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Attributs de l’article 36 |
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Les données sont collectées et ventilées par motifs de discrimination interdits, notamment l’âge, le sexe, l’origine ethnique, le handicap, le cas échéant. |
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Surveillance et identification de toutes autres formes d’exploitation préjudiciables à tout aspect du bien-être de l’enfant |
Prévention et protection contre toutes autres formes d’exploitation préjudiciables à tout aspect du bien-être de l’enfant |
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Indicateurs structurels Sont l’indication d’un engagement à agir, se réfèrent à l’existence d’institutions, de politiques et de lois alignées sur les lois internationales relatives aux droits de l’enfant et aux fins de réalisation des droits de l’enfant.
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1. Le cadre juridique garantit que l’enfant est protégé de toutes formes d’exploitation préjudiciables à tout aspect des ses droits ou de son bien-être, y compris, mais sans s’y limiter : 1.1 Les programmes d’entraînement sportifs 1.2 Les annonces publicitaires 1.3 L’utilisation commerciale 1.4 Au cinéma et à la télévision 1.5 La vente de données 1.6 Internet, y compris les forums de discussion, les réseaux sociaux et les applications de rencontre |
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2. Les États devraient inciter les entreprises de télécommunication à renoncer à facturer les appels aux lignes d’aide à l’enfance et à mettre en place des numéros de téléphone gratuits. (Lignes directrices du Conseil de l’Europe relatives au respect, à la protection et à la réalisation des droits de l’enfant dans l’environnement numérique) |
3. Un cadre juridique exigeant des entreprises commerciales et des autres parties prenantes, notamment les entreprises de médias et de divertissement en ligne et hors ligne, de faire preuve de diligence raisonnable à l’égard des droits de l’enfant afin d’identifier, de prévenir et de limiter leur impact sur ces droits. (Adapté des Lignes directrices du Conseil de l’Europe relatives au respect, à la protection et à la réalisation des droits de l’enfant dans l’environnement numérique.) |
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Indicateurs de processus Se réfèrent généralement aux efforts déployés et aux actions entreprises, à la suite d’un engagement et, à ce titre, à des activités, ressources et/ou initiatives précises en vue de la réalisation des droits.
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4. Dans le cadre du système de protection de l’enfance, les États devraient mettre en place des services adéquats et tenant compte des différences liées au genre en matière d’aide et d’assistance aux enfants dont les droits et la vie privée ont été bafoués ou qui ont été victimes de violence, de cyberintimidation et de cyberharcèlement, d’exploitation ou d’abus sexuels dans l’environnement numérique, notamment des services permettant d’assurer leur rétablissement physique et psychologique, et leur réinsertion sociale, mais aussi de prévenir une revictimisation. (Adapté des Lignes directrices du Conseil de l’Europe relatives au respect, à la protection et à la réalisation des droits de l’enfant dans l’environnement numérique.) |
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5. L’organisme ou les organismes chargés de veiller au respect de la CIDE établissent un système pour surveiller et identifier des formes d’exploitation des enfants persistantes, nouvelles ou inconnues, en tant que mesure préventive et protectrice, comme des unités de police spécialisées en cybercrimes. 6. Le gouvernement appuie la recherche sur des formes d’exploitation émergentes et leurs contextes, notamment Internet. |
7. Des séances régulières de formation initiale ou continue sont offertes à tous organismes gouvernementaux idoines pour identifier les signes d’exploitation des enfants, particulièrement de nouveaux risques émergents, comme : 7.1 Dans les médias 7.2 Sur Internet 7.3 Dans les écoles pour enfants doués 7.4 Dans des établissements pour enfants handicapés 7.5 Dans des centres de détention et des prisons 7.6 Dans des établissements médicaux ou scientifiques 7.7 Dans des milieux de soins alternatifs 7.8 Dans des centres de sports et de loisirs 8. Des lignes d’assistance téléphonique/mécanismes de plainte largement subventionnés et spécifiquement destinés aux enfants sont en place. 9. Des pratiques de recherche éthique appuyées sur les droits de l’enfant sont établies par des organismes de recherche. 10. Les États vérifient que les entreprises commerciales procèdent régulièrement à l’évaluation des risques que représentent les technologies, produits, services et politiques numériques pour les droits de l’enfant, et qu’elles démontrent avoir pris des mesures raisonnables et proportionnées pour gérer et limiter ces risques. (Adapté des Lignes directrices du Conseil de l’Europe relatives au respect, à la protection et à la réalisation des droits de l’enfant dans l’environnement numérique.) |
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Indicateurs des résultats Se réfèrent à un changement consécutif mesurable, soit dans « l’environnement des droits », soit directement dans la vie des enfants.
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11. N ombre d’enfants subissant une ou plusieurs formes d’exploitation identifiés dans certains contextes (justice, écoles, établissements médicaux, presse, organismes non gouvernementaux). |
12. N ombre d’enfants identifiés comme victimes de nouvelles formes d’exploitation émergentes, notamment : 12.1 Sur Internet (production, importation, distribution et consommation de matériel lié à l’exploitation des enfants comme des images photographiques, des enregistrements vidéo, des images numériques distribuées par Internet, etc.) 12.2 Dans des milieux de recherche 12.3 Dans les médias 12.4 Dans des milieux éducatifs 12.5 Dans des milieux médicaux 12.6 Dans des milieux de détention 12.7 Dans des établissements pour enfants handicapés 12.8 Dans des milieux de soins alternatifs 12.1 Dans des centres de sports et de loisirs |