- Les États parties veillent à ce que l’enfant ne soit pas séparé de ses parents contre leur gré, à moins que les autorités compétentes ne décident, sous réserve de révision judiciaire et conformément aux lois et procédures applicables, que cette séparation est nécessaire dans l’intérêt supérieur de l’enfant. Une décision en ce sens peut être nécessaire dans certains cas particuliers, par exemple lorsque les parents maltraitent ou négligent l’enfant, ou lorsqu’ils vivent séparément et qu’une décision doit être prise au sujet du lieu de résidence de l’enfant.
- Dans tous les cas prévus au paragraphe 1 du présent article, toutes les parties intéressées doivent avoir la possibilité de participer aux délibérations et de faire connaître leurs points de vue.
- Les États parties respectent le droit de l’enfant séparé de ses deux parents ou de l’un d’eux d’entretenir régulièrement des relations personnelles et des contacts directs avec ses deux parents, sauf si cela est contraire à l’intérêt supérieur de l’enfant.
- Lorsque la séparation résulte de mesures prises par un État partie, telles que la détention, l’emprisonnement, l’exil, l’expulsion ou la mort (y compris la mort, quelle qu’en soit la cause, survenue en cours de détention) des deux parents ou de l’un d’eux, ou de l’enfant, l’État partie donne, sur demande, aux parents, à l’enfant ou, s’il y a lieu, à un autre membre de la famille les renseignements essentiels sur le lieu où se trouvent le membre ou les membres de la famille, à moins que la divulgation de ces renseignements ne soit préjudiciable au bien-être de l’enfant. Les États parties veillent en outre à ce que la présentation d’une telle demande n’entraîne pas en elle-même de conséquences fâcheuses pour la personne ou les personnes intéressées.
– Convention internationale des droits de l’enfant des Nations Unies
Aperçu de l’article 9
L’article 9 de la Convention introduit une série d’articles, 9, 10 et 11 qui ciblent de façon très spécifique les enfants et qui n’ont pas de contrepartie exacte dans les traités généraux des droits de l’homme, en dehors du contexte régional des droits de l’enfant en Afrique[1]. Le droit de ne pas être séparé de ses parents, le droit de sortir et d’entrer dans un pays aux fins de regroupement familial et l’obligation pour les États parties de prendre des mesures spécifiques pour lutter contre les déplacements et les non-retours illicites d’enfants à l’étranger se conjuguent pour protéger le droit de l’enfant à un attachement et à des liens familiaux stables. Ces droits doivent donc être lus attentivement et conjointement et avec d’autres droits de la Convention qui concernent spécifiquement la situation familiale de l’enfant, y compris les articles 3, 5, 18, 20 et 21. Le lien entre les articles 9, 22 et 30, en particulier en ce qui a trait aux enfants migrants et aux enfants autochtones dont la vie familiale a fréquemment été bouleversée, est également important. L’article 9 sert de passerelle vers ces droits spécifiques des enfants et énonce deux principes fondamentaux : i) les enfants ne doivent pas être séparés de leurs parents à moins que la séparation ne soit nécessaire dans leur intérêt supérieur; et ii) l’enfant et ses parents ne devraient, en aucune circonstance, être séparés sans procédure régulière, ce qui inclut les cas de protection ou de garde de l’enfant [1-3]. L’article protège également le droit de l’enfant à maintenir le contact avec ses deux parents, sauf si cela est contraire à son intérêt supérieur, et oblige les États à tenir les parents et les enfants informés de toute action de l’État qui pourrait porter atteinte à ce droit des enfants d’être avec leurs parents.
L’article 9 met l’accent sur la séparation d’avec les parents, telle qu’elle survient dans le contexte national, et les articles 10 et 11 traitent des éléments distincts de la séparation qui peuvent se présenter au-delà des frontières internationales [1-3].
[1] Voir l’article 19 de la Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant, adoptée en 1990 avec une disposition sur la garde et la protection des parents qui suit assez fidèlement le libellé de l’article 9 de la CIDE.
Les attributs principaux de l’article 9
Les attributs principaux de l’article 9 sont les suivants :
- Aucune séparation avec les parents, sauf si cela est nécessaire dans l’intérêt supérieur de l’enfant
- Aucune séparation avec les parents sans procédure régulière devant les autorités compétentes
- Droit de maintenir des relations et des contacts réguliers avec les deux parents, en cas de séparation
- Droit d’être informé du lieu où se trouve le parent ou l’enfant s’il est détenu
Chacun de ces attributs peut être mesuré en termes de mise en œuvre structurelle ou de processus ou en termes de résultats atteints grâce à ladite mise en œuvre, comme illustré dans le tableau ci-dessous. Des indicateurs, par exemple les indicateurs structurels, peuvent être communs à tous les attributs. Des indicateurs sont communs à deux attributs ou plus, tandis que d’autres ne concerneront qu’un seul attribut. Des efforts ont été faits pour utiliser à la fois des indicateurs de données objectives et subjectives et de données qualitatives et quantitatives.
Qu’ont dit les enfants?
Voici quelques idées que des enfants du monde entier ont partagées avec nous lors du projet Dialogue mondial sur les droits de l’enfant (DMDE):
Dispositions pertinentes des objectifs de développement durable (ODD)
Aucune disposition relative aux ODD n’a été identifiée pour cet article.
Sources de données potentielles pour les utilisateurs des ensembles d’indicateurs
- Données MICS de l’UNICEF
- Élaboration d’indicateurs pour la protection, le respect et la promotion des droits de l’enfant dans l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne
- Ensembles de données de l’Office international des migrations (OIM) sur les mineurs non accompagnés (UAM)
- Ensembles de données nationales sur les enfants orphelins et abandonnés
- Ensembles de données nationales sur la prise en charge des enfants par l’État
- Enquêtes auprès des parents sur la connaissance de leurs responsabilités en tant que parents et des droits de l’enfant
- Ministères, universités et autres institutions de formation
- Recherche préliminaire par les institutions nationales des droits de l’homme pour les enfants
- Recherche préliminaire par les universités et les ONG
- Recherche qualitative auprès d’enfants sur leurs connaissances et leur expérience dans l’exercice de leurs droits
Références utilisées dans le cadre de l’aperçu
- Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH). 1989. Convention relative aux droits de l’enfant. (Article 9, paragraphe 9). Extrait de https://www.ohchr.org/fr/professionalinterest/pages/crc.aspx
- Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF). 2007. Manuel de mise en œuvre des droits consacrés par la Convention relative aux droits de l’enfant (révision complète, 3e éd., p. 186), Genève, Suisse : UNICEF.
- Nowak, M. 2005. U.N. Covenant on Civil and Political Rights – CCPR – Commentary (2e éd, p. 22 et 121). Kehl am Rhein, Germany; Arlington, États-Unis d’Amérique : N.P. Engel Publisher.
Références utilisées pour créer les indicateurs
- Annie E. Casey Foundation. 2017. 2017 Kids Count Data Book. State trends in child well-being. Baltimore, États-Unis d’Amérique : The Annie E. Casey Foundation.
- Boxall, H., Morgan, A. et Terer, K. 2012. Evaluation of the Family Group Conferencing pilot program, Summary Report (ISSN: 1836-2079). Extrait du site Web de l’Australian Institute of Criminology : https://aic.gov.au/publications/rpp/rpp121
- Cadre des indicateurs des droits des enfants du Nouveau-Brunswick.
- D’hondt, S. et Péters, C. 2016. National indicators of the rights of the child: Make them count. Extrait du site de la Commission nationale belge des droits de l’enfant: https://ncrk-cnde.be/en/projects/nouvelle-traduction-20-indicateurs-nationaux-droits-de-l-enfant/
- Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF). 2007. Manuel de mise en œuvre des droits consacrés par la Convention relative aux droits de l’enfant (révision complète, 3e éd., p. 186), Genève, Suisse : UNICEF.
- Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH). 2012. Indicateurs des droits de l’homme : Guide pour mesurer et mettre en œuvre (HR/PUB/12/5). Extrait de https://www.ohchr.org/Documents/Publications/Human_rights_indicators_fr.pdf
- International Organization for Migration (IOM), IMO’s Global Migration Data Analysis Centre et UK aid. 2016. Children and unsafe migration in Europe: Data and policy, understanding the evidence base (ISSN 2415-1653). Extrait de https://www.iom.int/global-compact-migration
- Missing Child Europe. 2018. Figures and Trends Report 2017. Extrait de http://missingchildreneurope.eu/annual-reports/categoryid/0/documentid/444
- The Child Protection Initiative, Save the Children. 2014. Child Protection Outcome Indicators. Extrait de https://resourcecentre.savethechildren.net/library/child-protection-outcome-indicators
Glossaire/mots clés
Adoption ouverte
Dans certains pays, les documents peuvent être divulgués. En effet, un nombre restreint mais croissant de parents adoptifs établissent et maintiennent une communication avec les parents biologiques (y compris les droits de visite). Cette nouvelle pratique, appelée adoption «ouverte» par opposition à adoption «exclusive», est particulièrement viable dans le cas des enfants adoptifs plus âgés.
Les «adoptions ouvertes», sont fondées sur la relation continue de l’enfant adopté avec les parents biologiques, y compris les rencontrer en personne. Dans certaines juridictions, une adoption «ouverte» peut se terminer avec le retour de l’enfant aux soins de ses parents biologiques.
Autorités compétentes
Une «autorité compétente» dans le contexte de l’adoption est une agence d’adoption dûment agréée par la loi de l’État, conforme aux normes minimales, établie, autorisée et surveillée par l’État pour assumer le rôle d’approbation des demandes d’adoption. (Convention de La Haye, 1993).
Enfants disparus
La Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant (CIDE) définit un enfant comme «tout être humain âgé de moins de dix-huit ans». Mais il n’existe pas de définition globale et normalisée d’un «enfant disparu». Au lieu de cela, un large éventail de définitions des «enfants disparus» est utilisé par les autorités du monde entier, dont la plupart construisent leur définition autour du manque d’informations sur la localisation d’un enfant (Sigona, Chagse and Humphries, 2017).
Entretenir régulièrement des relations personnelles
Les articles 7 et 8 de la CIDE protègent le droit de l’enfant à une identité et un nom, y compris le droit de « connaître ses parents et d’être élevés par eux » et le droit « de préserver son identité, y compris … ses relations familiales “. L’article 9 protège le droit de l’enfant de ne pas être séparé de ses parents à moins que les autorités compétentes ne déterminent qu’il est nécessaire de le faire dans l’intérêt supérieur de l’enfant, et même lorsque les enfants sont séparés de leurs parents ils ont le droit d’ « entretenir régulièrement des relations personnelles et des contacts directs avec ses deux parents”. Cette emphase sur le maintien des relations personnelles avec la famille réapparaît dans plusieurs contextes, dans les articles 10, 19 et 22. Il peut s’agir de maintenir des liens par le biais de visites régulières, par le biais d’appels téléphoniques, d’appels vidéo ou d’autres moyens de télécommunications, et aussi s’agir d’accélérer le processus de réunification familiale, par exemple dans le cas des enfants migrants nonaccompagnés mais jamais au moyen de renvoyer un enfant dans un pays où il existe un risque réel de préjudice irrémédiable pour l’enfant (Comité des droits de l’enfant des Nations Unies, 2005).
Intérêt supérieur
Le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant est un triple concept: “(a) Un droit substantiel: Le droit de l’enfant à ce que son intérêt supérieur soit évalué et pris en considération prioritairement… et la garantie que ce droit sera mis en œuvre chaque fois qu’une décision sera prise concernant un enfant… (b) Un principe juridique fondamental et interprétatif: Si une disposition juridique est ouverte à plusieurs interprétations, il convient de choisir l’interprétation qui sert le plus efficacement l’intérêt supérieur de l’enfant. … (c) Une règle de procédure: Chaque fois qu’une décision doit être prise qui affectera un… enfant, le processus décisionnel doit inclure une évaluation de l’impact possible (positif ou négatif) de la décision sur l’enfant ou les enfants concernés…” (Comité des droits de l’enfant des Nations Unies, Observation générale n°14).
Prise en charge par la famille
Prise en charge familiale au sein de la famille élargie de l’enfant ou avec des amis proches de la famille connus de l’enfant, qu’ils soient de nature formelle ou informelle. La prise en charge informelle par les proches a lieu en dehors des systèmes formels de protection de l’enfance et sont essentiellement un arrangement privé au sein des familles, généralement des familles élargies. La prise en charge formelle par les proches correspond à des accords négociés et approuvés par une autorité compétente.
Procédure régulière
L’adoption d’un droit individuel à un procès et des garanties minimales détaillées pour l’accusé dans le cadre des procédures pénales est fondée sur la tradition de common law anglo-saxonne de «procédure régulière». L’article 40 de la CIDE accorde à un enfant soupçonné ou accusé d’avoir enfreint la loi pénale le droit à un procès équitable et contient des garanties fondamentales telles que la présomption d’innocence, le droit d’être informé de l’accusation et le droit de voir l’affaire tranchée sans délai (Centre de recherche Innocenti de l’UNICEF, 2000).
Visites surveillées
Les visites surveillées font référence aux contacts entre un parent non tuteur et un ou plusieurs enfants en présence d’une tierce personne chargée d’observer et de chercher à assurer la sécurité des personnes impliquées. «Visites surveillées», «Accès surveillé aux enfants» et «Contact supervisé avec les enfants» sont d’autres termes ayant la même signification (Supervised Visitation Network, 2019).