GlobalChild Platform

Attributs de l’article 16

Les données sont collectées et ventilées par motifs interdits de discrimination, notamment l’âge, le sexe, l’origine ethnique et le handicap, le cas échéant.

Immixtion dans la vie privée

Immixtion dans la famille, le domicile ou la correspondance

Atteintes illégales à l’honneur et à la réputation

Protection de la loi contre les immixtions et atteintes illégales

Indicateurs

structurels

Sont l’indication d’un engagement à agir, se réfèrent à l’existence d’institutions, de politiques et de lois alignées sur les lois internationales relatives aux droits de l’enfant et aux fins de réalisation des droits de l’enfant.

1. La législation accorde le droit à la protection de la vie privée, dont la protection des données.

2. Des recours accessibles et exécutoires existent [1] pour offrir aux enfants des recours en cas de violation de leur vie privée en matière de cyberintimidation, séduction, exploitation en ligne, marketing ciblant les enfants, exploration des données relatives aux activités en ligne des enfants, utilisations interdites de leurs images, protection de leurs données biologiques, protection de leurs renseignements personnels, liens avec les membres de leur famille et leur intimité, surveillance vidéo, usage de médias sociaux et leur droit à l’oubli.

3. Une stratégie nationale complète est en œuvre pour protéger la vie privée des enfants à l’ère du numérique.

Indicateurs

de processus

  Se réfèrent généralement aux efforts déployés et aux actions entreprises, à la suite d’un engagement et, à ce titre, à des activités, ressources et/ou initiatives précises en vue de la réalisation des droits.

4. Pourcentage de toutes les plaintes déposées auprès d’institutions des droits de l’homme spécialisées, en rapport à des violations de la vie privée de l’enfant.

5. Pourcentage d’enfants, d’enseignants, d’éducateurs d’enfants et adolescents, d’agents de police, de cliniciens et de travailleurs sociaux formés aux lois, programmes et politiques de protection de la vie privée de l’enfant.

6. Taux de violations de la vie privée de l’enfant en ligne signalées et supprimées par des prestataires de service Internet et des autorités policières.

7. Pourcentage d’enfants et d’adolescents, garçons et filles, utilisant Internet et ayant eu des interactions en ligne dans les 12 derniers mois avec des personnes qu’ils n’avaient jamais rencontrées auparavant, par sexe et par âge. (INSPIRE)

Indicateurs

de résultats

Se réfèrent à un changement consécutif mesurable, soit dans « l’environnement des droits », soit directement dans la vie des enfants.

8. Pourcentage d’enfants qui disent avoir été victimes de cyberintimidation dans les deux derniers mois.

9. Pourcentage d’enfants d’écoles élémentaires et secondaires qui disent ne pas craindre de signaler un incident de cyberintimidation aux responsables de leur école.

10. Pourcentage d’enfants vivant dans des foyers où l’on discute des principes de confidentialité des données et des règles d’utilisation des médias sociaux et où on les respecte.

11. Pourcentage d’enfants dans un environnement de prise en charge ou de garde, ou dans des écoles ou hôpitaux, qui estiment que leur vie privée est respectée dans ce cadre institutionnel.