Article 37 : Peines, peine d’emprisonnement à vie, interdiction de la peine de mort et autres approches de réparation (a) Enfants privés de leur liberté (b-d)

Les États parties veillent à ce que :

(a) Nul enfant ne soit soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Ni la peine capitale ni l’emprisonnement à vie sans possibilité de libération ne doivent être prononcés pour les infractions commises par des personnes âgées de moins de dix-huit ans;

(b) Nul enfant ne soit privé de liberté de façon illégale ou arbitraire. L’arrestation, la détention ou l’emprisonnement d’un enfant doit être en conformité avec la loi, n’être qu’une mesure de dernier ressort, et être d’une durée aussi brève que possible;

(c) Tout enfant privé de liberté soit traité avec humanité et avec le respect dû à la dignité de la personne humaine, et d’une manière tenant compte des besoins des personnes de son âge. En particulier, tout enfant privé de liberté sera séparé des adultes, à moins que l’on n’estime préférable de ne pas le faire dans l’intérêt supérieur de l’enfant, et il a le droit de rester en contact avec sa famille par la correspondance et par des visites, sauf circonstances exceptionnelles;

(d) Les enfants privés de liberté aient le droit d’avoir rapidement accès à l’assistance juridique ou à toute autre assistance appropriée, ainsi que le droit de contester la légalité de leur privation de liberté devant un tribunal ou une autre autorité compétente, indépendante et impartiale, et à ce qu’une décision rapide soit prise en la matière.

– Convention internationale des droits de l’enfant des Nations Unies

Aperçu de l’article 37

Les articles 37 et 47 ont vu le jour ensemble à la suite de nombreuses séances de travail ayant abouti à l’adoption de la CIDE. Après bien des débats, il a été décidé que la disposition serait divisée en deux articles : le premier traiterait de l’interdiction de la peine de mort, des traitements cruels et de la privation de la liberté de l’enfant, tandis que le second établirait des normes de justice minimales dans les procès criminels de mineurs. Dans les deux cas, la priorité à accorder à la dignité de la personne humaine de l’enfant ainsi que la réadaptation et la réintégration des jeunes constitueraient des considérations primordiales; les dispositions ont été rédigées en prêtant une attention particulière aux normes mondiales émergentes dans ce domaine ainsi qu’aux dispositions des traités sur les droits de l’homme existants [1, 2]. Le texte final de l’article 37 indique clairement que ce droit va bien au-delà du domaine de l’administration de la justice aux enfants et s’applique à toutes les situations où ces derniers sont privés de leur liberté, y compris dans les contextes de protection l’enfant, de prestation de soins de santé et d’immigration.

On peut analyser succinctement l’article 37 selon les quatre paragraphes qui le constituent :

L’interdiction de la torture et de tout traitement dégradant, qui exclut expressément la peine capitale et l’emprisonnement à vie sans possibilité de libération conditionnelle pour les mineurs;
L’interdiction, au paragraphe b), d’une privation de la liberté illégale ou arbitraire, insistant sur le fait que de telles sanctions ne sont qu’une mesure de dernier ressort, qui ne doivent être imposées que pendant une durée aussi brève que possible;
Les limites à la privation de la liberté, notamment avec l’engagement fondamental au paragraphe c) de défendre la dignité inhérente de l’enfant et son droit à être traité avec humanité dans de telles circonstances; et enfin
L’article établit au paragraphe d) les garanties minimales de respect des procédures établies qui doivent accompagner la privation de la liberté de tout enfant.

Bien que les pratiques d’application de la justice criminelle pour mineurs varient considérablement entre les États, les articles 37 et 40 ont codifié les normes mondiales exposées dans les Règles de Beijing et un résumé prône l’adoption de lignes directrices ainsi que d’un minimum de règles pour la protection des enfants privés de leur liberté et la prévention de la criminalité chez les jeunes [3]. Ses dispositions devraient donc être appliquées en conformité avec la nouvelle Observation générale n° 24 (2019) sur les droits de l’enfant dans le système de justice pour mineurs.

Les attributs principaux de l’article 37

Les attributs principaux de l’article 37 sont les suivants :

Interdiction de la peine capitale, de l’emprisonnement à vie, de la torture et de traitements dégradants
Principe de non-détention des enfants, la détention n’étant qu’une mesure de dernier ressort à n’imposer que pendant une durée aussi brève que possible
Un traitement humain et le respect de la dignité de la personne humaine en tout temps
Pas de privation de la liberté sans respect des procédures établies

Chacun de ces attributs peut être mesuré en termes de mise en œuvre structurelle ou de processus ou en termes de résultats atteints grâce à ladite mise en œuvre, comme illustré dans le tableau ci-dessous. Des indicateurs, par exemple les indicateurs structurels, peuvent être communs à tous les attributs. Des indicateurs sont communs à deux attributs ou plus, tandis que d’autres ne concerneront qu’un seul attribut. Des efforts ont été faits pour utiliser à la fois des indicateurs de données objectives et subjectives et de données qualitatives et quantitatives.

Qu’ont dit les enfants?

Voici quelques idées que des enfants du monde entier ont partagées avec nous lors du projet Dialogue mondial sur les droits de l’enfant (DMDE):

Dispositions pertinentes des objectifs de développement durable (ODD)

Objectif 16 : Promouvoir l’avènement de sociétés pacifiques et inclusives.
- Cible 16.3 Promouvoir l’état de droit aux niveaux national et international et donner à tous accès à la justice dans des conditions d’égalité.
- Cible 16.10 Garantir l’accès public à l’information et protéger les libertés fondamentales, conformément à la législation nationale et aux accords internationaux.

Sources de données potentielles pour les utilisateurs des ensembles d’indicateurs

Ensemble de données nationales sur la criminalité chez les jeunes et les services correctionnels pour jeunes
Ensemble de données nationales sur les services de protection de l’enfance et leur utilisation d’établissements sécurisés
Ensemble de données nationales sur les services de psychiatrie pédiatrique et sur les traitements et les établissements de santé mentale et de lutte contre les dépendances
Ministères, universités et autres organismes d’enseignement
Étude mondiale sur les enfants privés de liberté
Recherche préliminaire par les institutions nationales des droits de l’homme pour les enfants
Recherche préliminaire par des universités et des ONG
Recherche qualitative auprès des enfants sur leur connaissance et leur expérience en matière de l’exercice de leurs droits
Sondages des parents sur la connaissance de leurs responsabilités en tant que parents et sur les droits de l’enfant

Références utilisées dans le cadre de l’aperçu

Detrick, S., Doek, J.E. & Cantwell, N. 1992. The United Nations Convention on the Rights of the Child: A Guide to the “Travaux préparatoires.” Dordrecht, Pays-Bas : Éditions Martinus Nijhoff.
Liefaard, T. 2015. Juvenile Justice from a children’s rights perspective. Dans W. Vanderhole, E. Desmet, D. Reynaert & S. Lembrechts (Eds.), Routledge International Handbook of Children’s Rights Studies (1^re éd.,p. 234-256 aux p. 252-254). Abingdon, Royaume-Uni et New York, États-Unis d’Amérique : Routledge.
Vuckovic Sahovic, S., Doek, J.E. & Zermatten, J. 2012. The rights of the child in international law. Rights of the child in a nutshell and in context: all about children’s rights (1^re éd., p. 298). Berne, Suisse : Stampfli Verlag AG.

Références utilisées pour créer les indicateurs

Annie E. Casey Foundation. 2017. 2017 Kids Count Data Book. State trends in child well-being. Baltimore, États-Unis d’Amérique : The Annie E. Casey Foundation.
Assemblée générale des Nations Unies. 2015. Sustainable Development Goals Extrait de https://sustainabledevelopment.un.org/?menu=1300
Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH). 2 012. Indicateurs des droits de l’homme : Guide pour mesurer et mettre en œuvre (HR/PUB/12/5). Extrait de https://www.ohchr.org/Documents/Publications/Human_rights_indicators_fr.pdf
Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme. 2019. Étude mondiale des Nations Unies sur les enfants privés de liberté Extrait de https://undocs.org/fr/A/74/136
Juristat, base de données nationale de signalement des crimes, Canada. Disponible sur https://www150.statcan.gc.ca/n1/pub/85-002-x/index-fra.htm
New Brunswick Child Rights Indicators Framework
Office des Nations unies contre la drogue et le crime et Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF) 2006. Manuel de mesure des indicateurs de la justice pour mineurs. New York, États-Unis d’Amérique : Nations Unies Extrait de https://www.unodc.org/documents/justice-and-prison-reform/08-55686_Ebook_french.pdf
UNICEF. 2007. Manuel d’application de la Convention relative aux droits de l’enfant (entièrement révisé, 3e éd.) Genève, Suisse : UNICEF

Glossaire/mots clés

Détention
Détention: “L’Ensemble de principes pour la protection de toutes les personnes soumises à une forme quelconque de détention ou d’emprisonnement (1988) définit la détention comme suit:

«Personne détenue» : toute personne privée de liberté, sauf en cas de condamnation pour une infraction;
« Detention » : état des personnes détenues tel que défini ci-dessus.

Le terme fait donc normalement référence à la détention provisoire uniquement. Cependant, dans certains pays, ce terme est utilisé comme synonyme de privation de liberté. À des fins de simplicité, voici comment ces termes sont utilisés dans la présente boîte à outils. Dans le cas des enfants, la détention doit toujours être une mesure de dernier recours et pour la durée appropriée la plus courte conformément à l’article 37 b) de la CIDE. [Voir dernier recours]. (UNICEF, 2010).

Détention avant le procès
Il s’agit d’un enfant ou d’un jeune détenu avant son procès (UN, 1994).

Les prévenus sont détenus pendant les enquêtes criminelles et en attente de jugement. La détention provisoire n’est pas une sanction, mais une mesure de sauvegarde d’une procédure pénale (Penal Reform International, 2013).

La «détention provisoire» est définie comme la période pendant laquelle une personne est privée de liberté (y compris la détention dans les locaux de la police) jusqu’à la fin du procès pénal (y compris l’appel). Les autres termes couramment utilisés pour les détenus en attente de jugement comprennent les «prévenus», les «détenus», les «détenus en attente de jugement», les «détenus non jugés» et les «détenus non condamnés» (UNDP & Open Society Justice Initiative, 2010).

Infractions institutionelles
Les infractions institutionelles portent sur des accusations que les jeunes contrevenants peuvent accumuler pour violation des règles de leur lieu de détention, distincts des accusations qui ont pu mener à leur période initiale d’incarcération.

Justice réparatrice
La justice réparatrice est une approche dans laquelle « la victime et le délinquant et, lorsqu’il y a lieu, toute autre personne ou tout autre membre de la communauté subissant les conséquences d’une infraction participent ensemble activement à la résolution des problèmes découlant de cette infraction, généralement avec l’aide d’un facilitateur. » (UNICEF, 2010).

La justice réparatrice est un moyen de répondre au comportement criminel qui met l’accent sur la réparation des dommages causés par le crime et sur le «rétablissement» de l’harmonie autant que possible entre le délinquant, la victime / le survivant et la société. Elle implique principalement une certaine forme de médiation et de résolution des conflits et se traduit souvent par des excuses, des réparations, des compensations et des travaux d’intérêt général. Contrairement à la « justice rétributive » qui se concentre sur la punition du délinquant via une relation double sens (délinquant et Etat), la « justice réparatrice » trait des préjudices, des besoins, de la responsabilité et des obligations via une relation à trois (délinquant, victime/survivant et société).

Justice respectueuse des enfants
Une justice adaptée aux enfants désigne des systèmes judiciaires qui garantissent le respect et la mise en œuvre effective de tous les droits de l’enfant au plus haut niveau possible, en tenant compte des principes énumérés ci-dessous et en tenant dûment compte du niveau de maturité et de compréhension de l’enfant et des circonstances de l’affaire. C’est, en particulier, une justice accessible, adaptée à l’âge, rapide, diligente, adaptée et axée sur les besoins et les droits de l’enfant, respectant les droits de l’enfant, y compris le droit à une procédure régulière, à participer et à comprendre la procédure, au respect de la vie privée et familiale et à l’intégrité et à la dignité. (Conseil de l’Europe, 2011).

Privés de leur liberté
« On entend par «détention» la privation de liberté ou le confinement dans un lieu fermé qu’un demandeur d’asile n’est pas libre de quitter, y compris – mais pas seulement – les prisons ou les centres de détention, d’accueil fermé, de rétention et les établissements construits à cet effet. »

La privation de liberté suppose l’absence de libre consentement. Aux fins des présents Principes de base et lignes directrices, le terme « privation de liberté » s’entend de la période qui commence au moment où la personne est appréhendée et arrêtée, et qui couvre le cas échéant la phase de détention avant jugement puis celle de la détention après jugement. Sont inclus le placement provisoire en détention à des fins de protection ou dans une zone internationale ou de transit dans une gare, un port ou un aéroport, l’assignation à domicile, la réadaptation par le travail, la rétention dans un centre, reconnu ou non, de non-nationaux, y compris de migrants en situation régulière ou non, de réfugiés et de demandeurs d’asile ou de personnes déplacées, le placement dans des centres de regroupement, des hôpitaux, des établissements psychiatriques ou autres établissements médicaux ou tout autre lieu où les personnes restent sous surveillance constante, étant donné que cela peut constituer non seulement une restriction à la liberté individuelle de mouvement, mais aussi une privation de liberté de facto. Le terme en question recouvre également la détention pendant un conflit armé ou dans une situation d’urgence, la détention administrative pour raisons de sécurité et la détention de personnes considérées comme des internés civils au regard du droit international humanitaire.

Soins tenant compte des traumatismes
L’approche sensible aux traumatismes prend en compte l’impact du traumatisme lors de la collecte d’informations auprès des survivants du traumatisme, de l’analyse de ces informations et de la prise de mesures correctives pour remédier aux violations des droits de l’homme (UNHCHR, 2011).

Article 37 Tableau des indicateurs