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Attributs de l’article 12 |
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Les données sont collectées et ventilées par motifs de discrimination interdits, notamment l’âge, le sexe, l’origine ethnique, l’incapacité, le cas échéant. |
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Droit d’être entendu dans toutes les questions ayant trait à l’enfant
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Droit d’être entendu dans toutes les procédures judiciaires et administratives |
Accès aux procédures de recours et de plaintes |
Mesures éducatives et administratives pour la mise en œuvre de l’article 12 |
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Indicateurs structurels Sont l’indication d’un engagement à agir, se réfèrent à l’existence d’institutions, de politiques et de lois alignées sur les lois internationales relatives aux droits de l’enfant et aux fins de réalisation des droits de l’enfant.
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1. La protection juridique du droit des enfants à exprimer leurs opinions et à les voir dûment prises en compte dans les affaires qui les concernent est inscrite dans la constitution et la législation nationales. |
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2. Le droit des enfants à exprimer leurs opinions (individuellement et collectivement) et à ce que celles-ci soient dûment prises en compte est explicitement inclus dans la stratégie nationale intersectorielle de mise en œuvre des droits de l’enfant. |
3. Des mécanismes sont en place pour permettre aux enfants d’être entendus dans toutes les procédures judiciaires et administratives pertinentes (p. ex., justice pénale, droit de la famille, protection de l’enfance ou procédures d’immigration). |
4. Les mécanismes de plainte pour les enfants sont prévus par la loi dans tous les contextes pertinents (p. ex., l’éducation, la santé, la famille, la prise en charge alternative, la protection de l’enfance ou les procédures pénales). |
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Indicateurs de processus Se réfèrent généralement aux efforts déployés et aux actions entreprises, à la suite d’un engagement et, à ce titre, à des activités, ressources et/ou initiatives précises en vue de la réalisation des droits.
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5. Le droit des enfants à exprimer leurs opinions et à ce qu’elles soient dûment prises en compte est intégré dans les programmes de formation préalable (et, le cas échéant, continue) de tous les professionnels travaillant avec et pour les enfants. |
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6. Des politiques sont mises en œuvre et dotées de ressources aux niveaux national et local pour garantir le droit des enfants à être entendus : 6.1 À tous les âges [1] 6.2 Individuellement et collectivement [2] 6.3 Pour toutes les questions qui les concernent [3] 7. Pourcentage des organismes suivants disposant de mécanismes permettant aux enfants d’être entendus : 7.1 Écoles dotées de conseils scolaires actifs (art.28) 7.2 Autorités locales dotées d’un conseil d’enfants ou de jeunes actifs
8. Pourcentage d’organismes gouvernementaux qui ont consulté les enfants sur la législation, les politiques, les budgets et l’évolution des services pertinents au cours de la dernière période de référence : 8.1 Ministères du gouvernement national 8.2 Autorités locales ou entités régionales |
9. Toutes les procédures judiciaires et administratives pertinentes sont accessibles aux enfants et garanties : 9.1 Accès à un avocat 9.2 Renseignements sur leurs droits 9.3 Possibilité d’exprimer leurs opinions et de les faire prendre en compte 9.4 Retour d’information sur les décisions prises et le raisonnement associé (Art. 40)
10. Pourcentage de systèmes judiciaires et administratifs ayant mis en place des protocoles pour garantir le droit des enfants à être entendus. (Art.40) |
11. Des mécanismes [4] de plainte adaptés aux enfants sont mis en place dans les domaines de services suivants : 11.1 Santé 11.2 Éducation 11.3 Protection de l’enfant 11.4 Immigration 11.5 Justice pénale 11.6 Droit de la famille 11.7 Sport 12. Les règlements établissant les mécanismes de plainte garantissent que les plaintes peuvent être déposées par les enfants eux-mêmes. |
13. Le programme national de l’enseignement primaire et secondaire traite du droit des enfants à exprimer leurs opinions et à les faire prendre au sérieux. |
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Indicateurs de résultats Se réfèrent à un changement consécutif mesurable, soit dans « l’environnement des droits », soit directement dans la vie des enfants.
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14. Pourcentage d’enfants exprimant une confiance en soi et un sentiment d’efficacité personnelle. 15. GCRD Pourcentage d’enfants qui se sentent écoutés et respectés par leurs parents ou les personnes qui s’occupent d’eux [5] . |
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16. Pourcentage d’enfants qui considèrent qu’ils sont capables d’influencer les décisions individuelles affectant leur vie : 16.1 Dans la famille 16.2 À l’école 16.3 Dans le domaine des soins de santé 16.4 Dans le cadre d’une prise en charge alternative 17. Pourcentage d’enfants qui ont participé aux activités suivantes à l’école [6] : 17.1 Participation à un conseil d’école ou d’élèves 17.2 Représentant de classe 17.3 Rôle actif dans une réunion d’élèves ou d’étudiants 17.4 Médiation par les pairs 17.5 Collaboration au journal de l’école 17.6 Mentorat ou conseil par les pairs 18. Pourcentage d’enfants ayant été engagés dans les activités sociales ou politiques suivantes [7] : 18.1 Participation à un forum ou à un conseil de l’enfance ou de la jeunesse 18.2Participation à un projet communautaire (local ou régional) 18.3 Participation à une action collective de soutien (par exemple, collecte de signatures) 18.4 Participation à des manifestations 18.5 Bénévolat |
19. Pourcentage de cas d’enfants dans des procédures judiciaires ou administratives où les enfants ont estimé avoir été écoutés et que leurs opinions ont été dûment prises en compte. (Art.40) 20. Pourcentage de cas d’enfants dans des procédures judiciaires ou administratives où les enfants ont eu accès à des conseils juridiques gratuits. (Art.40) |
21. Pourcentage d’enfants qui connaissent les mécanismes de plainte et leur font confiance. 22. Pourcentage de plaintes concernant les services aux enfants résolues de manière satisfaisante. 23. Pourcentage d’enfants qui se sentent satisfaits des mécanismes de plainte. |
24. Pourcentage d’enfants qui sont conscients de leur droit d’être entendus dans tous les contextes. 25. Pourcentage d’enfants qui se sentent satisfaits des connaissances ou de l’instruction qu’ils ont reçues sur leur droit à être entendus dans tous les cadres. 26. GCRD Pourcentage de parents ou de responsables d’enfants témoignant d’une attitude positive à l’égard du droit des enfants à être entendus. 27. GCRD Pourcentage d’enfants qui estiment avoir un adulte de confiance à qui ils peuvent parler. |
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[1] Le Comité des droits de l’enfant a interprété l’article 12 comme comprenant les enfants dès leur plus jeune âge, en faisant valoir qu’il incombe aux adultes responsables des enfants de veiller à ce qu’ils explorent différentes approches pour écouter les enfants de tous âges.
[2] Le Comité des droits de l’enfant a souligné que les enfants avaient besoin d’être entendus individuellement, par exemple dans la famille, dans le domaine de la santé et devant les tribunaux, et aussi collectivement sur les questions de politique, de législation, de développement des services et d’allocation des ressources qui les concernent.
[3] Le Comité des droits de l’enfant a interprété « toutes les questions qui les concernent » comme incluant des questions qui ne sont pas nécessairement incluses dans la CIDE.
[4] Pour être adaptés aux enfants, ces mécanismes doivent être sûrs, faciles à utiliser, étayés par des informations et garantir des systèmes de suivi appropriés et opportuns.
[5] Modifié pour tenir compte de l’avis des enfants dans la consultation.
[6] Extrait de : FRA Developing indicators for the protection, respect and promotion of the rights of the child in the European Union , 2010. Le dénominateur serait la population totale des enfants scolarisés au primaire et au secondaire.
[7] Extrait de : FRA Developing indicators for the protection, respect and promotion of the rights of the child in the European Union , 2010. Le dénominateur serait la population totale des enfants âgés de 10 à 18 ans.