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Article 4 : Obligations des États parties relativement à la mise en œuvre des droits de la Convention

Les États parties s’engagent à prendre toutes les mesures législatives, administratives et autres qui sont nécessaires pour mettre en œuvre les droits reconnus dans la présente Convention. Dans le cas des droits économiques, sociaux et culturels, ils prennent ces mesures dans toutes les limites des ressources dont ils disposent et, s’il y a lieu, dans le cadre de la coopération internationale.

– Convention internationale des droits de l’enfant des Nations Unies

Aperçu de l’article 4

L’article 4 traite de la nature des obligations des États parties et il est conséquemment relié à « tous les articles substantifs de la CIDE » [1]. Il fait partie, avec les articles 42 et 44(6), des « Mesures générales de mise en œuvre » des rapports périodiques des États parties [1-5].

Il impose aux États parties l’obligation de « prendre toutes les mesures législatives, administratives et autres » nécessaires pour mettre en œuvre les droits reconnus dans la CIDE et ses Protocoles facultatifs. Il qualifie la nature des obligations des États relatives aux droits économiques, sociaux et culturels nationaux dans « toutes les limites des ressources dont ils disposent » et, au besoin, dans le cadre de la coopération internationale.

En orientant les États parties vers la CIDE afin qu’ils honorent leurs obligations en matière de droits de l’homme à l’égard des enfants, le Comité regroupe, dans son observation générale no 5, toutes les mesures législatives, administratives et autres appropriées dans les catégories suivantes :

  1. Examen des réserves
  2. Ratification des autres principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme – l’observation générale no 5 en présente une liste incomplète [6].
  3. Mesures législatives, dont les suivantes :
    1. Statut de la CIDE dans les systèmes juridiques nationaux – Donner force de loi à tous les droits
    2. Harmonisation de la législation nationale – Examen et amendement de la législation, notamment du droit coutumier et des lois religieuses
  4. Justiciabilité des droits – En cas de violation, des recours en justice doivent être mis à disposition pour remédier aux infractions.
  5. Mesures administratives et autres.
    1. Une stratégie nationale globale ancrée dans la Convention
    2. Coordination de la mise en œuvre des droits des enfants
    3. Décentralisation, fédéralisation et délégation
    4. Privatisation
    5. Suivi de la mise en œuvre de l’évaluation de l’impact sur les enfants, examen et contrôle autonome de l’impact sur l’enfant et contrôle externe/indépendant
    6. Collecte et analyse de données et développement d’indicateurs
    7. Visibilité garantie des enfants dans les budgets – allocation budgétaire
    8. Formation et renforcement des capacités
    9. Coopération avec la société civile
    10. Coopération internationale
    11. Institutions des droits de l’homme indépendantes adhérant aux Principes de Paris
Les attributs principaux de l’article 4

Les attributs principaux de l’article 4 sont les suivants :

  • Mesures générales de mise en œuvre : les obligations des États parties à « prendre toutes les mesures législatives, administratives et autres appropriées ».


Cet attribut peut être mesuré en termes de mise en œuvre de structurelle ou de processus ou en termes de résultats atteints grâce à ladite mise en œuvre, comme illustré dans le tableau ci-dessous. D’autres indicateurs, par exemple les indicateurs structurels, peuvent être communs à tous les attributs. Des indicateurs sont communs à deux attributs ou plus, tandis que d’autres ne concerneront qu’un seul attribut. Des efforts ont été faits pour utiliser à la fois des indicateurs de données objectives et subjectives et de données qualitatives et quantitatives.

Dispositions pertinentes des objectifs de développement durable (ODD)
  1. Objectif 16 : Paix, justice et institutions efficaces
    • Cible 16.a Appuyer, notamment dans le cadre de la coopération internationale, les institutions nationales chargées de renforcer, à tous les niveaux, les moyens de prévenir la violence et de lutter contre le terrorisme et la criminalité, en particulier dans les pays en développement.
      • Indicateur d’ODD 16.a.1 Existence d’institutions des droits de l’homme indépendantes qui adhèrent aux Principes de Paris.
  2. Objectif 17 : Partenariats pour la réalisation des objectifs.
    • Cible 17.2 Faire en sorte que les pays développés honorent tous leurs engagements en matière d’aide publique au développement, notamment celui pris par nombre d’entre eux de consacrer 0,7 % de leur revenu national brut à l’aide aux pays en développement et entre 0,15 % et 0,20 % à l’aide aux pays les moins avancés, les bailleurs de fonds étant encouragés à envisager de se fixer pour objectif de consacrer au moins 0,20 % de leur revenu national brut à l’aide aux pays les moins avancés.
      • Indicateur ODD 17.2.1 Aide publique au développement nette, totale et aux pays les moins avancés comme proportion du revenu national brut des bailleurs de fonds du Comité d’aide au développement de l’Organisation de coopération et de développement économique (OCDE).
    • Cible 17.3 Mobiliser des ressources financières supplémentaires de diverses provenances en faveur des pays en développement.
      • Indicateur ODD 17.3.1 Investissements directs étrangers (IDE), aide publique au développement et coopération Sud-Sud comme proportion du budget national total.
    • Cible 17.15 Respecter la marge de manœuvre et l’autorité de chaque pays en ce qui concerne l’élaboration et l’application des politiques d’élimination de la pauvreté et de développement durable.
      • Indicateur ODD 17.15.1 Portée de l’utilisation des cadres de travail et des outils de planification du pays par les prestataires de services de coopération pour le développement.
    • Cible 17.16 Renforcer le Partenariat mondial pour le développement durable, associé à des partenariats multipartites permettant de mobiliser et de partager des savoirs, des connaissances spécialisées, des technologies et des ressources financières, afin d’aider tous les pays, en particulier les pays en développement, à atteindre les objectifs de développement durable.
      • Indicateur ODD 17.16.1 Nombre de pays qui rapportent que leurs cadres de contrôle de l’efficacité du développement multipartite ont connu des progrès qui facilitent l’atteinte des objectifs de développement durable.
    • Cible 17.17 Encourager et promouvoir les partenariats publics, les partenariats public-privé et les partenariats avec la société civile, en se basant sur l’expérience acquise et les stratégies de financement appliquées en la matière.
      • Indicateur ODD 17.17.1 Montant, en dollars américains, engagé dans des (a) partenariats public-privé et (b) des partenariats avec la société civile.
    • Cible 17.18 D’ici à 2020, apporter un soutien accru au renforcement des capacités des pays en développement, notamment des pays les moins avancés et des petits États insulaires en développement, l’objectif étant de disposer d’un beaucoup plus grand nombre de données de qualité, actualisées et exactes, ventilées par niveau de revenu, sexe, âge, race, appartenance ethnique, statut migratoire, handicap et emplacement géographique, et selon d’autres caractéristiques propres à chaque pays.
      • Indicateur ODD 17.18.1 Proportion d’indicateurs de développement durable produits au niveau national, avec ventilation complète lorsque cela est pertinent pour la cible, conformément aux principes fondamentaux de la statistique officielle.
Sources de données potentielles pour les utilisateurs des ensembles d’indicateurs
  • Données de sondages d’opinion/d’enquêtes sur les ménages concernant les connaissances relatives aux droits de l’enfant
  • Données du ministère de la Justice sur les indemnisations et compensations
  • Institutions des droits de l’homme
  • Rapports/statistiques annuels administratifs, budgétaires et sur le rendement de tous les ministères pertinents
  • Rapports/statistiques d’organisations et d’instituts des droits de l’homme, dont des commissions, commissariats et médiateurs pour les droits des enfants

Références utilisées dans le cadre de l’aperçu
  1. Rishmawi, M. 2006. Article 4 : The Nature of States Parties’ Obligations. Dans A. Alen, J. Vande Lanotte, E. Verhellen, F. Ang, E. Berghmans et M. Verheyde (éditeurs), A Commentary on the United Nations Convention on the Rights of the Child, 1ère éd., pp. 22-57. Leiden, Pays-Bas : Martinus Nijhoff Publishers.
  2. Comité des droits de l’enfant des Nations Unies. 2015. Treaty-specific guidelines regarding the form and content of periodic reports to be submitted by States parties under article 44, paragraph 1 (b), of the Convention on the Rights of the Child (CRC/C/58/Rev.3). Extrait du site Web du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme : https://tbinternet.ohchr.org/_layouts/15/treatybodyexternal/Download.aspx?symbolno=CRC/C/58/REV.3&Lang=en (en anglais).
  3. Comité des droits de l’enfant des Nations Unies. 1996. General guidelines regarding the form and content of periodic reports to be submitted by States Parties under article 44 paragraph 1(b), of the Convention (CRC/C/58), para. 11-24. Extrait du site Web du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme : https://tbinternet.ohchr.org/_layouts/15/treatybodyexternal/Download.aspx?symbolno=CRC%2fC%2f58&Lang=en (en anglais).
  4. Comité des droits de l’enfant des Nations Unies. 1991. General guidelines regarding the form and content of the initial reports to be submitted by States Parties under article 44, paragraph 1(a), of the Convention (CRC/C/5), para. 9-11. Extrait du site Web de la bibliothèque numérique des Nations Unies : https://digitallibrary.un.org/record/137523#record-files-collapse-header (en anglais).
  5. Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF). 2007. Implementation handbook for the Convention on the Rights of the Child, rév. complète, 3e éd. Genève, Suisse : UNICEF.
  6. Comité des droits de l’enfant des Nations Unies. 2003.. General comment No.5 : General measures of implementation of the Convention on the Rights of the Child (Arts. 4, 42 et 44, para. 6) (CRC/GC/2003/5), paragr. 17 et l’annexe. Extrait de https://www.refworld.org/docid/4538834f11.html (en anglais).
Références utilisées pour créer les indicateurs

Glossaire/mots clés

Évaluation des répercussions sur les droits de l’enfant (ERDE)
L’évaluation des répercussions sur les droits de l’enfant «prédis l’impact de toute proposition de loi, politique ou allocation budgétaire qui affecte les enfants et la jouissance de leurs droits» (Commentaire général No. 5, 2003).

Mécanismes nationaux de coordination pour les droits de l’enfant
Commissions nationales, y compris les commissions régionales qui assument le leadership et la responsabilité de renforcer la coopération et la coordination des activités des Nations Unies au niveau régional, en tenant compte des besoins et des conditions particulières de leurs régions respectives. Un mécanisme national de présentation de rapports et de suivi est un mécanisme ou une structure publique nationale qui a pour mandat de coordonner et d’élaborer des rapports et de collaborer avec les mécanismes internationaux et régionaux des droits de l’homme (y compris les organes conventionnels, l’examen périodique universel et les procédures spéciales), et de coordonner et suivre le suivi national et la mise en œuvre des obligations conventionnelles et des recommandations émanant de ces mécanismes. Il peut être ministériel, interministériel ou institutionnellement distinct. (UN-OHCHR, 2016). (Bureau du Conseiller spécial pour l’Afrique, n.d.)

Examen périodique
Dans le cadre de la CIDE, l’examen périodique fait référence au processus de préparation par l’État partie d’un rapport périodique (tous les 5 ans) sur toutes ses activités en faveur des droits de l’enfant. Ces rapports impliquent 1) tous leurs efforts pour réviser leurs lois et politiques et s’assurer qu’elles s’alignent sur les dispositions et principes de la CDE, et apporter des modifications pour les harmoniser avec la CDE si nécessaire; 2) élaborer de nouvelles lois et législations pour mieux soutenir les droits des enfants et renforcer les capacités d’agir sur ces lois en élaborant, entre autres, des programmes appropriés, des allocations budgétaires et des mécanismes de plainte; et 3) décrire l’impact de toutes ces activités sur la vie des enfants, leur santé et leur développement. L’État soumet ensuite ce rapport au Comité des droits de l’enfant. Les examens périodiques sont utilisés comme un outil de responsabilisation, permettent l’examen des réserves (si elles restent ou sont levées), met en évidence les progrès et les lacunes, et renforce la capacité de suivre les actions des gouvernements. Le Comité prépare ensuite un document en réponse aux rapports périodiques appelés «Observations finales» dans lesquels des recommandations sont communiquées.

Article 4 Tableau des indicateurs