- Les États parties s’engagent à respecter et à faire respecter les règles du droit humanitaire international qui leur sont applicables en cas de conflit armé et dont la protection s’étend aux enfants.
- Les États parties prennent toutes les mesures possibles dans la pratique pour veiller à ce que les personnes n’ayant pas atteint l’âge de quinze ans ne participent pas directement aux hostilités.
- Les États parties s’abstiennent d’enrôler dans leurs forces armées toute personne n’ayant pas atteint l’âge de quinze ans. Lorsqu’ils incorporent des personnes de plus de quinze ans mais de moins de dix-huit ans, les États parties s’efforcent d’enrôler en priorité les plus âgées.
- Conformément à l’obligation qui leur incombe en vertu du droit humanitaire international de protéger la population civile en cas de conflit armé, les États parties prennent toutes les mesures possibles dans la pratique pour que les enfants qui sont touchés par un conflit armé bénéficient d’une protection et de soins.
– Convention internationale des droits de l’enfant des Nations Unies
Article 38
Aperçu de l’article 38
L’article 38 introduit un cadre pour la protection des enfants en situation de conflits armés, à la fois en tant que civils et en tant que combattants ou recrues des forces armées étatiques ou de groupes armés non étatiques. Lorsqu’il a été rédigé, cet article était le seul en son genre à introduire le droit international humanitaire (DIH) dans un traité des droits de l’homme, lui conférant de ce fait une application universelle plutôt qu’uniquement en période de conflit armé [1]. Au cours de sa rédaction, l’article 38 s’est avéré être probablement la plus controversée de toutes les dispositions de la CIDE et a donné lieu à des avis très partagés quant à l’âge minimum proposé pour le recrutement dans des forces armées, la distinction entre le recrutement dans des forces armées étatiques et non étatiques, l’âge et le niveau de protection des participants aux hostilités et la portée des mesures exigées des États pour assurer cette protection [2]. Des dissensions sont apparues sur la question de savoir si le Groupe de travail chargé de rédiger le texte de la CIDE était mandaté pour examiner les normes de protection existantes du droit international humanitaire, tandis que des craintes ont également été exprimées sur le fait que le texte risquait de saper ou d’affaiblir ces mêmes normes [3]. Face au risque de ne pouvoir introduire aucune disposition, un compromis a été atteint, dont le résultat est un texte n’offrant que des niveaux de protection bien moins élevés que ce que de nombreux membres du Groupe de travail recherchaient. En réponse à cela, le Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés (OPAC) a été élaboré pour renforcer les normes; cependant, lui aussi s’avère insuffisant en termes des protections que recherchaient de nombreux intervenants dans ce domaine.
Pour résumer, l’article 38 exige des États qu’ils veillent au respect du droit international humanitaire, qu’ils protègent les enfants de moins de 15 ans d’une participation directe aux hostilités, qu’ils s’abstiennent de recruter des enfants de moins de 15 ans dans les forces armées et qu’ils prennent des mesures pour protéger les enfants civils affectés par les conflits armés. L’OPAC renforce ces dispositions en faisant passer l’âge du recrutement volontaire à 16 ans et en encourageant le dépassement de cet âge, en interdisant l’enrôlement obligatoire pour les moins de 18 ans ainsi que tout recrutement de ces derniers par des groupes armés, et impose l’obligation aux États de veiller à ce que les enfants de moins de 18 ans ne participent pas directement aux hostilités [4]. Il est également important de remarquer que le Comité insiste sur l’obligation des États de prendre des mesures pour garantir tous les droits des enfants relevant de leur ressort territorial en période de conflit armé, tout en ne faisant aucune distinction entre les enfants civils et les enfants combattants, ce qui affirme ainsi le principe de l’universalité des droits de l’homme [1, 5]. En outre, la CIDE ne peut faire l’objet d’une dérogation en cas d’urgence civile [1, 6, 7].
Les attributs principaux de l’article 38
Les attributs principaux de l’article 38 sont les suivants :
- Respect du droit international humanitaire (DIH) applicable à l’enfant
- Limites d’âge pour la participation aux hostilités
- Âge du recrutement
- Mise en œuvre de toutes les mesures possibles de soin et de protection
Chacun de ces attributs peut être mesuré en termes de mise en œuvre structurelle ou de processus ou en termes de résultats atteints grâce à ladite mise en œuvre, comme illustré dans le tableau ci-dessous. Des indicateurs, par exemple les indicateurs structurels, peuvent être communs à tous les attributs. Des indicateurs sont communs à deux attributs ou plus, tandis que d’autres ne concerneront qu’un seul attribut. Des efforts ont été faits pour utiliser à la fois des indicateurs de données objectives et subjectives et de données qualitatives et quantitatives.
Qu’ont dit les enfants?
Voici quelques idées que des enfants du monde entier ont partagées avec nous lors du projet Dialogue mondial sur les droits de l’enfant (DMDE):
Dispositions pertinentes des objectifs de développement durable (ODD)
- Objectif 8 : Objectif 8 Promouvoir une croissance économique soutenue, partagée et durable, le plein emploi productif et un travail décent pour tous.
- Cible 8.7 Prendre des mesures immédiates et efficaces pour supprimer le travail forcé, mettre fin à l’esclavage moderne et à la traite des êtres humains, interdire et éliminer les pires formes de travail des enfants, y compris le recrutement et l’utilisation d’enfants soldats et, d’ici à 2025 mettre fin au travail des enfants sous toutes ses formes.
- Objectif 16 : Promouvoir l’avènement de sociétés pacifiques et ouvertes aux fins du développement durable, assurer l’accès de tous à la justice et mettre en place, à tous les niveaux, des institutions efficaces, responsables et ouvertes.
- Cible 16.1 Réduire nettement, partout dans le monde, toutes les formes de violence et les taux de mortalité qui y sont associés.
Sources de données potentielles pour les utilisateurs des ensembles d’indicateurs
- Comité international de la Croix-Rouge
- Documentation, réglementation et législation de gouvernements
- Données des ministères de la Santé et de l’Éducation
- Données du ministère de la Défense et des forces armées
- Indicateurs du développement dans le monde (Banque mondiale, 2017)
- Programmes de formation de forces armées
- Recherches et consultations avec des communautés, y compris avec des enfants
- Recherche préliminaire par les institutions nationales des droits de l’homme pour les enfants
- Représentante spéciale du Secrétaire général pour le sort des enfants en temps de conflit armé
- Sexual Violence in Armed Conflict (SVAC) Dataset (Nordås and Cohen, 2014)
- SIGE
Références utilisées dans le cadre de l’aperçu
- Ang, F. 2005. Article 38 : Les enfants dans les conflits armés. Dans A. Alen, J. Vande Lanotte, E. Verhellen, F. Ang, E. Berghmans, & M. Verheyde (Eds.), A Commentary on the United Nations Convention on the Rights of the Child (p. 10, 29, 59). Leiden, Pays-Bas Éditions Martinus Nijhoff.
- Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH). 2007. Legislative History of the Convention on the Rights of the Child. (Vol. 2, p. 775-799). New York, États-Unis d’Amérique et Genève, Suisse : Nations Unies Extrait de https://www.ohchr.org/Documents/Publications/LegislativeHistorycrc2en.pdf
- Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH). 2007. Legislative History of the Convention on the Rights of the Child. (Vol. 2, p. 603). New York, États-Unis d’Amérique et Genève, Suisse : Extrait de https://www.ohchr.org/Documents/Publications/LegislativeHistorycrc2en.pdf
- Assemblée générale des Nations Unies. 2000. Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés (paragraphes 1-4) Bureau de la Représentante spéciale du Secrétaire général pour le sort des enfants en temps de conflit armé. Extrait de https://childrenandarmedconflict.un.org/tools-for-action/optional-protocol/
- Comité des droits de l’enfant des Nations unies. 2000. CRC Concluding observations, Cambodia (CRC/C/15/Add.128) (paragr. 48). Extrait de https://www.refworld.org/docid/3ae6afc524.html
- Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH). 1992. UNCRC day of general discussion on children in armed conflicts (CRC/C/10), (paragr. 67). Extrait de https://www.ohchr.org/Documents/HRBodies/CRC/Discussions/Recommendations/Recommendations1992.pdf
- Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF). 2007. Implementation handbook for the Convention on the Rights of the Child [Manuel d’application de la Convention relative aux droits de l’enfant] (entièrement révisé, 3e éd., p. 573) Genève, Suisse : UNICEF.
Références utilisées pour créer les indicateurs
- Assemblée générale des Nations Unies. 2000. Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés (paragraphes 1-4) Bureau de la Représentante spéciale du Secrétaire général pour le sort des enfants en temps de conflit armé. Extrait de https://childrenandarmedconflict.un.org/tools-for-action/optional-protocol/
- Assemblée générale des Nations Unies. 2015. Objectifs de développement durable. [En anglais] Extrait de https://sustainabledevelopment.un.org/?menu=1300
- Bahgat, K. et coll. 2017. Children and Armed Conflict: What Existing Data Can Tell Us. Oslo, Norvège : Institut de recherche sur la paix d’Oslo. Extrait de https://www.prio.org/Publications/Publication/?x=10867
- Bureau de la Représentante spéciale du Secrétaire général pour le sort des enfants en temps de conflit armé (2009, mis à jour en 2013). The Six Grave Violations. Extrait de https ://childrenandarmedconflict.un.org/six-grave-violations/
- Droit international humanitaire et Conventions de Genève. Extrait de https://www.refworld.org/topic,50ffbce518a,50ffbce51a2,0,MULTILATERALTREATY,.html
- Kirollos, M., Fylkesnes, G.K. & Denselow, J. 2018. The war on Children. Londres, Royaume-Uni Save the Children International. Extrait de https://www.savethechildren.org.uk/content/dam/global/reports/education-and-child-protection/war_on_children-web.pdf
- The Child Protection Initiative, Save the Children. 2014. Child Protection Outcome Indicators. Extrait de https://resourcecentre.savethechildren.net/library/child-protection-outcome-indicators
- UNICEF. 2007. Will you listen? Young voices from conflict zones. Machel Study 10-year Strategic Review. Extrait de https://www.unicef.org/publications/index_41267.html
- UNICEF. 2007. Les Principes de Paris : Les Principes directeurs relatifs aux enfants associés aux forces armées ou aux groupes armés. Extrait de https://childrenandarmedconflict.un.org/publications/ParisPrinciples_FR.pdf
- UNICEF. 2007. Manuel d’application de la Convention relative aux droits de l’enfant (entièrement révisé, 3e éd.) Genève, Suisse : UNICEF.
- Union européenne. 2008. Principes directeurs de l’UE sur les droits des enfants face aux conflits armés. Extrait de https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=LEGISSUM%3Ar10113
Glossaire/mots clés
Conflit armé
Le droit international humanitaire divise les conflits armés en conflits armés internationaux et conflits armés non internationaux. Les conflits armés internationaux comprennent les conflits armés dans lesquels les peuples luttent contre la domination coloniale et l’occupation étrangère et contre les régimes racistes dans l’exercice de leur droit à l’autodétermination (Protocole de Genève No. 1, 1949). Les conflits armés non internationaux sont ceux qui ont lieu sur le territoire d’un État entre ses forces armées et les forces armées opposées ou d’autres groupes armés organisés qui, sous un commandement responsable, exercent un contrôle sur une partie de son territoire de manière à leur permettre de mener des opérations militaires soutenues et concertées (Protocole de Genève No. 2, 1949). Ils n’incluent pas les situations de troubles et de tensions internes, telles que les émeutes, les actes de violence isolés et sporadiques et les autres actes de même nature (Protocole de Genève No. 2, 1949). (Centre de recherche Innocenti de UNICEF, 2000).
Démobilisation
Le terme «démobilisation» fait référence à la fin de l’association d’un enfant avec les forces ou groupes armés. Les termes «libérer» ou «sortir d’une force ou d’un groupe armé» et «enfants arrivant ou sortant de forces et de groupes armés» plutôt que «enfants démobilisés» sont préférés. La démobilisation / libération des enfants consiste à retirer un enfant d’un groupe militaire ou armé aussi rapidement que possible. Cette action peut nécessiter des documents officiels (par exemple, délivrer une carte de démobilisation ou un enregistrement officiel dans une base de données pour les ex-combattants) pour confirmer que l’enfant n’a pas de statut militaire. (Nations Unies, 2006).