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Article 25 : Examen périodique du placement et du traitement

Les États parties reconnaissent à l’enfant qui a été placé par les autorités compétentes pour recevoir des soins, une protection ou un traitement physique ou mental, le droit à un examen périodique dudit traitement et de toute autre circonstance relative à son placement.

– Convention internationale des droits de l’enfant des Nations Unies

Aperçu de l’article 25

L’article 25 impose aux gouvernements l’obligation légale de revoir périodiquement (1) le traitement et (2) la situation des enfants qui ont été placés par les autorités pour (a) les soins, (b) la protection ou (c) le traitement de leur santé dans des institutions ou des établissements. Ledit article offre une protection juridique des enfants placé dans les établissements de soins et de traitement autorisés par l’État [1] contre les sévices, et prévoit un mécanisme de réexamen périodique pour vérifier << l’adéquation du placement eu égard aux raisons qui l’ont motivé et au but recherché, la qualité des soins et les progrès du traitement ou des soins >> [2]. Quelles que soient les circonstances ayant conduit au placement de l’enfant dans un institut ou un établissement de soins, le point de vue et le bien-être de ce dernier doivent être soigneusement pris en compte dans l’évaluation du placement en cours et de la prestation continue de services [3,4].

Le présent article définit clairement les attentes vis-à-vis de l’État, à savoir qu’il établisse des normes pour la surveillance périodique des établissements de soins privés et publics, ce qui inclut les familles d’accueil dans lesquelles les enfants sont placés et reçoivent des services [4, 5]. Certaines directives fixent l’intervalle de cette surveillance « de préférence tous les trois mois » [6]. En effet, les examens visent à évaluer et à corriger les atteintes aux droits et à garantir la jouissance des droits sans discrimination [7].

L’absence de procédures de plainte efficaces et accessibles et de mécanismes de contrôle périodique peut conduire à des abus systématiques et continus [8]. Le Comité a souligné que « le statut spécial des enfants et leur dépendance font qu’ils ont beaucoup de mal à se prévaloir des recours disponibles en cas de violation de leurs droits » [5], ce qui rend les examens périodiques d’autant plus importants. En outre, le Comité soulève une préoccupation particulière, à savoir que les enfants qui relèvent système de protection de l’enfance, et notamment les enfants handicapés, ont rarement la possibilité de bénéficier de l’examen périodique de leur traitement et placement et de déposer plainte sur des questions liées audit placement et à leurs soins.

L’article 25 est étroitement lié aux articles 1, 3, 5, 16, 19, 20, 22, 23(1), et 39. En vertu du principe général, les États ont la responsabilité de veiller à ce que des mesures concrètes soient prises pour identifier, corriger et éliminer les situations de discrimination (article 2), d’inégalité, d’exclusion, de marginalisation et d’aliénation [5, 8-11] lors de l’évaluation de l’adéquation et de l’efficacité du placement, et sur la nécessité de continuer le traitement ou sur toute autre question sujette à considération. Tous les réexamens, qu’ils soient législatifs, administratifs ou judiciaires, doivent appliquer le principe de l’intérêt supérieur (article 3) tout en accordant une considération prioritaire et explicite à la manière dont les droits et intérêts des enfants sont ou seront touchés, directement ou indirectement, par les décisions et les mesures prises [5]. Les examens doivent se dérouler dans un environnement et/ou d’une manière tels que les individus et les processus en soi respectent et préservent la dignité de l’enfant et ses droits, tout en contribuant à des résultats qui favorisent le développement holistique (optimal) (article 6) de chaque enfant [5].

Enfin, le droit de l’enfant d’être entendu (article 12), directement ou par l’intermédiaire d’un représentant, dans toute procédure judiciaire ou administrative affectant l’enfant est garanti.

Les attributs principaux de l’article 25

Les attributs principaux de l’article 25 sont les suivants :

  • Portée et autorisation des examens périodiques
  • Périodicité et contenu des évaluations du placement
  • Responsabilité et transparence


Chacun de ces attributs peut être mesuré en termes de mise en œuvre structurelle ou de processus ou en termes de résultats atteints grâce à ladite mise en œuvre, comme illustré dans le tableau ci-dessous. Des indicateurs, par exemple les indicateurs structurels, peuvent être communs à tous les attributs. Des indicateurs sont communs à deux attributs ou plus, tandis que d’autres ne concerneront qu’un seul attribut. Des efforts ont été faits pour utiliser à la fois des indicateurs de données objectives et subjectives et de données qualitatives et quantitatives.

Qu’ont dit les enfants?

Voici quelques idées que des enfants du monde entier ont partagées avec nous lors du projet Dialogue mondial sur les droits de l’enfant (DMDE):

Dispositions pertinentes des objectifs de développement durable (ODD)

Aucune disposition relative aux ODD n’a été identifiée pour cet article.

Sources potentielles de données pour les utilisateurs des ensembles d’indicateurs
  • Bureaux des médiateurs pour enfants et bureaux des défenseurs des enfants et des jeunes
  • Dossiers du système de justice administrative et pour mineurs
  • Enquête auprès des enfants bénéficiant d’une protection de remplacement
  • Ministère chargé des enfants
  • Recherche préliminaire par les institutions nationales des droits de l’homme pour les enfants
  • Recherche préliminaire par les universités et les ONG

Références utilisées dans le cadre de l’aperçu
  1. UNICEF. 2007. Manuel de mise en œuvre des droits consacrés par la Convention relative aux droits de l’enfant (révision complète, 3e éd., p. 186), Genève, Suisse : UNICEF.
  2. Assemblée générale des Nations Unies. 2010. Lignes directrices pour la prise en charge alternative des enfants (A/RES/64/142). Extrait de https://bettercarenetwork.org/french-section/cadre-international/les-lignes-directrices
  3. Comité international de la Croix-Rouge. 2004. Principes directeurs inter-agences relatifs aux enfants non accompagnés ou séparés de leur famille Genève, Suisse. Extrait de https://www.unicef.org/french/protection/files/french.pdf
  4. Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme. 1989. Convention relative aux droits de l’enfant. Extrait de https://www.ohchr.org/fr/professionalinterest/pages/crc.aspx
  5. Comité des droits de l’enfant des Nations Unies. 2003. Observation générale no 5 (2003) sur les mesures générales d’application de la Convention relative aux droits de l’enfant (CRC/C/GC/2003/5), (paragr. 12, 24, 44-45). Extrait de https://www.refworld.org/docid/4538834f11.html
  6. SOS Village d’enfants International. 2009. Lignes directrices relatives à la protection de remplacement pour les enfants Document-cadre des Nations Unies (paragr. 67).Innsbruck, Autriche : SOS Village d’enfants International. Extrait de https://www.sos-childrensvillages.org/getmedia/125c90f8-4a43-43f2-bc5a-64d44d1bf36e/120203-UN-Guidelines-FR-WEB.pdf
  7. Comité des droits de l’enfant des Nations Unies. 2005. Observation générale n° 6 (2005), Traitement des enfants non accompagnés et séparés en dehors de leur pays d’origine (CRC/GC/2005/6), (paragr. 13). Extrait de http://docstore.ohchr.org/SelfServices/FilesHandler.ashx?enc=6QkG1d%2fPPRiCAqhKb7yhsiQql8gX5Zxh0cQqSRzx6ZfXmRo9mdg35%2bm8BvAjgxjO5%2bp77UXOUHA%2ferGpkg4QulY5c50ld7haetKRPB%2b1Mw259fza6voiWpZZ1a60TdlP
  8. Comité des droits de l’enfant des Nations Unies. 2007. Observation générale n ° 9, Les droits des enfants handicapés (CRC/C/GC/9), (paragr. 8, 20). Extrait de https://www.refworld.org/cgi-bin/texis/vtx/rwmain/opendocpdf.pdf?reldoc=y&docid=474ae91c2
  9. Comité des droits de l’enfant des Nations Unies. 2013. Observation générale no 14 (2013) sur le droit de l’enfant à ce que son intérêt supérieur soit une considération primordiale (CRC/C/GC/14). Extrait de http://hrlibrary.umn.edu/crc/French/general_comments/gc_14.pdf
  10. Instruments internationaux des Nations Unies relatifs aux droits de l’homme. 2003. Compilation of general comments and general recommendations adopted by human rights treaty (HRI/GEN/1/Rev.6), (p.147). Extrait de https://www.refworld.org/docid/403f2a344.html
  11. Haut-Commissariat aux droits de l’homme. 1989. Observation générale n° 18 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques : Non-discrimination. (OG 18/1989). Extrait de https://tbinternet.ohchr.org/_layouts/15/treatybodyexternal/Download.aspx?symbolno=INT%2fCCPR%2fGEC%2f6622&Lang=fr
Références utilisées pour créer les indicateurs
  • Better Care Network et UNICEF. 2009. Manual for the measurement of indicators for children in formal care. Extrait de https://bettercarenetwork.org/sites/default/files/Manual%20for%20the%20Measurement%20of%20Indicators%20for%20Children%20in%20Formal%20Care.pdf
  • SOS Village d’enfants International. 2009. Lignes directrices relatives à la protection de remplacement pour les enfants Document-cadre des Nations Unies. Innsbruck, Autriche : SOS Village d’enfants International. Extrait de https://www.sos-childrensvillages.org/getmedia/4972cb2e-62e1-4ae8-a0bc-b0e27fe3ea97/101203-UN-Guidelines-en-WEB.pdf
  • Szmukler, G., Daw, R. et Callard, F. 2014. « Mental health law and the UN Convention on the rights of persons with disabilities », International Journal of Law and Psychiatry, vol. 37. noo 3, p. 245-252. https://doi.org/10.1016/j.ijlp.2013.11.024
  • The Child Protection Initiative, Save the Children. 2014. Child Protection Outcome Indicators. Extait de https://resourcecentre.savethechildren.net/library/child-protection-outcome-indicators

Glossaire/mots clés

Autorités compétentes
Une «autorité compétente» dans le contexte de l’adoption est une agence d’adoption dûment agréée par la loi de l’État, conforme aux normes minimales, établie, autorisée et surveillée par l’État pour assumer le rôle d’approbation des demandes d’adoption. (Convention de La Haye, 1993).

Article 25 Tableau des indicateurs