Les États parties s’engagent à protéger l’enfant contre toutes les formes d’exploitation sexuelle et de violence sexuelle. À cette fin, les États prennent en particulier toutes les mesures appropriées sur les plans national, bilatéral et multilatéral pour empêcher :
(a) Que des enfants ne soient incités ou contraints à se livrer à une activité sexuelle illégale;
(b) Que des enfants ne soient exploités à des fins de prostitution ou autres pratiques sexuelles illégales;
(c) Que des enfants ne soient exploités aux fins de la production de spectacles ou de matériel de caractère pornographique.
– Convention internationale des droits de l’enfant des Nations Unies
Aperçu de l’article 34
Bien que la protection contre les violences sexuelles à l’égard des enfants soit mentionnée à l’article 19 de la CIDE, l’article 34, tel qu’élaboré dans le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, impose des obligations spécifiques aux États parties. L’article 34 prévoit des mesures de protection et de prévention que les États parties doivent prendre pour prévenir les violences et l’exploitation sexuelles des enfants. L’objet principal de la disposition est l’exploitation sexuelle des enfants, principalement l’utilisation d’enfants dans la prostitution, la pornographie et toute activité sexuelle coercitive [1].
La Convention ne fournit pas une définition exhaustive des violences sexuelles ou de l’exploitation sexuelle. Cependant, d’autres traités internationaux connexes ainsi que les commentaires généraux de la CIDE procurent suffisamment d’éléments pour interpréter l’article 34.
Par exemple, l’observation générale n° 13 du Comité des droits de l’enfant définit la violence sexuelle comme une « quelconque activité sexuelle imposée par un adulte, contre laquelle l’enfant a droit à une protection selon le droit pénal. Les activités sexuelles sont également considérées comme des violences lorsqu’elles sont commises contre un enfant par un autre enfant, si l’enfant délinquant est nettement plus âgé que l’enfant victime ou fait usage de pouvoir, de menaces ou d’autres moyens de pression. Les activités sexuelles entre enfants ne sont pas considérées comme des violences sexuelles si les enfants sont plus âgés que la limite d’âge établie par l’État partie pour avoir des activités sexuelles consensuelles. »
L’observation générale n° 13 décrit également ce qui constitue une violence et une exploitation sexuelles :
- Le fait d’inciter ou de contraindre un enfant à se livrer à une activité sexuelle illégale ou psychologiquement préjudiciable;
- L’utilisation d’un enfant en vue de son exploitation sexuelle à des fins commerciales;
- L’utilisation d’enfants dans des représentations sonores ou visuelles de violences sexuelles commises contre des enfants; et
- La prostitution des enfants, l’esclavage sexuel, l’exploitation sexuelle dans le cadre de voyages et de tourisme, la traite (au sein des pays et entre eux) et la vente d’enfants à des fins sexuelles et le mariage forcé. De nombreux enfants subissent des atteintes sexuelles qui ne s’accompagnent pas de la force ou de contrainte physique, mais qui sont néanmoins psychologiquement intrusives et traumatisantes et constituent une exploitation [2].
Bien que les définitions ultérieures et interprétations faisant autorité quant aux éléments de protection et de prévention de l’article 34 visent principalement la réforme de la loi dans le contexte du droit pénal (malgré le fait que les enfants survivants ne doivent pas être criminalisés ou pénalisés), il est évident que ledit article s’étend aux mesures concernées, y compris les mécanismes de plainte; les politiques sociales pour réduire les vulnérabilités; les services de protection, de réadaptation et de réinsertion des survivants (victimes); les campagnes d’information; et l’éducation formelle et informelle [3].
Les attributs principaux de l’article 34
Les attributs principaux de l’article 34 sont les suivants :
- Protection contre l’exploitation et les violences sexuelles
- Mise en œuvre de toutes mesures nationales, bilatérales et multilatérales appropriées pour prévenir l’exploitation sexuelle des enfants (ESE)
Chacun de ces attributs peut être mesuré en termes de mise en œuvre structurelle ou de processus ou en termes de résultats atteints grâce à ladite mise en œuvre, comme illustré dans le tableau ci-dessous. Des indicateurs, par exemple les indicateurs structurels, peuvent être communs à tous les attributs. Des indicateurs sont communs à deux attributs ou plus, tandis que d’autres ne concerneront qu’un seul attribut. Des efforts ont été faits pour utiliser à la fois des indicateurs de données objectives et subjectives et de données qualitatives et quantitatives.
Qu’ont dit les enfants?
Voici quelques idées que des enfants du monde entier ont partagées avec nous lors du projet Dialogue mondial sur les droits de l’enfant (DMDE):
Dispositions pertinentes des objectifs de développement durable (ODD)
- Objectif 5 : Parvenir à l’égalité des sexes et autonomiser toutes les femmes et les filles.
- Cible 5.2 Éliminer de la vie publique et de la vie privée toutes les formes de violence faite aux femmes et aux filles, y compris la traite et l’exploitation sexuelle et d’autres types d’exploitation.
- Indicateur ODD 5.2.1 Proportion de femmes et de filles âgées de 15 ans ou plus ayant vécu en couple victimes de violences physiques, sexuelles ou psychologiques infligées au cours des 12 mois précédents par leur un partenaire actuel ou un ancien partenaire, par forme de violence et par âge.
- Indicateur ODD 5.2.2 Proportion de femmes et de filles âgées de 15 ans ou plus victimes de violences sexuelles infligées au cours des 12 mois précédents par une personne autre que leur partenaire intime, par âge et lieu des faits.
- Indicateur ODD 5.3.1 Proportion de femmes âgées de 20 à 24 ans qui étaient mariées ou en couple avant l’âge de 15 ans ou de 18 ans.
- Cible 5.2 Éliminer de la vie publique et de la vie privée toutes les formes de violence faite aux femmes et aux filles, y compris la traite et l’exploitation sexuelle et d’autres types d’exploitation.
- Objectif 11 : Faire en sorte que les villes et les établissements humains soient ouverts à tous, sûrs, résilients et durables.
- Cible 11.7 D’ici 2030, assurer l’accès de tous, en particulier des femmes et des enfants, des personnes âgées et des personnes handicapées, à des espaces verts et des espaces publics sûrs.
- Indicateur ODD 11.7.2 Proportion de personnes victimes de harcèlement physique ou sexuel, par sexe, âge, situation au regard du handicap et lieu des faits (au cours des 12 mois précédents).
- Cible 11.7 D’ici 2030, assurer l’accès de tous, en particulier des femmes et des enfants, des personnes âgées et des personnes handicapées, à des espaces verts et des espaces publics sûrs.
- Objectif 16 : Promouvoir l’avènement de sociétés pacifiques et inclusives aux fins de développement durable, assurer l’accès de tous à la justice et mettre en place, à tous les niveaux, des institutions efficaces, responsables.
- Cible 16.1 Réduire nettement, partout dans le monde, toutes les formes de violence et les taux de mortalité qui y sont associés.
- Indicateur ODD 16.1.3 Proportion de la population victime de violences physiques, psychologiques ou violences sexuelles au cours des 12 mois précédents.
- Cible 16.2 Mettre un terme à la maltraitance, à l’exploitation et à la traite, et à toutes les formes de violence et de torture dont sont victimes les enfants.
- Indicateur ODD 16.2.3 Proportion de jeunes femmes et hommes de 18 à 29 ans ayant été victimes de violences sexuelles avant l’âge de 18 ans.
- Cible 16.3 Promouvoir l’état de droit dans l’ordre interne et international et garantir à tous un égal accès à la justice.
- Indicateur ODD 16.3.1 Proportion des personnes victimes de violence au cours des 12 mois précédents ayant signalé les faits aux autorités compétentes ou recouru à d’autres mécanismes de règlement des différends officiellement reconnus.
- Cible 16.1 Réduire nettement, partout dans le monde, toutes les formes de violence et les taux de mortalité qui y sont associés.
Sources de données potentielles pour les utilisateurs des ensembles d’indicateurs
- Département national ou ministère de la Statistique
- Enquêtes auprès des ménages
- Institutions nationales des droits de l’homme (INDH) Législation et politiques
- Ministère de la Justice
- Ministère de l’Intérieur, services de police
- Rapports de violations des droits de l’homme émanant des organisations de la société civile (OSC)
- Recherche préliminaire par les institutions nationales des droits de l’homme pour les enfants
- Recherche universitaire
- Statistiques et enquêtes sur la santé
- Statistiques sur les affaires judiciaires
- Systèmes nationaux d’enregistrement des faits d’état civil
Références utilisées dans le cadre de l’aperçu
- Muntarbhorn, Vitit. 2007. « Article 34: Sexual exploitation and sexual abuse of children », dans A. Alen, J. Vande Lanotte, E. Verhellen, F. Ang, E. Berghmans et M. Verheyde (éd). A Commentary on the United Nations Convention on the Rights of the Child (p. 2). Leiden, Pays-Bas : Martinus Nijhoff Publishers.
- Comité des droits de l’enfant des Nations Unies. 2011. Observation générale n° 13 : Le droit de l’enfant d’être protégé contre toutes les formes de violence (CRC/C/GC/13), (paragr. 25 et 31). Extrait de la Convention relative aux droits de l’enfant des Nations Unies https://juridique.defenseurdesdroits.fr/doc_num.php?explnum_id=16554
- Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF). 2007. Manuel de mise en œuvre des droits consacrés par la Convention relative aux droits de l’enfant (révision complète, 3e éd., p. 522-527). Genève, Suisse : UNICEF.
Références utilisées pour créer les indicateurs
- Assemblée générale des Nations Unies. 2015. Objectifs de développement durable. Extrait de https://www.un.org/sustainabledevelopment/fr/objectifs-de-developpement-durable/
- Comité des droits de l’enfant des Nations Unies. 2011. Observation générale n° 13 : Le droit de l’enfant à être protégé contre toutes les formes de violence (CRC/C/GC/13), (paragr. 25 et 31). Extrait de la Convention relative aux droits de l’enfant des Nations Unies https://juridique.defenseurdesdroits.fr/doc_num.php?explnum_id=16554
- Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF). (s.d.). Cartographie des objectifs mondiaux de développement durable et de la Convention relative aux droits de l’enfant. Extrait de https://s25924.pcdn.co/wp-content/uploads/2019/11/UNICEF_CFCI_HANDBOOK_FRENCH.pdf
- Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF). 2007. Manuel de mise en œuvre des droits consacrés par la Convention relative aux droits de l’enfant (révision complète, 3e éd.). Genève, Suisse : UNICEF.
- Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH). (s.d.). L’Index universel des Droits de l’Homme (IUDH) Extrait de https://uhri.ohchr.org/fr/
- Muntarbhorn, Vitit. 2007. « Article 34: Sexual exploitation and sexual abuse of children », dans A. Alen, J. Vande Lanotte, E. Verhellen, F. Ang, E. Berghmans et M. Verheyde (Eds.), A Commentary on the United Nations Convention on the Rights of the Child. Leiden, Pays-Bas : Martinus Nijhoff Publishers.
Glossaire/mots clés
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