Attributs de l’article 9

Les données sont collectées et ventilées par motifs de discrimination interdits, notamment l’âge, le sexe, l’origine ethnique, le handicap,
le cas échéant.

Aucune séparation des parents, sauf si cela est nécessaire dans l’intérêt supérieur de l’enfant

Aucune séparation des parents sans procédure régulière devant les autorités compétentes

Droit de maintenir le contact et les relations avec les parents en cas de séparation

Droit d’être informé du lieu où se trouve le parent ou l’enfant s’il est détenu

Indicateurs

structurels

Sont l’indication d’un engagement à agir, se réfèrent à l’existence d’institutions, de politiques et de lois alignées sur les lois internationales relatives aux droits de l’enfant et aux fins de réalisation des droits de l’enfant.

1. Les droits de l’enfant énoncés à l’article 9 sont explicitement protégés sur le plan légal, par le biais d’une législation régissant les circonstances dans lesquelles un enfant peut être retiré de la garde de ses parents.

2. Il existe des recours devant les institutions nationales des droits de l’homme (INDH) fondées sur les Principes relatifs au statut des institutions nationales (Principes de Paris) ou devant les institutions et tribunaux fondés sur les droits de l’enfant pour s’assurer que les enfants ne sont retirés de la garde de leurs parents qu’en dernier recours et que ces enfants :

2.1 Ont accès à des services de plaidoyer et à des informations pour leur permettre de défendre leurs droits

2.2 Bénéficient d’une représentation juridique indépendante

2.3 Bénéficient d’un environnement de prise en charge alternative approprié en milieu familial

2.4 Ont la possibilité de s’associer entre eux et de faire entendre leur voix individuellement et collectivement sur les questions qui les concernent

2.5 Font l’objet d’un suivi quant à leurs progrès et à leur développement par des moyens appropriés de collecte et de communication des données

2.6 Reçoivent une réponse efficace, cordiale et adaptée à leur niveau lorsqu’ils expriment une plainte ou rencontrent des obstacles pour bénéficier de services

3. Une stratégie nationale est en place pour protéger les droits des enfants en matière de séparation et de contact permanent avec les parents, selon un calendrier clairement établi.

Indicateurs de

processus

Se réfèrent généralement aux efforts déployés et aux actions entreprises, à la suite d’un engagement et, à ce titre, à des activités, ressources et/ou initiatives précises en vue de la réalisation des droits.

4. Pourcentage de plaintes relatives aux droits de l’enfant et de renvois devant les tribunaux nationaux, les institutions de défense spécialisées dans les droits de l’homme ou les bureaux des défenseurs des enfants et des commissaires à l’enfance qui traitent des questions concernant les enfants séparés de leurs parents.

5. Pourcentage de dossiers potentiels de suppression de tutelle qui sont redirigés et traités par le biais d’une conférence de cas sur une prise en charge alternative à laquelle participent à l’enfant et la famille.

6. Existence de mécanismes d’évaluation et d’examen pour garantir que la représentation juridique des enfants séparés leur permet d’être autonomes et vise leur intérêt supérieur.

7. Pourcentage de décisions de placement où l’opinion de l’enfant est effectivement examinée et dûment prise en considération.

8. Taux de visites surveillées et de visites familiales en fonction du contexte de la séparation enfant/parent : protection de l’enfance; prise en charge par la famille ou adoption ouverte; justice pénale pour enfants et adultes; toxicomanie et soins psychiatriques; ou lieux de détention des immigrants.

9. Pourcentage de déclarations d’enfants disparus et pourcentage de déclarations de personnes disparues concernant les parents d’enfants mineurs .

Indicateurs des

résultats

Se réfèrent à un changement consécutif mesurable, soit dans « l’environnement des droits », soit directement dans la vie des enfants.

10. Pourcentage de dossiers de protection de l’enfance aboutissant à une ordonnance de suppression définitive de tutelle.

11. GCRD Pourcentage d’enfants séparés de leurs parents qui pensent que leur voix a été entendue et prise en compte.

12. Pourcentage d’enfants de parents détenus qui déclarent se sentir soutenus et correctement informés pendant la période de séparation.

13. GCRD Pourcentage d’enfants séparés d’un ou des deux parents qui déclarent être satisfaits du temps passé avec leur famille.