Attributs de l’article 20

Les données sont collectées et ventilées par motifs de discrimination interdits, notamment l’âge, le sexe, l’origine ethnique, l’incapacité, le cas échéant.

Prise en charge alternative nécessaire et appropriée des enfants garantie

Examen régulier des décisions et des cadres de prise en charge

Type de placement

Indicateurs

structurels

Sont l’indication d’un engagement à agir, se réfèrent à l’existence d’institutions, de politiques et de lois alignées sur les lois internationales relatives aux droits de l’enfant et aux fins de réalisation des droits de l’enfant.

1. La loi prévoit :

1.1 Un système de prise en charge et de protection des enfants comprenant des services préventifs et un éventail approprié de possibilités de prise en charge familiale et communautaire, conformément aux lignes directrices pour la prise en charge alternative des enfants (A/Res/64/142).

1.2 Un cadre de prise en charge permettant aux enfants de participer à toutes les décisions qui les concernent.

1.3 Que la pauvreté, le handicap, le statut migratoire, le fait de vivre et/ou de travailler dans la rue, les situations d’urgence et les situations de séparation liées à un conflit armé ne peuvent être les seules justifications pour retirer un enfant à ses parents.

1.4 Un système d’autorisation, d’enregistrement, de réglementation et de contrôle de tous les de prestataires officiellement chargés de la prise en charge alternative formelle des enfants, conformément à l’article 3/3 de la CIDE.

1.5 Le droit de l’enfant à des processus décisionnels participatifs, pluridisciplinaires et professionnels afin de garantir la nécessité et l’adéquation de toute décision prise concernant la prise en charge des enfants.

1.6 Le droit de recours de l’enfant contre les décisions de placement.

1.7 Toutes les formes de violence, y compris les châtiments corporels, sont interdites dans tous les placements de prise en charge alternative d’enfants.

1.8 Un calendrier ou une périodicité des placements.

1.9 Que l’utilisation de cellules de police ou d’autres cellules de détention pour accueillir des enfants en raison du manque de structures de prise en charge alternative est interdite.

1.10  Un cadre pour la prise des décisions de regroupement familial fondées sur une approche respectueuse des droits de l’enfant et sur la question de savoir, au cas par cas, si cela est approprié et dans l’intérêt supérieur de l’enfant.

2. Il existe un cadre juridique et politique comportant des critères et des garanties visant à empêcher la séparation inutile de l’enfant de son environnement familial, et qui inclut l’enfant comme agent actif dans la décision et le processus de séparation et de contact avec la famille.

3. La loi exige que la prise en charge institutionnelle ne soit utilisée qu’en dernier recours et comme mesure temporaire, et fixe une durée maximale pour les placements en institution.

4. Il existe des mécanismes de plaintes anonymes et accessibles et des contrôles indépendants et inopinés dans les institutions étatiques et non étatiques.

5. La loi prend explicitement en compte la non-séparation des frères et sœurs et le contexte ethnique, religieux, culturel et linguistique de l’enfant dans les décisions de placement, tout en veillant à ce que l’intérêt supérieur de l’enfant reste une considération primordiale.

Indicateurs

de processus

  Se réfèrent généralement aux efforts déployés et aux actions entreprises, à la suite d’un engagement et, à ce titre, à des activités, ressources et/ou initiatives précises en vue de la réalisation des droits.

6. Il existe des programmes qui soutiennent et facilitent la continuité de la prise en charge de l’enfant dans un cadre familial (placement familial, adoption, kafala, etc.).

7. Pourcentage des audiences de protection de l’enfance et des demandes de tutelle qui sont traitées dans les délais prescrits et d’une manière adaptée aux enfants.

8. Il existe des programmes d’aide aux enfants qui sortent d’un placement, en matière d’éducation, d’emploi, de formation professionnelle, de conseil psychosocial et de soins de santé.

9. Nombre d’établissements de soins de courte durée soutenus par le gouvernement, tels que les centres d’accueil, les centres communautaires et les foyers de nuit, dont disposent les enfants (pour 100 000 enfants).

10. L’aide gouvernementale est disponible et accessible sous forme de services de soins, d’incitations financières et autres aux familles avant, pendant et après le processus de réintégration.

11. GCRD Le gouvernement fournit ou appuie et supervise des cours de formation pour toutes les familles d’accueil afin de s’assurer qu’elles fournissent de bons soins.

12. Il existe des examens périodiques (tous les trois mois) sur la qualité et le cadre de la prise en charge par une autorité désignée compétente et impartiale. (art.25-ind.11.2)

13. Il existe des examens périodiques (tous les trois mois) sur la nécessité de tout placement d’enfants dans le cadre d’une prise en charge alternative quelconque. (Art.25-ind.11.1)

14. Nombre de vérifications ponctuelles effectuées chaque année dans les cadres de prise en charge alternative, ventilé par type d’établissement.

Indicateurs

de résultats

Se réfèrent à un changement consécutif mesurable, soit dans « l’environnement des droits », soit directement dans la vie des enfants.

15. Nombre d’enfants bénéficiant d’une prise en charge formelle au cours d’une période de 12 mois pour 100 000 enfants (ventilé par sexe, âge, handicap et motifs de prise en charge). (adapté d’UNICEF)

16. Taux de placement en famille d’accueil pour 100 000 enfants (ventilé par sexe, âge, handicap et motifs de placement). (adapté d’UNICEF)

17. Taux d’adoption, y compris le système de la kafala, pour 100 000 enfants (ventilé par sexe, âge, handicap et motifs de prise en charge). (adapté de l’UNICEF)

18. Taux de placement en institution à petite échelle (p. ex. dans des établissements adaptés aux petits groupes), à grande échelle ou dans d’autres établissements pour 100 000 enfants (ventilé par sexe, âge, handicap et motifs de placement).

19. Pourcentage d’enfants vivant dans la rue qui déclarent avoir accès à un travailleur social de confiance (ventilé par sexe et par âge).

20. Résultats scolaires des enfants placés : (art.28)

20.1 Pourcentage d’enfants atteignant les taux de numératie et d’alphabétisation requis

20.2 Pourcentage de filles et de garçons qui terminent leurs études secondaires

20.3 Pourcentage de filles et de garçons qui ont de bons résultats d’apprentissage, notamment en lecture et en mathématiques, à la fin du cycle d’enseignement secondaire inférieur (sur la base de critères de référence nationaux établis de manière crédible)

21. Pourcentage d’enfants placés officiellement et dont le placement a été réexaminé au cours des trois derniers mois. (UNICEF)

22. Proportion de l’ensemble des enfants de moins de 15 ans quittant le placement en institution pour un placement familial, y compris la réunification familiale, au cours d’une période de 12 mois (ventilée par sexe et âge, motifs de la prise en charge). (adapté de l’UNICEF)

23. Nombre de cas signalés de violence et de décès d’enfants pris en charge au cours d’une période de 12 mois pour 100 000 enfants pris en charge (par sexe et âge, handicap, motifs de prise en charge et type de violence). (UNICEF)

24. GCRD Nombre d’examens effectués et d’interventions psychosociales et financières réalisées en faveur d’enfants ayant atteint l’âge de sortir du système de placement pour 100 000 enfants ayant atteint l’âge limite pour bénéficier d’une prise en charge formelle.

25. Nombre d’enfants privés de soins parentaux, ventilé par cause. (CIDE, Guide des rapports des comités)