Attributs de l’article 22

Les données sont collectées et ventilées par motifs de discrimination interdits, notamment l’âge, le sexe, l’origine ethnique, le handicap, le cas échéant.

Protection adéquate et aide humanitaire

Préservation des droits

Devoir de protéger et d’aider à travers une collaboration internationale

Principes d’intérêt supérieur et de réunification des familles

Indicateurs

structurels

Sont l’indication d’un engagement à agir, se réfèrent à l’existence d’institutions, de politiques et de lois alignées sur les lois internationales relatives aux droits de l’enfant et aux fins de réalisation des droits de l’enfant.

1. L’État a ratifié les traités internationaux et multilatéraux pertinents concernant les enfants réfugiés et leurs familles et les a intégrés au droit national, notamment :

1.1 La Convention relative au statut des réfugiés (1951) et son Protocole de 1967

1.2 La Convention relative aux droits de l’enfant et ses protocoles (1989)

1.3 Le Protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants (2000)

1.4 Le Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, mer et air (2000)

1.5 La Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille (1990)

1.6 La Déclaration de New York pour les réfugiés et les migrants (2016)

1.7 Le Pacte mondial sur les réfugiés (2018)

1.8 L’Organisation internationale du Travail (OIT) 138 et 182

2. La détention des enfants par l’Immigration est interdite.

3. Les garanties de droits constitutionnels et de droits de l’homme sont applicables de manière égale aux citoyens et aux non-citoyens afin de garantir aux enfants réfugiés l’égalité devant la loi.

4. L’État doit établir des mécanismes pour recueillir les données relatives aux enfants réfugiés et demandeurs d’asile et offrir des services d’aide à l’établissement ainsi que de localisation et de réunification des familles.

5. Les lois nationales sur l’immigration veillent à ce que l’intérêt supérieur de l’enfant soit respecté à tous les stades; de même, elles veillent à ce que des lignes directrices et procédures permettant de déterminer quel est l’intérêt supérieur de l’enfant soient adoptées.

6. Les lois nationales sur l’immigration traitent expressément du droit des enfants réfugiés, qu’ils soient accompagnés ou non, à avoir accès à l’éducation et à des services dans des conditions d’égalité avec les autres enfants et à la protection de leurs droits en vertu de la Convention.

7. Les services nationaux d’immigration veillent à ce que l’intérêt supérieur de l’enfant ait la priorité sur la politique migratoire ou sur toute autre considération administrative et :

7.1 Offrent leur assistance aux enfants réfugiés non accompagnés ou séparés

7.2 Leur permettent l’accès à des soins de santé adéquats

7.3 Leur accordent une audition équitable et des droits suffisants pour que la loi soit appliquée, notamment avec une aide juridique gratuite assurée par des avocats spécialisés dans la représentation des enfants en matière d’immigration

7.4 Leur accordent un accès équitable à des services de protection sociale

7.5 Collaborent avec l’ONU et des agences de réfugiés internationales pour retrouver leurs familles et les réunir avec elles

Indicateurs

de processus

Se réfèrent généralement aux efforts déployés et aux actions entreprises, à la suite d’un engagement et, à ce titre, à des activités, ressources et/ou initiatives précises en vue de la réalisation des droits.

8. Pourcentage de migrants enfants, par catégorie d’âge et d’arrivants, au cours de l’an passé.

9. Pourcentage d’enfants migrants et réfugiés mis en relation avec des services de base en matière de protection de l’enfance, de santé et d’éducation dans les 30 jours suivant leur arrivée.

10. Pourcentage de professionnels de l’éducation formés à offrir des services aux enfants migrants et réfugiés et leurs familles.

11. Pourcentage d’enfants non accompagnés dans la population totale des enfants migrants et pourcentage de ceux qui sont inscrits auprès de services de réunification des familles.

12. Pourcentage d’enfants migrants non accompagnés ayant été dotés d’une représentation indépendante.

13. Des mesures et des processus sont en place pour aider les enfants au cours du processus visant à déterminer leur intérêt supérieur, avec la collaboration de toutes les parties.

Indicateurs

des résultats

Se réfèrent à un changement consécutif mesurable, soit dans « l’environnement des droits », soit directement dans la vie des enfants.

14. Taux de réussite scolaire des enfants réfugiés par niveau de scolarité ou par années d’études postsecondaires achevées.

15. Pourcentage d’enfants migrants qui quittent l’école, ne s’y inscrivent pas ou n’y vont pas, par âge d’abandon des études et par catégorie d’arrivants. (Art.28-Ind.28)

16. Pourcentage des enfants migrants vaccinés et ayant accès à des services de soins de santé par rapport aux autres enfants de leur âge.

17. Pourcentage d’enfants réfugiés vivant dans des foyers en situation d’insécurité alimentaire.

18. Pourcentage des enfants migrants qui acquièrent une connaissance intermédiaire ou supérieure de la langue nationale de leur pays de destination au cours des 24 mois suivant leur arrivée.

19. Pourcentage d’enfants migrants non accompagnés qui sont réunis avec leur famille dans leurs pays de destination, un pays tiers, ou leur pays d’origine. (Art.10-Ind.6)

20. Pourcentage des mineurs non accompagnés ne pouvant être réunis avec leurs familles qui sont adoptés ou pris en charge autrement dans leur pays de destination.