- Les États parties prennent les mesures appropriées pour qu’un enfant qui cherche à obtenir le statut de réfugié ou qui est considéré comme réfugié en vertu des règles et procédures du droit international ou national applicable, qu’il soit seul ou accompagné de ses père et mère ou de toute autre personne, bénéficie de la protection et de l’assistance humanitaire voulues pour lui permettre de jouir des droits que lui reconnaissent la présente Convention et les autres instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme ou de caractère humanitaire auxquels lesdits États sont parties.
- À cette fin, les États parties collaborent, selon qu’ils le jugent nécessaire, à tous les efforts faits par l’Organisation des Nations Unies et les autres organisations intergouvernementales ou non gouvernementales compétentes collaborant avec l’Organisation des Nations unies pour protéger et aider les enfants qui se trouvent en pareille situation et pour rechercher les père et mère ou autres membres de la famille de tout enfant réfugié en vue d’obtenir les renseignements nécessaires pour le réunir avec sa famille. Lorsque ni le père, ni la mère, ni aucun autre membre de la famille ne peut être retrouvé, l’enfant se voit accorder, selon les principes énoncés dans la présente Convention, la même protection que tout autre enfant définitivement ou temporairement privé de son milieu familial pour quelque raison que ce soit.
– Convention internationale des droits de l’enfant des Nations Unies
Aperçu de l’article 22
L’article 22 a été composé à un stade de la rédaction de la CIDE lorsque le droit international venait de commencer à établir une distinction entre un enfant réfugié et un adulte réfugié [1]. Cette disposition reflète le large consensus international selon lequel : i) les enfants réfugiés ont droit à une protection adéquate et à l’aide humanitaire; ii) tous leurs droits en vertu de la Convention ainsi que de tout autre traité international des droits de l’homme et du droit humanitaire doivent être respectés; iii) les États parties doivent collaborer avec les Nations Unies et les organismes connexes pour protéger et aider ces enfants; et iv) la réunification des familles est une obligation prioritaire des gouvernements qui servent l’intérêt supérieur des enfants réfugiés, en tenant particulièrement compte de ceux qui ne sont pas accompagnés ou qui ont été séparés.
L’article 22 garantit ainsi que tous les droits de la CIDE sont effectivement applicables à la situation particulière des enfants réfugiés et demandant l’asile. Il garantit également que ceux-ci seront aidés pour présenter leur demande de statut d’émigrants et de résidents ainsi que pour surmonter les obstacles érigés par les filières de migration internationale, notamment avec garantie du respect des procédures établies [2]. La question particulière des enfants migrants non accompagnés et de la localisation de leurs parents en vue de les réunir sont renforcées par les articles 9 et 10 ainsi que par d’autres dispositions de la Convention et ses Protocoles, plus particulièrement par les articles 38 et 39 et le Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés.
Suite à l’Observation no 6 (2005) sur le traitement des enfants non accompagnés et des enfants séparés en dehors de leur pays d’origine, le Comité des droits de l’enfant a récemment revu la question au cours d’une Journée de discussion générale en 2012, ce qui a donné lieu à deux Observations générales conjointes avec le Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille. L’Observation générale no 22 traite des Principes généraux relatifs aux droits de l’homme de l’enfant dans un contexte de migration internationale. L’Observation générale no 23, elle, traite des obligations des États en matière des droits de l’homme de l’enfant dans un contexte de migration internationale dans les pays d’origine, de passage, de destination et de retour. Ces nouvelles dispositions de la loi renforcent la manière dont tous les droits de l’enfant doivent être respectés pour les enfants migrants à chaque étape des voyages de migration et dont toutes les décisions qui les concernent doivent être éclairées par leur voix et déterminées conformément à leur intérêt supérieur.
Même si la formulation de l’article 22 limite son application au cadre de la migration internationale des enfants demandeurs d’asile et réfugiés [3], le Comité des droits de l’enfant a souvent poussé les États parties à offrir leur protection et leur aide aux enfants déplacés à l’intérieur de leur propre pays [4, 5], conformément aux besoins particuliers de ces enfants comme décrits par l’ONU dans ses Principes directeurs relatifs au déplacement de personnes à l’intérieur de leur propre pays [6]. De même, le Comité a exprimé son inquiétude face au fait que les États parties ne tiennent pas compte des besoins particuliers des enfants en tant que migrants économiques [7], même s’ils n’ont aucun droit particulier à leur protection en tant que réfugiés fuyant les persécutions au sens de la Convention de 1951 sur les réfugiés ou de l’article 22 de la CIDE.
Les attributs principaux de l’article 22
Les attributs principaux de l’article 22 sont les suivants :
- Protection adéquate et aide humanitaire
- Préservation des droits
- Devoir de protéger et d’aider à travers une collaboration internationale
- Principes d’intérêt supérieur et de réunification des familles
Chacun de ces attributs peut être mesuré en termes de mise en œuvre structurelle ou de processus ou en termes de résultats atteints grâce à ladite mise en œuvre, comme illustré dans le tableau ci-dessous. Des indicateurs, par exemple les indicateurs structurels, peuvent être communs à tous les attributs. Des indicateurs sont communs à deux attributs ou plus, tandis que d’autres ne concerneront qu’un seul attribut. Des efforts ont été faits pour utiliser à la fois des indicateurs de données objectives et subjectives et de données qualitatives et quantitatives.
Qu’ont dit les enfants?
Voici quelques idées que des enfants du monde entier ont partagées avec nous lors du projet Dialogue mondial sur les droits de l’enfant (DMDE):
Dispositions pertinentes des objectifs de développement durable (ODD)
Aucune disposition pertinente relative aux ODD n’a été identifiée dans cet article.
Sources de données potentielles pour les utilisateurs des ensembles d’indicateurs
- Ensemble de données de l’Organisation internationale pour les migrations sur les enfants migrants et les mineurs non accompagnés
- Ensemble de données nationales sur la réunification des familles
- Ensemble de données nationales sur l’immigration, les réfugiés et les mineurs non accompagnés
- Estimations de données de l’UNICEF sur la migration des enfants (en anglais) https://data.unicef.org/topic/child-migration-and-displacement/migration/
- FRA. Developing Indicators for the protection, respect and promotion of the rights of the child in the European Union [Développer des indicateurs pour la protection, le respect et la promotion des droits de l’enfant dans l’Union européenne]
- GMDAC (IOM). Londres, 2018. Global Migration Indicators 2018 [Indicateurs de la migration dans le monde en 2018] http://gmdac.iom.int/global-migration-indicators-2018-report
- Ministères, universités et autres organismes d’enseignement
- IDMC. Internal displacement due to conflicts and disasters [Déplacements internes dus à des conflits et à des catastrophes] http://www.internal-displacement.org/database
- OIT. Données sur les travailleurs migrants et les coûts de recrutement https://www.ilo.org/global/statistics-and-databases/lang–fr/index.htm
- Recherche préliminaire par les institutions nationales des droits de l’homme pour les enfants
- Recherche qualitative auprès des enfants sur leur connaissance et leur expérience en matière de l’exercice de leurs droits
- Sondages des parents sur la connaissance de leurs responsabilités en tant que parents et sur les droits de l’enfant
- UNHCR. Données sur les demandes d’asile, les réfugiés, le réétablissement, etc. sur d’autres populations vulnérables (en anglais) http://popstats.unhcr.org/en/overview
- UNICEF. Données d’enquêtes à grappes à indicateurs multiples (MICS)
Références utilisées dans le cadre de l’aperçu
- Vuckovic Sahovic, S., Doek, J.E. & Zermatten, J. 2012. The rights of the child in international law. Rights of the child in a nutshell and in context: all about children’s rights (1re éd., p. 231-232). Berne, Suisse : Stampfli Verlag AG.
- Ceriani Cernadas, P. 2015. The human rights of children in the context of international migration. Dans W. Vanderhole, E. Desmet, D. Reynaert & S. Lembrechts (Eds.), Routledge International Handbook of Children’s Rights Studies (1re éd.,p. 331-357 à la p. 342). Abingdon, Royaume-Uni et New York, États-Unis d’Amérique : Routledge.
- Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF) 2007. Implementation handbook for the Convention on the Rights of the Child [Manuel d’application de la Convention relative aux droits de l’enfant] (entièrement révisé, 3e éd., p. 305-320). Genève, Suisse : UNICEF.
- Comité des droits de l’enfant des Nations unies. 2000. Examen des rapports soumis par les États parties en vertu de l’article 44 de la Convention. Observations finales du Comité des droits de l’enfant : Burundi (CRC/C/15/Add. 133) (paragr. 67 et 68). Extrait du site Web du Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme : https://tbinternet.ohchr.org/_layouts/15/treatybodyexternal/Download.aspx?symbolno=CRC%2fC%2f15%2fAdd.133&Lang=en
- Comité des droits de l’enfant des Nations unies. 2006. Examen des rapports soumis par les États parties en vertu de l’article 44 de la Convention. Observations finales : Colombie (CRC/C/COL/CO/3), (paragraphes 78 et 79). Extrait du site Web du Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme : https://tbinternet.ohchr.org/_layouts/15/treatybodyexternal/Download.aspx?symbolno=CRC%2FC%2FCOL%2FCO%2F3&Lang=en
- Bureau de la coordination des affaires humanitaires (BCAH) de l’ONU. 2001, révisé en 2004. Guiding Principles on Internal Displacement [Principes directeurs relatifs au déplacement de personnes à l’intérieur de leur propre pays]. Extrait du site Web du Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés : http://www.unhcr.org/protection/idps/43ce1cff2/guiding-principles-internal-displacement.html
- Comité des droits de l’enfant des Nations unies. 2006. Examen des rapports soumis par les États parties en vertu de l’article 44 de la Convention. Observations finales : Thaïlande (CRC/C/THA/CO/2) (paragr. 68 et 69). Extrait du site Web du Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme : https://tbinternet.ohchr.org/_layouts/15/treatybodyexternal/Download.aspx?symbolno=CRC%2fC%2fTHA%2fCO%2f2&Lang=en
Références utilisées pour créer les indicateurs
- Annie E. Casey Foundation. 2017. 2017 Kids Count Data Book. State trends in child well-being. Baltimore, États-Unis d’Amérique : The Annie E. Casey Foundation.
- D’hondt, S. & Péters, C. 2016. National indicators of the rights of the child: Make them count. Extrait du site Web de la Commission nationale belge pour les droits de l’enfant : https://ncrk-cnde.be/fr/projets/indicateurs-nationaux-droits-de-l-enfant/?lang=fr
- Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés
- Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH). 2012. Indicateurs des droits de l’homme : Guide pour mesurer et mettre en œuvre (HR/PUB/12/5). Extrait de https://www.ohchr.org/Documents/Publications/Human_rights_indicators_fr.pdf
- Organisation internationale pour les migrations (OIM), Centre mondial de l’OIM d’analyse des données sur la migration dans le monde et UK Aid. 2016. Children and unsafe migration in Europe: Data and policy, understanding the evidence base (ISSN 2415-1653). Extrait de https://resourcecentre.savethechildren.net/library/children-and-unsafe-migration-europe-data-and-policy-understanding-evidence-base
- Missing Child Europe. 2018. Figures and Trends Report 2017. Extrait de http://missingchildreneurope.eu/annual-reports/categoryid/0/documentid/444
- New Brunswick Child Rights Indicators Framework
- The Child Protection Initiative, Save the Children. 2014. Child Protection Outcome Indicators. Extrait de https://resourcecentre.savethechildren.net/library/child-protection-outcome-indicators
- UNICEF. 2007. Implementation handbook for the Convention on the Rights of the Child [Manuel d’application de la Convention relative aux droits de l’enfant] (entièrement révisé, 3e éd., p. 186) Genève, Suisse : UNICEF.
Glossaire/mots clés
Demandeurs d’asile
1. Un demandeur d’asile est une personne qui cherche une protection internationale. Dans les états avec des procédures individualisées, un demandeur d’asile est quelqu’un dont la demande n’a pas encore été finalement décidée par le pays dans lequel il ou elle l’a soumise. Tous les demandeurs d’asile ne seront finalement pas reconnus comme réfugiés, mais chaque réfugié est d’abord un demandeur d’asile.
2. Les circonstances spécifiques auxquelles sont confrontés les enfants demandeurs d’asile en tant qu’individus ayant des demandes indépendantes de statut de réfugié ne sont généralement pas bien comprises. Les enfants peuvent être perçus comme faisant partie d’une unité familiale plutôt que comme des individus ayant leurs propres droits et intérêts. Cela s’explique en partie par les rôles subordonnés, les positions et le statut que les enfants occupent encore dans de nombreuses sociétés à travers le monde. Les comptes des enfants non accompagnés sont plus susceptibles d’être examinés individuellement que ceux qui sont accompagnés par leur famille. Néanmoins, leurs expériences uniques de persécution, dues à des facteurs tels que leur âge, leur niveau de maturité et de développement et leur dépendance vis-à-vis des adultes n’ont pas toujours été prises en compte. Les enfants peuvent ne pas être en mesure d’exprimer leurs demandes de statut de réfugié de la même manière que les adultes et, par conséquent, peuvent avoir besoin d’une assistance spéciale pour le faire.
Détermination de l’intérêt supérieur
La détermination de l’intérêt supérieur décrit le processus formel avec des garanties procédurales strictes conçues pour déterminer l’intérêt supérieur de l’enfant pour les décisions particulièrement importantes qui le concernent. Il devrait faciliter une participation adéquate des enfants sans discrimination, impliquer des décideurs ayant des domaines d’expertise pertinents et équilibrer tous les facteurs pertinents afin d’évaluer la meilleure option.
Enfants réfugiés
Les réfugiés sont des personnes qui ont fuient la guerre, la violence, les conflits ou la persécution et qui ont traversé une frontière internationale pour trouver la sécurité dans un autre pays.
Ils doivent souvent fuir avec un peu plus que des vêtements sur leur dos, laissant derrière eux leurs maisons, emplois, biens et leurs proches.
Les réfugiés sont définis et protégés par le droit international. La Convention de 1951 sur les réfugiés est un document juridique clé qui définit un réfugié comme une personne qui ne peut ou ne veut pas retourner dans son pays d’origine en raison d’une crainte fondée d’être persécuté pour des raisons de race, de religion, de nationalité, d’appartenance à un groupe social particulier ou d’opinion politique.
L’article 22 de la CIDE reconnait des droits spéciaux aux enfants qui cherchent à obtenir le statut de réfugiés hors de leurs pays d’origine ou du pays de leur dernière résidence habituelle, ou qui sont considérés comme réfugiés en conformité avec le droit national ou international et les procédures nationales ou internationales applicables, que ces enfants soient ou non accompagnés de leurs parents ou de tout autre personne. Les Etats parties doivent assurer que ces enfants bénéficient de la protection et de l’assistance humanitaire voulues pour leur permettre de jouir des droits que leur reconnaissent la CIDE et les autres instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme ou de caractère humanitaire auxquels les auxquels lesdits Etats sont aussi parties ( Voir « protection des réfugiés ») Dans le cas ou ni les parents ni aucun autre membre de la famille ne peuvent être retrouvés, l’enfant doit se voir accorder la même protection que tout autre enfant définitivement ou temporairement privé de son milieu familial, selon les termes de l’article 20 de la CIDE.
Foyers en situation d’insécurité alimentaire
L’insécurité alimentaire existe lorsque les personnes n’ont pas un accès suffisant à des aliments sûrs et nutritifs et ne consomment donc pas les aliments nécessaires à une croissance et un développement normaux et à une vie active et saine. Cela peut être dû à l’indisponibilité de la nourriture, à un pouvoir d’achat insuffisant, à une distribution inappropriée ou à une utilisation inadéquate au niveau des ménages. L’insécurité alimentaire, les mauvaises conditions de santé et d’assainisse-ment et un environnement social et de soins inadéquat sont les principales causes du mauvais état nutritionnel (WHO, 2002).
L’insécurité alimentaire des ménages est l’accès inadéquat ou précaire à la nourriture en raison de contraintes financières. (PROOF Food Insecurity Policy Research, 2018).
Migrant
Le terme « migrant », n’est pas défini par le droit International. Il est parfois utilisé de différentes façons en fonction des intervenants. Traditionnellement, le terme « migrant » était utilisé pour désigner des personnes qui se déplacent par choix, plutôt que pour fuir un conflit ou une persécution, en traversant une frontière internationale (« migrants internationaux »), par exemple pour rejoindre des membres de leur famille déjà installés à l’étranger ou partir en quête de moyens de subsistance ou même pour une suite d’autres raisons. Le terme est de plus en plus utilisé comme terme générique pour désigner toute personne partant de son lieu de résidence habituel, que ce soit à l’intérieur de son pays ou en traversant une frontière et que le déplacement soit « forcé » ou volontaire. (UNHCR, 2019).
Mineurs non accompagnés
« Enfants séparés de leurs parents, de leur tuteur ou de l’adulte qui veille habituellement sur eux » (UNHCR, 2005).
Pays d’origine
Dans le contexte de la migration, le pays de nationalité ou d’ancienne résidence habituelle d’une personne ou d’un groupe de personnes ayant migré à l’étranger, qu’elles migrent régulièrement ou irrégulièrement