles, pour occuper un emploi, avoir un travail décent et créer une entreprise (au cours d’une année donnée) Dénominateur: nombre total de jeunes quittant l’école secondaire (au cours de la même année) ➤ Formule : (numérateur/dénominateur) x100 |
| Article 32 – Indicateur 18 | O | Pourcentage d’enfants qui travaillent et disent être satisfaits des heures et de la nature de l’emploi qu’ils effectuent. | ➤ Numérateur : nombre d’enfants qui travaillent et se disent satisfaits des heures et de la nature de l’emploi qu’ils effectuent ➤ Dénominateur : nombre total d’enfants qui travaillent ➤ Formule : (numérateur/dénominateur) x100 |
| Article 32 – Indicateur 2 | S | La législation en place stipule ce qui suit : 2.1 Un âge minimum pour le travail à plein temps en accord avec la convention 138 de l’OIT 2.2 Des prescriptions sur les heures, les conditions et les temps de pause de travail, pour le travail à plein temps comme à temps partiel 2.3 Correspondance entre l’âge de la fin de la scolarité et celui de l’entrée dans un emploi à plein temps (Art 28) 2.4 Définition et interdiction des pires formes de travail des enfants conformément à la convention 182 de l’OIT 2.5 Interdiction de travail dangereux qui met en péril le bien-être physique, mental ou moral de l’enfant 2.6 Interdiction de la violence, de la coercition et des châtiments corporels sur le lieu de travail (Art 19) | Sélectionnez « Oui » si la législation en place stipule les six dispositions. Sélectionnez « En Partie » si la législation en place stipule deux et plus des dispositions. Sélectionnez « Non » si aucune législation n’est en place ou si la législation stipule seulement une des dispositions. |
| Article 32 – Indicateur 5 | S | Des mesures sociales et économiques sont en place pour protéger l’enfant contre le travail des enfants : 5.1 Accès universel à une éducation primaire et secondaire de qualité et inclusive (Art 28 et Art 29) 5.2 Programmes de soutien aux familles (Art 18 et Art 27) 5.3 Programmes d’élimination de la pauvreté 5.4 Des programmes de travail décents pour les enfants ayant dépassé l’âge minimum 5.5 Accès à une formation professionnelle inclusive des handicaps et des sexes 5.6 Des occasions de jeu et de loisirs (Art 31) | Sélectionnez « Oui » si les six mesures sont en place. Sélectionnez « En Partie » si deux et plus des mesures sont en place. Sélectionnez « Non » si seulement une ou aucunes mesures sont en place. |
| Article 32 – Indicateur 8 | P | Pourcentage d’entreprises/de commerces inspectées et fréquence de ces inspections en vue d’établir leur conformité à la législation sur le travail des enfants. | Formule 8.1 : ➤ Numérateur : nombre d’entreprises inspectées pour leur conformité à la législation sur le travail des enfants ➤ Dénominateur : nombre total d’entreprises et de commerces enregistrés ➤ Formule : (numérateur/dénominateur) x100 Formule 8.2 : ➤ Numérateur : fréquence à laquelle les entreprises ➤ Dénominateur : commerces sont inspectés pour leur conformité à législation sur le travail des enfants. ➤ Formule : (numérateur/dénominateur) x100 Indicateurs des droits de l’homme du HCDH : dans ce contexte, le ➤ Dénominateur serait le nombre d’entreprises enregistrées |
| Article 32 – Indicateur 9 | P | Pourcentage d’inspections entraînant des mesures administratives ou des poursuites. | ➤ Numérateur : nombre d’inspections entraînant des mesures administratives ou des poursuites. ➤ Dénominateur : nombre total d’inspections ➤ Formule : (numérateur/dénominateur) x100 Indicateurs des droits de l’homme du HCDH : ici, le Dénominateur est le nombre d’inspections effectuées au cours d’une année donnée |
| Article 33 – Indicateur 11 | R | Pourcentage d’enfants consommateurs de drogues qui ont accès à des services de traitement de la toxicomanie et de réduction des risques. | ➤ Numérateur : nombre d’enfants consommateurs de drogues qui ont accès à des services de traitement de la toxicomanie et de réduction des risques ➤ Dénominateur : nombre total d’enfants consommant de la drogue ➤ Formule : (numérateur/dénominateur) x 100 |
| Article 33 – Indicateur 12 | R | Pourcentage d’enfants consommateurs de drogues qui vivent également dans des foyers touchés par la toxicomanie. | ➤ Numérateur : nombre d’enfants consommateurs de drogues qui vivent également dans des ménages touchés par la toxicomanie ➤ Dénominateur : nombre total d’enfants consommant de la drogue ➤ Formule : (numérateur/dénominateur) x100 |
| Article 33 – Indicateur 13 | R | Pourcentage d’enfants en contact avec le système de justice pénale en raison du trafic et/ou de la production de drogues. | ➤ Numérateur : nombre d’enfants ayant affaire avec le système de justice pénale en raison du trafic et/ou de la production de drogues ➤ Dénominateur : nombre total d’enfants interrogés ➤ Formule : (numérateur/dénominateur) x100 |
| Article 33 – Indicateur 14 | R | Pourcentage d’enfants exclus de l’école en raison de leur consommation de drogues. | ➤ Numérateur : nombre d’enfants exclus de l’école en raison de leur consommation de drogue ➤ Dénominateur : nombre total d’enfants interrogés ➤ Formule : (numérateur/dénominateur) x100 |
| Article 33 – Indicateur 15 | R | Pourcentage d’enfants en traitement pour toxicomanie qui sont placés à titre obligatoire. | ➤ Numérateur : nombre d’enfants en traitement pour toxicomanie qui sont placés à titre obligatoire ➤ Dénominateur : nombre total d’enfants en traitement pour toxicomanie ➤ Formule : (numérateur/dénominateur) x100 |
| Article 33 – Indicateur 2 | S | Le plan d’action national décrit l’approche de l’État portant sur : 2.1 La protection des enfants contre la consommation de drogues et les dommages liés à la drogue, y compris l’aide aux familles confrontées à la toxicomanie 2.2 L’implication des enfants dans le commerce de drogues illicites, y compris la déjudiciarisation, la réduction de la pauvreté et, le cas échéant, les stratégies de développement alternatif 2.3 Les stratégies de réduction de la stigmatisation liée à la consommation de drogue 2.4 Des sanctions et des méthodes d’application appropriées et efficaces pour les adultes impliquant des enfants dans la consommation, la production et le trafic de drogues | Sélectionnez « Oui » si le plan d’action national décrit l’approche de l’État portant sur les quatre éléments. Sélectionnez « En Partie » si le plan d’action national décrit l’approche de l’État portant sur moins que quatre éléments. Sélectionnez « Non » si le plan d’action national ne décrit aucun des éléments. |
| Article 33 – Indicateur 3 | S | La législation interdit : 3.1 L’infliction d’une sanction pénale aux enfants pour leur consommation de drogue ou leur possession pour usage personnel 3.2 Les restrictions liées à l’âge excluant les mineurs légaux des services de traitement de la toxicomanie ou de réduction des dommages 3.3 Le retrait de la prise en charge par le parent en raison de la consommation de drogue ou de la toxicomanie de ce dernier en l’absence de preuves de négligence ou d’abus réels | Sélectionnez « Oui » si la législation interdit les trois éléments. Sélectionnez « En Partie » si la législation interdit moins que trois éléments. Sélectionnez « Non » si aucune législation n’existe sur les trois éléments. |
| Article 33 – Indicateur 4 | S | La législation comprend : 4.1 Une définition adéquate et précise de l’exploitation des enfants dans le contexte de l’implication dans le commerce illicite de la drogue 4.2 Une attention particulière à la proportionnalité des peines infligées aux enfants pour des infractions liées à la drogue 4.3 Le contrôle de l’âge, la fiscalité et d’autres contrôles réglementaires sur les marchés légalement réglementés (p. ex., les nouveaux marchés du cannabis) | Sélectionnez « Oui » si la législation comprend les trois éléments. Sélectionnez « En Partie » si la législation comprend moins que trois éléments. Sélectionnez « Non » si la législation comprend aucun des éléments. |
| Article 33 – Indicateur 6 | P | Pourcentage d’écoles primaires et secondaires offrant un enseignement basé sur des données probantes portant sur les points suivants : 6.1 Les méfaits de la drogue 6.2 Les environnements sûrs 6.3 L’usage illicite de produits pharmaceutiques (contrôle du commerce illicite de produits pharmaceutiques et de médicaments contrôlés) | Formule 6.1 : ➤ Numérateur : nombre d’écoles offrant un enseignement basé sur des données probantes concernant les méfaits des drogues ➤ Dénominateur : nombre total d’écoles ➤ Formule : (numérateur/dénominateur) x100 Formule 6.2 : ➤ Numérateur : nombre d’écoles offrant un enseignement basé sur des données probantes concernant les environnements sûrs ➤ Dénominateur : nombre total d’écoles ➤ Formule : (numérateur/dénominateur) x100 Formule 6.3 : ➤ Numérateur : nombre d’écoles offrant un enseignement basé sur des données probantes concernant l’usage illicite de produits pharmaceutiques (le contrôle du commerce illicite des produits pharmaceutiques et des médicaments réglementés) ➤ Dénominateur : nombre total d’écoles ➤ Formule : (numérateur/dénominateur) x100 |
| Article 33 – Indicateur 8 | P | Proportion représentée par les stratégies de réduction de la pauvreté et de développement alternatif dans les dépenses de la politique de lutte contre la drogue. | ➤ Numérateur : montant total ($) dépensé dans le cadre de la réduction de la pauvreté et des stratégies de développement alternatif ➤ Dénominateur : dépenses totales liées à la politique de lutte contre la drogue ➤ Formule : (numérateur/dénominateur) |
| Article 34 – Indicateur 1 | S | L’État a ratifié le Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (OPSC) et d’autres traités internationaux pertinents, notamment ce qui suit : 1.1 L’Organisation internationale du Travail (OIT) 182 1.2 La Convention du Conseil de l’Europe (ouverte aux États non membres) sur la protection des enfants contre l’exploitation et les violences sexuelles 1.3 La Convention de Budapest du Conseil de l’Europe sur la cybercriminalité 1.4 La Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique | Sélectionnez « Oui » si l’État a ratifié le Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants et a ratifié 1.1 à 1.3. Sélectionnez « En Partie » si l’État a ratifié le Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants et OIT 182. Sélectionnez « Non » si aucune n’est ratifié. |
| Article 34 – Indicateur 10 | P | Pourcentage d’enfants survivants/victimes bénéficiant de services de soutien (Art 39) pour : 10.1 Rétablissement physique, réadaptation et réintégration et soins de santé, y compris prophylaxie post-exposition au VIH (PPE) 10.2 Rétablissement psychologique, réadaptation et réintégration, y compris conseil, information et éducation 10.3 Rétablissement social, réadaptation et réintégration 10.4 Réparation pour les dommages subis, moyens de subsistance et logement | Formule 10.1 : ➤ Numérateur : Nombre d’enfants survivants/victimes bénéficiant de services de soutien liés à leur rétablissement physique, réadaptation et réintégration et santé (y compris prophylaxie post-exposition au VIH – PPE) ➤ Dénominateur : nombre total d’enfants survivants/victimes ➤ Formule : (numérateur/dénominateur) x100 Formule 10.2 : ➤ Numérateur : Nombre d’enfants survivants/victimes bénéficiant de services de soutien liés à leur rétablissement psychologique, réadaptation et réintégration, y compris conseil, information et éducation ➤ Dénominateur : nombre total d’enfants survivants/victimes ➤ Formule : (numérateur/dénominateur) x100 Formule 10.3: ➤ Numérateur : Nombre d’enfants survivants/victimes bénéficiant de services de soutien liés à leur rétablissement social, réadaptation et réintégration ➤ Dénominateur : nombre total d’enfants survivants/victimes ➤ Formule : (numérateur/dénominateur) x100 Formule 10.4: ➤ Numérateur : Nombre d’enfants survivants/victimes bénéficiant de services de soutien liés à la réparation pour les dommages subis, aux moyens de subsistance et au logement ➤ Dénominateur : nombre total d’enfants survivants/victimes ➤ Formule : (numérateur/dénominateur) x100 |
| Article 34 – Indicateur 11 | P | Pourcentage de la population concernée par les programmes de prévention contre l’ESE, y compris les campagnes médiatiques, ventilé par moyen utilisé. | ➤ Numérateur : population concernée par les programmes de prévention contre l’ESE, y compris les campagnes médiatiques ➤ Dénominateur : population totale ➤ Formule : (numérateur/dénominateur) x100 (ventilé par média utilisé) |
| Article 34 – Indicateur 12 | P | Pourcentage de fonctionnaires ayant reçu une formation préalable et/ou continue sur les mesures de prévention et de protection pour lutter contre l’ESE, ventilé par profession (ex. enseignants, prestataires de soins, travailleurs sociaux, procureurs, juges, etc.). | ➤ Numérateur : nombre de fonctionnaires ayant reçu une formation préalable et/ou continue sur les mesures de prévention et de protection pour lutter contre la SEC ➤ Dénominateur : nombre total de fonctionnaires ➤ Formule : (numérateur/dénominateur) x100 (ventilé par profession) |
| Article 34 – Indicateur 14 | P | Pourcentage de parents et de tuteurs qui comprennent les risques liés à l’ESE et leurs droits à protéger leurs enfants. | ➤ Numérateur : nombre de parents et de tuteurs qui comprennent les risques liés à l’ESE et leurs droits à protéger leurs enfants ➤ Dénominateur : nombre total de parents/tuteurs interrogés ➤ Formule : (numérateur/dénominateur) x100 |
| Article 34 – Indicateur 16 | R | Proportion des personnes victimes de violence au cours des 12 mois précédents ayant signalé les faits aux autorités compétentes ou recouru à d’autres mécanismes de règlement des différends officiellement reconnus. (ODD 16.3.1) | ➤ Numérateur : nombre de victimes de violences au cours des 12 derniers mois qui ont signalé leur victimisation aux autorités compétentes ou à d’autres mécanismes de règlement des différends officiellement reconnus ➤ Dénominateur : nombre total de victimes de violence au cours des 12 derniers mois ➤ Formule : (numérateur/dénominateur) |
| Article 34 – Indicateur 17 | R | Proportion de filles de 18 ans ou moins ayant vécu en couple et victimes de violences physiques, sexuelles ou psychosociales infligées au cours des 12 mois précédents par leur partenaire actuel ou un ancien partenaire, par forme de violence et par âge. (ODD 5.2.1 adapté) (Art 19) | ➤ Numérateur : nombre de filles de 18 ans ou moins ayant vécu en couple et victimes de violences physiques, sexuelles ou psychosociales infligées au cours des 12 derniers mois par un partenaire intime actuel ou ancien ➤ Dénominateur : nombre total de filles interrogées de 18 ans ou moins ayant vécu en couple ➤ Formule : (numérateur/dénominateur) (ventilé par forme de violence et âge) |
| Article 34 – Indicateur 18 | R | Proportion de filles âgées de 18 ans ou moins victimes de violences sexuelles infligées au cours des 12 mois précédents par une personne autre que leur partenaire intime, par âge et lieu des faits. (ODD 5.2.2 adapté) (Art 19) | ➤ Numérateur : nombre de filles âgées de 18 ans et moins ayant subi des violences sexuelles de la part de personnes autres qu’un partenaire intime au cours des 12 derniers mois ➤ Dénominateur : nombre total de filles interrogées âgées de 18 ans et moins ➤ Formule : (numérateur/dénominateur) (ventilé par âge et lieu des faits) |
| Article 34 – Indicateur 19 | R | Proportion d’enfants victimes de violences sexuelles au cours des 12 mois précédents. (ODD 16.1.3 adapté) | ➤ Numérateur : nombre d’enfants ayant subi des violences sexuelles au cours des 12 derniers mois ➤ Dénominateur : nombre total d’enfants interrogés ➤ Formule : (numérateur/dénominateur) |
| Article 34 – Indicateur 2 | S | Une législation contre l’exploitation sexuelle des enfants (ESE) est en place avec les éléments suivants : 2.1 Crimes commis au niveau national et/ou transnational dans tous les contextes ainsi qu’en ligne 2.2 Protection des enfants en ligne (dans les médias et les technologies de l’information et de la communication – TIC – p. ex., technologies mobiles, Internet, forums de discussion, sites de médias sociaux, (DMDE) applications de rencontres et images auto-créées, etc.) 2.3 Procédures judiciaires spécialisées pour tous les survivants/victimes de l’ESE, conformément aux lignes directrices des Nations Unies sur la justice dans les affaires impliquant des enfants victimes et témoins d’actes criminels 2.4 Formes appropriées d’assistance, de réadaptation, de réintégration, de réparation et d’indemnisation pour chaque survivant/victime de l’ESE 2.5 Criminalisation de tous les actes hors ligne et en ligne ainsi que de l’inaction ou de la complicité avec des actes d’ESE conformément à l’article 34 et aux autres normes internationales pertinentes 2.6 Définition, interdiction et criminalisation de tous les actes d’exploitation sexuelle des enfants dans leur juridiction, indépendamment de l’âge fixé pour le consentement ou le mariage ou des pratiques culturelles, même lorsque l’adulte n’a pas connaissance de l’âge de l’enfant | Sélectionnez « Oui » si les six sont fournies. Sélectionnez « En Partie » si au moins un est fourni. Sélectionnez « Non » si aucune disposition existe. |
| Article 34 – Indicateur 20 | R | Proportion de jeunes femmes et hommes de 18 à 29 ans ayant été victimes de violences sexuelles avant l’âge de 18 ans. (ODD 16.2.3) | ➤ Numérateur : nombre de jeunes femmes et hommes âgés de 18 à 29 ans ayant été victimes de violences sexuelles avant l’âge de 18 ans ➤ Dénominateur : nombre total de jeunes femmes et hommes interrogés âgés de 18 à 29 ans ➤ Formule : (numérateur/dénominateur) |
| Article 34 – Indicateur 22 | R | Proportion de femmes âgées de 20 à 24 ans qui étaient mariées ou en couple avant l’âge de 15 ans ou de 18 ans. (ODD 5.3.1) (Art 5-Ind 19) | ➤ Numérateur : nombre de femmes âgées de 20 à 24 ans qui étaient mariées ou en couple avant l’âge de 15 ans ou de 18 ans ➤ Dénominateur : nombre de femmes interrogées âgées de 20 à 24 ans qui étaient mariées ou en couple ➤ Formule : (numérateur/dénominateur) Remarque : les données seront ventilées avant l’âge des 15 ans et avant l’âge des 18 ans |
| Article 34 – Indicateur 3 | S | Des mécanismes de protection spécialisés sont en place, notamment : 3.1 Des unités de police spéciales et unités de conseil juridique adaptées aux enfants pour lutter contre l’exploitation sexuelle et les délits contre les enfants 3.2 Une assistance téléphonique 3.3 Des refuges (Art 39) 3.4 Des services médicaux offerts aux enfants victimes (Art 39) 3.5 Des services de conseil psychosocial (Art 39) | Sélectionnez « Oui » si les cinq sont fournies. Sélectionnez « En Partie » si au moins un est fourni. Sélectionnez « Non » si aucune disposition existe. |
| Article 34 – Indicateur 8 | P | Pourcentage de poursuites et de condamnations pour les infractions liées à l’exploitation sexuelle des enfants (ESE), ventilé par infraction. | ➤ Numérateur : Nombre de poursuites et de condamnations pour les infractions liées à l’ESE ➤ Dénominateur : nombre total d’infractions liées l’ESE signalées ➤ Formule : (Numérateur/dénominateur) x100 (ventilé par infraction) |
| Article 34 – Indicateur 9 | P | Pourcentage d‘enfants survivants/victimes ayant reçu des informations sur leurs droits, leur rôle et la portée, les délais et l’état d’avancement de la procédure et du règlement de leur cas par des services juridiques financés par l’État. | ➤ Numérateur : nombre d’enfants survivants/ victimes ayant reçu des informations sur leurs droits, leur rôle et la portée, les délais et l’état d’avancement de la procédure et du règlement de leur cas par des services juridiques financés par l’État ➤ Dénominateur : nombre total d’enfants survivants/victimes ➤ Formule : (numérateur/dénominateur) x100 |
| Article 35 – Indicateur 1 | S | L’État a ratifié : 1.1 Le Protocole facultatif concernant la vente d’enfants 1.2 Le Protocole pour prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants 1.3 La Convention de La Haye sur l’adoption internationale | Sélectionnez « Oui » si les trois sont ratifiés. Sélectionnez « En Partie » si au moins le Protocole facultatif concernant la vente d’enfants est ratifié. Sélectionnez « Non » si le Protocole facultatif concernant la vente d’enfants n’est pas ratifié, même si un ou les deux autres sont ratifiés. |
| Article 35 – Indicateur 10 | P | Le nombre de cas d’EVT identifiés par rapport au nombre de poursuites et de condamnations des criminels/auteurs, les récidivistes et la durée moyenne des peines. | Formule 10.1 : ➤ Numérateur : nombre de cas identifiés comme étant des cas d’EVT ➤ Dénominateur : nombre de poursuites et de condamnations de criminels/d’auteurs et les récidivistes ➤ Formule : (Numérateur : dénominateur) Formule 10.2 : durée moyenne de la peine |
| Article 35 – Indicateur 11 | P | Un mécanisme de surveillance permettant d’identifier : 11.1 Les groupes d’enfants à risque 11.2 Les auteurs d’EVT 11.3 Les causes profondes de l’enlèvement, de la vente et de la traite | Sélectionnez « Oui » si les trois sont fournies. Sélectionnez « En Partie » si au moins un est fourni. Sélectionnez « Non » si aucune disposition existe. |
| Article 35 – Indicateur 16 | P | Pourcentage des poursuites judiciaires pour EVT ayant abouti. | ➤ Numérateur : Nombre des poursuites judiciaires pour EVT ayant abouti ➤ Dénominateur : nombre total de cas identifiés comme EVT ➤ Formule : (numérateur/dénominateur) x100 |
| Article 35 – Indicateur 17 | P | Les États établissent, administrent et/ou soutiennent financièrement : 17.1 Une ligne d’assistance téléphonique spécifique, prenant en compte des différences de genre, pour les victimes d’EVT, y compris les enfants, à laquelle on peut accéder 24 h sur 24 et dont l’existence est largement diffusée 17.2 Des foyers d’hébergement appropriés exclusivement pour les enfants, avec des services spécialisés en matière d’EVT 17.3 Des services médicaux et psychosociaux pour les enfants victimes d’EVT 17.4 Des services de conseil pour enfants tenant compte des différences de genre, suffisamment spécialisés pour reconnaître le soutien dont ont besoin les victimes d’EVT 17.5 Des programmes de rétablissement physique et psychologique ainsi qu’une réintégration sociale pour les victimes d’EVT 17.6 Des programmes d’assistance aux victimes d’EVT durant les procédures pénales et la nature des organismes offrant ce genre de services (c.-à-d. gouvernementaux ou non gouvernementaux) | Sélectionnez « Oui » si les six sont fournies. Sélectionnez « En Partie » si au moins un est fourni. Sélectionnez « Non » si aucune disposition existe. |
| Article 35 – Indicateur 18 | O | Pourcentage des demandes d’extradition faites ou reçues pour tout délit d’enlèvement, de vente et de traite (EVT). | ➤ Numérateur : nombre de demandes d’extradition faites ou reçues pour tout délit d’EVT ➤ Dénominateur : nombre total de cas identifiés comme des cas d’EVT ➤ Formule : (numérateur/dénominateur) x100 |
| Article 35 – Indicateur 19 | O | Pourcentage des demandes d’extradition acceptées ou refusées. | Formule 19.1 : ➤ Numérateur : nombre des demandes d’extradition qui ont été acceptées ➤ Dénominateur : nombre total des demandes d’extradition ➤ Formule : (numérateur/dénominateur) x100 Formule 19.2 : ➤ Numérateur : nombre des demandes d’extradition qui ont été refusées ➤ Dénominateur : nombre total des demandes d’extradition ➤ Formule : (numérateur/dénominateur) x100 |
| Article 35 – Indicateur 20 | O | Pourcentage des victimes d’EVT au niveau national ou international renvoyées chez elles ou réintégrées avec succès. | ➤ Numérateur : nombre de victimes d’EVT au niveau national ou international renvoyées chez elles ou réintégrées avec succès ➤ Dénominateur : nombre total de victimes d’EVT au niveau national ou international ➤ Formule : (numérateur/dénominateur) x100 |
| Article 35 – Indicateur 21 | O | Pourcentage des victimes d’EVT placées sous la garde de familles d’accueil, de tuteurs ou d’autres. | ➤ Numérateur : nombre de victimes d’EVT placées sous la garde de familles d’accueil, de tuteurs ou d’autres ➤ Dénominateur : nombre total de victimes d’EVT ➤ Formule : (numérateur/dénominateur) x100 |
| Article 35 – Indicateur 23 | O | Pourcentage des victimes d’EVT placées en détention pendant des enquêtes ou des poursuites criminelles. | Pourcentage des victimes d’EVT placées en détention pendant des enquêtes ou des poursuites criminelles ➤ Dénominateur : nombre total de victimes d’EVT dans des enquêtes ou des poursuites criminelles ➤ Formule : Formule : (numérateur/dénominateur) x100 |
| Article 35 – Indicateur 24 | O | Pourcentage de cas dans lesquels les victimes d’EVT ont reçu une compensation résultant de procédures juridiques ou administratives ou de règlements supervisés par des organes juridiques ou administratifs. | ➤ Numérateur : nombre de cas dans lesquels les victimes d’EVT ont reçu une compensation résultant de procédures juridiques ou administratives ou de règlements supervisés par des organes juridiques ou administratifs ➤ Dénominateur : nombre total de cas d’EVT faisant l’objet de procédures juridiques ou administratives ou de règlements supervisés par des organes juridiques ou administratifs ➤ Formule : (numérateur/dénominateur) x100 |
| Article 35 – Indicateur 7 | S | Les lois prévoient : 7.1 La confidentialité pour protéger la vie privée et l’identité des victimes des actions en justice contre l’EVT 7.2 La sécurité physique des victimes 7.3 Une assistance leur permettant de présenter et de faire entendre leur point de vue aux stades opportuns des actions en justice contre les coupables 7.4 Le rétablissement physique, psychologique et social des victimes 7.5 Des dispositions quant à leurs soins et de leur hébergement qui respectent les normes d’un niveau de vie adéquat 7.6 Des services de conseil et d’information, en particulier en ce qui concerne les droits juridiques des victimes, dans une langue qu’elles peuvent comprendre 7.7 Une assistance médicale, psychologique et matérielle 7.8 Des possibilités de soins et de moyens de subsistance, y compris en matière d’éducation et de formation ainsi que d’emploi, lorsque que cela est approprié 7.9 Une compensation pour le préjudice subi 7.10 Le rapatriement des victimes dans des conditions sûres, adaptées aux besoins de l’enfant et prenant en considération son genre 7.11 Que les victimes ne fassent l’objet ni de poursuites ni de sanctions pénales pour des délits liés à leur situation | Sélectionnez « Oui » si les onze sont fournies. Sélectionnez « En Partie » si au moins un est fourni. Sélectionnez « Non » si aucune disposition existe. |
| Article 36 – Indicateur 1 | S | Le cadre juridique garantit que l’enfant est protégé de toutes formes d’exploitation préjudiciables à tout aspect des ses droits ou de son bien-être, y compris, mais sans s’y limiter : 1.1 Les programmes d’entraînement sportifs 1.2 Les annonces publicitaires 1.3 L’utilisation commerciale 1.4 Au cinéma et à la télévision 1.5 La vente de données 1.6 Internet, y compris les forums de discussion, les réseaux sociaux et les applications de rencontre | Sélectionnez « Oui » si les six sont fournies. Sélectionnez « En Partie » si au moins un est fourni. Sélectionnez « Non » si aucune disposition existe. |
| Article 36 – Indicateur 12 | O | Nombre d’enfants identifiés comme victimes de nouvelles formes d’exploitation émergentes, notamment : 12.1 Sur Internet (production, importation, distribution et consommation de matériel lié à l’exploitation des enfants comme des images photographiques, des enregistrements vidéo, des images numériques distribuées par Internet, etc.) 12.2 Dans des milieux de recherche 12.3 Dans les médias 12.4 Dans des milieux éducatifs 12.5 Dans des milieux médicaux 12.6 Dans des milieux de détention 12.7 Dans des établissements pour enfants handicapés 12.8 Dans des milieux de soins alternatifs 12.9 Dans des centres de sports et de loisirs | À entreprendre pour toutes les activités énumérées dans l’indicateur (12.1 – 12.9) |
| Article 36 – Indicateur 7 | P | Des séances régulières de formation initiale et/ou continue sont offertes à tous organismes gouvernementaux idoines pour identifier les signes d’exploitation des enfants, particulièrement de nouveaux risques émergents, par exemple : 7.1 Dans les médias 7.2 Sur Internet 7.3 Dans les écoles pour enfants doués 7.4 Dans des établissements pour enfants handicapés 7.5 Dans des centres de détention et des prisons 7.6 Dans des établissements médicaux ou scientifiques 7.7 Dans des milieux de soins alternatifs 7.8 Dans des centres de sports et de loisirs | Sélectionnez « Oui » si les huit sont fournies. Sélectionnez « En Partie » si au moins un est fourni. Sélectionnez « Non » si aucune disposition existe. |
| Article 37 – Indicateur 10 | P | Pourcentage de plaintes reçues sur le droit de ne pas être soumis à la torture ou à d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ayant fait l’objet d’une enquête ou d’une décision par l’institution nationale des droits de l’enfant, le commissaire à l’enfance, le protecteur des enfants, le protecteur du citoyen ou tout autre mécanisme, et pourcentage de celles ayant fait l’objet de mesures efficaces de la part du gouvernement, durant la période de référence. | Formule 10.1 : ➤ Numérateur : nombre de plaintes reçues sur le droit de ne pas être soumis à la torture ou à d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ayant fait l’objet d’une enquête ou d’une décision par l’institution nationale des droits de l’enfant, le commissaire à l’enfance, le protecteur des enfants, le protecteur du citoyen ou tout autre mécanisme durant la période de référence. ➤ Dénominateur : nombre total de plaintes sur le droit de ne pas être soumis à la torture ou à d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants reçues durant la période de référence ➤ Formule : (Numérateur/dénominateur) x100 Formule 10.2 : ➤ Numérateur : nombre de plaintes reçues sur le droit de ne pas être soumis à la torture ou à d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et efficacité des mesures prises par le gouvernement durant la période de référence ➤ Dénominateur : nombre total de plaintes sur le droit de ne pas être soumis à la torture ou à d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants reçues durant la période de référence ➤ Formule : (Numérateur/dénominateur) x100 |
| Article 37 – Indicateur 11 | P | Pourcentage d’incidents liés au comportement, concernant des détenus et ayant entraîné l’usage de la force, l’usage de mesures de contention, la ségrégation ou la restriction de mouvement par établissement, année, type d’intervention et catégorie de détenus. | ➤ Numérateur : nombre d’incidents liés au comportement concernant des détenus et ayant abouti à l’usage de la force, l’usage de mesures de contention, la ségrégation ou la restriction de mouvement ➤ Dénominateur : nombre total d’incidents impliquant des détenus ➤ Formule : (Numérateur/dénominateur) x100 (par établissement, année, type d’intervention et catégorie de détenus) |
| Article 37 – Indicateur 12 | P | Taux de privation de liberté des mineurs sur 10 000 enfants par : 12.1 Durée de la peine 12.2 Catégorie et gravité de l’infraction 12.3 Type d’établissement (garde en milieu ouvert ou fermé) 12.4 Année et catégorie de détenus | Formule 12.1 : ➤ Numérateur : nombre de privations de liberté des mineurs par durée de la peine ou catégorie et gravité de l’infraction ➤ Dénominateur : nombre total d’enfants ➤ Formule : (Numérateur/dénominateur) par 10 000 (au cours de la période donnée) Formule 12.2 : ➤ Numérateur : nombre de privations de liberté des mineurs par catégorie et gravité de l’infraction ➤ Dénominateur : nombre total d’enfants ➤ Formule : (Numérateur/dénominateur) par 10 000 (au cours de la période donnée) Formule 12.3 : ➤ Numérateur : nombre de privations de liberté des mineurs par type d’établissement (garde en milieu ouvert ou fermé) ➤ Dénominateur : nombre total d’enfants ➤ Formule : (Numérateur/dénominateur) par 10 000 (au cours de la période donnée) Formule 12.4 : ➤ Numérateur : nombre de privations de liberté des mineurs par année et catégorie de détenus ➤ Dénominateur : nombre total d’enfants ➤ Formule : (Numérateur/dénominateur) par 10 000 (au cours de la période donnée) |
| Article 37 – Indicateur 13 | P | Pourcentage d’enfants faisant l’objet d’une détention avant le procès. | ➤ Numérateur : nombre d’enfants faisant l’objet d’une détention avant le procès ➤ Dénominateur : nombre total d’enfants accusés ➤ Formule : (Numérateur/dénominateur) x100 |
| Article 37 – Indicateur 14 | P | Pourcentage de membres du personnel dans les établissements où des enfants sont privés de leur liberté qui ont reçu une formation sur les réactions non violentes aux menaces, les soins tenant compte des traumatismes et les approches fondées sur les droits de l’enfant. | ➤ Numérateur : nombre de membres du personnel dans les établissements où des enfants sont privés de leur liberté qui ont reçu une formation sur les réactions non violentes aux menaces, les soins tenant compte des traumatismes et les approches fondées sur les droits de l’enfant ➤ Dénominateur : nombre total de membres du personnel dans les établissements où des enfants sont privés de leur liberté ➤ Formule : (Numérateur/dénominateur) x100 |
| Article 37 – Indicateur 15 | P | Pourcentage d’enfants en détention qui ne sont pas complètement séparés des adultes. | ➤ Numérateur : nombre d’enfants en détention qui ne sont pas complètement séparés des adultes ➤ Dénominateur : nombre total des enfants en détention ➤ Formule : (Numérateur/dénominateur) x100 |
| Article 37 – Indicateur 16 | P | Pourcentage de plaintes sur la détention qui font l’objet d’une enquête dans les 48 heures et sont traitées dans les 30 jours. | ➤ Numérateur : nombre de plaintes sur la détention qui font l’objet d’une enquête dans les 48 heures et sont traitées dans les 30 jours ➤ Dénominateur : nombre total de plaintes sur la détention ➤ Formule : (numérateur/dénominateur) x100 |
| Article 37 – Indicateur 17 | P | Pourcentage de plaintes contre des services correctionnels, des services de santé ou des commissariats de police, selon lesquelles un usage abusif de la force aurait été exercé sur des enfants. | ➤ Numérateur : nombre de plaintes contre des services correctionnels, des services de santé ou des commissariats de police selon lesquelles l’usage abusif de la force aurait été exercé sur des enfants ➤ Dénominateur : nombre total de plaintes contre des services correctionnels, des services de santé ou des commissariats de police concernant des enfants ➤ Formule : (Numérateur/dénominateur) x100 |
| Article 37 – Indicateur 18 | P | Pourcentage de lieux de détention qui ont fait l’objet d’une visite d’inspection indépendante au cours des 12 derniers mois. | ➤ Numérateur : nombre de lieux de détention qui ont fait l’objet d’une visite d’inspection indépendante au cours des 12 derniers mois ➤ Dénominateur : nombre total de lieux de détention ➤ Formule : (Numérateur/dénominateur) x100 |
| Article 37 – Indicateur 2 | S | L’État a ratifié la Convention de 1985 contre la torture ainsi que son protocole de 2002 et a établi un mécanisme de prévention national pour surveiller les privations de liberté, avec un mandat spécial pour les enfants. | Sélectionnez « Oui » si les deux sont ratifiés. Sélectionnez « En Partie » si au moins un est ratifié. Sélectionnez « Non » si aucun n’est ratifié. |
| Article 37 – Indicateur 20 | P | Proportion de temps passé par des enfants en détention provisoire et temps purgé pour infractions aux règles de l’établissement dans lequel ils sont détenus (l’infractions institutionnelles), par rapport au temps total passé en détention. | ➤ Numérateur : proportion de tout le temps passé par des enfants en détention provisoire et purgé pour infractions aux règles de l’établissement dans lequel ils sont détenus ➤ Dénominateur : temps total passé en détention par tous les enfants ➤ Formule : (Numérateur/dénominateur) x100 |
| Article 37 – Indicateur 21 | P | Pourcentage d’enfants déjudiciarisés ou condamnés qui participent à un programme de déjudiciarisation avant le prononcé de la peine, par année, par catégorie de détenus et par type d’accusation. (Art 40(3)) | ➤ Numérateur : nombre d’enfants déjudiciarisés ou condamnés qui participent à un programme de déjudiciarisation avant le prononcé de la peine, par année, par catégorie de détenus et par type d’accusation ➤ Dénominateur : nombre total d’enfants déjudiciarisés ou condamnés ➤ Formule : (Numérateur/dénominateur) x100 |
| Article 37 – Indicateur 22 | O | Pourcentage d’enfants résidant dans des établissements où ils sont privés de leur liberté, qui estiment être traités équitablement et humainement en tout temps. | ➤ Numérateur : nombre d’enfants résidant dans des établissements où ils sont privés de leur liberté qui estiment être traités équitablement et humainement en tout temps ➤ Dénominateur : nombre total des enfants sondés résidant dans des établissements où ils sont privés de leur liberté ➤ Formule : (Numérateur/dénominateur) x100 |
| Article 37 – Indicateur 23 | O | Pourcentage d’enfants condamnés pour une infraction pénale qui affirment leur résolution de s’abstenir de tout récidivisme après avoir eu affaire au système juridique. | ➤ Numérateur : nombre d’enfants condamnés pour une infraction pénale qui affirment leur résolution de s’abstenir tout récidivisme après avoir eu affaire au système juridique ➤ Dénominateur : nombre total d’enfants sondés condamnés pour une infraction pénale ➤ Formule : (Numérateur/dénominateur) x100 |
| Article 37 – Indicateur 24 | O | Nombre d’enfants en détention, avant ou après la peine, sur une population de 100 000 enfants (Art 40-Ind 22) | ➤ Numérateur : nombre d’enfants en détention, avant ou après la peine, sur une population de 100 000 enfants ➤ Dénominateur : nombre total d’enfants d’une population ➤ Formule : (Numérateur/dénominateur) (par une population de 100 000 enfants) |
| Article 37 – Indicateur 26 | O | Pourcentage d’enfants privés de leur liberté qui estiment que leurs points de vue sont écoutés et leurs opinions prises en considération dans les décisions qui les touchent. | ➤ Numérateur : nombre d’enfants privés de leur liberté qui estiment que leurs points de vue sont écoutés et leurs opinions prises en considération dans les décisions qui les touchent ➤ Dénominateur : nombre total des enfants sondés privés de leur liberté ➤ Formule : (Numérateur/dénominateur) x100 |
| Article 37 – Indicateur 27 | O | Pourcentage d’enfants privés de leur liberté qui affirment que les décisions sur leur vie et sur leur détention sont prises en tenant compte de leur intérêt supérieur. | ➤ Numérateur : nombre d’enfants privés de leur liberté qui affirment que les décisions sur leur vie et sur leur détention sont prises en tenant compte de leur intérêt supérieur ➤ Dénominateur : nombre total des enfants sondés privés de leur liberté ➤ Formule : (Numérateur/dénominateur) x100 |
| Article 37 – Indicateur 28 | O | Pourcentage de lieux de détention possédant un système de plaintes. | ➤ Numérateur : nombre de lieux de détention possédant un système de plaintes ➤ Dénominateur : nombre total de lieux de détention ➤ Formule : (Numérateur/dénominateur) x100 |
| Article 37 – Indicateur 29 | O | Pourcentage d’enfants privés de leur liberté qui ont eu un contact avec leur famille au cours des trois derniers mois par : 29.1 Fréquence des visites 29.2 Statut du membre de la famille contacté 29.3 Contact direct ou indirect avec la famille 29.4 Lieu de détention | Formule 29.1 : ➤ Numérateur : nombre d’enfants en détention qui ont eu un contact avec leur famille au cours des 3 derniers mois par fréquence des visites ➤ Dénominateur : nombre total des enfants privés de leur liberté ➤ Formule : (Numérateur/dénominateur) x100 Formule 29.2 : ➤ Numérateur : nombre d’enfants en détention qui ont eu un contact avec leur famille au cours des 3 derniers mois par statut du membre de la famille contacté ➤ Dénominateur : nombre total des enfants privés de leur liberté ➤ Formule : (Numérateur/dénominateur) x100 Formule 29.3 : ➤ Numérateur : nombre d’enfants en détention qui ont eu un contact avec leur famille au cours des 3 derniers mois par contact direct ou indirect avec la famille ➤ Dénominateur : nombre total des enfants privés de leur liberté ➤ Formule : (Numérateur/dénominateur) x100 Formule 29.4 : ➤ Numérateur : nombre d’enfants en détention qui ont eu un contact avec leur famille au cours des 3 derniers mois par lieu de détention ➤ Dénominateur : nombre total des enfants privés de leur liberté ➤ Formule : (Numérateur/dénominateur) x100 |
| Article 37 – Indicateur 30 | O | Taux de décès et de blessures graves signalés chez les enfants en détention, par an, par 1 000 enfants détenus. | ➤ Numérateur : nombre de décès et de blessures graves signalés par an chez les enfants en détention ➤ Dénominateur : nombre total d’enfants en détention la même année ➤ Formule : (numérateur)/➤ Dénominateur au cours de l’année donnée (par 1 000 enfants détenus) |
| Article 37 – Indicateur 31 | O | Pourcentage d’enfants en conflit avec la loi affirmant qu’ils se sentent en sécurité et qu’ils sont traités équitablement lorsqu’ils ont affaire à la police et à des fonctionnaires de justice. | ➤ Numérateur : nombre d’enfants en conflit avec la loi affirmant qu’ils se sentent en sécurité et qu’ils sont traités équitablement lorsqu’ils ont affaire à la police et à des fonctionnaires de justice ➤ Dénominateur : nombre total d’enfants sondés en conflit avec la loi ➤ Formule : (numérateur/dénominateur) x100 |
| Article 37 – Indicateur 6 | S | Toutes les lois sont adaptées afin de garantir les droits de l’enfant en vertu de l’article 37 en : 6.1 Permettant uniquement la détention d’enfants criminellement responsables, uniquement comme mesure de dernier ressort et pendant une durée aussi brève que possible 6.2 Veillant à ce qu’aucun enfant ne soit privé de sa liberté par une mesure d’immigration 6.3 Veillant à ce que les lois de la santé soient conformes aux garanties de la CIDE | Sélectionnez « Oui » si les trois sont fournies. Sélectionnez « En Partie » si au moins un est fourni. Sélectionnez « Non » si aucune disposition existe. |
| Article 37 – Indicateur 9 | S | La législation garantit aux enfants l’application régulière de la loi, notamment : 9.1 Le droit à une représentation juridique indépendante 9.2 Le droit à rester en contact avec sa famille 9.3 Le droit à un examen judiciaire de toute privation de sa liberté en accord avec des principes de justice respectueuse des enfants | Sélectionnez « Oui » si les trois sont fournies. Sélectionnez « En Partie » si au moins un est fourni. Sélectionnez « Non » si aucune disposition existe. |
| Article 38 – Indicateur 1 | S | L’État a ratifié : 1.1 Le Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, 2000 1.2 La Convention no 182 de l’Organisation internationale du Travail (OIT), 2000 1.3 Les Conventions de Genève de 1949 et leurs protocoles facultatifs ultérieurs 1.4 Le Statut de Rome de la Cour pénale internationale, 1998 1.5 La Convention d’Ottawa sur l’interdiction des mines antipersonnel, 1997 | Sélectionnez « Oui » si l’État a ratifié au moins quatre traités. Sélectionnez « En Partie » si l’État a ratifié deux et plus des traités. Sélectionnez « Non » si seulement un ou aucun traité n’est ratifié. |
| Article 38 – Indicateur 10 | P | Les enfants accusés d’avoir commis des crimes dans un contexte d’hostilités sont considérés principalement comme des victimes plutôt que des coupables et traités conformément à l’article 39 de la CIDE et aux Principes de Paris. | Pour en savoir plus, voir les paragraphes 3.6 à 3.8 et 8.6 à 8.8 des Principes de Paris de 2007. |
| Article 38 – Indicateur 11 | P | Là où un recrutement des volontaires de moins de 18 ans est permis, les enfants : 11.1 Reçoivent des informations détaillées sur les conséquences de l’enrôlement 11.2 Reçoivent l’interdiction de participer directement à un conflit ou de manier des armes à feu 11.3 Ont le droit de quitter les forces armées à tout moment 11.4 Reçoivent les services de counselling et le soutien psychologique dont ils ont besoin | Sélectionnez « Oui » si les quatre mesures sont mises en œuvre. Sélectionnez « En Partie » si deux et plus des mesures sont mises en œuvre. Sélectionnez « Non » si seulement une ou si aucune mesure sont mises en œuvre. |
| Article 38 – Indicateur 12 | P | L’État a pris des mesures actives pour démobiliser tout enfant déjà recruté, d’une manière qui respecte les Principes de Paris. | Pour en savoir plus, voir : Les Principes et Engagements, UNICEF, 2007. Référence : UNICEF. 2007. Les Principes de Paris : Les Principes directeurs relatifs aux enfants associés aux forces armées ou aux groupes armés Extrait de https://childrenandarmedconflict.un.org/publications/ParisPrinciples_FR.pdf |
| Article 38 – Indicateur 13 | P | L’État a mis en place des systèmes pour aider à la réadaptation et à la réinsertion des enfants démobilisés d’une manière qui respecte les Principes de Paris. | Pour en savoir plus, voir : Les Principes et Engagements, UNICEF, 2007 Référence : UNICEF. 2007. Les Principes de Paris : Les Principes directeurs relatifs aux enfants associés aux forces armées ou aux groupes armés Extrait de https://childrenandarmedconflict.un.org/publications/ParisPrinciples_FR.pdf |
| Article 38 – Indicateur 14 | P | L’État garantit des mesures de protection spéciales pour les enfants conformément aux protocoles 1 et 2 des 3e et 4e Conventions de Genève. | Veuillez consulter le dictionnaire de données pour plus d’informations. Les mesures de protection générales élaborées dans la Convention et ses protocoles imposent un traitement humain, notamment le respect de la vie et de l’intégrité physique et morale; elles interdisent également la coercition, les châtiments corporels, la torture, les sanctions collectives et les représailles. Des protections supplémentaires sont accordées aux enfants, notamment le droit aux soins et à l’aide, à l’unité familiale, à des soins particuliers pour les orphelins ou les enfants séparés, à l’éducation, aux mesures particulières pour les enfants privés de liberté et à l’interdiction de la peine de mort. |
| Article 38 – Indicateur 18 | O | Pourcentage de membres des forces armées qui ont reçu une formation et qui possèdent des connaissances en matière du droit international humanitaire (DHI) et de la CIDE. | ➤ Numérateur : nombre de membres des forces armées qui ont reçu une formation et qui possèdent des connaissances en matière du DHI et de la CIDE ➤ Dénominateur : nombre total des membres des forces armées ➤ Formule : (numérateur/dénominateur) x100 |
| Article 38 – Indicateur 19 | O | Pourcentage d’enfants conscients de leur droit d’être protégés d’une participation aux hostilités. | ➤ Numérateur : nombre enfants conscients de leur droit d’être protégés d’une participation aux hostilités ➤ Dénominateur : nombre total des enfants courant le risque de participer aux hostilités ➤ Formule : (numérateur/dénominateur) x100 |
| Article 38 – Indicateur 24 | O | Pourcentage d’enfants qui ont accès en toute sécurité à l’éducation en situation de conflit armé. | ➤ Numérateur : nombre d’enfants qui ont accès en toute sécurité à l’éducation en situation de conflit armé ➤ Dénominateur : nombre total d’enfants en situation de conflit armé ➤ Formule : (numérateur/dénominateur) x100 |
| Article 38 – Indicateur 25 | O | Pourcentage d’enfants participant aux hostilités qui ont été démobilisés et ont réintégré avec succès leur famille et leur collectivité. | ➤ Numérateur : nombre d’enfants participant aux hostilités qui ont été démobilisés et ont réintégré avec succès leur famille et leur collectivité ➤ Dénominateur : nombre total des enfants participant aux hostilités ➤ Formule : (numérateur/dénominateur) x100 |
| Article 38 – Indicateur 26 | O | Pourcentage d’enfants démobilisés et bénéficiant d’une réadaptation et d’une réinsertion. (Art 39-Ind 9) | ➤ Numérateur : nombre d’enfants démobilisés et bénéficiant d’une réadaptation et d’une réinsertion ➤ Dénominateur : nombre total des enfants participant aux hostilités ➤ Formule : (numérateur/dénominateur) x100 |
| Article 38 – Indicateur 4 | S | La législation interdit le recrutement obligatoire ou forcé dans des forces armées pour les moins de 18 ans. | Veuillez consulter le dictionnaire de données pour plus d’informations. Même si les protections liées à l’âge définies dans l’article 38 se limitent aux enfants qui n’ont pas plus de 15 ans, le Comité des droits de l’enfant continue de pousser les États à les étendre à tous les enfants jusqu’à l’âge de 18 ans. Les organismes qui prennent soin des enfants en situation de conflit soutiennent largement cette approche. Même si les indicateurs de GlobalChild sont fondés sur les dispositions de la CIDE, ils sont également éclairés par l’autorité et les interprétations du Comité. Par conséquent, les indicateurs de limites d’âge reflètent ces normes, plutôt que le texte original de l’article 38. |
| Article 38 – Indicateur 6 | P | L’État met en œuvre le droit international humanitaire (DIH) applicable aux enfants comme cadre de surveillance du respect de l’article 38. | Veuillez consulter le dictionnaire de données pour plus d’informations. Textes intégraux des Conventions de Genève et de leurs protocoles : Pour en savoir plus sur le droit humanitaire international, le texte intégral des bases de données du traité se trouve sur https://www.icrc.org/fr/guerre-et-droit/traites-et-droit-coutumier/conventions-de-geneve Convention de Genève (IV) Le deuxième paragraphe de l’article 50 de la Convention de Genève (IV) de 1949 prévoit qu’il est interdit à une puissance occupante d’enrôler des enfants « dans des formations ou organisations dépendant d’elle. » https://www.icrc.org/fr/doc/assets/files/other/icrc_001_0173.pdf Protocole additionnel I L’article 77 (2) du Protocole additionnel I de 1977 prévoit ce qui suit : Les Parties au conflit prendront toutes les mesures possibles dans la pratique pour que les enfants de moins de 15 ans ne participent pas directement aux hostilités, notamment en s’abstenant de les recruter dans leurs forces armées. Lorsqu’elles incorporent des personnes de plus de 15 ans mais de moins de 18 ans, les Parties au conflit s’efforceront de recruter en priorité les plus âgées. https://ihl-databases.icrc.org/dih-traites/WebART/470-750099 Protocole additionnel II L’article 4 (2) du Protocole additionnel II de 1977 prévoit ce qui suit : « Les enfants de moins de quinze ans ne devront pas être recrutés dans les forces ou groupes armés ni autorisés à prendre part aux hostilités. » https://ihl-databases.icrc.org/applic/ihl/dih.nsf/ART/475-760008?OpenDocument |
| Article 38 – Indicateur 9 | P | Des programmes pour tous les enfants de moins de 18 ans sont en place, là où indiqué, afin de : 9.1 Les sensibiliser aux risques de la participation aux hostilités 9.2 Les sensibiliser au droit d’être protégés des risques de la participation aux hostilités 9.3 Leur donner d’autres possibilités pour réduire la probabilité de cette participation | Sélectionnez « Oui » si des programmes sont en place afin de permettre les trois éléments. Sélectionnez «En Partie » si des programmes sont en place afin de permettre un et plus des éléments. Sélectionnez « Non » si aucun programme n’est en place. |
| Article 39 – Indicateur 1 | S | L’État a ratifié les traités internationaux pertinents, y compris : 1.1 Le Protocole de la Convention relative aux droits de l’enfant facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés 1.2 Le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants 1.3 Le Protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes | Sélectionnez « Oui » si l’État a ratifié les trois traités. Sélectionnez « En Partie » si l’État a ratifié moins que trois traités. Sélectionnez « Non » si l’État a ratifié aucun des trois traités. |
| Article 39 – Indicateur 11 | O | Pourcentage d’enfants ayant accès à des programmes éducatifs pendant qu’ils reçoivent un traitement où ils acquièrent les aptitudes à la vie quotidienne et suivent une phase de transition. | ➤ Numérateur : nombre d’enfants ayant accès à des programmes éducatifs pendant qu’ils reçoivent un traitement où ils acquièrent les aptitudes à la vie quotidienne et suivent une phase de transition ➤ Dénominateur : nombre total d’enfants recevant un traitement qui souhaitent suivre des programmes éducatifs ou en ont besoin ➤ Formule : (Numérateur/dénominateur) x100 |
| Article 39 – Indicateur 12 | O | Pourcentage d’enfants et de familles qui estiment que les services et programmes : 12.1 Ont contribué à leur santé 12.2 Ont encouragé le respect de soi et la dignité de l’enfant 12.3 Ont reconnu leurs besoins 12.4 Sont facilement accessibles | Formule 12.1 : ➤ Numérateur : nombre d’enfants et de familles qui reconnaissent que les services et les programmes ont contribué à leur santé ➤ Dénominateur : nombre total des enfants et des familles recevant ces services interrogés ➤ Formule : (numérateur/dénominateur) x100 Formule 12.2 : ➤ Numérateur : nombre d’enfants et de familles qui reconnaissent que les services et les programmes ont encouragé le respect de soi et la dignité de l’enfant ➤ Dénominateur : nombre total des enfants et des familles recevant ces services interrogés ➤ Formule : (numérateur/dénominateur) x100 Formule 12.3 : ➤ Numérateur : nombre d’enfants et de familles qui reconnaissent que les services et les programmes ont reconnu leurs besoins ➤ Dénominateur : nombre total des enfants et des familles recevant ces services interrogés ➤ Formule : (numérateur/dénominateur) x100 Formule 12.4 : ➤ Numérateur : nombre d’enfants et de familles qui reconnaissent que les services et les programmes ont étés facilement accessibles ➤ Dénominateur : nombre total des enfants et des familles recevant ces services interrogés ➤ Formule : (numérateur/dénominateur) x100 |
| Article 39 – Indicateur 13 | O | Pourcentage d’enfants au sein du système judiciaire pour mineurs qui ont accès à des services et à des mesures de soutien pour leur réadaptation et leur réinsertion. (Données ventilées par les motifs de discrimination suivants, mais sans s’y limiter : ethnicité, LGBTQ+, enfants migrants et réfugiés). | ➤ Numérateur : nombre d’enfants au sein du système judiciaire pour mineurs qui ont accès à des services et à des mesures de soutien pour leur réadaptation et leur réinsertion ➤ Dénominateur : nombre total d’enfants au sein du système judiciaire pour les mineurs ➤ Formule : (numérateur/dénominateur) x100 (Données ventilées par les motifs de discrimination suivants, mais sans s’y limiter : ethnicité, LGBTQ+, enfants migrants et réfugiés) |
| Article 39 – Indicateur 14 | O | Pourcentage d’enfants victimes identifiés qui font l’objet d’interventions spécialisées effectuées en temps voulu (comme définies dans les protocoles de vos programmes de réadaptation) pour toute forme de violence y compris, mais sans s’y limiter, l’agression et l’exploitation physique, psychologique et sexuelle dans n’importe quel contexte. (Art 10-Ind 6) | ➤ Numérateur : nombre d’enfants victimes identifiés qui font l’objet d’interventions spécialisées effectuées en temps voulu (comme définies dans les protocoles de vos programmes de réadaptation) pour toute forme de violence y compris, mais sans s’y limiter, l’agression et l’exploitation physique, psychologique et sexuelle dans n’importe quel contexte ➤ Dénominateur : nombre total des enfants victimes identifiés ➤ Formule : (numérateur/dénominateur) x100 |
| Article 39 – Indicateur 15 | O | Pourcentage d’enfants victimes identifiés qui ont eu accès à : 15.1 Des soins d’urgence 15.2 Une évaluation initiale 15.3 Des programmes et des services de traitement et de soins continus et adéquats | Formule 15.1 : ➤ Numérateur : nombre d’enfants victimes identifiés qui ont eu accès à des soins d’urgence ➤ Dénominateur : nombre total des enfants victimes identifiés ➤ Formule : (numérateur/dénominateur) x100 Formule 15.2 : ➤ Numérateur : nombre d’enfants victimes identifiés qui ont eu accès à une évaluation initiale ➤ Dénominateur : nombre total des enfants victimes identifiés ➤ Formule : (numérateur/dénominateur) x100 Formule 15.3 : ➤ Numérateur : nombre d’enfants victimes qui ont eu accès à des programmes et services de traitement et de prise en charge continus et adéquats ➤ Dénominateur : nombre total de familles d’enfants victimes identifiés qui utilisent des services de soins de santé pour une évaluation initiale ou qui utilisent des services de soins d’urgence, etc. ➤ Formule : (numérateur/dénominateur) x100 |
| Article 39 – Indicateur 16 | O | Pourcentage de familles d’enfants victimes identifiés qui ont eu accès à : 16.1 Des soins d’urgence 16.2 Une évaluation initiale 16.3 Des programmes et des services de traitement et de soins continus et adéquats | Formule 16.1 : ➤ Numérateur : nombre de familles d’enfants victimes identifiés qui ont eu accès à des soins d’urgence ➤ Dénominateur : nombre total de familles d’enfants victimes identifiés ➤ Formule : (Numérateur/dénominateur) x100 Formule 16.2 : ➤ Numérateur : nombre de familles d’enfants victimes identifiés qui ont eu accès à une évaluation initiale ➤ Dénominateur : nombre total de familles d’enfants victimes identifiés ➤ Formule : (Numérateur/dénominateur) x100 Formule 16.3 : ➤ Numérateur : nombre de familles d’enfants victimes qui ont eu accès à des programmes et services de traitement et de prise en charge continus et adéquats ➤ Dénominateur : nombre total de familles d’enfants victimes identifiés qui utilisent des services de soins de santé pour une évaluation initiale ou qui utilisent des services de soins d’urgence, etc. ➤ Formule : (numérateur/dénominateur) x100 |
| Article 39 – Indicateur 17 | O | Pourcentage d’enfants pouvant bénéficier de la réactivation rapide des services et soutiens dont ils ont besoin | ➤ Numérateur : nombre d’enfants pouvant bénéficier de la réactivation rapide des services et soutiens dont ils ont besoin ➤ Dénominateur : nombre total d’enfants victimes identifiés qui ont bénéficié auparavant de services et de soutiens ➤ Formule : (numérateur/dénominateur) x100 |
| Article 39 – Indicateur 2 | S | La législation garantit explicitement le droit de l’enfant à la réadaptation physique et psychologique et à la réinsertion sociale à la suite de : 2.1 Toute forme de négligence, d’exploitation ou de sévices physiques et psychologiques, y compris : 2.1.1 La vente d’enfants 2.1.2 L’exploitation et les abus sexuels 2.1.3 La traite des enfants 2.1.4 L’exploitation du travail des enfants 2.1.5 La toxicomanie 2.1.6 Les abus et l’exploitation en ligne 2.2 La torture ou toute autre forme de peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants dans tous les milieux institutionnels comme : 2.2.1 Les écoles 2.2.2 Les systèmes judiciaires pour les jeunes 2.2.3 Les institutions de soins 2.2.4 Les institutions de traitement 2.2.5 Les institutions pour enfants handicapés 2.3 Les conflits armés, y compris dans des cas 2.3.1 D’implication directe 2.3.2 D’implication indirecte | Sélectionnez « Oui » si la législation garantit le droit de l’enfant à la réadaptation physique et intégration sociale pour les trois situations suivantes et à l’égard de chaque aspect des trois situations. Sélectionnez « En Partie » si la législation garantit le droit de l’enfant à la réadaptation physique et intégration sociale pour moins que trois des situations suivantes et à l’égard de quelque aspect des trois situations. Sélectionnez « Non » si la législation ne garantit le droit de l’enfant à la réadaptation physique et intégration sociale dans aucune des trois situations. |
| Article 4 – Indicateur 1 | S | L’État partie a ratifié la CIDE et tous ses Protocoles facultatifs : 1.1 Protocole facultatif sur la participation des enfants aux conflits armés 1.2 Protocole facultatif sur la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie impliquant des enfants 1.3 Protocole facultatif sur une procédure de communication | Sélectionnez « Oui » si la CIDE et les trois Protocoles facultatifs sont ratifiés. Sélectionnez « En Partie » si la CIDE et au moins un Protocole facultatif est ratifié. Sélectionnez « Non » si aucun des Protocoles facultatifs sont ratifiés. |
| Article 4 – Indicateur 11 | S | Un cadre de travail réglementaire est en place pour : 11.1 Traiter de la responsabilité sociale et environnementale des sociétés commerciales et secteurs industriels à l’échelle nationale et internationale de sorte à prévenir les effets négatifs éventuels de leurs activités sur les enfants 11.2 Respecter le droit des enfants à être entendus en ligne, à avoir accès à l’information, à la protection de leur vie privée et à être protégés contre tout contenu préjudiciable | Sélectionnez « Oui » si les deux sont fournies. Sélectionnez « En Partie » si au moins un est fourni. Sélectionnez « Non » si aucune disposition existe. |
| Article 4 – Indicateur 12 | S | Une législation existe, prévoyant : 12.1 Une procédure d’évaluation des répercussions sur les droits de l’enfant (ERDE) de toutes les propositions de politiques et de lois touchant les enfants et leur jouissance desdits droits 12.2 Une procédure d’évaluation des répercussions sur les droits de l’enfant (ERDE) de l’incidence réelle de la mise en œuvre des lois et politiques sur les droits de l’enfant | Sélectionnez « Oui » si les deux sont fournies. Sélectionnez « En Partie » si au moins un est fourni. Sélectionnez « Non » si aucune disposition existe. |
| Article 4 – Indicateur 15 | S | Un système de suivi/contrôle de la mise en œuvre de la CIDE est en place pour : 15.1 L’allocation et l’utilisation de la quantité et de la qualité des ressources requises par les enfants dans le budget d’État 15.2 Des évaluations d’impact sur la façon dont les investissements, tous secteurs confondus, servent l’intérêt supérieur de l’enfant et sur la discrimination et la participation de l’enfant aux processus décisionnels 15.3 La protection de lignes budgétaires stratégiques, même en situation de crise, à l’intention des enfants désavantagés ou particulièrement vulnérables et pour les situations pouvant nécessiter la prise de mesures sociales en leur faveur | Sélectionnez « Oui » si les trois sont fournies. Sélectionnez « En Partie » si au moins un est fourni. Sélectionnez « Non » si aucune disposition existe. |
| Article 4 – Indicateur 16 | S | Une formation complète et une structure d’autonomisation sont en place pour toutes les personnes qui travaillent avec ou pour les enfants, dont : 16.1 Des cours sur les droits de l’enfant à l’intention des professionnels du secteur tertiaire 16.2 Une formation préalable et/ou continue sur les droits de l’enfant à l’intention des professionnels 16.3 Une évaluation périodique de l’efficacité de la formation sur les droits de l’enfant | Sélectionnez « Oui » si les trois sont fournies. Sélectionnez « En Partie » si au moins un est fourni. Sélectionnez « Non » si aucune disposition existe. |
| Article 4 – Indicateur 18 | S | Des mécanismes établis existent pour la coopération internationale : 18.1 Tous les accords d’aide au développement proposés et/ou sollicités contiennent des clauses sur les droits des enfants pour favoriser la mise en œuvre de la CIDE 18.2 L’État partie cherche à coopérer notamment avec l’UNICEF, l’OIT, le HCDH, des organes régionaux et d’autres organisations pertinentes et à obtenir leurs conseils techniques en matière de mise en œuvre de la CIDE 18.3 Toutes les négociations et tous les traités pour la paix et la réconciliation incluent des dispositions et ressources adaptées spécifiquement aux enfants | Sélectionnez « Oui » si les trois sont fournies. Sélectionnez « En Partie » si au moins un est fourni. Sélectionnez « Non » si aucune disposition existe. |
| Article 4 – Indicateur 2 | S | L’État partie n’a aucune réserve quant à la CIDE et ses Protocoles facultatifs : 2.1 Si l’État partie a des réserves, il les a toutes réexaminées et éliminées, le cas échéant | Sélectionnez « Oui » si l’État n’a aucune réserve quant à la CIDE et ses Protocoles facultatifs. Sélectionnez « En Partie » si l’État a des réserves mais il les a réexaminées et ont éliminées quelques-uns. Sélectionnez « Non » si l’État a des réserves et les tiens à jour. |
| Article 4 – Indicateur 20 | P | Pourcentage de décisions judiciaires où la CIDE ou ses Protocoles facultatifs ont été directement ou indirectement utilisés dans les 12 derniers mois. | ➤ Numérateur : nombre de décisions judiciaires où la CIDE ou ses Protocoles facultatifs ont été directement ou indirectement utilisés dans les 12 derniers mois ➤ Dénominateur : toutes les décisions judiciaires impliquant des enfants (comme victimes, plaignants, accusés, témoins, etc.) ➤ Formule : (numérateur/dénominateur) x100 |
| Article 4 – Indicateur 21 | P | Pourcentage d’autorités locales qui ont adopté une stratégie et un plan d’action fondés sur une stratégie et un plan d’action nationaux pour la mise en œuvre de la CIDE. | ➤ Numérateur : nombre d’autorités locales qui ont adopté une stratégie et un plan d’action fondés sur une stratégie et un plan d’action nationaux pour la mise en œuvre de la CIDE ➤ Dénominateur : toutes les autorités locales ➤ Formule : (numérateur/dénominateur) x100 |
| Article 4 – Indicateur 22 | P | Taux d’organisations non gouvernementales enregistrées ou actives impliquées, à temps partiel ou complet, dans des activités de promotion et de protection des droits de l’enfant (par 100 000 personnes). | ➤ Numérateur : nombre total d’organisations non gouvernementales enregistrées ou actives impliquées, à temps partiel ou complet, dans des activités de promotion et de protection des droits de l’enfant ➤ Dénominateur : population totale d’enfants du pays ➤ Formule : (numérateur/dénominateur) par 100 000 |
| Article 4 – Indicateur 24 | P | Pourcentage du budget central et local alloué aux enfants dépensé conformément à la stratégie et aux plans d’action de la CIDE. | ➤ Numérateur : montant du budget central et local alloué aux enfants dépensé conformément à la stratégie et aux plans d’action de la CIDE ➤ Dénominateur : montant total du budget ➤ Formule : (numérateur/dénominateur) x100 |
| Article 4 – Indicateur 26 | P | Pourcentage d’aide internationale au développement offerte ou reçue précisément pour un cadre de mise en œuvre des droits de l’enfant et conformément aux normes internationales en vigueur. | ➤ Numérateur : montant de l’aide internationale au développement offerte ou reçue précisément pour un cadre de mise en œuvre des droits de l’enfant et conformément aux normes internationales en vigueur ➤ Dénominateur : toute l’aide internationale au développement offerte ou reçue ➤ Formule : (numérateur/dénominateur) x100 |
| Article 4 – Indicateur 28 | R | Nombre de plaintes déposées par des enfants et traitées (durant la dernière période de référence), portant sur des services offerts par 28.1 Des prestataires publics 28.2 Des prestataires privés | Formule 28.1 : nombre de plaintes déposées par des enfant et traitées (durant la dernière période de référence) portant sur des services offerts par des prestataires publics Formule 28.2 : nombre de plaintes déposées par des enfant et traitées (durant la dernière période de référence) portant sur des services offerts par des prestataires privés |
| Article 4 – Indicateur 29 | R | Pourcentage de plaintes reçues et traitées par l’INDH, à tout niveau de gouvernement, déposées par des enfants, leurs parents et des organisations de la société civile durant la dernière période de référence. | ➤ Numérateur : nombre total de plaintes traitées par l’INDH, à tout niveau de gouvernement, déposées par des enfants, leurs parents et des organisations de société civile durant la dernière période de référence ➤ Dénominateur : nombre total de plaintes reçues par l’INDH, à tout niveau de gouvernement, déposées par des enfants, leurs parents et des organisations de société civile durant la dernière période de référence ➤ Formule : (numérateur/dénominateur) x100 |
| Article 4 – Indicateur 6 | S | Une législation est en place pour garantir la présence et l’exécution de procédures administratives et judiciaires efficaces et adaptées pour les enfants et leurs représentants, dont la provision de : 6.1 Information adaptée aux enfants 6.2 Conseils 6.3 Services de défense, dont d’aide à l’autonomie sociale (revendiquer ses droits) 6.4 Accès à des procédures de plaintes indépendantes et aux tribunaux, en jouissant d’une assistance juridique et autre nécessaire | Sélectionnez « Oui » si les quatre sont fournies. Sélectionnez « En Partie » si au moins un est fourni. Sélectionnez « Non » si aucune disposition existe. |
| Article 4 – Indicateur 8 | S | Une stratégie nationale complète axée sur l’enfant est en place, ayant au minimum les caractéristiques suivantes : 8.1 Participative, elle implique les intervenants compétents (inclusion des familles et enfants en fonction de leur âge et de leur maturité) (Art 12) 8.2 Allocation budgétaire spécifique, notamment par la création de fonds d’investissement nationaux 8.3 Un mécanisme de contrôle complet ancré dans les droits de la CIDE est en place | Sélectionnez « Oui » si les trois sont fournies. Sélectionnez « En Partie » si au moins un est fourni. Sélectionnez « Non » si aucune disposition existe. |
| Article 4 – Indicateur 9 | S | Un mécanisme ou une autorité de coordination de haut niveau, et inclusifs, sont en place : 9.1 Pour mettre en œuvre les droits des enfants à tous les niveaux conformément à la structure administrative de l’État 9.2 Pour faciliter la participation de représentants d’administrations et de gouvernements locaux | Sélectionnez « Oui » si les deux sont fournies. Sélectionnez « En Partie » si au moins un est fourni. Sélectionnez « Non » si aucune disposition existe. |
| Article 40 – Indicateur 1 | S | Une législation et des politiques judiciaires spécialisées pour les jeunes veillent à ce qui suit : 1.1 Le décret de lois spécialisées 1.2 La mise en place de procédures 1.3 La désignation d’autorités et d’institutions 1.4 La prestation d’une formation adéquate avant et en cours d’emploi. | Sélectionnez « Oui » si les quatre sont fournies. Sélectionnez « En Partie » si au moins un est fourni. Sélectionnez « Non » si aucune disposition existe. Veuillez consulter le dictionnaire de données pour plus d’informations. Comme des unités de police spécialisées, le système judiciaire, les tribunaux, le bureau du procureur et la mise à disposition de défenseurs spécialisés ou d’autres représentants pour les enfants. Cela peut aussi comprendre des services spécialisés comme la probation, les services de conseil ou la surveillance dans des établissements spécialisés, par exemple des centres de traitement de jour, des établissements de soins résidentiels et de traitement des enfants délinquants. Pour en savoir plus, voir l’Observation générale no 10 de la CIDE (CRC/C/GC/10), paragraphes 30-31/90-95 ainsi que CRC Implementation Handbook de l’UNICEF (2007), page 616. De même, voir l’article 2 (3) des Règles de Beijing de l’Assemblée générale des Nations Unies (1985) et Van Bueren, G. (2006). Article 40 : Justice pénale pour mineurs. Dans A. Alen, J. Vande Lanotte, E. Verhellen, F. Ang, E. Berghmans, & M. Verheyde (Eds.), A Commentary on the United Nations Convention on the Rights of the Child (p. 25-26) Leiden, Pays-Bas Éditions Martinus Nijhoff. |
| Article 40 – Indicateur 10 | P | Des autorités et des institutions spécialisées œuvrent à chaque étape de la justice pour mineurs. | Par exemple : Des unités de police, l’appareil judiciaire, le bureau du procureur, les défenseurs ou autres représentants des enfants, des services spécialisés comme de probation, de counselling ou de supervision et des établissements spécialisés (par exemple centres de traitement ambulatoire, établissements d’hébergement et de traitement des enfants délinquants). Voir : CIDE (2007) Observation générale no 10 (CRC/C/GC/10), paragr. 30-31 et 90-95, Implementation Handbook de l’UNICEF (2007), page 616, règle 2 (3) des Règles de Beijing de l’Assemblée générale des Nations Unies et Van Bueren, G. (2006), article 40 : Justice pénale pour mineurs. Dans A. Alen, J. Vande Lanotte, E. Verhellen, F. Ang, E. Berghmans, & M. Verheyde (Eds.), A Commentary on the United Nations Convention on the Rights of the Child (p. 25-26) Leiden, Pays-Bas Éditions Martinus Nijhoff. |
| Article 40 – Indicateur 11 | P | Une série de mesures alternatives à la prise en charge institutionnelle sont en place. | Par exemple, réconciliation entre la victime et le délinquant, médiation, sanctions exigeant une réparation ou des excuses à la victime, ordonnances de dédommagement, conférences de groupe familial. |
| Article 40 – Indicateur 12 | P | Une série de mesures et de services destinés à éviter les poursuites judiciaires sont en place, plus particulièrement des mesures de déjudiciarisation et justice réparatrice. | Comme les ordonnances de soins, les ordonnances d’orientation et de surveillance, le counselling, la probation, le placement en famille d’accueil, les programmes d’éducation et de formation et les autres mesures de substitution au placement en institution. |
| Article 40 – Indicateur 19 | O | Pourcentage d’enfants en conflit avec la loi ventilé par âge, sexe et type d’infraction. | ➤ Numérateur : nombre d’enfants en conflit avec la loi ➤ Dénominateur : nombre total d’enfants ➤ Formule : (numérateur/dénominateur) x100 (ventilé par âge, sexe et type d’infraction.) |
| Article 40 – Indicateur 2 | S | Un cadre juridique spécialisé établit un âge minimum de responsabilité criminelle (AMRC) (14 ans au minimum absolu) et veille à ce que l’administration de la justice pour mineurs : 2.1 Encourage chez l’enfant son sens de la dignité et de sa valeur 2.2 Poursuive un but éducatif, destiné à renforcer « le respect par l’enfant pour les droits de l’homme et les libertés fondamentales d’autrui » 2.3 Tienne compte de l’âge de l’enfant 2.4 Tienne compte de la nécessité de « la réintégration de l’enfant dans la société et de lui faire assumer un rôle constructif au sein de celle-ci » et permette cela (ce qui est en conformité avec l’article 29 de la CIDE) | Sélectionnez « Oui » si les quatre sont fournies. Sélectionnez « En Partie » si au moins un est fourni. Sélectionnez « Non » si aucune disposition existe. |
| Article 40 – Indicateur 20 | O | Pourcentage d’enfants déjudiciarisés ou condamnés qui participent à un programme de déjudiciarisation avant le prononcé de la peine. (Indicateur de l’ONUDC – UNICEF) | ➤ Numérateur : nombre d’enfants qui participent à un programme de déjudiciarisation au cours d’une période de 12 mois ➤ Dénominateur : nombre total d’enfants déjudiciarisés ou condamnés au cours d’une période de 12 mois ➤ Formule : (numérateur/dénominateur) x100 ONUDC et UNICEF Manual for the measurement of juvenile justice Indicateurs [Manuel de l’UNICEF pour la mesure des indicateurs de la justice pour mineurs], 2006, page 19 : https://www.unodc.org/pdf/criminal_justice/Manual_for_the_Measurement_of_Juvenile_Justice_Indicateurs.pdf |
| Article 40 – Indicateur 22 | O | Proportion d’enfants en détention avant jugement. (ODD 16.3.2 adapté) (Art 37-Ind 24) (Indicateur adapté de l’ONUDC – UNICEF) | ➤ Numérateur : nombre d’enfants en détention avant jugement ➤ Dénominateur : nombre total d’enfants accusés ➤ Formule : (numérateur/dénominateur) par 100 000 ONUDC et UNICEF Manual for the measurement of juvenile justice Indicateurs [Manuel de l’UNICEF pour la mesure des indicateurs de la justice pour mineurs], 2006, page 12 : https://www.unodc.org/pdf/criminal_justice/Manual_for_the_Measurement_of_Juvenile_Justice_Indicateurs.pdf |
| Article 40 – Indicateur 23 | O | Pourcentage d’enfants condamnés à une peine carcérale ventilé par âge, sexe et type d’infraction. (Indicateur de l’ONUDC – UNICEF) | ➤ Numérateur : nombre d’enfants condamnés à la privation de liberté pendant une période de 12 mois ➤ Dénominateur : nombre total d’enfants condamnés au cours d’une période de la même période de 12 mois ➤ Formule : (numérateur/dénominateur) x100 ONUDC et UNICEF Manual for the measurement of juvenile justice Indicateurs [Manuel de l’UNICEF pour la mesure des indicateurs de la justice pour mineurs], 2006, page 18 : https://www.unodc.org/pdf/criminal_justice/Manual_for_the_Measurement_of_Juvenile_Justice_Indicateurs.pdf |
| Article 40 – Indicateur 24 | O | Pourcentage d’enfants relâchés bénéficiant d’une prise en charge. (Indicateur de l’ONUDC – UNICEF) | ➤ Numérateur : nombre d’enfants relâchés au cours d’une période de 12 mois bénéficiant d’une prise en charge ➤ Dénominateur : nombre d’enfants relâchés au cours de la même période de 12 mois ➤ Formule : (numérateur/dénominateur) x100 ONUDC et UNICEF Manual for the measurement of juvenile justice Indicateurs [Manuel de l’UNICEF pour la mesure des indicateurs de la justice pour mineurs], 2006, page 21 : https://www.unodc.org/pdf/criminal_justice/Manual_for_the_Measurement_of_Juvenile_Justice_Indicateurs.pdf |
| Article 40 – Indicateur 25 | O | Pourcentage d’enfants condamnés ou tenus responsables dans une procédure officielle de droit pénal de manière illégale en vertu de l’âge minimum de responsabilité criminelle (AMRC). | ➤ Numérateur : enfants condamnés ou tenus responsables dans une procédure officielle de droit pénal de manière illégale en vertu de l’AMRC ➤ Dénominateur : total des enfants condamnés ou tenus responsables dans une procédure officielle de droit pénal de manière illégale en vertu de l’AMRC ➤ Formule : (numérateur/dénominateur) x100 |
| Article 40 – Indicateur 26 | O | Pourcentage d’avocats spécialisés en justice pour mineurs accrédités au niveau national. | ➤ Numérateur : nombre total d’avocats spécialisés en justice pour mineurs accrédités au niveau national ➤ Dénominateur : nombre total d’avocats ➤ Formule : (numérateur/dénominateur) x100 |
| Article 40 – Indicateur 28 | O | Pourcentage d’interprètes professionnels spécialisés dans le système judiciaire pour mineurs. | ➤ Numérateur : nombre d’interprètes professionnels spécialisés dans le système judiciaire pour mineurs ➤ Dénominateur : nombre total d’interprètes dans le système judiciaire pour mineurs ➤ Formule : (numérateur/dénominateur) x100 |
| Article 40 – Indicateur 29 | O | Pourcentage d’enfants en détention qui ont reçu la visite de, ou ont visité, leurs parents, leur tuteur ou un adulte membre de la famille au cours des 3 derniers mois. (Indicateur de l’ONUDC – UNICEF) | ➤ Numérateur : nombre d’enfants en détention qui ont reçu la visite de, ou ont visité, leurs parents, leur tuteur ou un adulte membre de la famille au cours des 3 derniers mois ➤ Dénominateur : nombre total des enfants en détention ➤ Formule : (numérateur/dénominateur) x100 ONUDC et UNICEF Manual for the measurement of juvenile justice Indicateurs [Manuel de l’UNICEF pour la mesure des indicateurs de la justice pour mineurs], 2006, page 17 : https://www.unodc.org/pdf/criminal_justice/Manual_for_the_Measurement_of_Juvenile_Justice_Indicateurs.pdf |
| Article 40 – Indicateur 3 | S | Ratification de traités de droits de l’homme pertinents pour l’article 40 et harmonisation d’une législation nationale traitant de l’administration d’une justice pour mineurs en conformité avec les instruments internationaux indiqués. | Sélectionnez « Oui » si les quatre sont intégrés dans la législation nationale ET au moins un traité régional est ratifié. Sélectionnez « En Partie » si au moins un est intégré dans la législation nationale OU si au moins un traité régional est ratifié. Sélectionnez « Non » si aucune disposition n’existe. Veuillez consulter le dictionnaire de données pour plus d’informations. Pour nommer les documents principaux : La Convention relative aux droits de l’enfant, les Principes directeurs des Nations Unies pour la prévention de la délinquance juvénile, l’Ensemble de règles minima des Nations Unies concernant l’administration de la justice pour mineurs (Règles de Beijing), les Règles des Nations Unies pour la protection des mineurs privés de liberté, l’Ensemble de règles minima des Nations Unies pour l’élaboration de mesures non privatives de liberté, les Directives des Nations Unies relatives aux enfants dans le système de justice pénale, les Principes fondamentaux des Nations Unies concernant le recours à des programmes de justice réparatrice en matière pénale, les Lignes directrices des Nations Unies en matière de justice dans les affaires impliquant les enfants victimes et témoins d’actes criminels, les Lignes directrices du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe sur une justice adaptée aux enfants. |
| Article 40 – Indicateur 4 | S | Un cadre juridique et stratégique prévoit l’établissement d’un système de déjudiciarisation sur au moins les éléments suivants : 4.1 La déjudiciarisation est applicable seulement lorsqu’il existe des preuves convaincantes que l’enfant a commis le délit présumé et qu’il reconnaît volontairement sa responsabilité 4.2 Un libre consentement écrit est donné par l’enfant et son ou ses représentants légaux 4.3 Les procédures sont adaptées aux droits personnels de chaque enfant (de manière proportionnelle à sa situation et au délit commis) 4.4 La privation de liberté est employée comme une mesure de dernier ressort pour une durée aussi brève que possible 4.5 La déjudiciarisation une fois terminée, l’affaire est définitivement classée | Sélectionnez « Oui » si les cinq sont fournies. Sélectionnez « En Partie » si au moins un est fourni. Sélectionnez « Non » si aucune disposition existe. Pour en savoir plus, voir : CIDE (2007) Observation générale no 10 (CRC/C/GC/10), paragr. 13 et Van Bueren, G. (2006). Article 40 : Justice pénale pour mineurs. Dans A. Alen, J. Vande Lanotte, E. Verhellen, F. Ang, E. Berghmans, & M. Verheyde (Eds.), A Commentary on the United Nations Convention on the Rights of the Child (p. 27-30) Leiden, Pays-Bas Éditions Martinus Nijhoff. Les Règles de Beijing de l’Assemblée générale des Nations Unies (1985) explicitent l’emploi de la déjudiciarisation dans les règles 11 et 14 (1). Voir leur commentaire officiel. Également explicité à la page 618 du CRC Implementation Handbook de l’UNICEF (2007). Remarque 4.1 : Cette reconnaissance des faits ne doit pas être utilisée contre l’enfant dans toute action en justice ultérieure. |
| Article 40 – Indicateur 5 | S | Le cadre juridique garantit que : 5.1 Les enfants ayant commis un délit qui ont moins que l’AMRC prescrit ne peuvent être mis en état d’accusation ou tenus pour responsables dans une procédure de droit pénal 5.2 Une fois un AMRC établi, aucune exception ne doit être admise même dans un cas de délit grave 5.3 En l’absence de preuves fiables, si son âge ne peut être établi, l’enfant ne sera pas tenu criminellement responsable et bénéficiera de la présomption de doute | Sélectionnez « Oui » si les trois sont fournies. Sélectionnez « En Partie » si au moins un est fourni. Sélectionnez « Non » si aucune disposition existe. Pour en savoir plus, voir : CIDE (2007) Observation générale no 10 (CRC/C/GC/10), paragraphes 16 et 30-35, et la règle 4 des Règles de Beijing de l’Assemblée générale des Nations Unies (1985). De même que son interprétation dans CIDE (2005) Observation générale no 7, Mise en œuvre des droits de l’enfant dans la petite enfance, (CRC/C/GC/7/Rév.1) paragraphe 36 (i)) ainsi que dans CRC Implementation Handbook de l’UNICEF (2007), pages 616-617. |
| Article 40 – Indicateur 6 | S | La loi veille sur les garanties juridiques suivantes des enfants présumés coupables ou accusés d’avoir commis un crime : 6.1 Le droit de bénéficier du principe de présomption d’innocence 6.2 Le droit d’être informé dans le plus court délai et directement des accusations portées contre lui 6.3 Le droit de bénéficier d’une assistance appropriée pour la préparation et la présentation de sa défense et le droit de faire appel à des témoins 6.4 Le droit de bénéficier du « principe d’égalité », si l’affaire n’a pas été retirée du système de justice pour mineurs, ce qui implique : 6.4.1 Son droit de voir son affaire déterminée par « une autorité ou une instance judiciaire compétentes, indépendantes et impartiales », y compris des instances administratives. 6.4.2 Le droit que « sa cause soit entendue sans retard selon une procédure équitable aux termes de la loi» 6.4.3 Le droit de bénéficier de la présence d’un représentant juridique ou de tout autre assistant approprié pour permettre à l’enfant de participer directement ou indirectement à la procédure. 6.5 Le droit de garder le silence et de ne pas être contraint de témoigner ou de s’avouer coupable et le droit de ne pas avoir à prêter serment 6.6 Le droit de se faire assister gratuitement d’un interprète, dans un procès ainsi qu’à toutes les étapes du processus de justice pour mineurs, dans les cas où l’enfant ne comprend pas la langue utilisée 6.7 Le droit pour les enfants souffrant de troubles de la parole ou d’autres handicaps de recevoir une assistance spécialisée gratuite leur permettant de comprendre la langue utilisée au cours du processus 6.8 Le droit de faire appel et de faire examiner par une juridiction supérieure la déclaration de culpabilité et la condamnation, selon l’article 14 (5) du PIRDCP 6.9 Le droit pour l’enfant que sa vie privée soit pleinement respectée à tous les stades de la procédure | Sélectionnez « Oui » si chacun des neuf éléments sont garantis. Sélectionnez « En Partie » si au moins quatre sont garantis.Sélectionnez « Non » si aucune disposition n’existe. Veuillez consulter le dictionnaire de données pour plus d’informations. Remarque 6.1 : Cela s’applique de la même manière aux adultes et implique que, en vertu de la loi, un enfant est innocent jusqu’à ce qu’il soit prouvé coupable. Voir Van Bueren, G. (2006). Article 40 : Justice pénale pour mineurs. Dans A. Alen, J. Vande Lanotte, E. Verhellen, F. Ang, E. Berghmans, & M. Verheyde (Eds.), A Commentary on the United Nations Convention on the Rights of the Child (p. 14) Leiden, Pays-Bas Éditions Martinus Nijhoff. Remarque 6.4: La formulation très générale est censée refléter la diversité des procédures de poursuites contre les mineurs dans le monde. Remarque 6.4.3a : Le fait de qualifier le représentant de l’enfant comme juridique ou non vise à souligner que la personne qui représente le mineur devrait être un professionnel bien formé, informé et indépendant. Remarque 6.4.3b : Pour la pleine application de l’article 12 (2) de la CIDE ainsi que de l’article 14 (2) du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIRDCP), voir également Van Bueren, G. (2006). Article 40 : Justice pénale pour mineurs. Dans A. Alen, J. Vande Lanotte, E. Verhellen, F. Ang, E. Berghmans, & M. Verheyde (Eds.), A Commentary on the United Nations Convention on the Rights of the Child (p. 15-20) Leiden, Pays-Bas Éditions Martinus Nijhoff. Remarque 6.9 : Cela va du « premier contact avec les forces de l’ordre (p. ex., lors d’une demande d’information et d’identification) jusqu’à ce qu’une autorité compétente prenne une décision finale ou que l’enfant soit relâché (qu’il ait été placé en surveillance, en garde à vue ou en détention).» Cette disposition reflète la formulation de l’article 14 (1) du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIRDCP) et est élargie par les Règles de Beijing (règles 8 (1) et (2)) dans l’intention d’éviter le préjudice causé par une publicité excessive, par exemple des communiqués de presse ou une audience publique, qui pourrait avoir des effets stigmatisants sur l’enfant et potentiellement l’empêcher d’avoir accès à l’éducation, au travail ou au logement ou compromettre sa sécurité. Pour en savoir plus, voir l’Observation générale no 10 de la CIDE (CRC/C/GC/10), paragraphes 64-65 ainsi que CRC Implementation Handbook de l’UNICEF (2007), page 616. |
| Article 40 – Indicateur 8 | P | Des mesures pour empêcher les enfants de commettre des infractions sont en place. | Des mesures telles que : – des services de counselling individuel (non institutionnels) – l’acquisition d’habiletés interpersonnelles – des programmes de thérapie comportementale – l’apprentissage au sein du foyer familial – des services multiples – la restitution, la probation, la parole – des mesures communautaires résidentielles Veuillez consulter le dictionnaire de données pour plus d’informations. Toutes les mesures conçues pour empêcher les enfants de commettre des infractions et de récidiver et destinées à prévenir les facteurs de risque, tels que : • Les facteurs individuels • Les facteurs familiaux • Les facteurs liés aux pairs • Les facteurs liés à l’école • Les facteurs liés à la collectivité |
| Article 42 – Indicateur 11 | R | Taux de membres du grand public qui disent avoir des connaissances sur la CIDE et les droits de l’enfant, par statut parental, niveau de scolarité et situation professionnelle et par année (par 1 000 personnes). | ➤ Numérateur : nombre de membres du grand public qui disent avoir des connaissances sur la CIDE et les droits de l’enfant (par statut parental, niveau de scolarité et situation professionnelle et par année) ➤ Dénominateur : population totale des membres du grand public interrogés ➤ Formule : (numérateur/dénominateur) par 1 000 personnes |
| Article 42 – Indicateur 12 | R | Pourcentage d’intervenants sur le terrain relevant d’organismes et de ministères de service à l’enfance qui disent avoir une bonne connaissance pratique des droits de l’enfant et en faire usage dans leur travail quotidien. | ➤ Numérateur : nombre d’intervenants sur le terrain relevant d’organismes et de ministères de service à l’enfance qui disent avoir une bonne connaissance pratique des droits de l’enfant et en faire usage dans leur travail quotidien ➤ Dénominateur : nombre total d’intervenants sur le terrain relevant d’organismes et de ministères de service à l’enfance ➤ Formule : (numérateur/dénominateur) x100 |
| Article 42 – Indicateur 13 | R | Pourcentage de membres de populations vulnérables (p. ex., minorités, personnes handicapées ou ayant des difficultés à lire) qui disent avoir des connaissances sur la CIDE et les droits de l’enfant. | ➤ Numérateur : nombre de membres de populations vulnérables qui disent avoir des connaissances sur la CIDE et les droits de l’enfant ➤ Dénominateur : nombre total de membres de populations vulnérables interrogés ➤ Formule : (numérateur/dénominateur) x100 |
| Article 42 – Indicateur 14 | R | Pourcentage d’enfants qui disent bien comprendre les droits qui leur sont garantis en vertu de la CIDE. | ➤ Numérateur : nombre d’enfants qui disent bien comprendre les droits qui leur sont garantis en vertu de la CIDE ➤ Dénominateur : nombre total d’enfants interrogés ➤ Formule : (numérateur/dénominateur) x100 |
| Article 42 – Indicateur 15 | R | Pourcentage de parents qui disent avoir des connaissances sur la CIDE et les droits de leur(s) enfant(s). | ➤ Numérateur : nombre de parents qui disent avoir des connaissances sur la CIDE et les droits de leur(s) enfant(s) ➤ Dénominateur : nombre total de parents interrogés ➤ Formule : (numérateur/dénominateur) x100 |
| Article 42 – Indicateur 5 | P | Taux d’organisations non gouvernementales enregistrées et actives qui prennent part, à temps complet ou partiel, à la promotion et à l’enseignement des droits de l’enfant (par 100 000 enfants). | ➤ Numérateur : taux d’organisations non gouvernementales enregistrées et actives qui prennent part, à temps complet ou partiel, à la promotion et à l’enseignement des droits de l’enfant ➤ Dénominateur : population totale d’enfants du pays ➤ Formule : (numérateur/dénominateur) par 100 000 enfants |
| Article 42 – Indicateur 6 | P | Pourcentage de programmes d’éducation parentale incluant l’enseignement des droits de l’enfant. | ➤ Numérateur : nombre de programmes d’éducation parentale incluant l’enseignement des droits de l’enfant ➤ Dénominateur : nombre total de programmes d’éducation parentale ➤ Formule : (numérateur/dénominateur) x100 |
| Article 44(6) – Indicateur 11 | P | Taux d’organisations non gouvernementales enregistrées et actives impliquées dans la communication et l’analyse de l’information relative aux droits de l’enfant et dans la rédaction d’autres rapports ou rapports « parallèles » (par 100 000 enfants). | ➤ Numérateur : nombre d’organisations non gouvernementales enregistrées et actives impliquées dans la communication et l’analyse de l’information relatives aux droits des enfants et dans la rédaction d’autres rapports ou rapports « parallèles » ➤ Dénominateur : population totale d’enfants ➤ Formule : (numérateur/dénominateur) par 100 000 enfants |
| Article 44(6) – Indicateur 12 | R | Pourcentage d’enfants d’âge scolaire qui disent avoir connaissance des initiatives entreprises par leurs gouvernements pour défendre leurs droits. | ➤ Numérateur : nombre d’enfants d’âge scolaire qui disent avoir connaissance des initiatives entreprises par leurs gouvernements pour défendre leurs droits ➤ Dénominateur : tous les enfants d’âge scolaire interrogés ➤ Formule : (numérateur/dénominateur) x100 |
| Article 44(6) – Indicateur 13 | R | Pourcentage d’enfants d’âge scolaire qui se disent satisfaits des initiatives entreprises par leurs gouvernements pour défendre leurs droits. | ➤ Numérateur : nombre d’enfants d’âge scolaire qui se disent satisfaits des initiatives entreprises par leurs gouvernements pour défendre leurs droits ➤ Dénominateur : tous les enfants d’âge scolaire interrogés ➤ Formule : (numérateur/dénominateur) x100 |
| Article 44(6) – Indicateur 14 | R | Pourcentage de la population globale qui dit avoir connaissance des initiatives entreprises par les États parties pour donner effet aux dispositions de la CIDE et aux droits de l’enfant, par situation familiale, niveau de scolarité et situation professionnelle et par année. | ➤ Numérateur : nombre de membres de la population globale (par situation familiale, niveau de scolarité et situation professionnelle et par année) qui rapportent avoir connaissance des initiatives entreprises par les États parties pour donner effet aux dispositions de la CIDE et aux droits de l’enfant ➤ Dénominateur : nombre total de membres du grand public interrogés ➤ Formule : (numérateur/dénominateur) x100 |
| Article 44(6) – Indicateur 5 | P | Pourcentage du budget total de diffusion consacré à atteindre des populations variées par langue de publication. | ➤ Numérateur : budget consacré à la diffusion dans des populations variées par langue de publication ➤ Dénominateur : budget total de diffusion ➤ Formule : (numérateur/dénominateur) x100 |
| Article 44(6) – Indicateur 6 | P | Pourcentage du budget total de diffusion consacré à atteindre des populations variées, par : 6.1 Formats de substitution pour les sourds malvoyants 6.2 Versions pour enfants 6.3 Initiative pour atteindre les communautés éloignées | Formule 6.1 : ➤ Numérateur : budget consacré à la diffusion dans des populations variées par formats de substitution pour les sourds malvoyants ➤ Dénominateur : budget total de diffusion ➤ Formule : (numérateur/dénominateur) x100 Formule 6.2 : ➤ Numérateur : budget consacré à la diffusion dans des populations variées par versions pour enfants ➤ Dénominateur : budget total de diffusion ➤ Formule : (numérateur/dénominateur) x100 Formule 6.3 : ➤ Numérateur : budget consacré à la diffusion dans des populations variées par initiative pour atteindre les communautés éloignées ➤ Dénominateur : budget total de diffusion ➤ Formule : (numérateur/dénominateur) x100 |
| Article 44(6) – Indicateur 8 | P | Pourcentage de recommandations des observations finales précédentes non traitées ou traitées en partie seulement. | ➤ Numérateur : nombre de recommandations des observations finales précédentes non traitées ou traitées en partie seulement ➤ Dénominateur : toutes les recommandations des observations finales précédentes ➤ Formule : (numérateur/dénominateur) x100 |
| Article 44(6) – Indicateur 9 | P | Pourcentage d’institutions d’État qui participent activement à la mise en œuvre des observations finales et aux activités de contrôle et de collecte des données. | ➤ Numérateur : nombre d’institutions d’État qui participent activement à la mise en œuvre des observations finales et aux activités de contrôle et de collecte des données ➤ Dénominateur : toutes les institutions d’État ➤ Formule : (numérateur/dénominateur) x100 |
| Article 5 – Indicateur 10 | P | Pourcentage de parents et autres dispensateurs de soins bénéficiant de programmes complets d’éducation et de soutien aux parents, y compris sur les droits des enfants. (Art 4) | ➤ Numérateur : nombre de parents et autres dispensateurs de soins bénéficiant de programmes complets d’éducation et de soutien aux parents, notamment sur les droits des enfants ➤ Dénominateur : nombre total de parents et autres dispensateurs de soins ➤ Formule : (numérateur/dénominateur) x100 |
| Article 5 – Indicateur 11 | P | Pourcentage d’enfants ayant reçu des informations sur les limites d’âge et leurs implications en matière d’exercice des droits. | ➤ Numérateur : nombre d’enfants ayant reçu des informations sur les limites d’âge et leurs implications en matière d’exercice des droits ➤ Dénominateur : nombre total d’enfants ➤ Formule : (numérateur/dénominateur) x100 |
| Article 5 – Indicateur 12 | P | Pourcentage de professionnels travaillant, par exemple, dans les domaines de la santé, du droit, de la police, de l’éducation, du travail social, de l’assistance sociale, de la protection de l’enfance, de la petite enfance, ayant reçu une formation professionnelle préalable et/ou continue sur les droits de l’enfant et le respect du développement de leurs capacités. | ➤ Numérateur : nombre de professionnels travaillant avec des enfants et ayant reçu une formation professionnelle sur les droits des enfants et le respect du développement de leurs capacités lors de leur formation initiale ou continue ➤ Dénominateur : nombre total de professionnels travaillant avec des enfants ➤ Formule : (numérateur / dénominateur) x100 à entreprendre en ce qui concerne, notamment, les domaines de la santé, du droit, de la police, de l’éducation, du travail social, de l’assistance sociale, de la protection de l’enfance, de la petite enfance |
| Article 5 – Indicateur 14 | R | Pourcentage de parents et autres dispensateurs de soins connaissant leurs droits et responsabilités en tant que parents et les droits de l’enfant. | ➤ Numérateur : nombre de parents et autres dispensateurs de soins connaissant leurs droits et responsabilités en tant que parents et les droits de l’enfant ➤ Dénominateur : nombre total de parents et autres dispensateurs de soins ➤ Formule : (numérateur/dénominateur) x100 |
| Article 5 – Indicateur 15 | R | Pourcentage de professionnels travaillant avec des enfants ayant une connaissance et une compréhension de la définition juridique des droits et responsabilités parentaux. | ➤ Numérateur : nombre de professionnels travaillant avec des enfants connaissant et comprenant la définition juridique des droits et responsabilités parentaux ➤ Dénominateur : nombre total de professionnels travaillant avec des enfants ➤ Formule : (numérateur/dénominateur) x100 |
| Article 5 – Indicateur 17 | R | Pourcentage d’enfants qui se considèrent : 17.7 Pleinement conscients des limites d’âge pertinentes dans l’exercice de leurs droits 17.2 En mesure d’assumer la responsabilité des décisions/mesures qu’ils se sentent capables de prendre 17.3 Soutenus par les adultes concernés pour assumer la responsabilité des décisions/mesures qu’ils se sentent capables de prendre | Formule 17.1 : ➤ Numérateur : nombre d’enfants qui se considèrent pleinement conscients des limites d’âge pertinentes dans l’exercice de leurs droits ➤ Dénominateur : nombre total d’enfants interrogés ➤ Formule : (numérateur/dénominateur) x100 Formule 17.2 : ➤ Numérateur : nombre d’enfants qui se considèrent en mesure d’assumer la responsabilité des décisions/mesures qu’ils se sentent capables de prendre ➤ Dénominateur : nombre total d’enfants interrogés ➤ Formule : (numérateur/dénominateur) x100 Formule 17.3 : ➤ Numérateur : nombre d’enfants qui se considèrent soutenus par les adultes concernés pour assumer la responsabilité des décisions/mesures qu’ils se sentent capables de prendre ➤ Dénominateur :nombre total d’enfants interrogés ➤ Formule : (numérateur/dénominateur) x100 |
| Article 5 – Indicateur 18 | R | Pourcentage de professionnels œuvrant dans les domaines de la santé, du droit, de la police, de l’éducation, du travail social, de la protection sociale, de la protection de l’enfance et de la petite enfance, qui connaissent et comprennent les droits de l’enfant et l’évolution de ses capacités. | ➤ Numérateur : nombre de professionnels œuvrant dans les domaines de la santé, du droit, de la police, de l’éducation, du travail social, de la protection sociale, de la protection de l’enfance, de la petite enfance qui connaissent et comprennent les droits de l’enfant et l’évolution de leurs capacités. ➤ Dénominateur : nombre total de professionnels œuvrant dans les domaines de la santé, du droit, de la police, de l’éducation, du travail social, des services sociaux, de la protection de l’enfance, de la petite enfance ➤ Formule : (numérateur/dénominateur) x100 |
| Article 5 – Indicateur 19 | R | Pourcentage d’enfants âgés de 14 à 19 ans actuellement mariés ou vivant maritalement. (Indicateur UNICEF) (Art 35-Ind 22) | ➤ Numérateur : nombre d’enfants âgés de 14 à 19 ans actuellement mariés ou vivant maritalement ➤ Dénominateur : nombre total d’enfants de personnes âgées de 14 à 19 ans ➤ Formule : (numérateur/dénominateur) x100 |
| Article 5 – Indicateur 3 | S | La législation fournit une définition détaillée des droits et responsabilités des parents, stipulant : 3.1 Qu’ils doivent être exercés sans discrimination 3.2 Qu’ils doivent être exercés conformément à l’intérêt supérieur de l’enfant 3.3 Qu’ils doivent tenir compte des opinions exprimées par l’enfant 3.4 Qu’ils ne peuvent être exercés d’une manière qui violerait ou négligerait un droit garanti par la CIDE 3.5 Qu’ils doivent guider et orienter les enfants dans l’exercice de leurs droits | Sélectionnez « Oui » si la législation garantit les cinq éléments. Sélectionnez « En Partie » si la législation garantit deux ou plus des éléments. Sélectionnez « Non » si aucune législation est en place, or si la législation n’a seulement qu’un élément. |
| Article 5 – Indicateur 6 | S | La législation introduit des limites d’âge sans discrimination pour protéger les enfants contre une exposition précoce à des situations préjudiciables, y compris : 6.1 Le mariage 6.2 Le travail des enfants 6.3 L’usage et la vente de tabac 6.4 L’alcool 6.5 Le recrutement dans les forces armées | Sélectionnez « Oui » si la législation introduit des limites d’âge pour protéger les enfants dans les cinq éléments. Sélectionnez « En Partie » si la législation introduit des limites d’âge pour protéger les enfants dans au moins deux des éléments. Sélectionnez « Non » si aucune législation qui introduit des limites d’âge pour protéger les enfants existe, ou, si la législation n’a seulement qu’un élément. |
| Article 5 – Indicateur 7 | S | La législation fixe des limites d’âge sans discrimination reconnaissant l’évolution des capacités des enfants, par exemple : 7.1 Le consentement à l’adoption 7.2 Le consentement à un traitement médical 7.3 Le consentement sexuel 7.4 L’accès aux services de santé en matière de sexualité et de reproduction | Sélectionnez « Oui » si la législation fournit des limites d’âge pour les quatre éléments. Sélectionnez « En Partie » si la législation fournit des limites d’âge pour deux ou plus des éléments. Sélectionnez « Non » si aucune législation fournit des limites d’âge ou, si la législation n’a seulement qu’un élément. Il est important de faire la distinction entre le consentement au traitement et l’accès à un conseil médical. Le Comité des droits de l’enfant recommande aux gouvernements de fixer des limites d’âge inférieures à 18 ans, lorsque les enfants sont autorisés à donner leur consentement à un traitement médical. Toutefois, il souligne que les enfants de tous âges doivent avoir accès à des conseils médicaux sans le consentement des parents, voir CRC/C/GC/12, par. 101 et 102, et CRC/C/GC/20, par. 39 |
| Article 5 – Indicateur 8 | S | La législation prévoit que les enfants de tout âge, et sans discrimination, ont droit à des conseils médicaux confidentiels. | Il est important de faire la distinction entre le consentement au traitement et l’accès à un conseil médical. Le Comité des droits de l’enfant recommande aux gouvernements de fixer des limites d’âge inférieures à 18 ans, lorsque les enfants sont autorisés à donner leur consentement à un traitement médical. Toutefois, il souligne que les enfants de tous âges doivent avoir accès à des conseils médicaux sans le consentement des parents, voir CRC/C/GC/12, par. 101 et 102, et CRC/C/GC/20, par. 39 |
| Article 5 – Indicateur16 | R | Pourcentage de tous les enfants déclarant des relations parentales positives et favorables. (Indicateur adapté du Compendium of Indicateurs for Measuring Child Well-being Outcomes, ressource mesurant les résultats du bien-être des enfants) | ➤ Numérateur : nombre d’enfants signalant des relations parentales positives et favorables ➤ Dénominateur : nombre total d’enfants interrogés ➤ Formule : (numérateur/dénominateur) x100 |
| Article 6 – Indicateur 1 | S | La législation et les politiques de l’État portent sur les points suivants : 1.1 Politiques de réduction de la pauvreté qui définissent des indicateurs et des points de référence concernant le développement de la petite enfance et les soins dans ce domaine pour mesurer les progrès (Art 27-Ind 3) 1.2 Réduction de la mortalité néonatale, infantile et juvénile pour tous les sous-groupes de population (Art 24-Ind 2 et 4) 1.3 Criminalisation de l’infanticide féminin et poursuite des contrevenants (Art 2-Ind 5) 1.4 Garantie d’un accès équitable aux soins de santé préventifs et curatifs et aux médicaments essentiels pour tous les enfant | Sélectionnez << Oui >> si la politique de l’État adresse les quatre aspects. Sélectionnez << En Partie >> si la politique de l’État adresse moins que quatre aspects. Sélectionnez << Non >> si l’État a aucune politique pour les quatre aspects. |
| Article 6 – Indicateur 12 | P | Pourcentage du budget de l’éducation consacré à la petite enfance. (Art 28-Ind 20) | ➤ Numérateur : montant du budget de l’éducation consacré à la petite enfance ➤ Dénominateur : montant total du budget de l’éducation ➤ Formule : (numérateur/dénominateur) x100 |
| Article 6 – Indicateur 13 | R | Taux d’infanticide, en particulier chez les nourrissons de sexe féminin et les nourrissons handicapés (par 1 000 fausses couches). | ➤ Numérateur : nombre total de nourrissons de sexe féminin ou de nourrissons handicapés morts avant terme et soupçonnés d’avoir été victimes d’infanticide ➤ Dénominateur : nombre total de fausses couches enregistrées ➤ Formule : (numérateur/dénominateur) par 1 000 (sur une période de référence) |
| Article 6 – Indicateur 14 | R | Pourcentage d’enfants de moins de cinq ans dont le développement est en bonne voie en matière de santé, d’apprentissage et de bien-être psychosocial, par sexe. (ODD 4.2.1) (Art 27-Ind 15) | ➤ Numérateur : nombre d’enfants de moins de 5 ans, dont le développement est en bonne voie en matière de santé, d’apprentissage et de bien-être psychosocial, par sexe ➤ Dénominateur : nombre total d’enfants de moins de 5 ans pris en compte, par sexe ➤ Formule : (numérateur/dénominateur) x100 Mesurés par des outils standardisés tels que l’Instrument de mesure du développement de la petite enfance [IMDPE], avant l’entrée des enfants à l’école primaire, depuis votre dernière collecte de données par le biais de l’IMDPE ou de l’enquête en grappes à indicateurs multiples [MICS], ou depuis la dernière période de référence. |
| Article 6 – Indicateur 15 | R | Taux de mortalité des moins de cinq ans, ventilé par sexe, origine ethnique et handicap. (ODD 3.2.1 adapté) (Art 24-Ind 31) | ➤ Numérateur : nombre de décès entre la naissance et l’âge de quatre ans ➤ Dénominateur : nombre de naissances vivantes (sur une période donnée) ➤ Formule : (numérateur/dénominateur) par 1 000 (ventilé par sexe, origine ethnique et handicap) |
| Article 6 – Indicateur 16 | R | Taux de mortalité néonatale, ventilé par le sexe, origine ethnique et handicap. (ODD 3.2.2 adapté) | ➤ Numérateur : nombre de décès de nourrissons (moins de 28 jours) ➤ Dénominateur : nombre de naissances vivantes (sur une période donnée) ➤ Formule : (numérateur/dénominateur) par 1 000 (ventilé par sexe, origine ethnique et handicap) |
| Article 6 – Indicateur 17 | R | Pourcentage d’enfants ayant des problèmes de développement qui bénéficient de services de réadaptation. | ➤ Numérateur : nombre d’enfants ayant des problèmes de développement qui bénéficient de services de réadaptation ➤ Dénominateur : nombre total d’enfants ayant des problèmes de développement ➤ Formule : (numérateur/dénominateur) x100 |
| Article 6 – Indicateur 18 | R | Taux de mortalité infantile liée à la violence (par 1 000 décès d’enfants). | ➤ Numérateur : nombre de décès d’enfants liés à la violence (au cours de la période) ➤ Dénominateur : nombre total de décès d’enfants (dans la même période donnée) ➤ Formule : (numérateur/dénominateur) par 1 000 (sur une période donnée) |
| Article 6 – Indicateur 19 | R | Taux de mortalité infantile dans les établissements de prise en charge formelle (par 1 000 décès d’enfants). | ➤ Numérateur : nombre de décès d’enfants dans des établissements de prise en charge formelle (sur une période donnée) ➤ Dénominateur : nombre total de décès d’enfants (sur une période donnée) ➤ Formule : (numérateur/dénominateur) par 1 000 (sur une période donnée) |
| Article 6 – Indicateur 20 | R | Taux de décès d’enfants dans le système de justice pénale (par 1 000 décès d’enfants). | ➤ Numérateur : nombre d’enfants morts dans le cadre du système de justice pénale (dans une année) ➤ Dénominateur : nombre total d’enfants décédés au cours de la même année ➤ Formule : (numérateur/dénominateur) par 1 000 (dans une année) |
| Article 6 – Indicateur 21 | R | Taux de tentatives de suicide chez les enfants (par 1 000 consultations de santé infantile). | ➤ Numérateur : nombre total d’enfants passant par le système de soins de santé, à la suite d’une tentative de suicide dans l’année ➤ Dénominateur : nombre total d’enfants passant par le système de soins de santé, au cours de la même année. ➤ Formule : (numérateur / dénominateur (dans l’année ou la période donnée) par 1 000 |
| Article 6 – Indicateur 7 | P | Une formation sur le respect et la protection du droit à la vie de tous les enfants est prévue pour : 7.1 Le parent 7.2 Les professionnels de la santé 7.3 Les éducateurs, les fonctionnaires, la justice pour mineurs et les autres secteurs publics travaillant pour ou avec des enfants | Sélectionnez << Oui >> si une formation est fournie pour les trois parties prenantes. Sélectionnez << En Partie >> si une formation est fournie pour au moins une des parties prenantes. Sélectionnez << Non >> si aucune formation est fournie pour les trois parties prenantes. |
| Article 6 – Indicateur 9 | P | Pourcentage du produit intérieur brut (PIB) de l’État consacré au développement de la petite enfance. | ➤ Numérateur : montant (en dollars) affecté au développement de la petite enfance ➤ Dénominateur : produit intérieur brut (PIB) du pays ➤ Formule : (numérateur/dénominateur) x100 |
| Article 7 – Indicateur 14 | R | Proportion d’enfants de moins de cinq ans dont la naissance a été enregistrée auprès d’une autorité civile, par âge. (ODD 16.9.1) | ➤ Numérateur : nombre d’enfants de moins de 5 ans dont la naissance a été enregistrée auprès d’une autorité civile, par âge ➤ Dénominateur : tous les enfants de moins de 5 ans au sein de la juridiction concernée, par âge ➤ Formule : (numérateur/dénominateur) |
| Article 7 – Indicateur 15 | R | Pourcentage d’enfants apatrides. | ➤ Numérateur : nombre d’enfants apatrides ➤ Dénominateur : nombre total d’enfants ➤ Formule : (numérateur/dénominateur) x100 |
| Article 7 – Indicateur 16 | R | Pourcentage d’enfants qui sollicitent et obtiennent effectivement des informations sur leurs parents génétiques. | ➤ Numérateur : nombre d’enfants (de moins de 18 ans) qui sollicitent et obtiennent effectivement des informations sur leurs parents génétiques ➤ Dénominateur : tous les enfants de moins de 18 ans qui sollicitent des informations sur leurs parents génétiques ➤ Formule : (numérateur/dénominateur) x100 |
| Article 8 – Indicateur 19 | R | Pourcentage d’enfants dont l’identité a été rétablie après une disparition forcée. | ➤ Numérateur : nombre d’enfants dont l’identité a été rétablie après une disparition forcée ➤ Dénominateur : nombre d’enfants victimes de disparition forcée Formule: (numérateur/dénominateur) x100 |
| Article 9 – Indicateur 10 | R | Pourcentage de dossiers de protection de l’enfance aboutissant à une ordonnance de suppression définitive de tutelle. | ➤ Numérateur : nombre de dossiers de protection de l’enfance aboutissant à une ordonnance de suppression définitive de la tutelle ➤ Dénominateur : nombre total de dossiers de protection de l’enfance ➤ Formule : (numérateur/dénominateur) x100 |
| Article 9 – Indicateur 11 | R | Pourcentage d’enfants séparés de leurs parents qui pensent que leur voix a été entendue et prise en compte. | ➤ Numérateur : nombre d’enfants séparés de leurs parents qui pensent que leur voix a été entendue et prise en compte dans la procédure de séparation ➤ Dénominateur : nombre total d’enfants séparés des parents interrogés ➤ Formule : (numérateur/dénominateur) x100 |
| Article 9 – Indicateur 12 | R | Pourcentage d’enfants de parents détenus qui déclarent se sentir soutenus et correctement informés pendant la période de séparation. | ➤ Numérateur : nombre d’enfants de parents détenus qui déclarent se sentir soutenus et correctement informés pendant la période de séparation ➤ Dénominateur : nombre total d’enfants de parents détenus interrogés ➤ Formule : (numérateur/dénominateur) x100 |
| Article 9 – Indicateur 13 | R | Pourcentage d’enfants séparés d’un ou des deux parents qui déclarent être satisfaits du temps passé avec leur famille. | ➤ Numérateur : nombre d’enfants séparés d’un ou des deux parents qui déclarent être satisfaits du temps passé avec leur famille ➤ Dénominateur : nombre total d’enfants interrogés ➤ Formule : (numérateur/dénominateur) x100 |
| Article 9 – Indicateur 2 | S | Il existe des recours devant les institutions nationales des droits de l’homme (INDH) fondées sur les Principes relatifs au statut des institutions nationales (Principes de Paris) ou devant les institutions et tribunaux fondés sur les droits de l’enfant pour s’assurer que les enfants ne sont retirés de la garde de leurs parents qu’en dernier recours et que ces enfants : 1.1 Ont accès à des services de plaidoyer et à des informations pour leur permettre de défendre leurs droits 1.2 Bénéficient d’une représentation juridique indépendante 1.3 Bénéficient d’un environnement de prise en charge alternative approprié en milieu familial 1.4 Ont la possibilité de s’associer entre eux et de faire entendre leur voix individuellement et collectivement sur les questions qui les concernent 1.5 Font l’objet d’un suivi quant à leurs progrès et à leur développement par des moyens appropriés de collecte et de communication des données 1.6 Reçoivent une réponse efficace, cordiale et adaptée à leur niveau lorsqu’ils expriment une plainte ou rencontrent des obstacles pour bénéficier de services | Sélectionnez « Oui » si les six sont fournies. Sélectionnez « En Partie » si au moins un est fourni. Sélectionnez « Non » si aucune disposition existe. |
| Article 9 – Indicateur 4 | P | Pourcentage de plaintes relatives aux droits de l’enfant et de renvois devant les tribunaux nationaux, les institutions de défense spécialisées dans les droits de l’homme ou les bureaux des défenseurs des enfants et des commissaires à l’enfance qui traitent des questions concernant les enfants séparés de leurs parents. | ➤ Numérateur : nombre de plaintes relatives aux droits de l’enfant et de renvois devant les tribunaux nationaux, les institutions de défense spécialisées dans les droits de l’homme ou les bureaux des défenseurs des enfants et des commissaires à l’enfance qui traitent les questions concernant des enfants séparés de leurs parents ➤ Dénominateur : nombre total de plaintes relatives aux droits de l’enfant et de renvois à des institutions de défense spécialisées dans les droits de l’homme, aux bureaux des défenseurs des enfants et des commissaires à l’enfance ➤ Formule : (numérateur/dénominateur) x100 |
| Article 9 – Indicateur 5 | P | Pourcentage de dossiers potentiels de suppression de tutelle qui sont redirigés et traités par le biais d’une conférence de cas sur une prise en charge alternative à laquelle participent à l’enfant et la famille. | ➤ Numérateur : nombre de dossiers potentiels de suppression de tutelle qui sont redirigés et traités par le biais d’une conférence de cas sur une prise en charge alternative à laquelle participent les enfants et la famille ➤ Dénominateur : nombre total de cas potentiels de suppression définitive de tutelle ➤ Formule : (numérateur/dénominateur) x100 |
| Article 9 – Indicateur 6 | P | Existence de mécanismes d’évaluation et d’examen pour garantir que la représentation juridique des enfants séparés leur permet d’être autonomes et vise leur intérêt supérieur. | Cet indicateur sera satisfait s’il existe au moins un mécanisme annuel d’évaluation et d’examen des services de représentation juridique mis en œuvre par une autorité dûment constituée, habilitée à apporter des changements au système ou à faire des recommandations dans ce sens, et qui permet de tenir compte et de consigner l’expérience vécue par l’enfant lorsque le service lui a été fourni. |
| Article 9 – Indicateur 7 | P | Pourcentage de décisions de placement où le témoignage de l’enfant est effectivement déposé et dûment pris en considération. | ➤ Numérateur : nombre de décisions de placement où le témoignage de l’enfant est effectivement déposé et dûment pris en considération ➤ Dénominateur : nombre total de décisions de placement ➤ Formule : (numérateur/dénominateur) x100 |
| Article 9 – Indicateur 8 | P | Taux d’entrevues et de visites familiales sous surveillance selon le type de circonstances ayant motivé la séparation enfant/parent : protection de l’enfance, prise en charge par la famille ou adoption ouverte, justice pénale pour enfants et adultes, toxicomanie et soins psychiatriques, ou lieux de détention des immigrants. | ➤ Numérateur : nombre d’entrevues et de visites familiales sous surveillance, selon le type de circonstances ayant motivé la séparation enfant/parent : protection de l’enfance, prise en charge par la famille ou adoption ouverte, justice pénale pour enfants et adultes, toxicomanie et soins psychiatriques, ou lieux de détention pour immigrants, dans les « délais » ➤ Dénominateur : nombre total de jours séparés de la famille, selon le contexte, dans « les délais » ➤ Formule : (nombre de visites surveillées et de visites familiales en fonction des circonstances de la séparation enfant-parent) / (nombre total de jours séparés de la famille, selon les circonstances) dans les mêmes « délais » |
| Article 9 – Indicateur 9 | P | Pourcentage de déclarations d’enfants disparus et pourcentage de déclarations de personnes disparues concernant les parents d’enfants mineurs. | ➤ Numérateur : nombre de signalements d’enfants disparus impliquant des parents d’enfants mineurs + nombre de signalements de personnes disparues impliquant des parents d’enfants mineurs ➤ Dénominateur : nombre total de déclarations d’enfants ou de personnes disparues ➤ Formule : (numérateur/dénominateur) x100 |