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1. L’État partie a ratifié la CIDE et tous ses Protocoles facultatifs :
1.1 Protocole facultatif sur la participation des enfants aux conflits armés
1.2 Protocole facultatif sur la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie impliquant des enfants
1.3 Protocole facultatif sur une procédure de communication
2. L’État partie n’a aucune réserve quant à la CIDE et ses Protocoles facultatifs :
2.1 Si l’État partie a des réserves, il les a toutes réexaminées et éliminées, le cas échéant
3. L’État partie a ratifié tous les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme pertinents, y compris, sans s’y limiter, tous les Protocoles facultatifs à la CIDE ainsi que ceux de la liste fournie dans l’Observation générale no 5.
4. Toutes les lois relatives aux enfants sont régulièrement réexaminées et harmonisées avec les dispositions de la CIDE pour inclure des mots-clés et mandats adéquatement définis.
5. La CIDE est par statut directement appliquée ou pleinement intégrée à la législation nationale, donnant effet de loi à tous ses droits reconnus, et ce, de façon suffisamment détaillée pour donner lieu à des recours efficaces en cas de non-respect.
6. Une législation est en place pour garantir la présence et l’exécution de procédures administratives et judiciaires efficaces et adaptées pour les enfants et leurs représentants, dont la provision de :
6.1 Information adaptée aux enfants
6.2 Conseils
6.3 Services de défense, dont d’aide à l’autonomie sociale (revendiquer ses droits)
6.4 Accès à des procédures de plaintes indépendantes et aux tribunaux, en jouissant d’une assistance juridique et autre nécessaire
7. Une législation est en place pour garantir que les enfants dont les droits ont été violés sont indemnisés, notamment par une compensation.
8. Une stratégie nationale complète axée sur l’enfant est en place, ayant au minimum les caractéristiques suivantes :
8.1. Participative, elle implique les intervenants compétents (inclusion des familles et enfants en fonction de leur âge et de leur maturité) (Art. 12)
8.2. Allocation budgétaire spécifique, notamment par la création de fonds d’investissement nationaux
8.3. Un mécanisme de contrôle complet ancré dans les droits de la CIDE est en place
9. Un mécanisme ou une autorité de coordination de haut niveau, et inclusifs, sont en place :
9.1. Pour mettre en œuvre les droits des enfants à tous les niveaux conformément à la structure administrative de l’État
9.2. Pour faciliter la participation de représentants d’administrations et de gouvernements locaux
10. Une législation est en place pour réglementer le secteur privé (entreprises, organisations non gouvernementales et autres associations privées à et sans but lucratif) en tant que prestataire de service et ses obligations indirectes à l’égard de la mise en œuvre des droits de l’enfant.
11. Un cadre de travail réglementaire est en place pour :
11.1. Traiter de la responsabilité sociale et environnementale des sociétés commerciales et secteurs industriels à l’échelle nationale et internationale de sorte à prévenir les effets négatifs éventuels de leurs activités sur les enfants
11.2. Respecter le droit des enfants à être entendus en ligne, à avoir accès à l’information, à la protection de leur vie privée et à être protégés contre tout contenu préjudiciable
12. Une législation existe, prévoyant :
12.1. Une procédure d’évaluation de l’impact de toutes les propositions de politiques et de lois relatives aux droits de l’enfant touchant les enfants et leur jouissance desdits droits
12.2. Une procédure d’évaluation de l’incidence réelle de la mise en œuvre des lois et politiques sur les droits de l’enfant
13. Un système complet de collecte de données ventilées sur la mise en œuvre de la Convention, fondé sur les indicateurs des droits de l’enfant, est en place au niveau local et national.
14. Des systèmes de gestion de l’information sont en place pour régulièrement analyser et diffuser les données collectées sur les droits des enfants.
15. Un système de suivi/contrôle de la mise en œuvre de la CIDE est en place pour :
15.1. L’allocation et l’utilisation de la quantité et de la qualité des ressources requises par les enfants dans le budget d’État
15.2. Des évaluations d’impact sur la façon dont les investissements, tous secteurs confondus, servent l’intérêt supérieur de l’enfant et sur la discrimination et la participation de l’enfant aux processus décisionnels
15.3. La protection de lignes budgétaires stratégiques, même en situation de crise, à l’intention des enfants désavantagés ou particulièrement vulnérables et pour les situations pouvant nécessiter la prise de mesures sociales en leur faveur
16. Une formation complète et une structure d’autonomisation sont en place pour toutes les personnes qui travaillent avec ou pour les enfants, dont :
16.1 Des cours sur les droits de l’enfant à l’intention des professionnels du secteur tertiaire
16.2 Une formation préalable et continue sur les droits de l’enfant à l’intention des professionnels
16.3 Une évaluation périodique de l’efficacité de la formation sur les droits de l’enfant
17. Des protocoles et mécanismes établis sont en place pour favoriser la coopération et la collaboration de la société civile dans les processus décisionnels relatifs à la mise en œuvre de la CIDE, y compris des enfants, organisations non gouvernementales, organisations pour les droits de l’homme, groupes d’enfants ou de jeunes, organisations internationales et intervenants du secteur privé.
18. Des mécanismes établis existent pour la coopération internationale :
18.1. Tous les accords d’aide au développement proposés ou sollicités contiennent des clauses sur les droits des enfants pour favoriser la mise en œuvre de la CIDE
18.2. L’État partie cherche à coopérer notamment avec l’UNICEF, l’OIT, le HCDH, des organes régionaux et d’autres organisations pertinentes et à obtenir leurs conseils techniques en matière de mise en œuvre de la CIDE
18.3. Toutes les négociations et tous les traités pour la paix et la réconciliation incluent des dispositions et ressources adaptées spécifiquement aux enfants
19. ODD 16.a.1 Une institution indépendante des droits de l’homme a été créée, en vertu des Principes concernant le statut des institutions nationales (les Principes de Paris), dans chaque juridiction, dont un médiateur, un défenseur ou un commissariat aux droits des enfants et des ressources humaines et financières nécessaires y sont consacrées.
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