Au sens de la présente Convention, un enfant s’entend de tout être humain âgé de moins de dix-huit ans, sauf si la majorité est atteinte plus tôt en vertu de la législation qui lui est applicable.
– Convention internationale des droits de l’enfant des Nations Unies
Aperçu de l’article 1
L’article 1er définit l’enfant en tant qu’être humain de moins de 18 ans[1]. La majorité est fixée à 18 ans, sauf si, en vertu d’une loi nationale, la majorité est atteinte plus tôt. En ce qui concerne le début de l’enfance, le groupe de travail hésitait entre une définition qui reconnaît l’enfant dès la conception ou la naissance [1]. Le conflit a été résolu en supprimant toute référence au début de l’enfance. Un âge plus avancé a dû être défini pour la fin de l’enfance. L’enfance est une construction sociale et à ce titre, il n’existe aucune définition juridique commune. Le Comité a envisagé les différences culturelles existantes dans les définitions de l’enfance, la majorité étant atteinte beaucoup plus tôt dans certains États. Un consensus s’est forgé autour de la définition voulant qu’un être humain soit un enfant jusqu’à l’âge de 18 ans. Cependant, la possibilité que la majorité soit atteinte plus tôt est un concept qui a été retenu dans le texte de l’article 1er. De cette façon, ce dernier vise à accommoder les diversités culturelles et religieuses existantes reflétées dans les limites d’âge nationales [3]. La Convention est ainsi normative, mais pas inflexible dans sa définition de l’enfance.
L’ensemble des droits de la CIDE permettent de reconnaître l’autonomie de l’enfant. La Convention sert aussi à renforcer ses capacités et à reconnaître le développement de ses facultés à participer. L’âge de 18 ans est une norme globale établie par l’article 1er dans le but de rehausser « l’âge avant lequel l’enfant a droit à une protection spéciale ». Néanmoins, et conformément à l’article 1er, les enfants, étant donné qu’ils sont âgés de moins de 18 ans, auront toujours droit à une protection spéciale comme le prévoit la CIDE [2]. Tous les traités relatifs aux droits de l’homme s’appliquent aux enfants, mais au niveau international, seule la Convention définit le terme.
[1]L’article 1er est « la première définition de l’enfant dans le droit international. » N. Vuckovic-Šahovic et al., The Rights of the Child in International Law. Stämpfli Verlag. 2012. p.85. S. Detrick, A Commentary on the United Nations Convention on the Rights of the Child. Martinus Nijhoff. 1999. pp. 51-66, pp. 52.
Les attributs principaux de l’article 1
Les attributs principaux de l’article 1 sont les suivants :
- Âges de la majorité
- Accommodement des différences d’âge
Chacun de ces attributs peut être mesuré en termes de mise en oeuvre structurelle ou de processus ou en termes de résultats atteints grâce à ladite mise en œuvre, comme illustré dans le tableau ci-dessous. Des indicateurs, par exemple les indicateurs structurels, peuvent être communs à tous les attributs. Des efforts ont été faits pour utiliser à la fois des indicateurs de données objectives et subjectives et de données qualitatives et quantitatives.
L’article 1er n’articule pas de droits précis, mais il définit simplement l’âge auquel le terme « enfant » s’applique. Nous avons ainsi interprété le présent article dans le cadre de ses dispositions et toutes les autres questions relatives aux différentes limites d’âge sont couvertes par leurs articles respectifs (p. ex., les dispositions sur l’âge d’embauche et la fin de la scolarité sont traitées sous l’article 28 ; l’évolution des capacités l’est dans le contexte de l’article 5).
Dispositions pertinentes des objectifs de développement durable (ODD)
- Objectif 5 : Parvenir à l’égalité des sexes et rendre toutes les femmes et les filles autonomes.
- Cible 5.3 Éliminer toutes les pratiques préjudiciables, telles que le mariage des enfants, le mariage précoce ou forcé et la mutilation génitale féminine.
- Indicateur ODD 5.3.1 Proportion de femmes de 20 à 24 ans qui étaient mariées ou en ménage avant l’âge de 15 ans et avant l’âge de 18 ans.
- Cible 5.3 Éliminer toutes les pratiques préjudiciables, telles que le mariage des enfants, le mariage précoce ou forcé et la mutilation génitale féminine.
Sources de données potentielles pour les utilisateurs des ensembles d’indicateurs
- Législation nationale
- Ministères et organisations de la Jeunesse et des Enfants
Références utilisées dans le cadre de l’aperçu
- Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH). 2007. Legislative History of the Convention on the Rights of the Child, vol. 1, pp.301-313. New York, États-Unis et Genève, Suisse : Nations Unies. Consulté à l’adresse
https://resourcecentre.savethechildren.net/library/legislative-history-convention-rights-child-volume-1 (en anglais). - Vuckovic Sahovic, S., Doek, J.E. et Zermatten, J. 2012. The rights of the child in international law. Rights of the child in a nutshell and in context: all about children’s rights, 1re éd., pp. 1-18, 85-87. Berne, Suisse : Stampfli Verlag AG.
- Van Bueren, G. 1995. The International Law on the Rights of the Child, p. 37. Dordrecht, Pays-Bas et Boston, États-Unis : Brill, Martinus Nijhoff Publishers
Références utilisées pour créer les indicateurs
- Comité des droits de l’enfant des Nations Unies. 2003. General comment No. 5 (2003) on the general measures of implementation of the Convention on the Rights of the Child (CRC/C/GC/2003/5). Consulté à l’adresse https://www.refworld.org/docid/4538834f11.html (en anglais).
- Comité des droits de l’enfant des Nations Unies. 2005. CRC General Comment No.7. 2005. Implementing child rights in early childhood (CRC/C/GC/7). Consulté à l’adresse https://www.refworld.org/docid/460bc5a62.html (en anglais).
- Comité des droits de l’enfant des Nations Unies. 2016. General Comment No.20. 2016. Implementing the rights of child during adolescence (CRC/C/GC/20). Consulté à l’adresse https://www.refworld.org/docid/589dad3d4.html (en anglais).
Glossaire/mots clés
Âge de la majorité
Age auquel les formes de participation politique, économique et autres commencent, généralement la majorité est atteinte à un certain âge. Les pays varient dans la désignation de l’âge de la majorité. Par exemple, l’âge de la majorité peut être atteint par le mariage ou le service militaire. En vertu de l’article 1 de la CIDE une fois qu’une personne atteint l’âge de 18 ans, ses dispositions ne lui sont plus automatiquement applicables. La disposition de l’article permet aux États parties dans lesquels un enfant de moins de 18 ans peut atteindre la majorité de conserver cet âge comme limite d’âge supérieure pour l’application automatique des droits énoncés dans la CIDE (Centre de recherche Innocenti UNICEF, 2000).
Émancipation
L’émancipation est un terme qui décrit généralement le passage de «mineur» à «adulte» dans lequel l’enfant se libère du contrôle parental et les parents ne sont plus légalement responsables des actes de l’enfant. Une personne émancipée peut légalement signer des contrats contraignants; se marier sans autorisation parentale; donner un consentement médical; et profiter des nombreux autres avantages et obligations sociaux, juridiques et financiers d’un adulte. Selon l’état et d’autres considérations, l’émancipation se produit généralement à l’âge de 18 ans. (Conseil des droits des enfants, s.d.).
L’émancipation ne signifie pas nécessairement «majorité légale» et peut être accordée plus tôt (lorsque le mineur a au moins seize ans, vit séparément de ses parents avec leur consentement, dispose d’une source de revenus légale et est capable de gérer ses finances) ou plus tard (par exemple lorsque l’enfant est mentalement ou physiquement handicapé et incapable de subvenir à ses propres besoins ou de prendre des déssions). (Conseil des droits des enfants, s.d.).