Article 11 : Déplacements et non-retours illicites d’enfants

Les États parties prennent des mesures pour lutter contre les déplacements et les non-retours illicites d’enfants à l’étranger.
À cette fin, les États parties favorisent la conclusion d’accords bilatéraux ou multilatéraux ou l’adhésion aux accords existants.

– Convention internationale des droits de l’enfant des Nations Unies

Aperçu de l’article 11

L’article 11 exige des mesures pour prévenir et remédier au déplacement international illicite d’enfants. L’article 11 oblige les États parties à :

(1) fournir des mécanismes pour protéger les enfants contre les enlèvements illicites et/ou illégaux de leur pays d’origine; et (2) fournir des mécanismes pour empêcher les enfants d’être détenus en dehors de leur pays d’origine en violation des droits de garde. Les États ratificateurs ont le devoir de prendre des mesures pour se protéger contre les enlèvements et pour récupérer et renvoyer les enfants qui ont été enlevés. La mise en œuvre de l’article 11 oblige donc les États parties à instituer des mesures efficaces de réparation et de réadaptation, notamment : assistance policière et juridique; pratiques et protocoles de sécurité des frontières ciblés; fourniture de soins et de protection nécessaires pour l’enfant en vue d’une réunification planifiée; formation continue des fonctionnaires; soutien financier et diplomatique au retour de l’enfant; et mécanismes de coopération internationale. Le paragraphe 2 de l’article 11 stipule spécifiquement que les États parties ont l’obligation absolue de favoriser la conclusion d’accords internationaux pour lutter contre les déplacements et les non-retours illicites. Les États parties doivent donc chercher à créer et à adhérer à des instruments juridiques contraignants qui encouragent la coopération internationale pour lutter contre les enlèvements d’enfants. Il s’agit notamment d’instruments régionaux tels que la Convention interaméricaine sur le retour international des enfants. En ce qui concerne la mise en œuvre de l’article 11, le principal instrument international est la Convention de La Haye sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants (Convention de La Haye) [1]. Le Comité des droits de l’enfant a recommandé la ratification de cet « instrument international clé des droits de l’homme » en tant que mesure générale de mise en œuvre de la CIDE [2]. La Convention de La Haye sur l’enlèvement établit un processus par lequel les enfants peuvent retourner dans leur pays d’origine; ce processus est facilité par la création obligatoire d’« autorités centrales » dans les États contractants.

Les attributs principaux de l’article 11

Les attributs principaux de l’article 11 sont les suivants :

Mesures de lutte contre les déplacements et les non-retours illicites d’enfants à l’étranger.
Mesures visant à favoriser la conclusion d’accords bilatéraux ou multilatéraux ou l’adhésion aux accords existants.

Chacun de ces attributs peut être mesuré en termes de mise en œuvre structurelle ou de processus ou en termes de résultats atteints grâce à ladite mise en œuvre, comme illustré dans le tableau ci-dessous. Des indicateurs, par exemple les indicateurs structurels, peuvent être communs à tous les attributs. Des indicateurs sont communs à deux attributs ou plus, tandis que d’autres ne concerneront qu’un seul attribut. Des efforts ont été faits pour utiliser à la fois des indicateurs de données objectives et subjectives et de données qualitatives et quantitatives.

Qu’ont dit les enfants?

Voici quelques idées que des enfants du monde entier ont partagées avec nous lors du projet Dialogue mondial sur les droits de l’enfant (DMDE):

Dispositions pertinentes des objectifs de développement durable (ODD)

Objectif 10 : Réduire les inégalités dans les pays et d’un pays à l’autre — Réduire les inégalités dans les pays et d’un pays à l’autre.
- Cible 10.7 Faciliter la migration et la mobilité de façon ordonnée, sans danger, régulière et responsable, notamment par la mise en œuvre de politiques de migration planifiées et bien gérées.

Sources de données potentielles pour les utilisateurs des ensembles d’indicateurs

Autorité centrale des États parties conformément à la Convention sur l’enlèvement de La Haye
Conférence de La Haye de droit international privé
Établissements universitaires
Législation et réglementation nationales
Ministères gouvernementaux
Recherche préliminaire par les institutions nationales des droits de l’homme pour les enfants
Recherche préliminaire par les universités et les ONG

Références utilisées dans le cadre de l’aperçu

Comité des droits de l’enfant des Nations Unies. 2003. Observation générale n^o 5 (2003) sur les mesures générales d’application de la Convention relative aux droits de l’enfant (CRC/C/GC/2003/5), (paragr. 12). Extrait de https://www.refworld.org/docid/4538834f11.html
Conférence de La Haye de droit international privé. 1980. Convention de La Haye sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants. Extrait de https://www.hcch.net/fr/instruments/conventions/full-text/?cid=24

Références utilisées pour créer les indicateurs

Agence des droits fondamentaux, Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne. 2010. Developing indicators for the protection, respect and promotion of the rights of the child in the European Union (Édition de la conférence). Extrait de https://fra.europa.eu/en/publication/2012/developing-indicators-protection-respect-and-promotion-rights-child-european-union
Conférence de La Haye de droit international privé. 1980. Analyse statistique des demandes déposées en 2015 en application de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants. Extrait de https://www.hcch.net/fr/publications-and-studies/details4/?pid=6598&dtid=32
Conférence de La Haye de droit international privé. 1980. Convention de La Haye sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants. Extrait de https://www.hcch.net/fr/instruments/conventions/full-text/?cid=24
Detrick, S. 1999. A Commentary on the United Nations Convention on the Rights of the Child (1^re éd.). La Haye, Pays-Bas : Martinus Nijhoff Publishers.
Detrick, S., Doek, J.E. et Cantwell, N. 1992. The United Nations Convention on the Rights of the Child: A Guide to the « Travaux préparatoires ». Dordrecht, Pays-Bas : Martinus Nijhoff Publishers.
Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF). 2007. Manuel de mise en œuvre des droits consacrés par la Convention relative aux droits de l’enfant (révision complète, 3^e éd.). Genève, Suisse : UNICEF.
Gouvernement du Canada. 2015. Alerte : Défis et mécanismes internationaux pour faire face à l’enlèvement international d’enfants. Rapport du Comité sénatorial permanent des droits de la personne. Canada. Extrait de https://sencanada.ca/content/sen/committee/412/ridr/rep/rep13jul15-f.pdf
Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH). 2007. Legislative History of the Convention on the Rights of the Child. (Vol. 1). New York, États-Unis d’Amérique et Genève, Suisse : Nations Unies. Extrait de https://resourcecentre.savethechildren.net/node/8015/pdf/legislativehistorycrc1en_1.pdf
Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH). 2012. Indicateurs des droits de l’homme : Guide pour mesurer et mettre en œuvre (HR/PUB/12/5). Extrait de https://www.ohchr.org/Documents/Publications/Human_rights_indicators_fr.pdf
Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme. (s.d.). Indicateurs des droits de l’homme : des outils pour mesurer les progrès réalisés Extrait de https://www.ohchr.org/fr/issues/indicators/pages/hrindicatorsindex.aspx
Lippman, L.H., Moore, K.A. et McIntosh, H. 2009. Positive indicators of child well-being: a conceptual framework, measures and methodological issues. Florence, Italy: Innocenti Research Centre. Extrait de https://www.unicef-irc.org/publications/pdf/iwp_2009_21.pdf
Lowe, N.V. et Stephens, V. 2012. « Global Trends in the Operation of the 1980 Hague Abduction Convention », Family Law Quarterly, vol. 46, n^o 1, p. 41-85.
Pais, M.S. 1997. La Convention relative aux droits de l’enfant. Haut-Commissariat aux droits de l’homme, Institut des Nations Unies pour la formation et la recherche, Organisation internationale du Travail et Projet du Collège du personnel des Nations Unies Centre de Turin, Manual on Human Rights Reporting (p. 426). Genève, Suisse : Publication des Nations Unies.
U.S. Department of State Bureau of Consular Affairs. 2016. Annual Report on International Parental Child Abduction (IPCA). États-Unis d’Amérique. Extrait de https://travel.state.gov/content/dam/childabduction/complianceReports/2016%20IPCA%20Report%20-%20Final%20(July%2011).pdf
Weiner, M. H. 2002. Navigating the road between uniformity and progress: The need for purposive analysis of the Hague Convention on the Civil Aspects on International Child Abduction. Columbia Human Rights Law Review, vol. 33, n^o 2, p. 275-362
Wilson, J. 1994. « Hague Convention on the Civil Aspects of International Child Abduction », dans J. Wilson et coll., (éd.), Wilson on Children and the Law. Canada: LexisNexis Canada.
Ziemele, I. 2007. « Article 7: The right to birth registration, name and nationality, and the right to know and be cared for by parents », dans A. Alen, J. Vande Lanotte, E. Verhellen, F. Ang, E. Berghmans et M. Verheyde (éd.), A Commentary on the United Nations Convention on the Rights of the Child. Leiden, Pays-Bas : Martinus Nijhoff Publishers.

Glossaire/mots clés

Demande d’accès
L’accès n’est pas défini de manière détaillée dans la Convention de La Haye sur l’enlèvement, à l’exception d’une définition qui prévoit un minimum de droits, à l’article 5 (b): “le « droit de visite » comprend le droit d’emmener l’enfant pour une période limitée dans un lieu autre que celui de sa résidence habituelle” (Convention de la Haye, 1980). De manière générale, une personne n’ayant qu’un droit d’accès ne peut pas maintenir une requête pour le retour d’un enfant. Seuls les parents ayant le droit de garde de l’enfant peuvent demander le retour d’un enfant enlevé (même si cela est souvent flou dans la législation des Etats parties).

Déplacements et les non-retours illicites
“Les déplacements et les non-retours illicites d’enfants à l’étranger sont à mettre en relation avec le problème de l’enlèvement d’enfants au-delà des frontières nationales par l’un des parents. Les Etats parties doivent prendre des mesures pour lutter contre les déplacements et non-retours illicites d’enfants à l’étranger, conclure des accords biltéraux ou multilatéraux ou adhérer aux accords existants (Centre de recherche Innocenti de UNICEF, 2000).

États contractants
Un État contractant est un État qui a exprimé son consentement à être lié par un traité lorsque le traité n’est pas encore entré en vigueur ou lorsqu’il n’est pas entré en vigueur pour cet État. Voir l’article 2 (1) (f) de la Convention de Vienne de 1969 (UN, 2012).

Article 11 Tableau des indicateurs