- Les États parties reconnaissent le droit de tout enfant à un niveau de vie suffisant pour permettre son développement physique, mental, spirituel, moral et social.
- C’est aux parents ou autres personnes ayant la charge de l’enfant qu’incombe au premier chef la responsabilité d’assurer, dans les limites de leurs possibilités et de leurs moyens financiers, les conditions de vie nécessaires au développement de l’enfant.
- Les États parties adoptent les mesures appropriées, compte tenu des conditions nationales et dans la mesure de leurs moyens, pour aider ces parents et autres personnes ayant la charge de l’enfant à mettre en œuvre ce droit et offrent, en cas de besoin, une assistance matérielle et des programmes d’appui, notamment en ce qui concerne l’alimentation, le vêtement et le logement.
- Les États parties prennent toutes les mesures appropriées en vue d’assurer le recouvrement de la pension alimentaire de l’enfant auprès de ses parents ou des autres personnes ayant une responsabilité financière à son égard, que ce soit sur leur territoire ou à l’étranger. En particulier, pour tenir compte des cas où la personne qui a une responsabilité financière à l’égard de l’enfant vit dans un État autre que celui de l’enfant, les États parties favorisent l’adhésion à des accords internationaux ou la conclusion de tels accords, ainsi que l’adoption de tous autres arrangements appropriés.
– Convention internationale des droits de l’enfant des Nations Unies
Aperçu de l’article 27
L’article 27 réitère le droit de l’enfant à jouir d’un développement complet et optimal, pas seulement physique et mental, mais aussi spirituel, moral et social, comme le définissent les articles 27(1) et 24. Il reconnaît que l’enfant est le détenteur propre de son droit au développement, appuyé par ses parents et d’autres personnes ayant sa charge, qui lui offrent des conditions de vie adéquates et nécessaires, dont, sans s’y limiter, l’alimentation, le vêtement et le logement [1].
Dans le respect de l’esprit de la CIDE, exposé dans le préambule et plusieurs articles, dont les articles 5 et 18, l’article 27(2) affecte au premier chef la responsabilité d’assurer les conditions de vie à la famille et aux autres personnes ayant la charge de l’enfant selon leurs habiletés et leurs capacités financières. Ce faisant, la famille et les autres personnes ayant la charge de l’enfant deviennent à la fois détenteurs d’obligations à l’égard de l’enfant et détenteurs de droits en vertu de l’article 27(3). Il impose aux États parties l’obligation de fournir, selon leurs moyens, une assistance matérielle si besoin est, et un soutien aux familles et personnes ayant la charge de l’enfant afin qu’elles puissent honorer leurs responsabilités parentales/de prise en charge. L’article 27(4) reconnaît le droit de l’enfant à recouvrir la pension alimentaire de ses parents de façon à ce qu’il puisse exercer son droit à un niveau de vie propice à son développement global. Il met donc l’accent sur « les conditions de vie comme moyen d’arriver à une fin, en l’occurrence le développement » de l’enfant [2].
Il est ainsi impératif de souligner que selon l’article 27, la famille et les autres personnes ayant la charge de l’enfant assument effectivement des responsabilités, mais que ce sont les États parties qui détiennent l’obligation de respecter, protéger et honorer les droits de l’enfant. Si l’intérêt supérieur de l’enfant est en jeu, les États parties doivent offrir une prise en charge alternative à l’enfant et lui fournir un niveau de vie propice à son développement global, le protéger contre les préjudices pouvant nuire à son développement global au sein de sa famille et d’autres milieux de prise en charge, notamment dans des cadres d’enseignement et de soins, et développer un environnement social et économique autonomisant où les personnes ayant la charge de l’enfant peuvent honorer le droit de ce dernier à un niveau de vie adéquat [1].
Les attributs principaux de l’article 27
Les attributs principaux de l’article 27 sont les suivants :
- Assurer un niveau de vie propice au développement global de chaque enfant
- Obligation de prendre des mesures pour appuyer les parents et les autres personnes ayant la charge de l’enfant
- Recouvrement de la pension alimentaire de l’enfant
Chacun de ces attributs peut être mesuré en termes de mise en œuvre structurelle ou de processus ou en termes de résultats atteints grâce à ladite mise en œuvre, comme illustré dans le tableau ci-dessous. Des indicateurs, par exemple les indicateurs structurels, peuvent être communs à tous les attributs. Des indicateurs sont communs à deux attributs ou plus, tandis que d’autres ne concerneront qu’un seul attribut. Des efforts ont été faits pour utiliser à la fois des indicateurs de données objectives et subjectives et de données qualitatives et quantitatives.
Qu’ont dit les enfants?
Voici quelques idées que des enfants du monde entier ont partagées avec nous lors du projet Dialogue mondial sur les droits de l’enfant (DMDE):
Dispositions pertinentes des objectifs de développement durable (ODD)
- Objectif 1 : Éliminer la pauvreté sous toutes ses formes et partout dans le monde
- Cible 1.1 D’ici à 2030, éliminer complètement l’extrême pauvreté dans le monde entier (s’entend actuellement du fait de vivre avec moins de 1,25 dollar américain par jour).
- Cible 1.2 D’ici à 2030, réduire de moitié au moins la proportion d’hommes, de femmes et d’enfants de tous âges souffrant d’une forme ou l’autre de pauvreté, telle que définie par chaque pays.
- Indicateur ODD 1.2.2 Proportion d’hommes, de femmes et d’enfants de tous âges souffrant d’une forme ou l’autre de pauvreté, telle que définie par chaque pays.
- Cible 1.3 Mettre en place des systèmes et mesures de protection sociale pour tous, adaptés au contexte national, y compris des socles de protection sociale, et faire en sorte que, d’ici à 2030, une part importante des pauvres et des personnes vulnérables en bénéficient.
- Indicateur ODD 1.3.1 Proportion de la population bénéficiant de socles/systèmes de protection sociale par sexe et catégorie distincte : enfants, personnes sans travail, personnes âgées, personnes handicapées, femmes enceintes, nourrissons, victimes d’accident du travail et personnes pauvres et vulnérables.
- Objectif 2 : Éliminer la faim, assurer la sécurité alimentaire, améliorer la nutrition et promouvoir l’agriculture durable
- Cible 2.1 D’ici à 2030, éliminer la faim et faire en sorte que chacun, en particulier les pauvres et les personnes en situation vulnérable, y compris les nourrissons, ait accès tout au long de l’année à une alimentation saine, nutritive et suffisante.
- Cible 2.2 D’ici à 2030, mettre fin à toutes les formes de malnutrition, y compris en réalisant d’ici à 2025 les objectifs arrêtés à l’échelle internationale relatifs aux retards de croissance et à l’émaciation parmi les enfants de moins de 5 ans, et répondre aux besoins nutritionnels des adolescentes, des femmes enceintes ou allaitantes et des personnes âgées.
- Indicateur ODD 2.2.2 Prévalence de la malnutrition (ratio du poids pour la taille de >+2 ou écart standard de <-2 par rapport à la médiane des normes de croissance de l’enfant de l’OMS) parmi les enfants de moins de 5 ans, par type (émaciation et embonpoint).
- Objectif 4 : Assurer l’accès de tous à une éducation de qualité, sur un pied d’égalité, et promouvoir les possibilités d’apprentissage tout au long de la vie
- Cible 4.2 D’ici à 2030, faire en sorte que toutes les filles et tous les garçons aient accès à des activités de développement et de soins de la petite enfance et à une éducation préscolaire de qualité qui les préparent à suivre un enseignement primaire.
- Indicateur ODD 4.2.1 Proportion d’enfants de moins de 5 ans dont le développement en matière de santé, d’apprentissage et de bien-être psychosocial est, par sexe, sur la bonne voie.
- Cible 4.2 D’ici à 2030, faire en sorte que toutes les filles et tous les garçons aient accès à des activités de développement et de soins de la petite enfance et à une éducation préscolaire de qualité qui les préparent à suivre un enseignement primaire.
- Objectif 11 : Faire en sorte que les villes et les établissements humains soient ouverts à tous, sûrs, résilients et durables
- Cible 11.1 D’ici à 2030, assurer l’accès de tous à un logement et des services de base adéquats et sûrs, à un coût abordable, et assainir les quartiers de taudis.
- Indicateur ODD 11.1.1 Proportion de la population urbaine qui vit dans des taudis, quartiers informels ou logements inadéquats.
- Cible 11.1 D’ici à 2030, assurer l’accès de tous à un logement et des services de base adéquats et sûrs, à un coût abordable, et assainir les quartiers de taudis.
Sources de données potentielles pour les utilisateurs des ensembles d’indicateurs
- Données d’enquêtes à indicateurs multiples (MICS) de l’Unicef
- Données d’enquêtes sur les ménages
- Rapports d’organisations de la société civile sur les violations des droits de l’homme
- Recherche préliminaire d’institutions nationales des droits de l’homme pour les enfants
- Statistiques de procès
- Systèmes nationaux d’enregistrement des faits d’état civil
Références utilisées dans le cadre de l’aperçu
- Eide, A. 2006. Article 27 : The right to an adequate standard of living. Dans A. Alen, J. Vande Lanotte, E. Verhellen, F. Ang, E. Berghmans et M. Verheyde (éditeurs.), A Commentary on the United Nations Convention on the Rights of the Child, 1ère édition, pp.1-9. Leiden, Pays-Bas : Martinus Nijhoff Publishers.
- Andrews, A. B. et Kaufman, N. H. (éditeurs). 1999. Implementing the U.N. Convention on the Rights of the Child: A standard of living adequate for development, p. 5. Westport, États-Unis : Praeger.
Références utilisées pour créer les indicateurs
- Assemblée générale des Nations Unies. 2015. Sustainable Development Goals. Extrait de https://sustainabledevelopment.un.org/?menu=1300 (en anglais).
- Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF). 2007. Implementation Handbook for the Convention on the Rights of the Child, rév. complète, 3e éd. Genève, Suisse : UNICEF.
- Habitat pour l’humanité. s.d. Habitat pour l’humanité. Extrait de https://www.habitat.org/ (en anglais).
- Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme. s. d. The Universal Human Rights Index (UHRI). Extrait de https://uhri.ohchr.org/en (en anglais).
Glossaire/mots clés
Adéquat
Chacun a droit à un niveau de vie suffisant pour lui-même et sa famille, y compris une alimentation, des vêtements et un logement adéquats, et à l’amélioration continue des conditions de vie. Les gouvernements doivent prendre les mesures appropriées pour assurer la réalisation de ce droit, reconnaissant à cet effet l’importance essentielle d’une coopération internationale fondée sur le libre consentement.
Pauvreté
Souvent, la pauvreté est définie en termes relatifs ou absolus. La pauvreté absolue mesure la pauvreté par rapport au montant d’argent nécessaire pour répondre aux besoins de base tels que la nourriture, les vêtements et le logement. Le concept de pauvreté absolue ne concerne pas les problèmes plus larges de qualité de vie ou le niveau général d’inégalité dans la société. Le concept ne reconnaît donc pas que les individus ont des besoins sociaux et culturels importants. Ceci, ainsi que des critiques similaires, ont conduit au développement du concept de pauvreté relative. La pauvreté relative définit la pauvreté par rapport au statut économique des autres membres de la société: les gens sont pauvres s’ils tombent en dessous du niveau de vie en vigueur dans un contexte sociétal donné. Une critique importante des deux concepts est qu’ils sont largement concernés par le revenu et la consommation (UNESCO, s.d.).
Protection sociale
Un large éventail d’activités entreprises par les sociétés pour atténuer les difficultés et répondre aux risques auxquels sont confrontées les personnes pauvres et vulnérables et pour fournir des normes minimales de bien-être. Cela comprend les services et les transferts financiers (Save the children, 2007).
Socles/systèmes de protection sociale
“Les socles de protection sociale sont un ensemble de garanties élémentaires de sécurité sociale définies au niveau national visant à assurer au minimum à toute personne dans le besoin, tout au long de la vie, l’accès à des soins de santé essentiels et une sécurité élémentaire de revenu qui ensemble garantissent un accès effectif aux biens et services définis comme nécessaires à l’échelle nationale” (Organisation Internationale du Travail, s.d.).