Attributs de l’article 5

Les données sont collectées et ventilées par motifs de discrimination interdits, notamment l’âge, le sexe, l’origine ethnique, le handicap,
le cas échéant.

Respect de la primauté des parents et dispensateurs de soins comparables

Orientation et conseils appropriés

Évolution des capacités de l’enfant

Indicateurs

 structurels

Sont l’indication d’un engagement à agir, se réfèrent à l’existence d’institutions, de politiques et de lois alignées sur les lois internationales relatives aux droits de l’enfant et aux fins de réalisation des droits de l’enfant.

1. La législation reconnaît que les responsabilités, droits et devoirs parentaux s’étendent aux parents ou, le cas échéant, aux membres de la famille élargie ou de la communauté, conformément à la coutume locale et en fonction des tuteurs ou autres personnes légalement responsables de l’enfant.

2. La législation reconnaît différentes formes de famille et interdit la discrimination à l’égard des parents en raison de leur situation matrimoniale, de leur orientation sexuelle, de leur identité sexuelle ou de leur genre.

3. La législation fournit une définition détaillée de l’autorité et de la responsabilité parentale, stipulant :

3.1 Qu’elles doivent être exercées sans discrimination

3.2 Qu’elles doivent être exercées conformément à l’intérêt supérieur de l’enfant

3.3 Qu’elles doivent tenir compte des opinions exprimées par l’enfant

3.4 Qu’elles ne peuvent être exercées d’une manière qui violerait ou négligerait un droit garanti par la CIDE

3.5 Qu’elles doivent guider et orienter les enfants dans l’exercice de leurs droits

4. La définition juridique de la responsabilité parentale fait partie intégrante des politiques relatives aux services de soutien à la famille, à l’éducation de la petite enfance, aux services de garde d’enfants, à la protection de l’enfance, à l’éducation et à la santé.

5. La législation/constitution reconnaît le droit de l’enfant au respect du développement de ses capacités dans l’exercice de ses droits.

6. La législation introduit des limites d’âge sans discrimination pour protéger les enfants contre une exposition précoce à des situations préjudiciables , y compris :

6.1 Le mariage

6.2 Le travail des enfants

6.3 L’usage et la vente de tabac

6.4 L’alcool

6.5 Le recrutement dans les forces armées

7. La législation fixe des limites d’âge sans discrimination reconnaissant l’évolution des capacités des enfants, par exemple :

7.1 Le consentement à l’adoption

7.2 Le consentement à un traitement médical

7.3 Le consentement sexuel

7.4 L’accès aux services de santé en matière de sexualité et de reproduction

8. La législation prévoit que les enfants de tout âge, et sans discrimination, ont droit à des conseils médicaux confidentiels.

Indicateurs de

processus

Se réfèrent généralement aux efforts déployés et aux actions entreprises, à la suite d’un engagement et, à ce titre, à des activités, ressources et/ou initiatives précises en vue de la réalisation des droits.

9. Lancement de campagnes de sensibilisation et de tolérance envers les différentes formes de famille.

10. Pourcentage de parents et autres dispensateurs de soins bénéficiant de programmes complets d’éducation et de soutien aux parents, y compris sur les droits des enfants. (Art. 4)

11. Pourcentage d’enfants ayant reçu des informations sur les limites d’âge et leurs implications en matière d’exercice des droits.

12. Pourcentage de professionnels travaillant, par exemple, dans les domaines de la santé, du droit, de la police, de l’éducation, du travail social, de l’assistance sociale, de la protection de l’enfance, de la petite enfance, ayant reçu une formation professionnelle préalable et/ou continue sur les droits de l’enfant et le respect du développement de leurs capacités.

Indicateurs de résultats

Se réfèrent à un changement consécutif mesurable, soit dans « l’environnement des droits », soit directement dans la vie des enfants.

13. Nombre d’enfants déclarés victimes de discrimination en raison du statut de leurs parents au cours de la période considérée (adapté des indicateurs des droits de l’homme du HCDH).

14. Pourcentage de parents et autres tuteurs connaissant leurs droits et responsabilités en tant que parents et les droits de l’enfant.

15. Pourcentage de professionnels travaillant avec des enfants ayant une connaissance et une compréhension de la définition juridique des droits et responsabilités parentaux.

16. Pourcentage de tous les enfants déclarant des relations parentales positives et favorables (Adapté du Compendium of Indicators for Measuring Child Well-being Outcomes , ressource mesurant les résultats du bien-être des enfants)

17. Pourcentage d’enfants qui se considèrent :

17.1 Pleinement conscients des limites d’âge pertinentes dans l’exercice de leurs droits

17.2 En mesure d’assumer la responsabilité des décisions/mesures qu’ils se sentent capables de prendre

17.3 Soutenus par les adultes concernés pour assumer la responsabilité des décisions/mesures qu’ils se sentent capables de prendre

18. Pourcentage de professionnels œuvrant dans les domaines de la santé, du droit, de la police, de l’éducation, du travail social, de la protection sociale, de la protection de l’enfance et de la petite enfance qui connaissent et comprennent les droits de l’enfant et l’évolution de ses capacités.

19. Pourcentage d’enfants âgés de 14 à 19 ans actuellement mariés ou vivant maritalement (UNICEF) (Art. 35-ind. 22)