Les États parties prennent toutes les mesures appropriées, y compris des mesures législatives, administratives, sociales et éducatives, pour protéger les enfants contre l’usage illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, tels que les définissent les conventions internationales pertinentes, et pour empêcher que des enfants ne soient utilisés pour la production et le trafic illicites de ces substances.
– Convention internationale des droits de l’enfant des Nations Unies
Aperçu de l’article 33
L’article 33 consacre le droit à la protection contre les stupéfiants et les substances psychotropes, et n’a pas d’équivalent dans les traités antérieurs sur les droits de l’homme. Plus tard, la Convention n° 182 de l’Organisation internationale du travail (OIT) et la Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant sont venues compléter cette disposition [1-2]. L’article 33 comporte deux dispositions connexes, mais distinctes : la protection des enfants contre un usage illicite et la prévention de l’utilisation des enfants dans la production et le trafic illicites de ces substances. Ainsi, le Comité place le premier point (depuis 2010) dans le groupe « santé et bien-être fondamentaux », tandis que le second point est considéré comme une « mesure de protection spéciale » [3]. L’emploi du verbe « prendre » au présent de l’indicatif indique une formulation forte qui, à l’instar d’autres dispositions de la Convention, exige des obligations positives de la part des États parties.
Si la protection des enfants contre la drogue va de soi, les moyens d’y parvenir font l’objet d’un débat politique et social permanent. L’article 33 est formulé de manière très générale et se situe dans un domaine juridique et politique contesté. La protection des enfants contre la drogue et le commerce de la drogue pourrait couvrir l’ensemble des politiques en matière de drogue. La valeur ajoutée de la disposition de la Convention relative aux droits de l’enfant consiste à intégrer la question de la consommation et du commerce de la drogue dans le cadre normatif des droits de l’enfant [4]. Ainsi, plutôt que de simplement fournir une justification des droits de l’enfant eu égard aux lois et politiques existantes en matière de drogues, le processus de rapport périodique est l’occasion d’une réflexion critique sur les droits de l’enfant.
Cette approche exige de décortiquer le contenu normatif des « mesures appropriées ». Barrett et Tobin ont mis au point un test de base à cet effet : Les « mesures appropriées » aux fins de l’article 33 doivent être a) conformes aux droits de l’homme et b) fondées sur des données probantes [4]. Bien qu’il s’agisse d’un test très élémentaire, il s’oriente vers une analyse, fondée sur les droits, de la qualité et du contenu des lois, des politiques et des pratiques que les États parties ont mises en place.
Les attributs principaux de l’article 33
Les attributs principaux de l’article 33 sont les suivants :
- Protection contre l’usage illicite de stupéfiants et de substances psychotropes
- Prévention de l’utilisation des enfants dans la production et le trafic illicites de ces substances
- « Mesures appropriées » – « Respect des droits et efficacité » comme test normatif
Chacun de ces attributs peut être mesuré en termes de mise en œuvre structurelle ou de processus ou en termes de résultats atteints grâce à ladite mise en œuvre, comme illustré dans le tableau ci-dessous. Des indicateurs, par exemple les indicateurs structurels, peuvent être communs à tous les attributs. Des indicateurs sont communs à deux attributs ou plus, tandis que d’autres ne concerneront qu’un seul attribut. Des efforts ont été faits pour utiliser à la fois des indicateurs de données objectives et subjectives et de données qualitatives et quantitatives.
Qu’ont dit les enfants?
Voici quelques idées que des enfants du monde entier ont partagées avec nous lors du projet Dialogue mondial sur les droits de l’enfant (DMDE):
Dispositions pertinentes des objectifs de développement durable (ODD)
- Objectif 3 : Permettre à tous de vivre en bonne santé et promouvoir le bien-être de tous à tout âge
- Cible 3.3 D’ici à 2030, mettre fin à l’épidémie de sida, à la tuberculose, au paludisme et aux maladies tropicales négligées et combattre l’hépatite.
- Cible 3.5 Renforcer la prévention et le traitement de l’abus de substances psychoactives, notamment de stupéfiants et d’alcool.
- Cible 3.8 Faire en sorte que chacun bénéficie d’une couverture sanitaire universelle, comprenant une protection contre les risques financiers et donnant accès à des services de santé essentiels de qualité et à des médicaments et vaccins essentiels sûrs, efficaces, de qualité et d’un coût abordable.
- Cible 3.a Renforcer dans tous les pays, selon qu’il convient, l’application de la Convention-cadre de l’Organisation mondiale de la Santé pour la lutte antitabac.
- Objectif 16 : Promouvoir l’avènement de sociétés pacifiques et inclusives.
- Cible 16.1 Réduire nettement, partout dans le monde, toutes les formes de violence et les taux de mortalité qui y sont associés.
- Cible 16.4 D’ici à 2030, réduire nettement les flux financiers illicites et le trafic d’armes, renforcer les activités de récupération et de restitution des biens volés et lutter contre toutes les formes de criminalité organisée. La lutte contre la criminalité organisée présente un intérêt pour cet article.
Sources de données potentielles pour les utilisateurs des ensembles d’indicateurs
- Enquêtes en grappes à indicateurs multiples (MICS) d’UNICEF
- Ministère de l’Intérieur
- Ministère de la Justice
- Ministère de la Santé
- Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (Rapport mondial sur les drogues)
- Recherche préliminaire par les institutions nationales des droits de l’homme pour la protection des enfants
- Recherche préliminaire par les universités et les ONG
Références utilisées dans le cadre de l’aperçu
- Organisation internationale du travail (OIT). 1999. Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999 (Voir l’article 3(c)). Extrait de https://www.ilo.org/dyn/normlex/fr/f?p=NORMLEXPUB:12100:0::NO::P12100_ILO_CODE:C182
- Union africaine. 1990. Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant (CAB/LEG/24.0/49), (voir article 28). Extrait de https://www.un.org/fr/africa/osaa/pdf/au/afr_charter_rights_welfare_child_africa_1990f.pdf
- Comité des droits de l’enfant des Nations Unies. 2010. Directives spécifiques à l’instrument concernant la forme et le contenu des rapports périodiques que les États parties doivent soumettre en application du paragraphe 1 b) de l’article 44 de la Convention relative aux droits de l’enfant (CRC/C/58/Rev.2). Extrait du site Web du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme http://docstore.ohchr.org/SelfServices/FilesHandler.ashx?enc=6QkG1d%2FPPRiCAqhKb7yhsr1ZWeb%2BRuDNd9qD0ICL6imZxXDYJKScXq%2ByQUuYuPxbDMEdb8B7xdu%2BTM9Tagkbj5icXPo0tzW4qrnNOytYgziQXvxjL%2FG%2BV597L434tR%2Fy
- Barrett, D. et Tobin, J. 2019. Article 33 : Protection contre les stupéfiants et les substances psychotropes. In J. Tobin (ed), A Commentary on the United Nations Convention on the Rights of the Child (1st ed., pp. 1273-1309). Oxford, Royaume-Uni. Oxford University Press.
Références utilisées pour créer les indicateurs
- Assemblée générale des Nations unies. 2015. Objectifs de développement durable. Extrait de https://www.un.org/sustainabledevelopment/fr/objectifs-de-developpement-durable/
- International Guidelines on Human Rights and Drug Policy. 2019. International Centre on Human Rights and Drug Policy.United Nations Development Program. Extrait de www.humanrights-drugpolicy.org (en anglais seulement)
- Office des Nations unies contre la drogue et le crime. 2018. International Standards on Drug Use Prevention (indicators 5 and 9). Vienne, Autriche : Nations Unies. Extrait de https://www.unodc.org/documents/prevention/UNODC_2013_2015_international_standards_on_drug_use_prevention_E.pdf (en anglais uniquement)
- Organisation de coopération et de développement économiques. 2019. Panorama de la santé 2019 : Les indicateurs de l’OCDE. Paris, France : Éditions de l’OCDE.
Glossaire/mots clés
Stupéfiants
Selon la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes (1988): “Le terme “stupéfiant” désigne toute substance, qu’elle soit d’origine naturelle ou de synthèse, figurant au Tableau I ou au Tableau II de la Convention de 1961 et de la Convention de 1961 telle que modifiée” (UN, 1988).
Substances psychotropes
« Une substance psychoactive s’entend d’une substance qui, lorsqu’elle est ingérée ou administrée, altère les processus mentaux, comme les fonctions cognitives ou l’affect. Cette désignation de même que son équivalent de psychotrope sont les termes les plus neutres et descriptifs qui puissent s’appliquer à toute la catégorie des substances, licites ou non, qui présentent un intérêt pour les politiques de contrôle des drogues .… » (Organisation mondiale de la santé, s.d.).