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Interdiction de la peine capitale, de l’emprisonnement à vie, de la torture et de traitements dégradants
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Principe de non-détention des enfants, la détention n’étant qu’une mesure de dernier ressort
à n’imposer que pendant une durée
aussi brève que possible
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Traitement humain et
respect de la dignité de la personne humaine
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Pas de privation de liberté sans respect des procédures établies
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Indicateurs
structurels
Sont l’indication d’un engagement à agir, se réfèrent à l’existence d’institutions, de politiques et de lois alignées sur les lois internationales relatives aux droits de l’enfant et aux fins de réalisation des droits de l’enfant.
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1.
Des garanties juridiques sont en place pour préserver les droits de l’enfant en vertu de l’article 37. Elles le protègent contre l’arrestation, la détention, ou l’emprisonnement illégal ou arbitraire ainsi que contre la torture ou les traitements dégradants, y compris la peine capitale ou l’emprisonnement à vie sans possibilité de libération conditionnelle.
2. L’État a ratifié la Convention de 1985 contre la torture ainsi que son protocole de 2002 et a établi un mécanisme de prévention national pour surveiller les privations de liberté, avec un mandat spécial pour les enfants.
3. L’État appuie les institutions de la société civile pour surveiller la situation des enfants privés de leur liberté.
4. Un cadre national de coordination est en place pour la réduction et le contrôle de toutes les formes de privation de liberté des enfants.
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5. Des recours judiciaires existent ainsi qu’une jurisprudence claire qui interdisent la peine capitale ou l’emprisonnement à vie et la torture ou les traitements dégradants des enfants, et qui dédommagent ceux qui en sont victimes.
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6.
Toutes les lois sont adaptées afin de garantir les droits de l’enfant en vertu de l’article 37 en :
6.1
Permettant uniquement la détention d’enfants criminellement responsables, uniquement comme mesure de dernier ressort et pendant une durée aussi brève que possible
6.2
Veillant à ce qu’aucun enfant ne soit privé de sa liberté par une mesure d’immigration
6.3
Veillant à ce que les lois de la santé soient conformes aux garanties de la CIDE
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7.
Le mécanisme de prévention national et les institutions indépendantes de droits de l’enfant ont un accès illimité et inconditionnel aux établissements dans lesquels les enfants sont privés de leur liberté et ont toute discrétion pour effectuer des vérifications et des examens de service aléatoires
8. Le droit national prescrit l’obligation pour les établissements dans lesquels des enfants sont privés de leur liberté de les mettre dans des locaux séparés des adultes, en tenant compte des besoins des enfants de tous les sexes.
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9.
La législation garantit aux enfants l’application régulière de la loi, notamment :
9.1
Le droit à une représentation juridique indépendante
9.2
Le droit à rester en contact avec sa famille
9.3
Le droit à un examen judiciaire de toute privation de sa liberté en accord avec des principes de justice respectueuse des enfants
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Indicateurs
de processus
Se réfèrent généralement aux efforts déployés et aux actions entreprises, à la suite d’un engagement et, à ce titre, à des activités, ressources et/ou initiatives précises en vue de la réalisation des droits.
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10.
Pourcentage de
plaintes reçues sur le droit de ne pas être soumis à la torture ou à d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ayant fait l’objet d’une enquête ou d’une décision par l’institution nationale des droits de l’enfant, le commissaire à l’enfance, le protecteur des enfants, le protecteur du citoyen ou tout autre mécanisme, et pourcentage de celles ayant fait l’objet de mesures efficaces de la part du gouvernement au cours de la période concernée.
11. Pourcentage d’incidents liés au comportement, concernant des détenus et ayant entraîné l’usage de la force, l’usage de mesures de contention, la ségrégation ou la restriction de mouvement
par établissement, type d’intervention et catégorie de détenus.
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12. Taux de privation de liberté des mineurs sur 10 000 enfants par :
12.1 Durée de la peine
12.2 Catégorie et gravité de l’infraction
12.3 Type d’établissement (garde en milieu ouvert ou fermé)
12.4 Année et catégorie de détenus
13. Pourcentage d’enfants faisant l’objet d’une détention avant le procès
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14. Pourcentage de membres du personnel dans les établissements où des enfants sont privés de leur liberté qui ont reçu une formation sur les réactions non violentes aux menaces, les soins tenant compte des traumatismes et les approches fondées sur les droits de l’enfant.
15. Pourcentage d’enfants en détention qui ne sont pas complètement séparés des adultes
16. Pourcentage de plaintes sur la détention qui font l’objet d’une enquête dans les 48 heures et sont traitées dans les 30 jours.
17.
Pourcentage de
plaintes contre des services correctionnels, des services de santé ou des commissions de police, selon lesquelles un usage abusif de la force aurait été exercé sur des enfants.
18. Pourcentage de lieux de détention qui ont fait l’objet d’une visite d’inspection indépendante au cours des 12 derniers mois.
19. Existence d’un système de traitement de plaintes pour les enfants en détention.
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20. Temps déjà passé en détention par les enfants détenus avant le procès et par les pupilles d’établissements à la suite de leur internement.
21. Pourcentage d’
enfants déjudiciarisés ou condamnés qui participent à un programme de déjudiciarisation avant le prononcé de la peine, par année, par catégorie de détenus et par type d’accusation. (Art.40(3))
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Indicateurs
des résultats
Se réfèrent à un changement consécutif mesurable, soit dans « l’environnement des droits », soit directement dans la vie des enfants.
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22.
Pourcentage d’
enfants résidant dans des établissements où ils sont privés de leur liberté, qui estiment être traités équitablement et humainement en tout temps.
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23. Pourcentage d’
enfants condamnés pour une infraction pénale qui affirment leur résolution de s’abstenir de tout récidivisme après avoir eu affaire au système juridique.
24.
Nombre d’enfants en détention, avant ou après la peine, sur une population de 100 000 enfants
(Art.40-Ind.22)
25. Temps passé en détention par des enfants avant et après la peine (en jours).
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26. Pourcentage d’enfants
privés de leur liberté qui estiment que leurs points de vue sont écoutés et leurs opinions prises en considération dans les décisions qui les touchent.
27. Pourcentage d’
enfants privés de leur liberté qui affirment que les décisions sur leur vie et sur leur détention sont prises en tenant compte de leur intérêt supérieur.
28. Pourcentage de lieux de détention possédant un système de plaintes.
29. Pourcentage d’enfants privés de leur liberté qui ont eu un contact avec leur famille au cours des trois derniers mois par :
29.1Fréquence des visites
29.2 Statut du membre de la famille contacté
29.3Contact direct ou indirect avec la famille
29.4 Lieu de détention
30. Taux de décès et de blessures graves signalés par an chez les enfants en détention, sur 1 000 enfants détenus.
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31. Pourcentage d’enfants en conflit avec la loi affirmant qu’ils se sentent en sécurité et qu’ils sont traités équitablement lorsqu’ils ont affaire à la police et à des fonctionnaires de justice.
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