Article 10 : Réunification de la famille au-delà des frontières internationales

Conformément à l’obligation incombant aux États parties en vertu du paragraphe 1 de l’article 9, toute demande faite par un enfant ou ses parents en vue d’entrer dans un État partie ou de le quitter aux fins de réunification familiale est considérée par les États parties dans un esprit positif, avec humanité et diligence. Les États parties veillent en outre à ce que la présentation d’une telle demande n’entraîne pas de conséquences fâcheuses pour les auteurs de la demande et les membres de leur famille.
Un enfant dont les parents résident dans des États différents a le droit d’entretenir, sauf circonstances exceptionnelles, des relations personnelles et des contacts directs réguliers avec ses deux parents. À cette fin, et conformément à l’obligation incombant aux États parties en vertu du paragraphe 2 de l’article 9, les États parties respectent le droit qu’ont l’enfant et ses parents de quitter tout pays, y compris le leur, et de revenir dans leur propre pays. Le droit de quitter tout pays ne peut faire l’objet que des restrictions prescrites par la loi, qui sont nécessaires pour protéger la sécurité nationale, l’ordre public, la santé ou la moralité publiques, ou les droits et libertés d’autrui, et qui sont compatibles avec les autres droits reconnus dans la présente Convention.

– Convention internationale des droits de l’enfant des Nations Unies

Aperçu de l’article 10

L’article 10 de la CIDE correspond à un droit lié à la fois à l’article 9 et à l’article 11. Il traite du droit des enfants et de leurs parents à entrer ou à quitter un État partie pour une réunification familiale [1]. Il constitue donc une application spécialisée du droit général prévu à l’article 9 pour les parents et les enfants de ne pas être séparés, mais il laisse de côté le cas des enfants qui sont enlevés au-delà des frontières internationales, traité séparément dans l’article 11. Les travaux préparatoires révèlent que les auteurs de la CIDE ont estimé qu’il serait plus approprié de traiter ces questions dans trois dispositions distinctes. En effet, l’article 9 pouvait aborder, de manière générale, le principe du maintien des relations entre parent et enfant et son application dans les contextes juridiques nationaux, mais le maintien de l’unité familiale au-delà des frontières internationales constituait un défi différent qui nécessitait d’être traité séparément.Ils ont procédé de la sorte afin de souligner qu’il n’y avait aucune intention d’affecter « le droit général des États d’établir et de réglementer leurs lois d’immigration respectives conformément à leurs obligations internationales »[1]. Il existe en fait de nombreux traités et accords internationaux qui ont une incidence sur l’application des articles 10 et 11 et c’est en partie pour cette raison qu’il était commode de distinguer dans deux articles séparés les droits des enfants qui veulent retrouver leurs parents au-delà des frontières internationales avec le consentement des deux parents, sauf dans le cas où l’un des parents s’enfuit avec l’enfant vers un pays étranger. D’autres cas d’enlèvement, de vente et de traite d’enfants, survenant en dehors du contexte familial, sont traités de manière encore plus approfondie et plus générale à l’article 35. Par conséquent, l’article 10 doit également être appliqué et interprété en relation avec les différents droits qui régissent la situation familiale de l’enfant, notamment les articles 3, 5, 9, 18, 20 et 21. Toutefois, il doit également être interprété et appliqué par rapport à tous les droits régissant les situations où les enfants sont en déplacement, comme dans les articles 6, 7, 8, 11, 16, 22 et 35 ainsi que les deux premiers protocoles facultatifs à la CIDE et ceux énoncés dans d’autres conventions et accords internationaux.

[1] Voir les commentaires sur l’article 9, S. Derrick (ed.), A guide to the “Travaux préparatoires” supra, p. 170

Les attributs principaux de l’article 10

Les attributs principaux de l’article 10 sont les suivants :

Les demandes d’entrée ou de sortie d’un pays en vue d’une réunification familiale doivent être traitées de manière positive, humaine et rapide.
Les demandes d’entrée ou de sortie d’un pays ne doivent entraîner aucune conséquence négative pour l’enfant, le parent ou les membres de leur famille.
Le droit d’entretenir des relations et des contacts réguliers avec les deux parents, si ceux-ci sont séparés et résident dans des États différents.

Chacun de ces attributs peut être mesuré en termes de mise en œuvre structurelle ou de processus ou en termes de résultats atteints grâce à ladite mise en œuvre, comme illustré dans le tableau ci-dessous. Des indicateurs, par exemple les indicateurs structurels, peuvent être communs à tous les attributs. Des indicateurs sont communs à deux attributs ou plus, tandis que d’autres ne concerneront qu’un seul attribut. Des efforts ont été faits pour utiliser à la fois des indicateurs de données objectives et subjectives et de données qualitatives et quantitatives.

Qu’ont dit les enfants?

Voici quelques idées que des enfants du monde entier ont partagées avec nous lors du projet Dialogue mondial sur les droits de l’enfant (DMDE):

Dispositions pertinentes des objectifs de développement durable (ODD)

Objectif 10 : Réduire les inégalités dans les pays et d’un pays à l’autre
- Cible 10. Faciliter la migration et la mobilité de façon ordonnée, sans danger, régulière et responsable, notamment par la mise en œuvre de politiques de migration planifiées et bien gérées.

Sources de données potentielles pour les utilisateurs des ensembles d’indicateurs

Départements gouvernementaux, universités et autres institutions de formation
Developing indicators for the protection, respect and promotion of the rights of the child in the European Union, 2010, FRA (en anglais seulement)
Enquêtes auprès des parents sur la connaissance de leurs responsabilités en tant que parents et du droit de l’enfant
Ensembles de données de l’Office international des migrations (OIM) sur les mineurs non accompagnés (MNA)
Ensembles de données nationales sur les enfants orphelins et abandonnés
Ensembles de données nationales sur le placement des enfants dans les établissements publics
Recherche préliminaire par les institutions nationales des droits de l’homme pour la protection des enfants
Recherche préliminaire par les universités et les ONG
Recherche qualitative auprès des enfants sur leurs connaissances et leur expérience dans l’exercice de leurs droits

Références utilisées dans le cadre de l’aperçu

Fonds des Nations unies pour l’enfance (UNICEF). 2007. Manuel pour l’application de la Convention relative aux droits de l’enfant (3e éd. totalement révisée, 135 135.). Genève, Suisse : UNICEF.
Derrick S., 1992. Comité des Nations Unies sur les droits de l’enfant : A Guide to the “Travaux préparatoires” (pp.182-207). Dordrecht, Pays-Bas : Martinus Nijhoff Publishers. (en anglais seulement)

Références utilisées pour créer les indicateurs

Annie E. Casey Foundation. 2017. 2017 Kids Count Data Book. State trends in child well-being. Baltimore, United States of America: The Annie E. Casey Foundation. (en anglais seulement)
Assemblée générale de l’Organisation des Nations Unies. 2015. Objectifs de développement durable. Extrait de : https://www.un.org/sustainabledevelopment/fr/
Bureau du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH). 2012. Indicateurs des droits de l’homme : Guide pour mesurer et mettre en œuvre (HR/PUB/12/5). Extrait de : Fonds des Nations unies pour l’enfance (UNICEF). 2007. Manuel pour l’application de la Convention relative aux droits de l’enfant (3e éd. totalement révisée, pp.186). Genève, Suisse : UNICEF.
D’hondt S. et C. Péters. 2016. La Convention internationale des droits de l’enfant : Make them count. Extrait du site Web belge sur les Indicateurs nationaux droits de l’enfant : https://ncrk-cnde.be/fr/projets/indicateurs-nationaux-droits-de-l-enfant/?lang=fr
International Organization for Migration (IOM), IMO’s Global Migration Data Analysis Centre & UK aid. 2016. Children and unsafe migration in Europe: Data and policy, understanding the evidence base (ISSN 2415-1653). Extrait de : https://publications.iom.int/system/files/gmdac_data_briefing_series_issue5.pdf (en anglais seulement)
Missing Child Europe. (2018. Figures and Trends Report 2017. Extrait de : http://missingchildreneurope.eu/annual-reports/chttps://missingchildreneurope.eu/annual-reports/ategoryid/0/documentid/444 (en anglais seulement)
New Brunswick Child Rights Indicators Framework
The Child Protection Initiative, Save the Children. 2014. Child Protection Outcome Indicators. Extrait de : https://resourcecentre.savethechildren.net/library/child-protection-outcome-indicators (en anglais seulement)
Union européenne (s.d.). Enquêtes européennes sur la qualité de vie (EQLS) Extrait de : https://www.eurofound.europa.eu/fr/surveys/european-quality-of-life-surveys

Glossaire/mots clés

Contacts réguliers
Article 9 CIDE: « Les Etats parties respectent le droit de l’enfant séparé de ses deux parents ou de l’un d’eux d’entretenir régulièrement des relations personnelles et des contacts directs avec ses deux parents, sauf si cela est contraire à l’intérêt supérieur de l’enfant » (Le Comité des droits de l’enfant , 1989).

« Ce droit s’étend à toute personne ayant des droits de garde, aux pourvoyeurs primaires coutumiers de soins, aux parents nourriciers et aux personnes avec lesquelles l’enfant à une solide relation personnelle. » (Comité des droits de l ’enfant, 2013).

« La qualité des relations et la nécessité de les maintenir doivent être prises en considération dans les décisions concernant la fréquence et la durée des visites et autres contacts lorsque l’enfant est placé hors de sa famille. »

Enfants en déplacement
Les enfants qui se déplacent pour diverses raisons, volontairement ou involontairement, à l’intérieur ou entre les pays, avec ou sans leurs parents ou autres dispensateurs de soins primaires, et dont le mouvement, bien qu’il puisse ouvrir des opportunités, pourrait également les mettre en danger (ou dans un risque accru) d’exploitation économique ou sexuelle, d’abus, de négligence et de violence (Groupe de travail inter-institutions sur les enfants en mouvement).

Les enfants en mouvement peuvent être: en migration à la recherche d’opportunités mais sans autorisation préalable pour entrer dans le pays de destination, et dans un risque accru d’exploitation; exploité dans le contexte de la migration, notamment par le trafic; en fuite de situations dangereuses et demander l’asile.

Les enfants en déplacement ont droit à tous les droits de la CIDE et ont également droit à un ensemble de droits dans le cadre du processus de migration. Les cadres juridiques applicables aux enfants en déplacement comprennent: (a) La Convention relative aux droits de l’enfant (CIDE), (b) La Convention sur la réduction des cas d’apatridie, et (c) la Convention relative au statut des réfugiés.

Entretenir des relations
Les articles 7 et 8 de la CIDE protègent le droit de l’enfant à une identité et un nom, y compris le droit de « connaître ses parents et d’être élevés par eux » et le droit « de préserver son identité, y compris … ses relations familiales “. L’article 9 protège le droit de l’enfant de ne pas être séparé de ses parents à moins que les autorités compétentes ne déterminent qu’il est nécessaire de le faire dans l’intérêt supérieur de l’enfant, et même lorsque les enfants sont séparés de leurs parents ils ont le droit d’ « entretenir régulièrement des relations personnelles et des contacts directs avec ses deux parents”. Cette emphase sur le maintien des relations personnelles avec la famille réapparaît dans plusieurs contextes, dans les articles 10, 19 et 22. Il peut s’agir de maintenir des liens par le biais de visites régulières, par le biais d’appels téléphoniques, d’appels vidéo ou d’autres moyens de télécommunications, et aussi s’agir d’accélérer le processus de réunification familiale, par exemple dans le cas des enfants migrants non-accompagnés – mais jamais au moyen de renvoyer un enfant dans un pays où il existe un risque réel de préjudice irrémédiable pour l’enfant (Comité des droits de l’enfant des Nations Unies, 2005).

Justice adaptée aux enfants
Une justice adaptée aux enfants désigne des systèmes judiciaires qui garantissent le respect et la mise en œuvre effective de tous les droits de l’enfant au plus haut niveau possible, en tenant compte des principes énumérés ci-dessous et en tenant dûment compte du niveau de maturité et de compréhension de l’enfant et des circonstances de l’affaire. C’est, en particulier, une justice accessible, adaptée à l’âge, rapide, diligente, adaptée et axée sur les besoins et les droits de l’enfant, respectant les droits de l’enfant, y compris le droit à une procédure régulière, à participer et à comprendre la procédure, au respect de la vie privée et familiale et à l’intégrité et à la dignité. (Conseil de l’Europe, 2011).

Pays d’origine
Dans le contexte de la migration, le pays de nationalité ou d’ancienne résidence habituelle d’une personne ou d’un groupe de personnes ayant migré à l’étranger, qu’elles migrent régulièrement ou irrégulièrement.

Pays tiers sûr
Un pays dans lequel un demandeur d’asile aurait pu avoir accès à un régime d’asile efficace et dans lequel il / elle a été physiquement présent avant d’arriver dans le pays dans lequel il / elle demande l’asile (UNHCR, 2006).

Réunification familiale
Processus de rapprochement des familles, en particulier des enfants et des personnes âgées à charge avec les prestataires de soins antérieurs dans le but d’établir ou de rétablir des soins de longue durée. La séparation des familles se produit le plus souvent lors de conflits armés ou de déplacements massifs de personnes. Article 10(1) de la CIDE.

Note: Les États parties sont tenus de traiter les demandes d’un enfant ou de ses parents d’entrer ou quitter un État partie à des fins de regroupement familial d’une manière positive, humaine et rapide. (Centre de recherche Innocenti de UNICEF, 2000).

Article 10 Tableau des indicateurs