Les États parties protègent l’enfant contre toutes autres formes d’exploitation préjudiciables à tout aspect de son bien-être.
– Convention internationale des droits de l’enfant des Nations Unies
Aperçu de l’article 36
Les enfants doivent être protégés contre toute activité qui profite d’eux ou est susceptible de nuire à leur bien-être et leur développement. Relié à d’autres articles, l’article 36 de la CIDE prescrit un ensemble de mesures de prévention et de protection souveraines contre toutes les formes d’exploitation et conditions assimilables à l’esclavage qui ne sont pas couvertes dans les autres articles de la Convention[1].
Conçu à l’origine comme faisant partie d’un article composite qui combinerait l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales (article 34) avec l’enlèvement, la vente et la traite d’enfants (article 35) pour couvrir l’exploitation sexuelle et toutes les autres formes d’exploitation qui lui sont liées [1], les rédacteurs de la Convention ont finalement décidé de créer des mesures de protection plus vastes et plus solides à cet effet. L’article 36 a été introduit pour veiller à ce que l’exploitation sociale des enfants soit reconnue, de même que leur exploitation sexuelle et économique. Cependant, des exemples de ce qui est entendu par exploitation sociale n’ont pas été donnés [2].
Au vu de la propagation accrue des activités criminelles dans le monde et de l’introduction de nouvelles technologies, de nouvelles formes d’exploitation apparaissent tous les jours en plus des formes de traite traditionnelles (au sein des pays de même qu’entre eux) et de la vente d’enfants à des fins sexuelles et du mariage forcé. Les enfants sont exposés à des formes d’exploitation qui « ne sont pas accompagnées de force ou de contrainte physiques, mais qui sont néanmoins intrusives, abusives et traumatisantes » [3].
L’article 36 oblige les États à protéger les enfants de toutes les autres formes d’exploitation. Lu en conjonction avec les autres articles pertinents de la CIDE, il apporte un niveau supplémentaire de protection contre de nouvelles formes d’exploitation des enfants inconnues ou non définies auparavant.
Le Comité n’a pas encore soulevé d’objections particulières à l’égard de cet article. Les formes d’exploitation non traitées dans les autres articles comprennent : l’exploitation d’enfants doués; les enfants employés dans des activités criminelles; l’exploitation d’enfants dans des activités politiques (par exemple, au cours de manifestations violentes); l’exploitation des enfants par les médias; l’exploitation des enfants à l’aide de technologies de l’information et de communication; et l’exploitation des enfants par des chercheurs ou à des fins d’expérimentation médicale ou scientifique [2].
[1] Différentes formes d’exploitation sont définies à l’article 19 (protection contre toute forme de violence), à l’article 32 (exploitation du travail des enfants), à l’article 33 (trafic de drogues), à l’article 34 (exploitation sexuelle) et à l’article 35 (enlèvement, vente ou traite d’enfants). Les différents contextes où l’exploitation est susceptible de se produire sont définis à l’article 11 (déplacements et non-retours illicites des enfants à l’étranger), à l’article 20 (enfants privés de leur milieu familial), à l’article 21 (adoption), à l’article 22 (droit de demander le statut de réfugié), et à l’article 39 (conflit armé).
Les attributs principaux de l’article 36
Les attributs principaux de l’article 36 sont les suivants :
- Surveillance et identification toutes autres formes d’exploitation préjudiciables à tout aspect du bien-être de l’enfant
- Prévention, et protection contre, toutes autres formes d’exploitation préjudiciables à tout aspect du bien-être de l’enfant
Chacun de ces attributs peut être mesuré en termes de mise en œuvre structurelle ou de processus ou en termes de résultats atteints grâce à ladite mise en œuvre, comme illustré dans le tableau ci-dessous. Des indicateurs, par exemple les indicateurs structurels, peuvent être communs à tous les attributs. Des indicateurs sont communs à deux attributs ou plus, tandis que d’autres ne concerneront qu’un seul attribut. Des efforts ont été faits pour utiliser à la fois des indicateurs de données objectives et subjectives et de données qualitatives et quantitatives.
Qu’ont dit les enfants?
Voici quelques idées que des enfants du monde entier ont partagées avec nous lors du projet Dialogue mondial sur les droits de l’enfant (DMDE):
Dispositions pertinentes des objectifs de développement durable (ODD)
- Objectif 16 : Promouvoir l’avènement de sociétés pacifiques et ouvertes au du développement durable, assurer l’accès de tous à la justice et mettre en place, à tous les niveaux, des institutions efficaces, responsables et ouvertes.
- Cible 16.2 Mettre un terme à la maltraitance, à l’exploitation et à la traite ainsi qu’à toutes les formes de violence et de torture dont sont victimes les enfants.
Sources de données potentielles pour les utilisateurs des ensembles d’indicateurs
- Enquêtes auprès des ménages
- Ministère de la Justice
- Ministère de l’Intérieur
- Rapports de violations des droits de l’homme émanant des organisations de la société civile (OSC)
- Recherche préliminaire par les institutions nationales des droits de l’homme pour les enfants
- Statistiques sur les affaires judiciaires
- Systèmes nationaux d’enregistrement des faits d’état civil
Références utilisées dans le cadre de l’aperçu
- Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme. 2007. Legislative History of the Convention on the Rights of the Child. (Vol. 2, p. 723 à 737). New York et Genève : Nations Unies Extrait de https://www.ohchr.org/Documents/Publications/LegislativeHistorycrc2en.pdf
- Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF). 2007. Manuel d’application de la Convention relative aux droits de l’enfant (entièrement révisé, 3e éd.) Genève, Suisse : UNICEF.
- Comité des droits de l’enfant des Nations unies. 2011. Observation générale no 13 : Le droit de l’enfant d’être protégé contre toutes les formes de violence (CRC/C/GC/13), (paragraphe 25)
Extrait du site Web du Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme https://www.refworld.org/docid/4e6da4922.html
Références utilisées pour créer les indicateurs
- Conseil de l’Europe. 2018. Lignes directrices relatives au respect, à la protection et à la réalisation des droits de l’enfant dans l’environnement numérique Extrait de https://rm.coe.int/lignes-directrices-relatives-au-respect-a-la-protection-et-a-la-realis/16808d881b
- Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH). (s.d.). L’Index universel des droits de l’homme (IUDH). Extrait de https://uhri.ohchr.org/fr
- UNICEF. 2007. Manuel d’application de la Convention relative aux droits de l’enfant (entièrement révisé, 3e éd.) New York : UNICEF.
- UNICEF (s.d.). Mapping the Global Goals for Sustainable Development and the Convention on the Rights of the Child. Extrait de https://www.unicef.org/media/60231/file
Glossaire/mots clés
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