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Attributs de l’article 31

Les données sont collectées et ventilées par motifs de discrimination interdits, notamment l’âge, le sexe, l’origine ethnique, l’incapacité, le cas échéant.

Repos et loisirs

Jeu et activités récréatives

Vie culturelle et artistique

Création d’occasions appropriées et égales pour la jouissance des droits de l’article 31

Indicateurs

structurels

Sont l’indication d’un engagement à agir, se réfèrent à l’existence d’institutions, de politiques et de lois alignées sur les lois internationales relatives aux droits de l’enfant et aux fins de réalisation des droits de l’enfant.

1. L’État a introduit une législation, soutenue par une stratégie nationale de jeu, pour garantir les droits de l’article 31, y compris un « principe de suffisance », selon lequel tous les enfants disposent de suffisamment d’occasions, de temps et d’espace pour exercer ces droits.

2. De plus, il a introduit une législation et une réglementation exigeant que les bâtiments, les installations, les équipements et les services destinés aux jeux, aux loisirs, à la culture, aux arts et aux sports s’inspirent des principes de conception universelle et des besoins [1] spécifiques des enfants.

3. Des règlements sont en place pour garantir que toutes les écoles disposent de zones où les enfants, y compris les enfants handicapés, peuvent jouer et où des activités d’éducation physique, de sport et de loisirs peuvent être pratiquées.

4. Cadre réglementaire en place garantissant la sécurité pour tous les aspects de l’article 31, notamment les suivants :

4.1 Normes de sécurité et d’accessibilité pour tous les jouets, tous les jeux, toutes les installations de loisirs et tous les équipements de jeu

4.2 Normes et limites appropriées en matière de publicité

4.3 Codes de pratique professionnelle dans les domaines du jeu, du sport, de la culture et des arts

4.4 Systèmes de protection et de classification pour la radiodiffusion et le cinéma

4.5 Sécurité en ligne

5. Une législation est en place pour garantir la protection du droit au repos et aux loisirs, en fonction du développement de chacun, à tout âge et en toutes circonstances, tant dans le milieu professionnel que dans le milieu éducatif. (Art. 32)

6. La législation en vigueur impose aux autorités locales l’obligation de fournir des installations de jeu et de loisirs sûres et accessibles, adaptées à tous les enfants de tous âges au sein de leur communauté.

7. ^GCRD Le programme scolaire national des écoles primaires et secondaires (s’il existe) comprend des dispositions pour la culture et les arts, reflétant tous les groupes culturels et ethniques minoritaires vivant dans l’État partie.

8. L’État a réexaminé et, le cas échéant, abrogé toute législation entravant l’exercice des droits de l’article 31, par exemple les couvre-feux.

Indicateurs

de processus

Se réfèrent généralement aux efforts déployés et aux actions entreprises, à la suite d’un engagement et, à ce titre, à des activités, ressources et/ou initiatives précises en vue de la réalisation des droits.

9. Des lignes directrices claires, soutenues par des budgets suffisants, ont été élaborées pour les différents niveaux de gouvernement, en particulier pour les collectivités locales, fournissant des objectifs ou des critères à atteindre pour assumer les responsabilités liées à l’article 31 [2] .

10. Pourcentage d’écoles disposant d’installations appropriées pour le repos, les loisirs, le jeu, le sport, les activités récréatives et artistiques, adaptées à l’âge et au handicap. (Art. 29)

11. Disponibilité d’une formation initiale et continue sur l’importance du jeu, de la récréation, du repos, des loisirs et de la participation à des activités culturelles et artistiques dans le développement des enfants pour tous les professionnels qui s’occupent des enfants.

12. Pourcentage d’écoles, y compris établissements préscolaires, primaires et secondaires, qui offrent des temps de repos et de loisirs appropriés à l’âge dans la journée scolaire. (Art. 29)

13. Nombre de centres de jeux et de loisirs formels et informels disponibles pour les enfants dans les communautés locales

14. Pourcentage du budget national ou régional pour les arts et la culture alloué aux activités artistiques et culturelles des enfants.

15. Pourcentage de parents ayant reçu, à la naissance de leur bébé, des conseils sur l’importance du jeu, du repos, des loisirs et de la participation à des activités culturelles et artistiques dans le développement de l’enfant.

16. Nombre de municipalités offrant des services de transport public abordables pour tous les enfants.

Indicateurs

de résultats

Se réfèrent à un changement consécutif mesurable, soit dans « l’environnement des droits », soit directement dans la vie des enfants.

17. Pourcentage d’enfants indiquant que les temps de repos et de loisirs pendant la journée scolaire sont adéquats.

18. Pourcentage d’enfants, y compris ceux qui sont handicapés et placés en institution, qui jouent dehors au moins quatre heures par semaine dans un environnement adéquat.

19. Pourcentage d’enfants, y compris les enfants handicapés, qui estiment que la gamme et la qualité des installations et des espaces de jeu auxquels ils peuvent accéder dans leur quartier sont adéquates.

20. Pourcentage d’enfants déclarant qu’ils peuvent jouer en sécurité dans leur communauté locale.

21. Nombre moyen d’activités créatives ou culturelles auxquelles les enfants ont participé au cours des 12 derniers mois.

22. Nombre de plaintes reçues par les autorités compétentes concernant l’accès insuffisant des enfants au jeu, aux loisirs et aux arts, au cours des 12 derniers mois.

23. Nombre de plaintes reçues par les autorités compétentes au cours des 12 derniers mois concernant des expériences dangereuses ou inappropriées vécues par des enfants dans l’exercice de leurs droits au titre de l’article 31.

24. Pourcentage d’enfants pouvant accéder à des moyens de transport abordables pour participer au jeu, aux loisirs, à la culture et aux arts de façon hebdomadaire.

25. ^GCRD Pourcentage de parents qui accordent de l’importance au jeu autonome à la maison.