Les États parties prennent toutes les mesures appropriées sur les plans national, bilatéral et multilatéral pour empêcher l’enlèvement, la vente ou la traite d’enfants à quelque fin que ce soit et sous quelque forme que ce soit.
– Convention internationale des droits de l’enfant des Nations Unies
Aperçu de l’article 35
La protection contre certaines formes d’exploitation commerciale des enfants, comme l’enlèvement parental entre pays, l’adoption à des fins lucratives, le travail forcé, l’exploitation sexuelle, le recrutement militaire, est traitée par la CIDE. Tout en ajoutant un niveau supplémentaire de protection, l’article 35 renforce l’obligation des États parties de mettre en place des mesures de prévention contre certains actes d’enlèvement, de vente ou de traite des enfants. Cette obligation s’applique aux États parties non seulement entre pays, mais aussi au sein de leur territoire. L’article reconnaît que les États parties ont de vastes obligations nationales, bilatérales et multilatérales en ce qui concerne la prévention de tous les actes qui font de l’enfant une forme de marchandise. Ainsi, il constitue un niveau de protection supplémentaire pour les enfants contre l’exploitation commerciale.
Les travaux préparatoires de la Convention révèlent qu’il avait d’abord été suggéré d’introduire un article composite combinant les articles 34 (exploitation sexuelle commerciale des enfants) ainsi que 35 et 36 (toutes les autres formes d’exploitation) pour traiter de l’exploitation sexuelle et de toutes les autres formes d’exploitation qui lui sont liées. Néanmoins, les délégués chargés de la rédaction ont opté pour des articles séparés afin d’assurer une protection plus large et plus sûre des enfants, la vente ou la traite de ceux-ci ayant une dimension plus vaste que celle de l’exploitation sexuelle [1].
Ni les travaux préparatoires ni l’article 35 n’offrent de définition de l’enlèvement, de la vente ou de la traite des enfants. Par conséquent, bien que ces phénomènes soient liés encore que distincts, les États parties se concentrent essentiellement sur la traite des enfants pour faire face à ces trois formes d’exploitation commerciale différentes. Cela crée une lacune dans la collecte de données et les connaissances qui en découlent pour que les États parties puissent introduire des mesures de prévention pertinentes et ciblées [2].
Les attributs principaux de l’article 35
Les attributs principaux de l’article 35 sont les suivants :
- Mesures nationales, bilatérales et multilatérales pour prévenir l’enlèvement, la vente et la traite
- Établissement d’un cadre juridique et stratégique de prévention et de protection
- Protection des survivants et des victimes d’enlèvement, de vente et de traite
Chacun de ces attributs peut être mesuré en termes de mise en œuvre structurelle ou de processus ou en termes de résultats atteints grâce à ladite mise en œuvre, comme illustré dans le tableau ci-dessous. Des indicateurs, par exemple les indicateurs structurels, peuvent être communs à tous les attributs. Des indicateurs sont communs à deux attributs ou plus, tandis que d’autres ne concerneront qu’un seul attribut. Des efforts ont été faits pour utiliser à la fois des indicateurs de données objectives et subjectives et de données qualitatives et quantitatives.
Qu’ont dit les enfants?
Voici quelques idées que des enfants du monde entier ont partagées avec nous lors du projet Dialogue mondial sur les droits de l’enfant (DMDE):
Dispositions pertinentes des objectifs de développement durable (ODD)
- Objectif 5 : Parvenir à l’égalité des sexes et autonomiser toutes les femmes et les filles.
- Cible 5.2 Éliminer de la vie publique et de la vie privée toutes les formes de violence faite aux femmes et aux filles, y compris la traite et l’exploitation sexuelle et d’autres types d’exploitation.
- Objectif 16 : Paix, justice et institutions efficaces.
- Cible 16.2 Mettre un terme à la maltraitance, à l’exploitation et à la traite, et à toutes les formes de violence et de torture dont sont victimes les enfants.
Sources de données potentielles pour les utilisateurs des ensembles d’indicateurs
- Données d’INTERPOL
- Enquêtes auprès des ménages
- Ministères de l’Intérieur
- Rapports de violations des droits de l’homme émanant des organisations de la société civile (OSC)
- Rapports internationaux de l’ECPAT
- Rapports sur la traite des êtres humains
- Recherche préliminaire par les institutions nationales des droits de l’homme pour les enfants
- Services de migrations
- Statistiques nationales
- Statistiques sur les affaires judiciaires
- Systèmes nationaux d’enregistrement des faits d’état civil
Références utilisées dans le cadre de l’aperçu
- Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH). 2007. Legislative History of the Convention on the Rights of the Child. (Vol. 2, p. 723-737). New York et Genève : Nations Unies Extrait de https://resourcecentre.savethechildren.net/node/8015/pdf/legislativehistorycrc1en_1.pdf
- Assemblée générale des Nations Unies. 2017. Joint report of the Special Rapporteur on the sale and sexual exploitation of children, including child prostitution, child pornography and other child sexual abuse material and the Special Rapporteur on trafficking in persons, especially women and children (A/72/164), (paragr. 16). Extrait de https://ap.ohchr.org/documents/dpage_e.aspx?si=A/72/164
Références utilisées pour créer les indicateurs
- Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF).2007. Manuel d’application de la Convention relative aux droits de l’enfant (entièrement révisé, 3e éd.) Genève, Suisse : UNICEF.
- Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH). (s.d.). L’Index universel des droits de l’homme (IUDH). Extrait de https://uhri.ohchr.org/fr
- UNICEF (s.d.). Mapping the Global Goals for Sustainable Development and the Convention on the Rights of the Child. Extrait de https://www.unicef.org/media/60231/file
Glossaire/mots clés
Enlèvement d’enfants
Les États parties sont tenus de prendre toutes les mesures nationales, bilatérales et multilatérales appropriées pour empêcher l’enlèvement d’enfants à quelque fin que ce soit et sous quelque forme que ce soit. L’enlèvement d’enfants à l’intérieur d’un pays ou au-delà des frontières aux fins, par exemple, d’exploitation économique, d’exploitation sexuelle, de vente, de traite ou d’adoption est une forme d’exploitation. L’enlèvement d’enfants doit être distingué du transfert et du non-retour illicites d’enfants à l’étranger (voir article 11 de la CIDE). Le transfert et le non-retour illicites d’enfants à l’étranger font référence au problème de l’enlèvement d’enfants au-delà des frontières par l’un de leurs parents (Centre de recherche Innocenti UNICEF, s.d.).
Vente et la traite
Le déplacement organisé de personnes [enfants] à des fins lucratives. L’élément essentiel qui distingue la traite des êtres humains du trafic de migrant est le recours à la force, à la coercition et/ou à la tromperie à un stade quelconque ou tout au long du processus — la tromperie, la force ou la coercition utilisées à des fins d’exploitation. Si les élèments qui distinguent la traite des êtres humains du trafic des migrants sont parfois manifestes, il faut bien souvent se livrer à des enquêtes approfondies (UNHCR,2005).
“Selon le Rapporteur spécial des Nations Unies sur la vente d’enfants, l’adoption (internationale), le travail forcé et l’exploitation sexuelle sont les trois principales activités liées à la vente et la traite d’enfant” (Centre de recherche Innocenti UNICEF, 2000).