- Nul enfant ne fera l’objet d’immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance ni d’atteintes illégales à son honneur et à sa réputation.
- L’enfant a le droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes.
– Convention internationale des droits de l’enfant des Nations Unies
Aperçu de l’article 16
L’article 16 proclame le droit de protection de la vie privée de l’enfant en reprenant les termes exacts du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, mais il innove en y juxtaposant un nouveau droit associé à son droit à l’information avancé dans l’article 17[1]. À l’ère de l’informatique, la protection de la vie privée requiert que le droit d’un enfant à accéder à une information propre à promouvoir son développement social, spirituel et moral soit réglementé sur la base de principes. Le lien entre les articles 16 et 17 est donc important. La vie privée de l’enfant est particulièrement exposée à des risques au sein du foyer parental, dans les environnements de prise en charge alternative ainsi que dans les milieux institutionnels, dont les écoles et hôpitaux [1, 2], mais à l’instar des adultes, la vie privée des enfants court de plus en plus de risques en ligne [3]. L’article 16 proclame le droit de protection de la vie privée de l’enfant, notamment la confidentialité de l’information, la protection de l’intimité personnelle et spatiale et le droit à la solitude[2] ;il proclame aussi le droit de protection contre toute immixtion arbitraire ou illégale dans la famille, le domicile ou la correspondance de l’enfant[3] ; et le droit de protection de son honneur et de sa réputation[4]. L’article requiert enfin que les État parties protègent légalement l’enfant contre lesdites immixtions et atteintes. Le Comité des droits de l’enfant a souligné la hausse importante de la portée et de l’incidence des problèmes de protection de la vie privée dans le contexte de la collecte en masse des données personnelles et de la multiplication des plateformes de partage de ces dernières [4]. Même si le texte de la Convention s’inspire de la Déclaration des droits et d’un langage juridique fondé sur des recours délictuels en cas de violation de la vie privée qui existent depuis des siècles, la disposition est aussi suffisamment souple pour défendre la vie privée des enfants contre les menaces émergentes de la surveillance d’État et de l’exploitation à des fins commerciales.
La Convention établit un équilibre entre le rôle des parents qui doivent éduquer et orienter l’enfant dans l’exercice de ses droits, selon l’évolution de ses capacités, et l’intérêt de ce dernier en matière d’autonomie et de liberté, lequel est protégé par les articles 6 et 12 et 13 à 17. Le droit à la vie, à la survie et au développement est la pierre angulaire de l’intérêt de l’enfant en matière de liberté, qui permet à celui-ci de se développer pour devenir un être humain autonome et protège sa vie privée, ce qui est un facteur critique du développement de son autonomie, sa liberté et son agentivité.
[1] Pour une discussion plus générale sur les liens qui existent entre le droit à la vie privée et le droit à l’information, consulter : Banisar, D. 2011. The Right to Information and Privacy: Balancing Rights and Managing Conflicts , pp.56.Washington, D.C : The World Bank Institute.
[2] Prosser, W.L. (1960) définit la protection de la vie privée selon quatre droits fondamentaux : 1) le droit à la solitude ; 2) la protection contre la divulgation publique de faits gênants ; 3) la protection contre les fausses représentations publiques ; et 4) la protection contre l’appropriation du nom ou de la ressemblance d’autrui. Prosser, W.L. 1960. Privacy. California Law Review, 48(3), 383-423. DOI https://doi.org/10.15779/Z383J3C. Westin, A.F. (1968), qui définit les quatre conditions de la vie privée : la solitude, l’intimité, l’anonymat et la réserve. Westin, A.F. 1968. Privacy and Freedom. Washington and Lee Law Review, 25(1), rév.166, p.487.
[3]La définition réputée de la protection de la vie privée de Prosser englobe quatre droits fondamentaux : 1) le droit à la solitude ; 2) la protection contre la divulgation publique de faits gênants ; 3) la protection contre les fausses représentations publiques ; et 4) la protection contre l’appropriation du nom ou de la ressemblance d’autrui. Prosser, W.L. 1960. Privacy. California Law Review, 48(3) et Westin, A.F. 1968. Privacy and Freedom. Washington and Lee Law Review, 25(1), qui définit les quatre conditions de la vie privée : la solitude, l’intimité, l’anonymat et la réserve.
[4]Les enfants doivent aussi être protégés par les lois sur les libelles et diffamations verbales et le Comité a exprimé ses inquiétudes non seulement quant à l’application de ces dernières à des cas individuels, mais aussi quant au traitement des enfants en général dans les médias : Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme. 1996. Journée de discussion générale 1996, rapport de la CIDE : The Child and the Media (CRC/C/15/Add.65), annexe IX.
Les attributs principaux de l’article 16
Les attributs principaux de l’article 16 sont les suivants :
- Immixtion dans la vie privée
- Immixtion dans la famille, le domicile ou la correspondance
- Atteintes illégales à l’honneur et à la réputation
- Protection de la loi contre les immixtions et atteintes illégales
Chacun de ces attributs peut être mesuré en termes de mise en œuvre structurelle ou de processus ou en termes de résultats atteints grâce à ladite mise en œuvre, comme illustré dans le tableau ci-dessous. Des indicateurs, par exemple les indicateurs structurels, peuvent être communs à tous les attributs. Des indicateurs sont communs à deux attributs ou plus, tandis que d’autres ne concerneront qu’un seul attribut. Des efforts ont été faits pour utiliser à la fois des indicateurs de données objectives et subjectives et de données qualitatives et quantitatives.
Qu’ont dit les enfants?
Voici quelques idées que des enfants du monde entier ont partagées avec nous lors du projet Dialogue mondial sur les droits de l’enfant (DMDE):
Dispositions pertinentes des objectifs de développement durable (ODD)
Aucune disposition pertinente n’a été identifiée pour le présent article.
Sources de données potentielles pour les utilisateurs des ensembles d’indicateurs
- Bureaux nationaux de commissaires à la vie privée
- Bureaux nationaux de statistiques sur le crime
- Enquêtes nationales sur le bien-être des enfants
- Enquêtes sur les connaissances des parents quant à leurs responsabilités et au droit de l’enfant
- Évaluations de l’impact des formations offertes aux professionnels
- Programmes nationaux d’accréditation professionnelle pour toutes les disciplines concernées
- Rapports d’autres organisations pour les droits des enfants (p. ex., UNICEF)
- Rapports de commissaires aux droits des enfants
- Recherche préliminaire d’institutions nationales des droits de l’homme pour les enfants
- Recherche préliminaire d’universités et d’ONG
- Recherche qualitative sur les connaissances et expériences des enfants quant à l’exercice de leurs droits
Références utilisées dans le cadre de l’aperçu
- Pour la protection de la vie privée de l’enfant en milieu institutionnel, consulter : Joyce, N. 2011. An Analysis of the Extent of the Juvenile Offender’s Right to Privacy: Is the Child’s Right to Privacy Circumvented by Public Interest? European Journal of Crime, Criminal Law, and Criminal Justice, 19(3), 113-124. https://doi.org/10.1163/157181711X566335 (en anglais).
- En matière de violation de la vie privée d’un enfant à la maison et pour les fondements philosophiques des rédacteurs de l’article 16, consulter : Feinberg, J. 1980. The Child’s Right to an Open Future. Dans W. Aiken and H. LaFollette (éd.), Whose Child? Children’s Rights, Parental Authority, and State Power, pp.124–153. Totowa, États-Unis : Rowman & Littlefield.
- Lansdown, G. et coll. 2011. Child Safety Online: Global Challenges and Strategies (ISBN : 978-88-6522-004-7). The Innocenti Research Centre, Florence, Italie. Extrait du site Web du Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF) : https://www.unicef-irc.org/publications/pdf/ict_eng.pdf (en anglais).
- Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme. 2014. CRC Report of the 2014 Day of General Discussion “Digital Media and Children’s Rights”. Consulté à l’adresse http://www.ohchr.org/EN/HRBodies/CRC/Pages/Discussion2014.aspx (en anglais).
Références utilisées pour créer les indicateurs
- Agence des droits fondamentaux – Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne. 2010. Developing indicators for the protection, respect and promotion of the rights of the child in the European Union (éd. de conférence). Consulté sur https://fra.europa.eu/en/publication/2012/developing-indicators-protection-respect-and-promotion-rights-child-european-union (en anglais).
- Bureau du défenseur des enfants et de la jeunesse. 2017. New Brunswick Child Rights Indicators Framework, pp.81-108. State of the Child Report. Special focus: Youth criminal justice (ISBN : 978-1-4605-1915-8). Extrait de https://static1.squarespace.com/static/60340d12be1db058065cdc10/t/606b4ec8f55d2908d1c8a83e/1617645262198/State_of_the_Child_Report_2017.compressed.pdf (en anglais).
- D’hondt, S. et Péters, C. 2016. National indicators of the rights of the child: Make them count. Extrait du site Web de la Commission nationale (belge) pour les droits de l’enfant : https://ncrk-cnde.be/en/projects/nouvelle-traduction-20-indicateurs-nationaux-droits-de-l-enfant/.
- Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF). 2007. Implementation handbook for the Convention on the Rights of the Child (rév. complète, 3e éd.) Genève, Suisse : UNICEF.
- Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH). 2012. Human Rights Indicators: A Guide to Measurement and Implementation (HR/PUB/12/5). Extrait de http://www.ohchr.org/Documents/Publications/Human_rights_indicators_en.pdf (en anglais).
- Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme. (s.d.) Site Web et rapports annuels et par pays du rapporteur spécial des Nations Unies sur la vente d’enfants, la prostitution enfantine et la pornographie juvénile. Information disponible à https://www.ohchr.org/EN/Issues/Children/Pages/ChildrenIndex.aspx (en anglais).
- Interpol. (s.d.) Base de données internationale sur l’exploitation sexuelle des enfants (ICSE). Extrait de https://www.interpol.int/en/How-we-work/Databases/International-Child-Sexual-Exploitation-database (en anglais).
- Privacy International. 2019. Annual State of Privacy Reports. Extraits de https://privacyinternational.org/fr/state-of-privacy (en anglais).
Glossaire/mots clés
Cyberintimidation
L’Organisation mondiale de la Santé reconnaît l’intimidation comme étant « l’utilisation intentionnelle de la force ou du pouvoir physique ou psychologique, menaçants ou réels, contre soi-même, une autre personne ou contre un groupe ou une communauté qui entraîne ou a une probabilité d’entraîner des blessures, la mort, des préjudices psychologiques, le mauvais développement ou la privation ». L’intimidation est une mesure qui est prise contre une autre personne pour causer du tort, répétée sous diverses formes au fil du temps. Les parents et les enfants n’ont généralement pas la même perception de l’ampleur de ce problème. L’intimidation peut prendre de nombreuses formes; l’intimidation physique, l’intimidation verbale, l’agression relationnelle, l’intimidation sexuelle, l’intimidation préjudiciable, l’extorsion et la cyberintimidation. La cyberintimidation est l’intimidation par Internet ou téléphone mobile, impliquant des messages offensants ou malveillants, des courriels, des commentaires dans des espaces de messagerie instantanée ou forum de discussion, ou, plus extrême encore, des sites Web construits avec une intention nuisible envers une personne ou certains groupes de personnes. Les cyberintimidateurs utilisent également des téléphones mobiles pour prendre des photos embarrassantes d’autrui ou envoyer des SMS ou des messages MMS blessants. Toutes les formes d’intimidation en ligne ont un impact beaucoup plus important que l’intimidation normale puisque les auteurs sont renforcés par un sentiment d’anonymat et les victimes n’ont pas de place pour se cacher de l’intimidateur – ils peuvent être victimes nuit et jour, pratiquement où qu’ils soient (Conseil de l’Europe, 2017).
Données biologiques
Les données biologiques sont des données ou des mesures recueillies à partir de sources biologiques qui sont souvent emmagasinées ou échangées sous une forme numérique. Dans ce contexte, cela s’entend à la fois des échantillons de tissus et leurs images ou leurs séquences numériques, soit des échantillons de sang, des échantillons de cheveux, de la salive, de l’urine ou des échantillons de tissus, ainsi que des séquences d’ADN, les résultats d’IRM, la photographie numérique de la rétine, des empreintes vocales, des empreintes de la paume, des empreintes digitales, une analyse de la démarche ou des analyses de reconnaissance faciale.
Droit à l’oubli
Le droit à l’oubli apparait dans les considérants 65 et 66 de l’article 17 du Règlement général sur la protection des données (RGPD). L’article déclare que « La personne concernée a le droit d’obtenir du responsable du traitement l’effacement, dans les meilleurs délais, de données à caractère personnel la concernant et le responsable du traitement a l’obligation d’effacer ces données à caractère personnel dans les meilleurs délais » si l’une des conditions s’applique.
Le droit à l’oubli concorde avec le droit des personnes d’accéder à leurs informations personnelles conformément à l’article 15 du RGPD. Le droit de contrôler les données d’une personne n’a aucun sens si les personnes ne peuvent pas prendre des mesures lorsqu’elles ne consentent plus au traitement, lorsqu’il y a des erreurs importantes dans les données, ou s’ils croient que les informations sont stockées inutilement. Dans ces cas, une personne peut demander que les données soient effacées (Union européenne, s.d.).
Exploration des données
Les technologies d’exploration de données créent des profils démographiques et comportementaux détaillés des enfants et des jeunes en ligne. Ces informations sont ensuite utilisées pour documenter les tendances contemporaines sur les marchés des jeunes. L’exploration de données est le processus de collecte d’informations «agrégées» plutôt que «personnelles». Ces données agrégées sont un produit très utile et recherché pour les spécialistes du marketing, qui compilent de vastes bases de données contenant des informations sur les habitudes de navigation en ligne des utilisateurs et les préférences des consommateurs. Les pratiques de forage de données qui constituent une menace pour les droits émergents des enfants en ligne sont préoccupantes.
Manipulation psychologique
Le leurre, c’est lorsque quelqu’un construit une relation, une confiance et un lien émotionnel avec un enfant ou un adolescent afin de pouvoir les manipuler, les exploiter et les abuser.
Les enfants et les jeunes qui sont leurrés peuvent être victimes d’abus sexuels, exploités ou victimes de la traite.
Tout le monde peut être s’adonner au leurre, peu importe son âge, son sexe ou sa race. Le leurre peut avoir lieu sur une courte ou une longue période de temps – de quelques semaines à plusieurs années. Les leurreurs peuvent également établir une relation avec la famille ou les amis du jeune pour lui donner une apparence de confiance ou d’autorité (National Society for the Prevention of Cruelty to Children, 2019).
Marketing ciblé
Le marketing ciblé identifie un public susceptible d’acheter des services ou des produits et fait la promotion de ces services ou produits auprès de ce public. Une fois ces groupes clés reconnus, les entreprises développent des campagnes de marketing et des produits spécifiques pour ces segments de marché préférés. Les enfants et les adolescents sont reconnus comme un public précieux car ils font leurs propres achats, influencent les décisions familiales sur ce qu’il faut acheter et promettent une durée de vie potentielle de fidélité à la marque. Bien que la publicité et le marketing puissent servir un objectif utile aux enfants, comme les socialiser en tant que consommateurs, les informer sur les produits et les aider à se forger des identités uniques lorsqu’ils atteignent l’âge adulte, des préoccupations surgissent au sujet de l’exposition. Les préoccupations les plus urgentes sont les suivantes: les jeunes représentent-ils un public vulnérable ayant besoin de protection; comment les spécialistes du marketing atteignent les enfants dans les environnements de réseautage en ligne et sociaux; qu’est-ce que les parents, les praticiens et les décideurs peuvent faire pour aider les enfants à faire face à ces messages; et qu’est-ce que l’industrie du marketing peut enseigner à divers intervenants sur la façon d’encourager les comportements de protection chez les jeunes. De plus, il existe des problèmes liés au marketing et aux jeunes qui peuvent avoir de sérieuses répercussions, et ils méritent une attention particulière de la recherche car il y a des conséquences négatives à court et à long terme liées à l’exposition aux messages marketing pour les produits qui ne sont pas sains pour les enfants et les images et les messages idéalisés dans la publicité que les jeunes voient (Marketing Schools, 2012; Lapierre et al, 2017).
Protection de leurs renseignements personnels
La vie privée informationnelle s’entend de tout aspect de la vie privée d’un enfant relié aux données personnelles qui lui appartiennent ou qui le concernent. Le droit à la vie privée des communications des enfants est menacé lorsque leurs publications, chats, messages ou appels sont interceptés par les gouvernements ou d’autres acteurs, et la confidentialité des informations des enfants peut être mise en danger lorsque les données personnelles des enfants sont collectées, stockées ou traitées, qu’il s’agisse de dossiers scolaires, de dossiers de la santé, ou d’autres dossiers publics, de relevés financiers, des albums de photos familiaux, ou des informations des fiches d’inscription ou du produit de leurs activités en tant que membres de clubs, de camps, ou d’autres associations. (UNICEF, 2018).