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Article 12 : Le droit d’être entendu

  1. Les États parties garantissent à l’enfant qui est capable de discernement le droit d’exprimer librement son opinion sur toute question l’intéressant, les opinions de l’enfant étant dûment prises en considération eu égard à son âge et à son degré de maturité.

  2. À cette fin, on donnera notamment à l’enfant la possibilité d’être entendu dans toute procédure judiciaire ou administrative l’intéressant, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un représentant ou d’un organisme approprié, de façon compatible avec les règles de procédure de la législation nationale.

– Convention internationale des droits de l’enfant des Nations Unies

Aperçu de l’article 12

L’article 12 introduit un droit fondamentalement nouveau dans le droit international des droits de l’homme. En reconnaissance du manque d’autonomie juridique des enfants dans la prise de décision, il prévoit que tout enfant capable de discernement doit se voir garantir le droit d’exprimer son opinion et de le voir dûment prise en considération en fonction de son âge et de son degré de maturité, y compris dans les procédures judiciaires et administratives [1]. Au lieu de se concentrer traditionnellement sur le manque de compétences des enfants, il établit une obligation d’examiner comment leur permettre de s’engager [2]. En d’autres termes, il transforme le statut de l’enfant de celui de bénéficiaire passif des soins et de la protection d’un adulte à celui de participant actif et d’agent. Il est important de noter que la qualification relative à l’âge et à la maturité s’applique uniquement au poids accordé aux opinions exprimées, et non à l’expression réelle des opinions. En outre, s’il impose aux États l’obligation de prendre en considération l’opinion d’un enfant, elle ne leur impose pas l’obligation correspondante d’en exprimer une. Cette notion générale de « participation » représente l’une des valeurs fondamentales de la CIDE, tout en posant l’un de ses principaux défis aux attitudes dominantes envers les enfants [3-4]. Le Comité des droits de l’enfant a souligné son importance en tant que moyen d’engagement politique et civil grâce auquel les enfants peuvent défendre leurs droits et demander des comptes aux États [5]. Les possibilités de responsabilité et de recours ont encore été renforcées par l’adoption du troisième protocole à la CIDE établissant une procédure de plainte [6].

L’exigence selon laquelle les États doivent « garantir à l’enfant » le droit d’exprimer son opinion est une formulation forte, qui impose une obligation forte et sans équivoque de prendre les mesures nécessaires pour réaliser ce droit. Pour cela, il faut à la fois solliciter l’opinion de l’enfant et lui accorder le poids nécessaire [1]. Le Comité a interprété l’article 12 comme un droit à la fois matériel et procédural, et comme l’un des quatre principes généraux de la Convention. Sa mise en œuvre fait partie intégrante de la réalisation des droits, ainsi que d’un droit autonome de l’enfant [7]. Par conséquent, afin d’assurer la mise en œuvre de la Convention, les États doivent veiller à ce que les enfants soient en mesure d’exprimer leurs opinions et à ce que ces opinions inspirent les actions entreprises par l’État pour donner effet aux droits de l’enfant.

L’article 12, bien qu’il soit étroitement aligné sur l’article 13 portant sur la liberté d’expression, est limité aux questions concernant l’enfant, bien que cela ait été interprété très largement par le Comité des droits de l’enfant. Il doit être compris parallèlement aux autres droits civils de la CIDE, notamment l’article 15, le droit à la liberté d’association et de réunion, et l’article 17, le droit à l’accès à une information appropriée. Toutefois, il va plus loin en imposant aux États l’obligation d’introduire le cadre juridique et les mécanismes nécessaires pour faciliter les possibilités d’exprimer des opinions, tant individuellement que collectivement, et de soutenir ainsi la participation active de l’enfant dans toutes les mesures qui le concernent, et de donner le poids voulu à ces opinions une fois qu’elles ont été exprimées.

Les attributs principaux de l’article 12

Les attributs principaux de l’article 12 sont les suivants :

  • Droit d’être entendu dans toutes les questions ayant trait à l’enfant
  • Droit d’être entendu dans toutes les procédures judiciaires et administratives
  • Accès aux procédures de recours et de plaintes
  • Mesures éducatives et administratives pour la mise en œuvre de l’article 12

Chacun de ces attributs peut être mesuré en termes de mise en œuvre structurelle ou de processus ou en termes de résultats atteints grâce à ladite mise en œuvre, comme illustré dans le tableau ci-dessous. Des indicateurs, par exemple les indicateurs structurels, peuvent être communs à tous les attributs. Des indicateurs sont communs à deux attributs ou plus, tandis que d’autres ne concerneront qu’un seul attribut. Des efforts ont été faits pour utiliser à la fois des indicateurs de données objectives et subjectives et de données qualitatives et quantitatives.

Qu’ont dit les enfants?

Voici quelques idées que des enfants du monde entier ont partagées avec nous lors du projet Dialogue mondial sur les droits de l’enfant (DMDE):

Dispositions pertinentes des objectifs de développement durable (ODD)
  1. Objectif 6 : Garantir l’accès de tous à des services d’alimentation en eau et d’assainissement gérés de façon durable.
    • Cible 6.b. Appuyer et renforcer la participation de la population locale à l’amélioration de la gestion de l’eau et de l’assainissement.
  2. Objectif 10 : Réduire les inégalités dans les pays et d’un pays à l’autre.
    • Cible 10.2. D’ici à 2030, autonomiser toutes les personnes et favoriser leur intégration sociale, économique et politique, indépendamment de leur âge, de leur sexe, de leur handicap, de leur race, de leur appartenance ethnique, de leurs origines, de leur religion ou de leur statut économique ou autre.
  3. Objectif 13 : Prendre d’urgence des mesures pour lutter contre les changements climatiques et leurs répercussions.
    • Cible 13.b. Promouvoir des mécanismes de renforcement des capacités afin que les pays les moins avancés et les petits États insulaires en développement se dotent de moyens efficaces de planification et de gestion pour faire face aux changements climatiques, l’accent étant mis notamment sur les femmes, les jeunes, la population locale et les groupes marginalisés.
  4. Objectif 16 : Promouvoir l’avènement de sociétés pacifiques et inclusives aux fins du développement durable, assurer l’accès de tous à la justice et mettre en place, à tous les niveaux, des institutions efficaces, responsables et ouvertes à tous.
    • Cible 16.7. Faire en sorte que le dynamisme, l’ouverture, la participation et la représentation à tous les niveaux caractérisent la prise de décisions.
    • Cible 16.10. Garantir l’accès public à l’information et protéger les libertés fondamentales, conformément à la législation nationale et aux accords internationaux.
Sources de données potentielles pour les utilisateurs des ensembles d’indicateurs
  • Agences pour l’enfance et la famille, services sociaux, probation
  • Décisions de la Cour
  • Données des autorités locales
  • Enquêtes en grappes à indicateurs multiples (MICS) d’UNICEF
  • Lois et règlements du gouvernement
  • Politiques et procédures, protocoles des organismes responsables de l’enfance
  • Rapports de suivi de l’IHRIC
  • Recherche qualitative auprès des enfants
  • Recherche universitaire et d’ONG 

Références utilisées dans le cadre de l’aperçu
  1. Convention internationale des droits de l’enfant des Nations Unies. 2009. Observation générale no 12. 2009, Le droit de l’enfant d’être entendu CRC/C/GC/12), (paragr. 1 et 19). Extrait de : https://www.refworld.org/cgi-bin/texis/vtx/rwmain/opendocpdf.pdf?reldoc=y&docid=4ffd3a532
  2. G. Van Bueren. 1995. The International Law on the Rights of the Child (p.136). La Haye, Pays-Bas : Martinus Nijhoff Publishers et Save the Children.
  3. M. S. Pais. 1997. Convention internationale des droits de l’enfant. Dans Haut-Commissariat aux droits de l’homme, Institut des Nations Unies pour la formation et la recherche, Organisation internationale du travail et Centre du projet de l’École des cadres des Nations Unies à Turin, Manuel sur l’établissement de rapports sur les droits de l’homme (p. 426).Genève, Suisse : Publication des Nations Unies.
  4. K. Tisdall. 2015. Children and young people’s participation (La participation des enfants et des jeunes.). Dans W. Vanderhole, E. Desmet, D. Reynaert et S. Lembrechts (Eds.), Routledge International Handbook of Children’s Rights Studies (1ère ed.,pp.185-200 à la p.196). Abingdon, Royaume-Uni et New York, États-Unis d’Amérique : Routledge.
  5. Convention internationale des droits de l’enfant des Nations Unies. 2016. General Comment No. 20, on the implementation of the rights of the child during adolescence (CRC/C/GC/20*), (paragr. 24). Extrait de : https://www.refworld.org/docid/589dad3d4.html (en anglais seulement)
  6. Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme. 2011/2014. Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications (A/RES/66/138). Extrait de : https://www.ohchr.org/FR/ProfessionalInterest/Pages/OPICCRC.aspx
  7. Convention internationale des droits de l’enfant des Nations Unies. 2006. Journée de débat général sur le droit de l’enfant d’être entendu (paragr. 981) Extrait du site Web du Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme : http://docstore.ohchr.org/SelfServices/FilesHandler.ashx?enc=6QkG1d%2FPPRiCAqhKb7yhsozjiCycUA0x7B14V%2FV55IofpndHAq3Q9OLNuOMefTeZza9Bfe4sFdiGno3gqtQ0VQXhMWj%2BT8daKwjKRNNPT4TIUmTgZvdfGFxno6BX82nW
Références utilisées pour créer les indicateurs

Glossaire/mots clés

Efficacité personnelle
“L’efficacité personnelle est la croyance qu’on est capable de réussir une tâche ou de gérer une situation. Il s’agit d’apprendre à persévérer lorsqu’on ne réussit pas du premier coup. Lorsqu’un enfant associe la réussite à des facteurs internes, il développe un sentiment de maîtrise qui renforce les croyances d’efficacité personnelle. L’enfant pourvu d’une haute efficacité personnelle travaille plus fort, est plus optimiste et moins anxieux en plus de persévérer davantage” (SickKids, 2012).

Participation
L’article 12 de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant prévoit que les enfants ont le droit d’exprimer leur opinion, leurs opinions étant dûment prises en considération eu égard à son âge et son degré de maturité (Lansdown, 2011).

Article 12 Tableau des indicateurs