Attributs de l’article 30

Les données sont collectées et ventilées par motifs de discrimination interdits, notamment l’âge, le sexe, l’origine ethnique, le handicap, le cas échéant.

Jouir de sa propre culture

Professer et pratiquer sa propre religion

Parler sa propre langue

Indicateurs

structurels

Sont l’indication d’un engagement à agir, se réfèrent à l’existence d’institutions, de politiques et de lois alignées sur les lois internationales relatives aux droits de l’enfant et aux fins de réalisation des droits de l’enfant.

1. L’État a ratifié :

1.1 La Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale

1.2 Des instruments régionaux

1.2.1 La Convention-cadre pour la protection des minorités nationales

1.2.2 La Charte européenne des langues régionales ou minoritaires

1.2.3 La Convention interaméricaine contre le racisme, la discrimination raciale et les formes connexes d’intolérance

1.2.4 La Convention interaméricaine contre toutes les formes de discrimination et d’intolérance

1.2.5 La Charte africaine des droits de l’homme et des peuples

2. La législation prévoit :

2.1 Des clauses d’anti-discrimination

2.1.1 Une liste de comportements interdits

2.1.2 Une liste de motifs de discrimination interdits

2.1.3 La définition de groupes vulnérables, notamment les minorités et les peuples autochtones (MPA)

2.2 Le respect de normes internationales sur la protection des données touchant aux MPA

2.3 Des mécanismes de soutien spéciaux mis en place pour respecter, protéger et promouvoir les MPA

2.4 La représentation des MPA au sein d’institutions éducatives et culturelles

2.5 Des sanctions pénales et administratives pour les crimes haineux en ligne et hors ligne

3. Une stratégie et un plan d’action soumis à des échéances et dotés d’un budget sont en place au niveau national pour réduire la discrimination et intégrer davantage les MPA à l’ensemble de la société.

4. Les programmes scolaires nationaux comportent des thèmes ayant trait à l’environnement multiculturel et à la valorisation de la culture des MPA et de différents groupes ethniques. (Art. 28)

5. La législation prévoit le droit d’avoir et de pratiquer une religion individuellement et en communauté avec d’autres, en public aussi bien qu’en privé. (Art.14 et Art.5)

Indicateurs

de processus

Se réfèrent généralement aux efforts déployés et aux actions entreprises, à la suite d’un engagement et, à ce titre, à des activités, ressources et/ou initiatives précises en vue de la réalisation des droits.

6. La procédure d’établissement de rapports de la CIDE décrit explicitement les dispositions et soutiens en faveur des enfants issus des MPA.

7. Montant du budget national dépensé en campagnes de promotion du respect des enfants issus des MPA pendant la période visée.

8. Pourcentage d’institutions de minorités ethniques, linguistiques et religieuses pendant la période visée qui

8.1 Sont reconnues

8.2 Reçoivent un soutien public

9. Pourcentage de membres du personnel administratif formés à la législation ayant trait à l’antidiscrimination ou aux MPA au cours de la période visée ou annuellement.

10. Pourcentage du budget national total destiné à la recherche sur les cultures, les langues et les traditions des MPA.

11. Pourcentage du budget national total destiné aux activités menées par

11.1 Des enfants et des jeunes issus des MPA

11.2 Des organisations de la société civile (OSC) de MPA travaillant avec des enfants

12. Pourcentage du budget éducatif destiné à des bourses d’études pour les élèves issus de MPA de moins de 18 ans

13. Pourcentage d’institutions médiatiques de groupes minoritaires ethniques, linguistiques et religieux qui reçoivent un soutien public.

14. Pourcentage du budget destiné aux écoles religieuses des MPA.

15. Pourcentage d’écoles où l’instruction des enfants se fait dans la ou les langues officielles et dans des langues minoritaires.

Indicateurs

des résultats

  Se réfèrent à un changement consécutif mesurable, soit dans « l’environnement des droits », soit directement dans la vie des enfants.

16. Pourcentage d’enfants minoritaires et autochtones placés en dehors du foyer familial auprès de leur famille élargie ou auprès de gardiens appartenant à un groupe minoritaire et autochtone.

17. Pourcentage d’enfants issus de MPA qui sont officiellement dispensés d’aller à l’école pendant les fêtes religieuses des MPA

18. Pourcentage d’enfants issus de MPA qui estiment que leur culture et leur religion sont respectées à l’école.

19. Pourcentage d’enfants recevant une instruction publique dans leur propre langue ainsi que dans la langue majoritaire du pays. (Art.28 et Art.29)