GlobalChild Platform

Article 26 : Droit de l’enfant de bénéficier de la sécurité sociale

  1. Les États parties reconnaissent à tout enfant le droit de bénéficier de la sécurité sociale, y compris les assurances sociales, et prennent les mesures nécessaires pour assurer la pleine réalisation de ce droit en conformité avec leur législation nationale.
  2. Les prestations doivent, lorsqu’il y a lieu, être accordées compte tenu des ressources et de la situation de l’enfant et des personnes responsables de son entretien, ainsi que de toute autre considération applicable à la demande de prestation faite par l’enfant ou en son nom.

– Convention internationale des droits de l’enfant des Nations Unies

Aperçu de l’article 26

L’article 26 traite du droit de l’enfant de bénéficier de la sécurité sociale et des assurances sociales[1]. Comme souligné par le Comité de la CIDE, ce droit est important en lui-même et joue un rôle essentiel dans la réalisation des autres droits de la Convention [1-4]. Il garantit les soutiens financiers et autres offerts par l’État à l’enfant dans tous les cas où les adultes responsables de lui ne sont pas en mesure de subvenir à ses besoins parce qu’ils sont au chômage ou pour d’autres raisons, telles que la maladie, le handicap, la grossesse, la vieillesse, le veuvage, un décès qui rend l’enfant orphelin, etc.

Contrairement aux autres dispositions juridiques internationales traitant de la sécurité sociale, l’article 26 ne garantit pas le droit à celle-ci, mais le droit à « en bénéficier ». L’emploi de cette expression est dû à la proposition de la délégation de l’OIT qui, pendant la rédaction de la CIDE, a souligné le fait que de reconnaître le « droit de l’enfant à la sécurité sociale » ne refléterait pas sa position réelle par rapport à son droit aux prestations de celle-ci. Ce sont les parents ou les tuteurs légaux qui détiennent le droit de recevoir ces prestations « en raison de leur responsabilité d’assurer la subsistance de l’enfant » d’après l’article 18 [5-6]. Par conséquent, la position de dépendance de l’enfant envers ses parents ou ses tuteurs légaux est mieux reflétée en reconnaissant son droit à « bénéficier » de la sécurité sociale plutôt que d’y avoir droit directement.

Néanmoins, l’article 26, paragraphe 2, veille à ce que les demandes de prestations puissent être faites « par l’enfant ou en son nom ». De plus, dans les lignes directrices générales des rapports périodiques, le Comité de la CIDE demande aux États parties de décrire dans ces rapports les circonstances et les conditions dans lesquelles les enfants sont autorisés à faire la demande de prestations de sécurité sociale directement eux-mêmes ou par l’entremise de leurs représentants légaux [5, 7].

Pour ce qui est de la mise en œuvre de l’article 26, il convient de souligner que celui-ci est soumis aux dispositions de l’article 4 de la CIDE, qui prévoit que les États parties sont tenus de prendre « ces mesures dans toutes les limites des ressources dont ils disposent et, s’il y a lieu, dans le cadre de la coopération internationale. » [8] Par conséquent, le droit de l’enfant à bénéficier « de la sécurité sociale n’est pas une obligation immédiate des États parties, mais une réalisation progressive » [1, 5]. Jusqu’ici, le Comité n’a pas encore fourni une clarification complète de l’article 26 par des observations générales ni des observations finales sur les rapports des États parties [1]. Par conséquent, la signification précise et technique du terme « sécurité sociale » doit être déterminée dans un grand nombre de traités universels et régionaux consacrés au droit à la sécurité sociale. Dans ces traités la « sécurité sociale » est constituée des neuf branches traditionnelles identifiées dans la Convention de l’OIT (n° 102) concernant les normes minimales, à savoir : les soins médicaux; les prestations de santé; les prestations de chômage; les prestations de vieillesse; les prestations d’accidents du travail; les allocations familiales; les prestations de maternité; les prestations d’invalidité; et les prestations de survivants. Un système de sécurité sociale est aussi tenu de respecter les quatre principes suivants identifiés dans la Charte sociale européenne (révisée) de 1996 :

  1. Un système de sécurité sociale doit être établi et maintenu
  2. Un niveau minimal doit être défini pour chaque système de sécurité sociale
  3. Le principe d’amélioration progressive du système doit être appliqué
  4. L’égalité de traitement doit être assurée aux ressortissants des autres États contractants, ainsi que « l’octroi, le maintien et le rétablissement des droits de sécurité sociale »

[1] La « sécurité sociale » et les « assurances sociales » sont des concepts utilisés de manière plus ou moins correspondante.

Les attributs principaux de l’article 26

Les attributs principaux de l’article 26 sont les suivants :

  • Obligation des États parties de prendre toutes les mesures nécessaires
  • Priorité accordée aux ressources et à la situation personnelles de l’enfant et de ceux qui en ont la charge
  • Possibilité pour l’enfant de faire directement une demande de prestations de sécurité sociale


Chacun de ces attributs peut être mesuré en termes de mise en œuvre structurelle ou de processus ou en termes de résultats atteints grâce à ladite mise en œuvre, comme illustré dans le tableau ci-dessous. Des indicateurs, par exemple les indicateurs structurels, peuvent être communs à tous les attributs. Des indicateurs sont communs à deux attributs ou plus, tandis que d’autres ne concerneront qu’un seul attribut. Des efforts ont été faits pour utiliser à la fois des indicateurs de données objectives et subjectives et de données qualitatives et quantitatives.

Qu’ont dit les enfants?

Voici quelques idées que des enfants du monde entier ont partagées avec nous lors du projet Dialogue mondial sur les droits de l’enfant (DMDE):

Dispositions pertinentes des objectifs de développement durable (ODD)
  1. Objectif 1 : Éliminer la pauvreté sous toutes ses formes et partout dans le monde
    • Cible 1.1 D’ici à 2030, éliminer complètement l’extrême pauvreté dans le monde entier (s’entend actuellement du fait de vivre avec moins de 1,25 dollar par jour).
      • Indicateur ODD 1.1.1 Proportion de la population vivant en dessous du seuil de pauvreté international, ventilée par sexe, groupes d’âge, situation d’emploi et emplacement géographique (urbain/rural).
    • Cible 1.2 D’ici à 2030, réduire de moitié au moins la proportion d’hommes, de femmes et d’enfants de tout âge qui vivent dans la pauvreté sous tous ses aspects, telle que définie par chaque pays et quelles qu’en soient les formes.
      • Indicateur ODD 1.2.1  Proportion de la population vivant au-dessous du seuil national de pauvreté, ventilée par sexe et groupes d’âge.
    • Cible 1.3 Mettre en place des systèmes et mesures de protection sociale pour tous, adaptés au contexte national, y compris des socles de protection sociale, et faire en sorte que, d’ici à 2030, une part importante des pauvres et des personnes vulnérables en bénéficient.
      • Indicateur ODD 1.3.1 Pourcentage de la population bénéficiant de socles/systèmes de protection sociale, ventilé par sexe et par groupes de population (enfants, chômeurs, personnes âgées, personnes handicapées, femmes enceintes, nouveau-nés, victimes d’un accident du travail, pauvres et personnes vulnérables).
  2. Objectif 10 : Réduire les inégalités dans les pays et d’un pays à l’autre
    • Cible 10.4 Adopter des politiques, notamment sur le plan budgétaire, salarial et dans le domaine de la protection sociale, afin de parvenir progressivement à une plus grande égalité.
Sources de données potentielles pour les utilisateurs des ensembles d’indicateurs
  • Base de données mondiale de l’OIT sur la protection sociale
  • Constitutions et législations nationales
  • Enquêtes nationales et données de recensement
  • Données administratives 
  • Données municipales
  • ILOSTAT (disponible sur https://ilostat.ilo.org/fr/)
  • Rapport mondial sur la protection sociale 2017/2019 (disponible sur https://www.ilo.org/wcmsp5/groups/public/—dgreports/—dcomm/documents/publication/wcms_624892.pdf)
  • Recherche préliminaire par les institutions nationales des droits de l’homme pour les enfants 
  • Recherche préliminaire par des universités et des ONG

Références utilisées dans le cadre de l’aperçu
  1. Vandenhole, W. 2007. Article 26 : Le droit à bénéficier de la sécurité sociale. Dans A. Alen, J. Vande Lanotte, E. Verhellen, F. Ang, E. Berghmans, & M. Verheyde (Eds.), A Commentary on the United Nations Convention on the Rights of the Child (p. 1-15, 24-30). Leiden, Pays-Bas Éditions Martinus Nijhoff.
  2. Comité des droits de l’enfant des Nations unies. 2005. CIDE (2005), Observation générale no 7, Mise en œuvre des droits de l’enfant dans la petite enfance (CRC/C/GC/7/2005), (paragr. 10 et 26). Extrait de https://www.refworld.org/docid/460bc5a62.html
  3. Comité des droits de l’enfant des Nations unies. 2003. Observation générale no 3 : le VIH/sida et les droits de l’enfant (CRC/GC/2003), (paragr. 6). Extrait de https://www.refworld.org/docid/4538834e15.html
  4. Comité des droits de l’enfant des Nations unies. 2007. Observation générale no 9, Les droits des enfants handicapés (CRC/C/GC/9) (paragr. 20). Extrait de https://www.refworld.org/docid/461b93f72.html
  5. Detrick, S. (1999). A Commentary on the United Nations Convention on the Rights of the Child (p. 447). Leiden, Pays-Bas Éditions Martinus Nijhoff.
  6. Detrick, S., Doek, J.E. & Cantwell, N. 1992. The United Nations Convention on the Rights of the Child: A Guide to the “Travaux préparatoires.” (1re éd. p. 364-370) Londres, Royaume-Uni et Boston, États-Unis d’Amérique : Éditions Martinus Nijhoff.
  7. Comité des droits de l’enfant des Nations unies. 1996. Directives générales concernant la forme et le contenu des rapports périodiques que les États parties doivent présenter conformément à l’article 44, paragr. 1 b), de la Convention Extrait de https://tbinternet.ohchr.org/_layouts/15/treatybodyexternal/Download.aspx?symbolno=CRC%2fC%2fGC%2f24&Lang=fr
  8. Comité des droits de l’enfant des Nations unies (UNICEF). 2007. Implementation handbook for the Convention on the Rights of the Child [Manuel d’application de la Convention relative aux droits de l’enfant] (entièrement révisé, 3e éd., p. 385) Genève, Suisse : UNICEF.
Références utilisées pour créer les indicateurs
  • Assemblée générale des Nations Unies. 2015. Objectifs de développement durable. (En anglais) Extrait de https://unstats.un.org/sdgs/metadata/files/Metadata-01-03-01a.pdf
  • Assemblée générale des Nations Unies. 2015. Objectifs de développement durable. (En anglais) Extrait de https://sustainabledevelopment.un.org/?menu=1300
  • Assemblée générale des Nations Unies. 2015. Transformer notre monde : le Programme de développement durable à l’horizon 2030. Extrait de https://unctad.org/meetings/fr/SessionalDocuments/ares70d1_fr.pdf
  • Assemblée générale des Nations Unies. 2017. Résolution adoptée par l’Assemblée générale le 6 juillet 2017. Travaux de la Commission de statistique sur le Programme de développement durable à l’horizon 2030(A/RES/71/313).Extrait de http://ggim.un.org/documents/A_Res_71_313_f.pdf
  • Comité des droits de l’enfant des Nations unies. 2003. Observation générale no 3 : le VIH/sida et les droits de l’enfant (CRC/GC/2003). Extrait de https://www.refworld.org/docid/4538834e15.html
  • Comité des droits de l’enfant des Nations unies. 2007. Observation générale no 9, Les droits des enfants handicapés (CRC/C/GC/9). Extrait de https://www.refworld.org/docid/461b93f72.html
  • Comité des droits de l’enfant des Nations unies. 2016. Observation générale no 19 de la CIDE (2016) sur l’élaboration des budgets publics aux fins de la réalisation des droits de l’enfant (art.4) (CRC/C/GC/19). Extrait de https://www.mmiwg-ffada.ca/wp-content/uploads/2019/05/20160720_UN-Conv-droits-de-l%E2%80%99enfant-CRC.C.GC_.19-FR.pdf
  • Conseil économique et social des Nations unies, Commission de statistique. 2018. Rapport du Groupe interinstitutions et d’experts sur les indicateurs relatifs aux objectifs de développement durable (E/CN.3/2018/2). (En anglais) Extrait de https://undocs.org/E/CN.3/2018/2
  • Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF). 2007. Manuel d’application de la Convention relative aux droits de l’enfant (entièrement révisé, 3e éd.) Genève, Suisse : UNICEF.
  • Organisation internationale du Travail. 2016. Social Security Inquiry Manual. Extrait de https://www.ilo.org/global/topics/dw4sd/themes/child-labour/WCMS_615460/lang–fr/index.htm
  • Organisation internationale du Travail. 2017. Rapport mondial sur la protection sociale 2017/2019 : Protection sociale universelle pour atteindre les objectifs de développement durable Genève, Suisse : Bureau International du Travail. Extrait de https://www.ilo.org/wcmsp5/groups/public/—dgreports/—dcomm/documents/publication/wcms_624892.pdf
  • Thévenon, O., Manfredi, T. Govind, Y. & Klauzner I. 2018. Child poverty in the OECD: Trends, determinants and policies to tackle it. Documents de travail de l’OCDE sur les questions sociales, l’emploi et les migrations (no 218). Paris, France : Éditions OCDE Extrait de https://www.oecd-ilibrary.org/employment/child-poverty-in-the-oecd_c69de229-en?mlang=fr
Glossaire/mots clés

Protection sociale
Un large éventail d’activités entreprises par les sociétés pour atténuer les difficultés et répondre aux risques auxquels sont confrontées les personnes pauvres et vulnérables et pour fournir des normes minimales de bien-être. Cela comprend les services et les transferts financiers (Save the children, 2007).

Sécurité sociale
Le droit de chaque enfant à bénéficier de la sécurité sociale, y compris des assurances sociales, est reconnu à l’article 26 de la CDE (Centre de recherche Innocenti de UNICEF, 2000).

Seuil de pauvreté
Le seuil de pauvreté et le seuil en dessous duquel il est difficile voir impossible de subvenir aux besoins de base .Le seuil de pauvreté est déterminé dans chaque pays en additionnant le coût de la satisfaction des besoins minimaux, tels que la nourriture et le logement. Les revenus des ménages qui sont trop faibles pour répondre aux besoins minimaux, tels que la nourriture et le logement, sont inférieurs au seuil de pauvreté (Vision Mondiale, 2018).

Socles/systèmes de protection sociale
“Les socles de protection sociale sont un ensemble de garanties élémentaires de sécurité sociale définies au niveau national visant à assurer au minimum à toute personne dans le besoin, tout au long de la vie, l’accès à des soins de santé essentiels et une sécurité élémentaire de revenu qui ensemble garantissent un accès effectif aux biens et services définis comme nécessaires à l’échelle nationale” (Organisation Internationale du Travail, s.d.).

Article 26 Tableau des indicateurs